Interventions sur "hors contrat"

Par cet amendement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable à la création d'établissements privés hors contrat. Sur le plan administratif, il est aujourd'hui plus simple d'ouvrir une école que de faire construire une véranda. Il s'agit de la qualité de l'éducation de nos enfants : s'il n'y a pas assez d'inspecteurs pour effectuer des contrôles réguliers de qualité, un contrôle a posteriori pendant l'année qui suit la création de l'école est largement insuffisant. Il faut a minima une autorisation préalabl...

L'amendement est satisfait car l'hygiène relève de réglementations de santé et d'urbanisme. Or, les établissements privés hors contrat feront l'objet de contrôles de la part des administrations compétentes et du maire. Avis défavorable.

Les députés du groupe La République en marche pensent également que l'amendement est satisfait dès lors qu'on croise la demande de projet d'établissement et l'indication de l'objet de l'enseignement. On évite aussi, par-là, de se soucier de la pédagogie parce que c'est justement la liberté pédagogique qui caractérise les établissements privés hors contrat.

Il semble que Mme Rubin commette une légère confusion entre projet d'établissement et projet pédagogique. Qu'on se préoccupe de ce qu'un projet d'établissement soit au coeur de l'ouverture d'un établissement scolaire, certes, mais, comme M. Molac vient de le souligner, c'est bien la liberté pédagogique qui prévaut dans les établissements privés hors contrat, en particulier pour ce qui est des pédagogies alternatives.

Comme l'a souligné M. Pupponi, lors de l'examen en 2015 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, nous avons adopté un amendement habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat afin de l'aligner sur le régime d'autorisation préalable, en vigueur en Alsace et en Moselle, et qui, selon nous, apporte plus de garanties. Or, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais pour des questions de forme : son adoption ne respectait pas la « règle de l'entonnoir ». Nous entendons donc proposer de nouveau ce système d'autorisation préalable, en donnant notam...

Nous demandons au Gouvernement un rapport d'information sur le financement direct et indirect de l'école privée par les collectivités territoriales. Nous l'avions déjà demandé lors de l'examen du projet de loi de finances. En effet, environ 17 % des élèves français sont scolarisés dans des établissements privés sous et hors contrat. Les collectivités doivent assumer 20,6 % du financement des dépenses d'éducation des écoles privées du premier degré et 8,9 % des dépenses du second degré, qu'il s'agisse de dépenses pédagogiques ou de fonctionnement ou encore, dans certains cas, d'investissements immobiliers. Un rapport sur ce sujet a été remis en 2007 ; il semble nécessaire de le mettre à jour à l'heure où les élèves déserten...

Nos amendements posent la question de la nécessité de ces écoles hors contrat. Nombre de ces établissements s'ouvrent dans la perspective d'accueillir de façon différenciée les élèves filles et les élèves garçons. Cette sélection, cette discrimination est grave, bien sûr, aussi grave que celle consistant à refuser d'accueillir des élèves en fonction de leurs origines ou de leurs croyances. C'est pourquoi nous proposons de remplacer, à la dernière phrase de l'article L. 442...

...ssibles à la liberté de l'enseignement, mais c'était pour mieux souligner la question de la forme, à savoir l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Le Conseil constitutionnel précise que, « en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser "les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture [des établissements hors contrat] ", [le législateur] a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ». C'est donc, je le répète, essentiellement pour des raisons de forme que le Conseil a censuré cette disposition, même si des éléments de fond, en termes de proportionnalité, étaient bien visés. Le présent amendement vise à ce que le contrôle des établissements se fasse désor...

Les contrôles inopinés sont déjà possibles mais M. Juanico a tout à fait raison de soulever la question des qualités pédagogiques des dirigeants d'établissements hors contrat. Il faudrait peut-être reformuler cet amendement de manière à rappeler aux instances d'inspection qu'elles ont la possibilité de mener ce type de contrôles.

...les n'ont pas lieu. Il y a huit ans, j'ai signalé l'existence d'une école qui n'avait pas été déclarée. La réponse des services du ministère de l'éducation nationale fut qu'une école non déclarée n'est pas une école et ils ont donc refusé de contrôler l'établissement. En outre, dans le département du Val-d'Oise, un seul agent, qui plus est à temps partiel, est dédié au contrôle des établissements hors contrat, qui sont au nombre de plusieurs centaines. Comment voulez-vous qu'il remplisse sa mission si on n'incite pas l'administration à plus de vigilance, en rendant les contrôles inopinés obligatoires ?

L'amendement AC38 rend obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat au cours de la première, de la troisième et de la cinquième année de leur fonctionnement.

Pour limiter le nombre d'établissements hors contrat, cet amendement permet à l'État, et non plus seulement aux établissements, de prendre l'initiative de passer un contrat.

Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d'un parcours professionnel d'au moins cinq ans au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé revient à les priver de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter un projet pédagogique unique et original. Je citerai l'exemple précis de l'École 42 dans le 17ème arrondissement de Paris. Cette disposition constituant u...

L'objectif, monsieur Molac, est d'aligner la réglementation applicable au secteur privé, a fortiori hors contrat, sur celle applicable dans le secteur public. Un chef d'établissement se doit d'avoir cinq ans d'exercice pour pouvoir postuler au concours de recrutement.

Il y a des dérogations possibles et on est en droit d'exiger un certain niveau de la personne qui ouvre ou qui va diriger un établissement hors contrat.

Quand vous créez une école de production hors contrat, la personne qui la dirige n'a pas forcément l'expérience que vous souhaitez imposer par la proposition de loi. Ne privons pas de la possibilité d'ouvrir des écoles les personnes qui connaissent un métier autrement que de la manière classique qui est celle de l'enseignement public.

Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les personnels chargés d'enseignement. L'objectif de cet amendement est donc d'étendre le régime d'interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées. Je rappelle les dérives graves que nous avions constatées en 2017 au sein de l'école privée hors contrat Al-Badr à Toulouse, où plusieurs membres du corps enseignant étaient inscrits au fichier S.

Nous proposons de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement privé. Nous reprenons un amendement présenté au projet de loi relatif à la sécurité intérieure il y a quelques mois. C'est un amendement de repli, les deux amendements que nous avions déposés pour supprimer les établissements hors contrat ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Vous souhaitez comme tout à l'heure faire basculer les établissements hors contrat vers le sous-contrat, ce qui n'est pas la logique du texte. Avis défavorable.

...es sans lien avec la République ». Comme le prévoit le Préambule de la Constitution de 1946, la République française garantit à toutes et à tous un égal accès à l'instruction. Or, il semblerait, au vu des documents que nous avons tous pu consulter – que ce soit le rapport de la sénatrice Annick Billon ou le bilan établi par l'académie de Versailles dans son rapport de 2017 – que beaucoup d'écoles hors contrat privent littéralement certains élèves de tout accès à l'instruction. La liberté d'enseignement de ce type d'établissements entre en contradiction avec un droit garanti par notre bloc de constitutionnalité.