Interventions sur "hors contrat"

Ainsi, ils doivent en financer les locaux et l'équipement informatique. Dans les écoles maternelles, ils doivent financer la rémunération des ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il est donc normal de les mentionner dans le texte de la proposition de loi. S'agissant des écoles hors contrat, ils sont souvent les plus à même, sur le terrain, de bien savoir ce qui s'y passe et le cas échéant d'alerter l'administration. En l'espèce, le maire doit vraiment être placé au coeur du dispositif afin de pouvoir prendre des décisions. Monsieur le ministre, j'ai posé hier la question du devenir du personnel communal des écoles maternelles publiques et privées sous contrat, dès lors que le Gouv...

...oposition de loi dont nous débattons prévoit la mise en place d'un guichet unique de l'autorité académique, particulièrement important pour les directeurs d'écoles privées sous contrat. Il importe que le partenariat entre l'autorité académique et les mairies perdure au profit de leur échange d'informations, qui permet de mieux savoir ce qui se passe dans nos écoles, en particulier dans les écoles hors contrat.

Plus sérieusement, il faut prendre en compte l'avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. D'une part, la municipalité finance souvent les activités périscolaires et a un point de vue en matière pédagogique. D'autre part, nous savons tous très bien qu'il existe des stratégies de contournement des cartes scolaires, qui mettent à mal l'école publique. Si une école privée hors contrat ouverte dans une commune pose problème, le maire doit pouvoir donner son opinion, car cela pose un problème de fond auquel il ne peut rester indifférent. À défaut, on place hors de son contrôle des agissements susceptibles de déstructurer complètement certaines cartes scolaires. Dans les quartiers difficiles, il faut parfois convaincre les parents de continuer à scolariser leurs enfants dans le ...

Il porte sur un sujet que nous avons abondamment évoqué hier : celui des fichiers divers et variés qu'il faudrait obligatoirement consulter avant de prendre acte d'une déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat. Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous souhaitiez obtenir ici un vote conforme du texte, compte tenu de votre stratégie en la matière. Monsieur le ministre, ce sujet est essentiel : y aura-t-il rapidement un projet de loi qui nous permettrait d'aborder ce sujet de façon moins urgente, et d'en débattre collectivement ? Nous pourrions ainsi, avec le président de la commission des affa...

Je voudrais, par cet amendement, appeler votre attention sur la création d'écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat. Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des réseaux d'écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l'éducation nationale, respectant le code de l'éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l'Institut supérieur des langues de la République française. La proposition de loi allonge l...

Les écoles privées hors contrat ont gagné 5 000 élèves ces trois dernières années. Avant l'ouverture de toute école hors contrat, il nous paraît nécessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements. Dans la proposition de loi, les autorités compétentes pe...

La ficelle est un peu grosse. Cet amendement revient à nier complètement la spécificité du hors contrat. Par définition, la voie du hors contrat impose aux établissements d'aboutir à un corpus commun tout en leur laissant la totale liberté des moyens pour y parvenir. Fixer des objectifs d'acquisition de connaissance par niveau de classe et détailler les modalités d'évaluation des connaissances, c'est dire adieu au hors contrat et revenir au régime des écoles publiques classiques.

Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante. En outre, des contrôles pédagogiques ont lieu. Il faut distinguer le projet d'établissement qui fait l'objet d'un contrôle à l'ouverture de l'établissement et le projet pédagogique sur lequel le rect...

Une formule résume bien les choses : libre des moyens mais comptable des résultats. Nous devons, pour les écoles hors contrat comme pour les écoles publiques et sous contrat, renouer avec la culture de l'évaluation que nous avons malheureusement abandonnée au cours des cinq dernières années. Il me paraît indispensable de demander aux responsables des établissements hors contrat d'être comptables des résultats des élèves dont ils ont la charge tout en leur garantissant la liberté pédagogique.

Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 2 de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l'éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. » Bien souvent, les écoles hors contrat ont la faveur des familles parce qu'elles développent une pédagogie nouvelle, qui est parfois, disons-le, pertinente et pourrait être proposée, pourquoi pas, par l'éducation nationale. Pour notre part – Mme Ménard a pris tout à l'heure le contre-pied de mes propos – , nous sommes clairement opposés au développement des écoles hors contrat ; nous souhaiterions même qu'elles n'existent pas, comme j...

...eur dos, parfois le soir, chez eux, en travaillant très tard, de bonnes initiatives que le système décourage, en raison de restrictions budgétaires. Disons-le clairement : aujourd'hui, des pédagogies comme celle des écoles Montessori ne se développent pas dans les établissements publics de l'éducation nationale, ou à titre exceptionnel, alors même qu'elles existent dans des établissements privés hors contrat. Cela dit, le rapporteur nous a répondu de manière intéressante et je suis heureux que nous ayons pu échanger ces idées. Le débat continue.

Analysons la situation de manière sereine, avec un certain détachement. Le nombre d'enfants qui ont été déscolarisés pour être confiés à des établissements hors contrat a augmenté de 12 000 en dix ans. On peut considérer que certains réseaux les attirent, mais il faut aussi entendre les raisons qu'invoquent les parents, quand on leur demande pourquoi ils ont retiré leurs enfants de l'école publique. Je connais beaucoup de membres de la communauté juive qui l'ont fait parce que leurs enfants étaient victimes, à l'école publique, d'insultes antisémites. Certains ...

Il suffit de relire le titre du texte en discussion, lequel porte sur les établissements privés hors contrat, pour comprendre que cet amendement visant à insérer une formule générique destinée à favoriser l'innovation pédagogique est hors sujet. Nous le savons et plusieurs témoignages viennent de nous le rappeler : l'innovation pédagogique existe. C'est une réalité qu'il ne faudrait surtout pas nier. Et il est clair qu'elle existe même au sein du service public. Je voudrais d'ailleurs mettre l'accent ...

Je l'ai rappelé dans mon intervention liminaire : beaucoup d'écoles hors contrat peuvent abriter un enseignement antisocial et antirépublicain. C'est pourquoi nous proposons d'obliger les établissements hors contrat à faire intervenir des associations pour dispenser un enseignement civique et une formation à la vie affective et sexuelle. Certaines écoles hors contrat dispensent en effet un enseignement fondé sur des valeurs tout à fait sexistes.

...s et femmes est une juste cause et, d'un autre côté, considérer qu'il n'est pas si grave de penser que la mixité entraînerait un affaiblissement pédagogique. Ce n'est pas sérieux. Il y a là un combat à mener. Cette position est héritée de convictions idéologiques réactionnaires selon lesquelles filles et garçons ne peuvent pas apprendre ensemble. Cela mérite un débat sérieux, car certaines écoles hors contrat avancent ce type d'arguments. Je ne pense pas que cela favorise l'esprit civique, républicain, l'égalité entre les hommes et les femmes.

Cet amendement vise à définir la notion de « réseau d'établissements privés d'enseignement ». Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d'ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement des réseaux d'enseignement déjà établis, reconnus par l'État via des conventions et conformes au code de l'éducation. Je pense évidemment aux écoles Montessori, mais aussi aux écoles d'enseignement immersif de langues régionales regroupées au sein de l'Institut supérieur des langues de la République française. On peut citer, parmi ces dernières, des écol...

Absolument, monsieur Habib ! Cet amendement vise à ce que le code de l'éducation reconnaisse les réseaux d'établissements d'enseignement, comme le fait l'État en concluant des conventions. Je voudrais éviter que ces réseaux constitués ne subissent les dommages collatéraux d'une loi qui identifie et traite de véritables problèmes concernant d'autres types d'écoles qui, elles, souhaitent rester hors contrat. Je ne voudrais pas qu'une confusion s'instaure entre ces différents établissements. Ces conventions, qui sont en mesure de régler divers problèmes, peuvent être développées.

...duit dans d'autres communes plus importantes de ma circonscription, telle Orthez. Il est toujours possible de contrôler les établissements. En revanche, comme l'a signalé Marc Le Fur, lorsque, conformément à la loi, les collectivités territoriales envisagent de financer une école, elles regardent si celle-ci est sous contrat et, de façon quasi-systématique, excluent de leur financement les écoles hors contrat. Si les occitanistes m'entendaient, ils seraient surpris que je tienne ce discours dans notre enceinte : moi qui suis très attaché – notamment dans ces territoires, où cela peut parfois être chahuté – à la diffusion de l'enseignement public et au soutien qui lui est apporté, je crois qu'il est possible d'effectuer en la matière une avancée majeure. Il est de l'intérêt du ministère de l'éducation...

... a affirmé que les deux critères distinguant les écoles publiques étaient la gratuité et la qualité de l'enseignement. C'est typiquement le genre de propos qui ne peut que mettre le feu aux poudres sur le thème qui nous occupe aujourd'hui, celui des établissements privés. À l'évidence, la qualité pédagogique existe dans les établissements publics et privés, que ces derniers soient sous contrat ou hors contrat. Veillons à ne pas dire n'importe quoi sur ces sujets, parce que les conséquences peuvent être ravageuses. Monsieur le ministre, à la faveur de ce débat sur la proposition de loi de Mme Gatel – que je salue, puisqu'elle est présente dans les tribunes – , on voit qu'émergent plusieurs sujets, qui appellent d'autres débats, la constitution d'autres groupes de travail et peut-être une loi. Je sais ...

Cet amendement vise à doubler l'amende prévue par le code pénal à l'égard des parents d'un enfant déscolarisé sans excuse valable : son montant passerait de 7 500 euros à 15 000 euros. La présente proposition de loi porte sur l'encadrement et le contrôle des établissements privés hors contrat. Le groupe Nouvelle Gauche défend un régime d'encadrement plus strict, qui substituerait une obligation d'autorisation préalable à l'obligation de déclaration. Cependant, nous devons aussi aborder ce matin la question de l'instruction en famille, car nous savons que cela peut être un moyen insidieux de déscolariser les enfants. Lutter contre le phénomène implique non seulement des dispositions l...