Interventions sur "illicite"

...vables, de sorte que nous n'avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l'irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d'intégrer nos propositions. L'amendement no 47 vise à rétablir la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. La peine complémentaire d'interdiction de séjour est déjà applicable à des petits délits punis d'une courte peine d'emprisonnement, notamment à la demande de fonds sous contrainte, punie d'une peine de six mois d'emprisonnement. Elle...

... taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, celle qui élargit les cas de recours à la procédure exceptionnelle d'évacuation d'office par les préfets, celle visant à lutter contre les sauts de puce, les deux dispositions concernant le préjudice économique et l'installation dite « d'habitude », qui pénalise très fortement les activités privées, et la peine complémentaire pour installation illicite en réunion. En clair, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous voulez expliquer que vous avez soutenu une proposition de loi sur les gens du voyage, mais vous vous apprêtez en fait à voter un texte vidé de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entre...

Les membres du groupe MODEM ont apprécié d'avoir pu débattre dans cet hémicycle de ce sujet, qui pose des problèmes dans un certain nombre de départements. Ce débat était en effet nécessaire. Nous avons également été sensibles au rétablissement du texte du Sénat – la ministre ayant donné un avis de sagesse – qui prévoit notamment le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite. Nous espérons qu'une solution pourra être trouvée, dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l'avez proposé, sur l'amendement de Philippe Latombe relatif à la mise à jour des véhicules au sein du système d'information ; nous y serons particulièrement attentifs. Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour travailler sur ce sujet avec les élus locaux afin de trouver des so...

... pourront encore être exercés quand bien même l'EPCI n'aurait pas respecté les obligations de la loi Besson, afin de prendre en compte les situations locales. L'amende forfaitaire, quant à elle, est parfaitement conforme à l'évolution de notre droit pénal et adaptée à cette situation. Enfin, le doublement des peines de base, qui passeront de six mois à un an d'emprisonnement en cas d'installation illicite, ne nous a pas paru aberrant.

...us avions proposé un texte qui nous paraissait équilibré. Il reprenait la version votée par le Sénat, dont le contenu, d'ailleurs, était le fruit d'une large concertation avec les acteurs de terrain, magistrats, élus et représentants des forces de l'ordre. Ce texte comptait trois volets, portant sur la clarification des compétences, la modernisation des procédures d'évacuation des stationnements illicites et le renforcement des sanctions pénales. Il n'était pas du tout stigmatisant, mais répondait à une problématique locale bien réelle. Nous avions nourri, pour l'examen à l'Assemblée nationale, l'espoir d'un vote conforme, qui aurait permis une application rapide de ce texte, mais il a été vite déçu par la suppression de six articles sur dix. Les arguments de nos collègues, notamment ceux des gr...

...ans notre département, vous aviez déclaré, madame la ministre, vouloir agir par le biais d'amendements dans le cadre de futurs projets de loi. L'agenda parlementaire nous offre l'occasion de débattre de ce sujet puisque nous étudions ce soir, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui vise à lutter contre les installations illicites des gens du voyage. La République en marche, nous l'avons toujours dit, se veut pragmatique. Les difficultés, partout sur le territoire, sont incontestables. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen en commission, nous avons voté celles des mesures qui visaient à apporter des solutions concrètes aux élus locaux. C'est le cas de l'article 1er, qui clarifie les compétences des établissemen...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que l'Assemblée examine cette proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, je vais ici vous parler de la France réelle et de ce que vivent et subissent les habitants et les élus de ma circonscription et, plus largement, les Français. Denain, Prouvy, Rouvignies, Maing, Escaudain : autant de communes de ma circonscription qui doivent faire face aux comportements inacceptables et illégaux de trop nombreux « gens du voyage », comme on les appelle de façon poétique. À De...

...sieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 mai 2017, soit moins de cinq mois après l'adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été déposée – il faut bien le dire – sans prendre le recul nécessaire pour apprécier les récentes dispositions. Cette proposition de loi est en réalité une illustration de la technique de la carotte et du bâton. En effet, dans l'exposé des motifs, ses auteurs regrettent que la loi dite égalité et citoyenneté ait « substantiellement renforcé les droits des gens du voyage » et déplorent qu'elle...

...ntaires implique une prise en charge particulière des pouvoirs publics afin de leur offrir une installation, même temporaire, dans des espaces adaptés. Alors que le nombre de gens du voyage est estimé à près de 300 000, force est de constater malheureusement les manquements persistants concernant la réalisation d'aires d'accueil, avec pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites, notamment dans le cadre des grands passages. Si la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude Carle apporte des réponses concrètes pour renforcer le soutien aux collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés dans leurs missions, il semble néanmoins nécessaire de rappeler qu'il existe déjà une législation très complète en matière d'accueil des gens du voyage.

...s dont la commune est en conformité avec les objectifs du schéma départemental d'accueil se trouvaient dépourvus du pouvoir de police spéciale de stationnement. Il crée également un mécanisme d'information obligatoire du préfet lors des grands rassemblements des gens du voyage, qui permettra de mieux anticiper ces manifestations. Enfin, il donne la possibilité de sanctionner le délit d'occupation illicite d'un terrain par une amende forfaitaire délictuelle. Nos travaux en commission ont permis d'aboutir à un texte qui apporte des solutions aux problèmes sans recourir à des sanctions non applicables. Je suis convaincue que ce n'est pas uniquement par la sanction que nous réussirons à accompagner ces personnes, à résoudre les difficultés que les pouvoirs publics rencontrent pour les accueillir et ...

...xte n'entre pas dans la catégorie des lois progressistes. En la matière, nous n'avons aucune leçon à recevoir. Je considère que je fais partie des humanistes. Nous sommes particulièrement ouverts mais nous estimons que les lois doivent être respectées. Monsieur Paris, vous avez contesté l'affirmation selon laquelle les élus ne disposent pas de moyens suffisants pour lutter contre les occupations illicites. Pourtant, vous approuvez l'amende forfaitaire délictuelle. Je vois là une contradiction. Je veux vous féliciter d'avoir conservé l'amende forfaitaire. Il s'agit d'un outil opérationnel attendu par les forces de l'ordre car il leur permettra d'apporter une réponse immédiate en cas d'installation illicite. Madame la ministre, j'ai fait partie avec Martial Saddier – je salue également M. de La V...

Mes chers collègues, certains d'entre vous n'ont pas eu la chance d'être élu local et de constater, sur le terrain, une occupation illicite. Ils n'ont pas eu l'occasion de constater la détresse des élus et des habitants. Ils n'ont pas eu l'occasion de se sentir impuissants et de voir, sous leurs yeux, la défaite de l'autorité républicaine. J'ai été l'un d'entre eux et je mesure pleinement, comme l'ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, l'urgence qu'il y a à donner aux maires des moyens juridiques renforcés, tout en amé...

...itoire des communes. La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d'accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d'un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d'EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites. Toutefois, l'équilibre demeure précaire, comme nous l'ont montré certains témoignages. Force est de constater que les stationnements illicites perdurent ; ils auraient même tendance à se multiplier. Or les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles. L'article 1er de la proposition de loi initiale vise à clarifier la répartition des obligations et des compétences entre les c...

... La République en marche, ont été maires il y a quelque temps mais je peux vous assurer qu'en tant que maire, y compris dans de grandes agglomérations – j'ai été maire de deux arrondissements à Marseille et je suis toujours élue au conseil municipal – nous avons eu d'énormes difficultés pour gérer les arrivées massives des gens du voyage. Chaque fois que nous nous sommes opposés à des intrusions illicites, à des dégradations de biens publics extrêmement coûteuses, à des occupations – y compris dans des zones dangereuses – , nous n'avons pas été soutenus par le droit et par les autorités. Le fait de ne pas agir pour faire en sorte que cessent l'occupation illicite de ces terrains, ces dégradations, ces menaces – tout ce que mes collègues ont parfaitement décrit – remet en cause l'autorité publiqu...

D'où le renforcement des déclarations préalables pour l'occupation d'un terrain de grand passage auprès du préfet trois mois à l'avance, d'où le maintien spécifique du pouvoir du maire même lorsque l'intercommunalité a la responsabilité directe et la clarification des compétences, d'où la création d'une amende délictuelle forfaitaire pour occupation illicite. Je pense que la commission a bien travaillé, dans le sens du respect du droit et de la diversité.

Je ne partage pas la vision de M. Saddier car les EPCI dont il souhaite alléger les obligations représentent 45 % du nombre total d'établissements publics de coopération intercommunale. En définitive, si ces amendements étaient adoptés, on ne construirait quasiment plus d'aires d'accueil. Notre collègue a envie de faire plaisir à tout le monde : il veut lutter contre les installations illicites tout en épargnant aux EPCI la charge d'investir.

Le système est globalement bien identifié. Le premier niveau est celui de la mise en demeure, de la part du préfet, dès lors qu'il considère que la situation exige son intervention, par exemple parce que des campements illicites posent problème. Le deuxième niveau est celui de la substitution par le préfet. Le troisième niveau est récent, comme l'a indiqué Mme la ministre et comme a bien voulu le reconnaître Mme la rapporteure, puisqu'il est issu de la loi du 27 janvier 2017 : il permet la consignation de fonds mais nous n'avons pas encore de recul suffisant pour en dresser un bilan très complet. De grâce, laissons aux...

… alors la construction des aires d'accueil et des terrains de passage n'ira jamais à son terme. Pourtant, vous savez que plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites.

Dans ces amendements, vous jouez donc contre l'objet même de cette proposition de loi, qui est d'éviter les occupations illicites de terrains.

... transfert opéré par les lois MAPTAM et NOTRe, peuvent garder ces pouvoirs de police lorsque l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas encore réalisé l'ensemble des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre du schéma départemental. Cela répond à la nécessité de permettre aux collectivités territoriales et aux élus qui le souhaitent de disposer de moyens adaptés pour faire face aux campements illicites. La réponse du groupe La République en marche est positive.