Interventions sur "identité"

Je salue le travail de notre collègue Laetitia Avia, qui a permis de lever certains doutes sur la première rédaction relative à ce prétendu « contrôle d'identité » et je remercie notre rapporteur de se référer à la notion de « concordance documentaire », laquelle existe déjà dans notre droit et s'applique lors de paiements par chèque, lorsque l'on prend l'avion ou que l'on achète ou consomme de l'alcool. Nous pourrons ainsi mieux lutter contre les comportements frauduleux et l'épidémie. Le groupe La République en marche votera bien entendu l'amendement du...

J'ai bien compris que vous ne voulez pas d'un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Je rappelle néanmoins que, dans la loi de mai 2021, vous avez précisé que la présentation de documents officiels d'identité ne pouvait être exigée que par les forces de l'ordre, ce qui prouve bien qu'une question se posait déjà. L'avis du Conseil d'État est assez sommaire sur ce point mais on comprend qu'il tenait à ce que la vérification de ces documents ait...

Si cet amendement vise à retirer du circuit tous les faux passes, il ne sera d'aucune utilité. Si je présente un faux passe dans un restaurant et que l'on me demande un document d'identité, pensez-vous que je vais attendre l'arrivée des forces de l'ordre ? Soit je rentre chez moi, soit je tente d'aller dans le restaurant d'à côté. Si je fais partie d'un groupe de vingt personnes, pensez-vous qu'un restaurateur prendra le risque de rater vingt couverts en procédant à toutes les vérifications ? La mission visant à retirer du circuit les faux passes est régalienne et ceux qui en sont...

Je souhaite que le rapporteur nous indique ce qu'il entend par « un document officiel portant photographie », dont la vérification compliquera d'ailleurs la vie quotidienne des serveurs dans les bistrots. Selon le ministère de l'intérieur, le site service-public.fr et le site du Gouvernement, il est possible de justifier de son identité et de la contrôler, sur un plan judiciaire et administratif, par tout moyen : titre d'identité – passeport, carte d'identité, permis de conduire –, autres documents – livret de famille, carte d'électeur, carte Vitale – ou simple témoignage de quelqu'un qui nous accompagne, ce que confirme d'ailleurs la jurisprudence. Sur le site légifrance.gouv.fr, la liste qui figure à l'article R. 113-5 du cod...

Je crains que d'absurdes théories du complot se fassent jour. Mme Obono redoute que de telles mesures soient pérennisées, or elles ne s'appliquent qu'en raison de la pandémie. Lorsqu'elle aura disparu, la vérification de votre passe vaccinal avec une pièce d'identité n'aura plus lieu d'être. Ne préjugez pas de l'après ! Il est dommage de consacrer tant d'intelligence au côté négatif de la situation ! Enfin, il y a dix ans, lorsque j'allais retirer mon passe pour faire du ski, je devais présenter ma carte d'identité pour bénéficier d'une réduction familiale. Il en est d'ailleurs de même pour acheter des billets à la SNCF. Je rappelle, enfin, que cette vérifi...

L'amendement CL281 est ainsi rectifié : « Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »

... déjà et sont substantielles : l'absence de contrôle du passe sanitaire expose l'exploitant à un an de prison et 9 000 euros d'amende. Je retiens de la lecture du Canard enchaîné que le mode d'attribution des passes et la validité de l'ensemble du dispositif nécessitaient quelques réglages. Certains vrais faux passes permettent à leurs utilisateurs de les justifier avec leur vraie carte d'identité – mais c'est un autre sujet. Un médecin, frère du directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, a vu son compte utilisé des dizaines de milliers de fois pour réaliser de tels passes. Les délinquants sont plein de ressources ! Donner un peu plus de moyens à la police judiciaire permettrait de réduire la fraude. Cette police compte 7 000 agents, policiers et personnels administratif, t...

...i 7 décembre dernier afin que soient communiqués des éléments sur l'analyse de la collecte de toutes ces informations et du passe sanitaire quant aux objectifs poursuivis notamment en matière épidémique, mais aussi de libertés fondamentales. Il est inquiétant que le Gouvernement ne veuille pas répondre à la CNIL, d'autant plus que l'on étend le dispositif, qu'on vérifiera demain la concordance d'identité et que peut-être on y ajoutera une photo ! C'est tout de même assez étrange : vous déployez des dispositifs de ce type sans même esquisser les enjeux corrélés et la proportionnalité des objectifs poursuivis. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 2.

...urriel. Concernant les dysfonctionnements liés à l'envoi des plis lors de l'élection du mois de juin, la mission qui a été menée au sein de l'Assemblée nationale a montré que les torts étaient partagés. Certains citoyens n'ont pas reçu la propagande à temps. Une semaine entre les deux tours est sans doute un délai trop court. Modernisons la carte d'électeur, en la couplant peut-être à la carte d'identité. Beaucoup de citoyens ignorent qu'il est possible de s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédent le vote. Une campagne télévisuelle grand public diffusée au moment adéquat pourrait contribuer à répondre à ce problème. De manière générale, il me semble que nous ne devons pas craindre les expérimentations, par exemple sur le vote par correspondance.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à interdire les pratiques prétendant pouvoir modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, autrement dit les « thérapies de conversion ». Ces pratiques moyenâgeuses ont encore cours dans notre pays et ont même tendance à se développer. Avec mes collègues du groupe La République en Marche, nous vous proposons de mettre fin à ce phénomène. Les personnes qui réalisent ces « thérapies de conversion » se fondent sur le postulat que l'homosexualité et la transidenti...

...rimer la position du groupe Les Républicaine sur ce sujet ô combien difficile et révoltant mais qui parle à l'intime d'une partie de la population. S'accepter tels que nous sommes, tels que nous naissons, tels que nous nous construisons ne se fait pas, étonnamment, naturellement. S'accepter et accepter le regard des autres sur soi sont intrinsèquement liés. Si accepter son homosexualité, sa transidentité ou encore sa bisexualité est certes plus facile qu'avant, ce n'est toujours pas simple : les regards que porte notre famille, nos amis et la société nous touchent, nous influencent et nous façonnent. Dois-je rappeler que les jeunes homosexuels connaissent un taux de suicide plus important que les jeunes hétérosexuels ? Ce fléau sera vaincu le jour où ils n'auront plus besoin de se battre pour êt...

...outes et tous ce sentiment. Avec beaucoup de fierté également car c'est la France qui prend ainsi part à la mobilisation contre ces pratiques barbares après l'ONU en 2015, après le Parlement européen en 2018, après Malte, après l'Allemagne ou encore après la Belgique. Nous devons cette mobilisation française à la volonté sans faille de notre collègue rapporteure. Une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de celle de la majorité ne sont pas des déviances qu'il faudrait corriger ou des maladies qui devraient être soignées, que ce soit au nom de la religion, de la morale ou de la médecine. Il n'y a rien à soigner, et donc pas de thérapie. Il ne s'agit pas non plus de conversion : ce ne sont pas des croyances que l'on pourrait abandonner grâce à tel ou tel argument ou à telle ou ...

Notre groupe tient à saluer le travail effectué par nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud au cours de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Vous avez, chers collègues, mis en exergue la nécessité d'agir au travers de onze orientations principales dont découle cette proposition de loi. S'il n'existe pas de statistiques précises sur le phénomène intolérable des thérapies de conversion, nous savons cependant qu'il est ancien et que l'on constate une augmentation inquiétante des signalements ces dernières années...

Nous entamons aujourd'hui l'examen d'une proposition de loi très attendue : je salue donc son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. Elle vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, c'est-à-dire les fameuses thérapies de conversion qui ne sont en aucun cas des thérapies et qui n'obtiennent aucune conversion. Il s'agit de maltraitances qui ne font que nourrir une vision inégalitaire et indigne, promouvoir la haine à l'égard des personnes LGBTI et qui s'attaquent aux plus fragiles, en particulier aux enfants et aux jeunes en questionnement et en quête ...

Je m'associe aux compliments adressés aux co-rapporteurs de la mission flash sur une thématique d'une gravité toute particulière : les pratiques prétendant modifier – ou réprimer – l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et qui tendent notamment à considérer l'homosexualité comme une maladie curable. On connaît le cadre dans lequel ont lieu ces pseudo-thérapies de conversion, qui peut être familial, religieux ou prétendument médical, ainsi que leurs manifestations pratiques, qui vont du simple propos aux pressions psychologiques, parfois aux séances d'exorcisme et aux retraites spirituelles ou aux séanc...

L'homosexualité n'est pas une maladie, pas plus que ne l'est la transidentité. Il n'y a en conséquence rien à guérir lorsque l'on est homosexuel, bisexuel ou trans. Il n'y a rien à faire à part laisser chacun et chacune vivre sa vie comme bon lui semble, et avec qui bon lui semble. Aussi, je me réjouis particulièrement que le travail de longue haleine de notre rapporteure Laurence Vanceunebrock puisse enfin aboutir au travers d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du...

... ont entraîné de graves traumatismes. Le texte devrait donc s'attacher à les cibler et à renforcer les sanctions encourues par ceux qui les emploient. Mais sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est son manque de solidité juridique, en raison des risques de conflit entre qualifications des infractions ou de l'échelle des peines prévue. Le second est l'introduction dans le texte du concept d'identité de genre, qui soulève beaucoup de questions, voire de problèmes, à la différence de la notion d'orientation sexuelle, qui, elle, est bien connue. Mon avis personnel sur le texte dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions lors de la discussion des amendements.

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

Parce qu'il mentionne l'identité de genre, je ne voterai pas cet amendement.

Il s'agit de réécrire l'alinéa 2, qui décrit le nouveau délit autonome. Sont actuellement visées « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Ainsi, deux paramètres forment l'élément matériel de l'infraction et on se demande lequel en est vraiment constitutif. Je propose de mettre l'accent sur le second aspect, l'altération de la santé physique ou mentale. En outre, ma rédaction permet d'inclure les pratiques incitatives, ...