Interventions sur "hors contrat"

...e à notre ministre et ne pas aller à l'encontre de la liberté d'enseignement, mais il faut avant tout s'assurer que le droit à l'éducation – et donc à l'instruction – de nos enfants est préservé. Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l'ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s'engager sur la scolarisation à domicile.

...e n'est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre. Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d'enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l'objet d'un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France. Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d'enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nous avez convaincus de v...

Monsieur le ministre, le groupe MODEM votera évidemment pour cette proposition de loi. Les débats ont montré qu'il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité. Les débats ont montré qu'il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu'il faut avoir confiance dans l'ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces écoles sont c...

...r le rapporteur, permettez-moi en premier lieu de saluer la qualité des débats et le travail de notre rapporteur. Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l'enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui va permettre de simplifier, de moderniser et d'harmoniser le droit applicable aux établissements hors contrat, dans le respect d'un juste équilibre entre la liberté de l'enseignement et le droit à l'instruction que garantit la République. Même si ce texte reste perfectible, il constitue une base solide pour nos travaux futurs.

...fiance. Je remercie M. le ministre pour toutes les précisions qu'il nous a apportées. Je vous remercie toutes et tous. Quelles que soient nos différences politiques, nous avons tous des choses à dire, des choses à apporter, dans le même esprit : faire que les enfants de la République, quelles que soient leurs différences, puissent accéder à un enseignement de qualité, qu'il soit privé, public ou hors contrat. C'est cela le plus important. Permettez-moi aussi de dire un mot à notre collègue sénatrice Françoise Gatel, présente dans les tribunes, qui a initié cette proposition de loi. Qu'elle en soit remerciée !

...ale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà un peu plus d'un mois, le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel du groupe UDI, et qui vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat. Cette initiative parlementaire répond à un réel besoin de réformer le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé. Le constat est en effet unanime : issu de lois datant de plus d'un siècle, ce régime, aujourd'hui obsolète et complexe, se caractérise par son manque de cohérence. Pour chaque catégorie d'établissement – premier degré, second degré et enseignement technique – , le...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d'assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n'a d'intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l'État dans ce qui construit les fondements communs d'une société : l'éducation ou plus précisément l'instruction commune. Il n'est pas inutile de rappeler que la finalité de l'école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun aux valeurs de la Rép...

...nstitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi et seront à l'abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c'est à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent dans leur établiss...

Et parce que nous avons la triste habitude que nos amendements connaissent la sempiternelle sentence du rejet, nous ne pouvons que défendre le rejet d'un texte qui ne se donne pas les moyens de sa propre ambition. La commission dont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors contrat ne contribueraient-elles pas à en augmenter le nombre de destinataires ? Ne serait-il pas plus efficace de traiter le problème à la racine ? Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l'école publique. C'est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d'autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause. Au contraire,...

À rebours des écoles hors contrat, qui disséminent à tous les vents l'esprit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d'un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, tant au regard des embauches que de la formation ou de la titularisation du personnel pr...

Je partage bien des constats faits par Sabine Rubin, notamment l'urgence d'exercer un contrôle renforcé sur les établissements d'enseignement privé hors contrat. Mais c'est justement parce qu'il y a urgence que nous devons légiférer ce soir. Bien sûr, cette proposition de loi n'est pas totalement satisfaisante, et c'est pourquoi nous présenterons des amendements pour l'améliorer. C'est précisément pour cette raison qu'il ne faut pas mettre fin aux débats. Le groupe GDR ne votera pas cette motion de rejet préalable.

M. le ministre a dit l'essentiel. Les propos tenus en défense de cette motion de rejet préalable renfermaient beaucoup de paradoxes, beaucoup d'incohérences. Vous parlez de désengagement de l'État, mais précisément, avec cette proposition de loi, l'État reprend la main, en matière de contrôle et d'encadrement, sur l'enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d'un revers de main un texte dont chacun s'accorde à dire qu'il est important pour renforcer l'encadrement d'un secteur qui a vu une explosion des créations d'écoles hors contrat. Les écoles hors contrat se sont développées parce que des familles ont considéré que le système scolaire n'était pas en mesure d...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons donc être favorables à ...

Nous voterons, bien entendu, contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première a été développée par plusieurs de nos collègues : elle tient à la liberté de l'enseignement, de rang constitutionnel. La deuxième raison est que la proposition de loi comprend des mesures visant à mieux encadrer certaines écoles hors contrat. Or il nous paraît nécessaire d'agir rapidement, concrètement et fermement afin d'améliorer cet encadrement. Troisième raison, enfin, certaines de ces écoles hors contrat offrent à nos enfants un enseignement différent, innovant, et enrichissant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues centristes vise à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Adoptée par le Sénat en première lecture, elle a été profondément modifiée à l'initiative du Gouvernement. Aujourd'hui, l'enseignement privé est organisé selon deux modalités : certains établissements signent un contrat avec l'État, qui prend alors en charge certaines dépenses, en particulier de personnel. À ce propos, monsieur le ministre, je me permets une brève digression, pour vous poser d...

...ission pour identifier les aspects juridiques de l'interdiction de gérer ou de participer à la vie d'une école pour des responsables salafistes ou des individus suspectés de connexion avec les idées salafistes. Ce serait à la hauteur des événements, à la hauteur des préoccupations, à la hauteur de ce que nous devons aux enfants et aux parents qui attendent de l'école, qu'elle soit sous contrat ou hors contrat, une vision laïque, une vision responsable et républicaine en la matière. Nous voterons la motion de renvoi en commission.

Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État. Nous souh...

De cette motion de renvoi en commission, présentée par M. Pupponi, nous pouvons partager le constat, sans doute unanime : l'insuffisance du contrôle exercé sur le régime des établissements hors contrat, l'inquiétante progression des écoles confessionnelles, l'inadéquation entre la réglementation et la radicalisation, le détournement des enjeux pédagogiques. Notre collègue François Pupponi considère que les propositions de ce texte, qui peuvent se résumer en l'instauration d'un régime unique et simplifié permettant de fermer les établissements problématiques, ne seraient pas à la hauteur des en...

...uteur des enjeux particulièrement graves auxquels nous sommes confrontés. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat : nos réponses ne sont plus en adéquation avec les interrogations et les craintes que nous avons face aux phénomènes de radicalisation qui empoisonnent nos démocraties. Le caractère désuet des dispositions applicables à l'ouverture des écoles privées hors contrat et leur inadéquation face à l'augmentation du nombre de ces écoles ne peut nous échapper. Il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n'accueillent que 70 000 enfants sur les 1,2 million scolarisés en France. Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d'ouverture d'établissements hors contrat, de...

...– une par jour – , alors que le nombre des élèves a augmenté de 250 000, la baisse du nombre des écoles publiques accompagnant la hausse du nombre des écoles privées. Cette année, l'école publique a perdu 30 000 élèves par rapport à la rentrée précédente, tandis que l'école privée augmentait de 7 000 élèves. De plus, comme cela a déjà été souligné, au sein de l'école privée, c'est l'école privée hors contrat qui progresse le plus. Sur les 7 000 élèves supplémentaires qui sont allés dans le privé cette année, 5 000 ont été inscrits dans le privé hors contrat, qui a bénéficié ces dernières années d'une augmentation annuelle de ses effectifs de 15 %. Vous-même, monsieur le ministre, avez rappelé devant le Sénat, le 21 février dernier : « En 2010, on comptait environ 800 établissements hors contrat. Auj...