Interventions sur "identité"

Dans le prolongement de notre amendement CL34, nous proposons de considérer l'intention de modifier ou de réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne ou d'un groupe de personnes comme une circonstance aggravante des infractions suivantes : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours. Il nous semble que la loi serait plus facileme...

L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions, à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Vos amendements étant pleinement satisfaits, je vous invite à les retirer.

Je propose de modifier l'intitulé du chapitre II en le rédigeant de la manière suivante : « Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé ».

Vous souhaitez supprimer la possibilité de sanctionner les médecins pratiquant les thérapies dites de conversion. Vous indiquez dans votre exposé sommaire que les médecins sont dans leur rôle quand ils entendent « modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne ». Vous ajoutez qu'ils agissent avec prudence et accompagnent ainsi du mieux possible leurs patients en leur laissant le choix de la liberté, en leur donnant davantage de temps. Il me semble que vous faites ici une grave confusion : on ne parle pas dans ce texte des médecins qui feraient preuve de prudence et de pédagogie à l'égard des personnes qui ressentent...

... de la plus grande prudence face à certaines pratiques, notamment les traitements hormonaux, quand on sait que la dysphorie de genre peut n'être que temporaire. On considère qu'elle disparaît dans 60 à 90 % des cas au sortir de l'adolescence. Il faut pouvoir sanctionner les médecins qui prescrivent des traitements hormonaux à des mineurs, alors qu'ils sont dans une période de construction de leur identité.

En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression « identité de genre, vraie ou supposée » semble préférable. Je laisse à ma collègue Valérie Petit le soin d'exposer le sens de cet amendement.

...uestionnements, d'actions, de pauses, d'attentes. Chaque personne trans est libre d'arrêter, de reprendre, de suivre son parcours à son rythme ou de s'arrêter en chemin. Enfin, il ne doit y avoir aucune méprise sur l'objet de la prise en charge médicale des mineurs trans : il s'agit d'abord de favoriser le développement psychoaffectif global de l'enfant, de lui permettre d'explorer librement son identité de genre et de s'épanouir. La transition hormonale ou chirurgicale peut y contribuer, en diminuant le décalage entre le corps réel, l'image du corps et la dimension sociale, mais il ne s'agit pas à proprement parler de changer de sexe. L'interdiction des thérapies de conversion ne remet donc pas en cause les différentes approches d'accompagnement psychosocial de ces mineurs.

L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation. Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compris aux personnes mineures qui présentent des variations du développement sexuel. Tout acte médical visant à modifier les caractéri...

Il est nécessaire d'avancer très vite sur ce sujet. J'ai un petit désaccord avec la rapporteure, car je crois qu'il y a bien un lien avec la proposition de loi. Nous débattions précédemment de l'identité de genre et j'indiquais à cette occasion que chacun a la sienne, ce qui fait obstacle à une catégorisation. Il en est de même pour les caractéristiques sexuelles que la nature nous a données à la naissance. Il est extrêmement violent que des médecins se permettent de les modifier, alors qu'un nourrisson n'a évidemment aucun moyen de donner son avis. C'est à lui que doit revenir la décision de tr...

...ons tous des caractéristiques physiques qui nous appartiennent et qui font de nous ce que nous sommes. Une violence inouïe est exercée sur ses enfants du fait des choix effectués par leurs parents ou par des professionnels de santé – j'insiste sur cette notion parce que je ne pense pas que seuls les médecins sont concernés. Les mutilations opérées, non consenties, peuvent ne pas correspondre à l'identité qui sera celle de ces enfants. J'ai donc du mal à comprendre la rapporteure lorsqu'elle considère que cela ne relève pas du texte que nous examinons. Nous soutenons donc cet amendement et nous le déposerons de nouveau en séance publique s'il n'était pas adopté.

...t à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne mineure, hors cas d'urgence vitale, sans l'expression de son consentement libre et éclairé personnellement exprimé. Il est bien mentionné que « Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Mais les actes qui visent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre peuvent avoir lieu en l'absence de consentement, par exemple si l'opération est prévue à un âge où l'enfant ne peut pas encore parler. En réalité, ces opérations sont des thérapies de conversion, puisque l'identité de genre d'une personne va être modifiée sans son consentement L'amendement relève donc pleinement du champ de la proposition de loi. La présidence de la commission ne l'a d...

...ission pluridisciplinaire composée d'un psychiatre, d'un endocrinologue et d'un chirurgien. Autant d'occasions malheureusement pour que, bien souvent, des médecins insuffisamment formés ou aux présupposés transphobes tentent de dissuader ou même de faire obstacle au changement de sexe. Pour mettre fin à ces tentatives de « conversion », qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est indispensable de faire évoluer la loi pour signaler qu'aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l'entrave aux libertés fondamentales des personnes trans. Elles ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l'accès aux soins, conformément à l'esprit de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique.

...confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès de lutter contre différentes infractions, dont celles prévues au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce dernier porte notamment sur la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières. Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre la promotion de ces...

La méthode est un peu baroque, mais nous verrons comment rétablir l'article 4 en séance publique. L'amendement CL40 vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de toutes et tous. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité, des origines et de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d'âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d'affirmation de leu...

L'amendement CL39 vise à introduire de manière explicite le fait que l'éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue dans le code de l'éducation, doit intégrer une information consacrée au respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec la possibilité d'interventions d'associations de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Comme le souligne la communication de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, menée par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes mineures, davantage ...

Le code de l'éducation prévoit déjà différentes modalités d'information des élèves sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Deux de ses articles correspondent à vos attentes. L'article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d'apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles. L'article L. 312-17-1 organise, quant à lui, une information consacrée à la lutte contre les préjugés sexistes. Les grands principes des pr...

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière. La mission d'information proposait en effet de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y i...

Il s'agit de supprimer la notion d'identité de genre dans le titre. C'est donc un amendement de cohérence avec nos débats précédents.

...vis favorable à mon amendement et à ceux qui lui sont identiques, visant à rétablir l'article 1er dans une version quasiment identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Par conséquent, les autres recueillent un avis défavorable, les sujets qu'ils abordent ayant été tranchés lors de nos débats d'hier soir et de ce matin. Nous avons rejeté les propositions relatives à l'identité de genre, à la ROPA, à l'ouverture de l'AMP au conjoint survivant, et celles tendant à restreindre l'AMP aux couples de sexes différents ou à en limiter la prise en charge.

...sexuels ou femmes seules –, vous en créez de facto entre enfants. Vous avez du mal à me répondre sur ce point. Il ne s'agit pas seulement de questions de cour de récréation, de jalousie entre enfants selon qu'ils sont nés de couples hétérosexuels ou homosexuels, ou qu'ils vivent avec un seul parent. Les enfants issus d'un don de gamètes pourront, grâce au présent projet de loi, connaître l'identité de leur père, ce qui est certes un progrès, car ils le demandent massivement. Toutefois, ils n'auront pas la possibilité d'effectuer une recherche de paternité, ce qui constitue une réduction de leurs droits. Vous prétendez le contraire : c'est faux. De surcroît, la filiation paternelle emporte des conséquences juridiques, notamment en matière de nom de famille, d'héritage et de lien de parenté. ...