Interventions sur "identité"

Cet amendement vise à permettre aux entreprises en lien direct ou indirect avec la sécurité des personnes et des biens de se faire communiquer, sur leur demande, l'identité de leurs employés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.

...tion de nos compatriotes, se trouvent quasiment livrés à eux-mêmes ? Je prendrai l'exemple des contrôles exercés par la PAF – la police aux frontières – , notamment à l'arrivée des bateaux transportant des passagers : les agents exercent leurs missions dans des conditions on ne peut plus délicates. En effet, ils ne disposent ni de guérites de protection, ni de fichiers permettant le contrôle de l'identité des voyageurs, ni de détecteurs de métaux. Bref, chacun peut venir…

...dements déposés par le groupe Nouvelle Gauche permettront d'éviter cet écueil. On a tous bien conscience que la mise en place de périmètres de sécurité s'impose, notamment lors de grands événements, mais cela pose plusieurs questions, en particulier celle de la prise en compte des personnes résidant à proximité des lieux concernés. Cette question devra également être traitée pour les contrôles d'identité dans les zones frontalières, sujet que l'on retrouve dans l'article 10 du projet de loi. La définition même du périmètre doit aussi être précisée. Il me semble important de faire en sorte que la décision soit clairement et précisément justifiée, afin de permettre un contrôle a posteriori. Enfin, je tiens à saluer les victimes, qui ne comprennent pas, monsieur le ministre d'État, la dissolution d...

...n des grands événements en instaurant des périmètres de protection, mais vous prévoyez de recueillir le consentement des personnes avant de procéder à une palpation de sécurité. Si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle, la seule conséquence sera qu'elle ne pourra pas pénétrer dans la zone. Aucun contrôle complémentaire systématique n'est prévu dans ce cas, pas même un simple contrôle d'identité. J'observe d'ailleurs que la force du dispositif de zone de protection de l'état d'urgence tenait au fait que la violation de la zone constituait un délit et qu'il était permis d'appréhender la personne en infraction. Je ne comprends donc pas votre position. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous répondiez à quatre séries de questions simples sur l'article 1er. Pensez-vous toujours...

...rons que le consentement soit demandé. Chaque Français ne saurait être contrôlé ou fouillé de manière arbitraire. Cela étant, l'efficacité de la mesure semble garantie, puisqu'une personne refusant de se soumettre au contrôle ne pourra pas accéder au périmètre. Elle sera également reconduite à l'extérieur de celui-ci si elle refuse de se soumettre au contrôle en son sein. De plus, les contrôles d'identité pourront se poursuivre dans le cadre du droit commun habituel.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 de sorte que l'arrêté motivé précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Le code de procédure pénal confie déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identités ou des inspections visuelles. Le même code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. La loi du 22 mars 2016 contient des dispositions similaires. Le texte est trop général en raison des termes employés – « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes d...

Non, ce n'est pas faux. Surtout, en la matière, le droit commun s'applique et on se situera alors dans le cadre des contrôles d'identité.

Mais non ! L'article 78-2, alinéa 7, dispose que, si la personne refuse de se prêter à la fouille, « l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » Si donc, dans le cadre de ces périmètres de sécurité, une personne refuse la fouille, les OPJ procéderont à un contrôle d'identité. Si, du reste, vous aviez assisté aux aud...

Nous avons un vrai désaccord, que le rapporteur a du reste exprimé : vous nous dites qu'il faut conserver le droit commun, qui comporte le consentement, la vérification judiciaire d'identité, l'aller-retour avec le procureur et la demi-heure de rétention. Une décision classique rendue en 1977 par le Conseil constitutionnel sur la fouille des véhicules déclarait explicitement qu'en dehors des pouvoirs exceptionnels, s'appliquait ce droit commun de l'autorisation. Selon nous, il faut conserver le droit de l'état d'urgence, c'est-à-dire un régime beaucoup plus rapide qui, dans ce périm...

Deux observations très rapides. Tout d'abord, tous les agents qui contrôlent le périmètre de sécurité ne sont pas des OPJ : quid, dans ce cas, de l'idée de donner à la police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans ces circonstances précises ? Deuxièmement, monsieur le ministre d'État, comment faites-vous la différence entre l'individu qui, par principe, refuse le contrôle d'identité et l'individu suspect. Je ne suis pas sûre qu'on puisse distinguer au premier abord entre l'objection de principe et l'objection suspecte.

Lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence qui a suivi l'attentat de Nice, le 16 juillet 2016, nous avions introduit avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement autorisant les préfets – l'autorité administrative – à mettre en oeuvre des contrôles d'identité dans les périmètres de protection prévus par la loi du 3 avril 1955. C'est un moyen extrêmement important de renforcer l'efficacité de ces périmètres puisque peuvent désormais s'y dérouler des contrôles d'identité, des palpations, des contrôles de bagages et des fouilles de véhicules. Précédemment, seul le parquet, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvait autoriser ces...

Avis toujours défavorable. Le débat est le même : le droit commun permet les contrôles d'identité dans le cadre de l'article 78-2 – je n'y reviendrai pas. J'ajoute simplement que les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence étaient limités à vingt-quatre heures. Avis défavorable.

Après avoir écouté ces échanges, je voudrais poser une question au ministre d'État et à vous tous, mes chers collègues. Quelqu'un trouve-t-il illogique ou anormal de décliner son identité et d'être fouillé avant de monter dans un avion ? Non ! Cela n'est, hélas ! pas normal, mais quand on entre dans un avion, on décline son identité et on est fouillé ; sinon, on n'entre pas. On peut, exactement pour les mêmes raisons, transposer ce raisonnement à une manifestation. Je sais que c'est compliqué, mais comment laisser une personne qui refuserait d'être fouillée ou de décliner son ide...

...il y a une différence entre l'article du code de procédure pénale que vous citez, plaçant ces questions sous l'autorité des procureurs, avec l'article actuel de la loi sur l'état d'urgence que vous avez votée, comme sénateur socialiste du Rhône, au mois de juillet 2016. Celui-ci permet au préfet de demander aux policiers, aux gendarmes et à un certain nombre d'agents de procéder à des contrôles d'identité dans les zones protégées pendant vingt-quatre heures, et permet au préfet d'ordonner la fouille des bagages ou des véhicules. En vérité, si cette loi funeste que vous nous proposez est adoptée, vous priverez les cent préfets de France de cette faculté. Il faut le savoir, il faut que vous l'assumiez : vous faites le choix de désarmer les préfets ; vous faites le choix de vous priver d'un certain ...

Avis défavorable pour les mêmes raisons. S'il existe, comme vous le dites, de graves soupçons à l'encontre d'une personne, nous aurons alors la possibilité, dans le cadre de l'article 78-2, de procéder à un contrôle d'identité.

Le texte est équilibré. Il dit que les forces de l'ordre peuvent être assistées par des agents qui sont sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Ils n'ont pas les mêmes droits que les OPJ puisqu'ils ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité, entre autres limitations de leur compétences. Il s'agit d'une mesure équilibrée, qui permet de maintenir les festivals et un certain nombre d'autres manifestations sur les territoires, et qui permet de maintenir la liberté sur notre territoire.

...Monsieur le ministre d'État, dans la parfaite continuité des démonstrations faites par nos collègues Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, entre autres, et sans vouloir vous énerver à une heure aussi tardive, nous attacherions du prix à ce qu'on puisse insérer cet alinéa après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. »

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu. Cet amendement est satisfait en partie par l'article 78-2, alinéa 8, qui permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à un contrôle d'identité.

...estion aujourd'hui est que ce projet de loi propose d'élargir considérablement le périmètre au point qu'on sort de l'État de droit. On voit bien, d'ailleurs, que les débats que nous avons avec les collègues de droite ont un lien avec ça : qu'on le veuille ou non, on sort du droit commun, qui réserve à un officier de police judiciaire la possibilité de procéder à des actes tels que des contrôles d'identité, des fouilles, etc. Là, on propose d'étendre très largement cette compétence. Je vous ferai remarquer que vu que ce n'est pas défini, on peut très bien l'étendre, par exemple, aux rues adjacentes, aux vitrines de Noël des grands magasins. Un préfet pourra, en raison d'actes terroristes, décider que tout attroupement un peu massif dans une ville – et les occasions sont nombreuses – l'autorise à s...

Pour la précision de nos débats, je souhaite revenir sur notre échange avec le ministre à propos des contrôles d'identité, des fouilles de bagages, ainsi que sur la question du consentement. Il est vrai que l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, issu de la loi Pasqua de 1993, dispose que les officiers de police judiciaire, dans un cadre de police administrative, peuvent procéder à des contrôles d'identité d'initiative. En revanche, les OPJ ne peuvent procéder à la fouille des bagages et à l'inspecti...