Interventions sur "identité"

...eur ancien conjoint, ce qui entraîne pour eux des difficultés considérables. Il faut avoir ces situations à l'esprit, et mon groupe est évidemment favorable à ce que l'on remédie aux difficultés rencontrées par ces personnes. Toutefois, il ne faut pas oublier non plus certains grands principes d'organisation de notre société. Dans nos permanences, nous recevons également des personnes en quête d'identité, à la recherche de leur filiation – car, parfois, notre société cherche aussi ses racines. Or, en matière de nom de famille, les règles juridiques ont été construites sur le grand principe du droit romain en vertu duquel seule l'identité de la mère est certaine – mater semper certa est. Parfois, dans des discussions comme celle-ci, il est bon de rappeler certaines évidences. Cette locution...

Un nom de famille, c'est bien plus que quelques lettres écrites sur un morceau de papier : c'est une identité, un lien qui nous ancre dans une histoire, entre le passé et l'avenir ; c'est un héritage, avec le poids qu'il comporte, et une responsabilité qui incombe à l'enfant avant même que celui-ci en ait conscience. On a longtemps parlé de « patronyme » ; désormais, il est question de « nom de famille ». Alors que l'automaticité de l'attribution du nom du père était voulue, dans le but d'attacher un su...

Cette proposition de loi concerne un sujet qui est rarement abordé dans le débat public, mais qui pose pourtant des problèmes récurrents à nombre de nos concitoyens. Je salue pour commencer le travail du rapporteur. En droit français, il existe une certaine sacralisation du nom de famille. Il constitue en effet notre identité administrative, ce qui nous rattache à la société. C'est la raison pour laquelle il est si difficile d'en changer. Le nom est aussi ce qui relie à la famille, et le plus souvent à la branche paternelle. C'est un héritage du code civil napoléonien, lequel était le reflet d'une époque où les femmes n'avaient pas les mêmes droits que les hommes. La société en porte encore l'empreinte, même si le dro...

...t qu'on pourrait faire évoluer la législation. Pour autant, votre proposition de loi pose également de vraies questions, pour lesquelles les réponses sont beaucoup moins évidentes puisqu'il n'y a pas eu d'étude d'impact – et pour cause. Je me méfie toujours un peu des nouvelles lois qui sont guidées par l'émotion. Le nom de famille remplit une double fonction : il contribue à la construction des identités individuelles, mais il constitue aussi un outil de police générale. Cette loi va-t-elle permettre à des débiteurs de se soustraire plus facilement à leurs obligations, ou à des délinquants d'échapper aux poursuites judiciaires ? D'un point de vue plus philosophique, le nom du père est un moyen de reconnaître ce dernier dans la filiation, et ce n'est pas neutre. La proposition de loi ne va-t-ell...

...articulières – notamment s'il est perçu comme ridicule ou lourd à porter en raison de l'histoire ou de faits personnels –, et nous convenons tous qu'il existe d'autres situations récemment mises en avant, déjà évoquées ce matin, qui justifient un changement de nom permettant d'échapper au poids d'une histoire familiale qui peut être terrible. Cependant, le nom n'est pas un élément accessoire de l'identité : il inscrit l'individu dans une lignée, dans une famille, dans une fratrie. L'article 1er n'appelle pas de remarque particulière et ne pose aucune difficulté : la loi prévoit déjà la possibilité de porter un nom d'usage, et il me paraît opportun d'inscrire ce dernier à l'état civil. En revanche, le nom dépasse l'identité individuelle dans la mesure où il renvoie aussi à une identité familiale. ...

Comme je l'ai déjà expliqué et comme nous avons pu le constater lors des auditions, cette proposition de loi ne relève pas de l'égalité entre les sexes mais de l'identité des personnes à travers le choix de leur nom. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit intitulée « relative au choix du nom issu de la filiation ».

Nous en arrivons à la question de la vérification de l'identité. Voilà un autre principe auquel nous étions attachés qui risque d'être violé. Nombre d'entre nous avions milité pour que la vérification du passe sanitaire ne s'accompagne pas d'une vérification d'identité. Certes, la disposition vise à lutter contre les fraudes, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit efficace : certaines personnes réussissent à faire figurer leur nom sur le faux passe qu'elles pré...

...ire barrage aux clients avant qu'ils ne s'installent à une table. Je tiens donc à rendre hommage à tous ces commerçants. Je puis d'ailleurs en témoigner : quand je vais au restaurant, on me demande systématiquement de présenter le passe sanitaire. Doit-on leur en demander plus ? Certainement pas. Les restaurateurs sont là pour accueillir les clients, pas pour les fouiller ou regarder leur pièce d'identité. D'ailleurs, ce contrôle d'identité va poser des problèmes, par exemple en cas de fraude avérée. En outre, force est de reconnaître que l'alinéa 15 est mal rédigé. La première phrase est incompréhensible, et dans la seconde, il est écrit que la présentation d'un document officiel d'identité « peut être » exigée « en cas de doute » sur le passe présenté. Qu'est-ce que cela veut dire ? Imagine-t-o...

Nous sommes nous aussi favorables à la suppression des alinéas 14 et 15, relatifs à l'extension du contrôle d'identité. Cette mesure est un pas de plus vers une société du contrôle permanent, que nous dénonçons depuis le début des discussions au Parlement autour de ces textes. Une partie de la population va en contrôler une autre, ce qui risque également de faire perdre toute légitimité aux représentants des forces de l'ordre habilités à procéder à ces contrôles. Le contrôle d'identité est une disposition très e...

L'amendement CL5 du groupe Les Républicains vise à restreindre aux forces de l'ordre et aux agents assermentés la prérogative d'effectuer un contrôle d'identité. Il nous paraît très compliqué de confier cette tâche à un serveur ou à un restaurateur pour deux raisons : sa responsabilité est susceptible d'être engagée si la personne contrôlée présente de faux documents et cela risque de créer des difficultés d'organisation. Les commerçants ont déjà fait d'importants efforts pour s'adapter aux règles édictées par le législateur – je tiens à les en remerci...

Je prise assez peu l'idée selon laquelle un citoyen lambda peut contrôler un autre citoyen lambda. L'histoire a déjà connu de tels épisodes au cours de périodes qui n'étaient guère sympathiques. Je n'adhère pas à ce genre de société. Il faut s'en tenir aux forces de l'ordre pour procéder aux contrôles d'identité pour lesquels elles sont habilitées.

Dans un souci de clarification, l'amendement CL281 vise à introduire la notion de vérification de concordance documentaire, distincte du contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Cette notion figure dans l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Les termes « document officiel avec sa photographie » sont mentionnés dans le code monétaire et financier s'agissant de la vérification lors du paiement par chèque. La rédaction que je vous propose lève ainsi tout doute sur la portée de la mesure : pas ...

Depuis une dizaine d'années, Guillaume Larrivé et moi avons essayé dans plusieurs textes relatifs au terrorisme d'octroyer aux policiers municipaux la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité. À chaque fois, cette majorité et la précédente se sont offusquées de notre proposition. Aujourd'hui vous acceptez de confier ces contrôles à toute une série de gens… Conscients de la difficulté, vous trouvez un autre nom, « vérification de concordance documentaire », pour qualifier une mesure qui pose de nombreux problèmes de droit. Quels documents d'identité peuvent être présentés ? Selon le m...

L'amendement CL107 de Mme Avia, cosigné par plusieurs membres du groupe La République en marche, vise à supprimer les mots : « en cas de doute sur ces documents » afin de dissiper la confusion sur les modalités de la vérification des documents d'identité par les responsables d'établissement. Après avoir entendu le rapporteur, l'expression « concordance documentaire », qui recouvre une notion juridique bien établie, nous paraît pertinente. Nous retirons donc notre amendement au profit de celui du rapporteur.

Il ne s'agit en aucun cas de déléguer ou de confier à des restaurateurs ou des professionnels les prérogatives des forces de l'ordre : la vérification d'identité prévue ne constitue absolument pas un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale, et ne débouchera pas sur la constatation éventuelle d'une infraction pénale. Il s'agit uniquement de permettre la vérification de la concordance entre le passe et l'identité de la personne qui le présente – rien de plus –, sans suites pénales, et à des fins de sécurité sanitaire collective, comme l'a r...

...x qui auront à appliquer la mesure – les patrons de bars et de restaurants – disent que c'est ingérable. C'est un sketch ! Vous connaissez celui de Coluche dans lequel il parle du « mec patibulaire mais presque ». Mais où êtes-vous allés chercher la notion de doute ? Et maintenant vous inventez la vérification de concordance documentaire pour nous faire croire qu'il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité. Le contrôle d'identité constitue une fonction régalienne de l'État. Il ne peut pas être délégué sans créer de sérieux problèmes juridiques. M. Gosselin nous manque ce soir, il a déjà eu l'occasion de rappeler une décision du Conseil constitutionnel de 1993 selon laquelle la généralisation des contrôles d'identité de manière discrétionnaire n'est pas conforme à la Constitution. Vous faites du R...

L'amendement du rapporteur nous satisfait pleinement. Il répond aux modestes observations que j'avais présentées dans la discussion générale. Une vérification d'identité n'a évidemment rien à voir avec un contrôle d'identité. Vous devez vous souvenir de l'époque où, âgé de 15 ou 16 ans, vous n'aviez qu'une idée en tête : aller voir un film interdit aux moins de 18 ans. Comme pour l'accès au casino ou au sex shop, vous sollicitez une prestation et l'exploitant est tenu de vérifier s'il est en mesure d'y répondre. Cela diffère d'un contrôle d'identité, effe...

Après les propositions disruptives, voici les innovations de rupture, avec la vérification de la concordance documentaire au lieu du contrôle ou de la vérification d'identité. La loi dispose que la vérification d'identité est obligatoire pour un paiement par chèque mais, à la différence du passe vaccinal, des alternatives existent avec le paiement par carte bleue ou en espèces, où la vérification d'identité ne s'impose pas. Peut-être devriez-vous donc maintenir une alternative au passe vaccinal – un test négatif, par exemple. De la même manière, le commerçant qui ne...

Il convient de bien distinguer le contrôle d'identité et la vérification d'une concordance documentaire. Ne pas présenter une pièce d'identité à un policier peut entraîner une rétention de plusieurs heures aux fins de vérification. Se refuser à la vérification d'une concordance documentaire implique simplement de repartir chez soi. Le paiement par chèque suppose de présenter une pièce d'identité, de même que celle-ci peut être demandée à une person...

Il faut rendre justice à l'amendement de notre rapporteur. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité mais de la vérification d'un passe vaccinal à partir d'un document officiel présentant une photographie, ce qui suppose de pouvoir utiliser d'autres documents qu'une carte d'identité comme une carte Vitale ou une carte de transport, ce qui sera moins contraignant. Cette mesure, certes, ne m'agrée pas puisqu'elle s'inscrit dans le cadre d'un passe vaccinal mais une vérification d'identité me choq...