Interventions sur "immobilier"

Le groupe Les Constructifs, constant dans ses idées, votera cet article 12, puisqu'il a toujours soutenu la suppression de l'ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus. Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas créé un nouvel impôt sur l'immobilier, en particulier sur l'immobilier d'entreprise, et que vous ne faisiez, en définitive, que redéfinir l'assiette de l'ISF pour aboutir à ce que l'on devrait appeler un « ISF-I », nous restons persuadés que nous aurions vraiment dû nous aligner sur nos voisins européens, s'agissant d...

Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l'avez répété toute la matinée : il s'agit de sortir l'investissement productif de l'assiette de l'impôt. Mais à l'évidence, avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immobilier, des investissements productifs continueront d'être assujettis à l'impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d'égalité devant l'impôt. Je reprendrai par ailleurs les propos tenus tout à l'heure par M. Laqhila sur l'énorme risque économique que vous faites courir à l'immobilier en créant cet impôt spécifique qui va s'ajouter à bien d'autres.

Chers collègues, oui, l'ensemble du groupe La République en marche votera pour l'article 12. Dans ce débat qui a une longue histoire, nous avons réussi tout au long de la journée à échanger arguments et convictions, reflétant les points d'attention de chacun. En guise de conclusion, je tenais ici à rappeler nos convictions dans ce débat : non, l'IFI ne change rien à la fiscalité existante de l'immobilier. Non, cette réforme ne concerne pas les classes moyennes, mais 300 000 contribuables qui ne seront bientôt plus que 240 000. Non, cette réforme n'est pas un cadeau, c'est un pacte pour l'investissement qui doit permettre à nos entreprises de trouver des capitaux – et pas seulement des emprunts – lorsqu'elles veulent grandir, innover, exporter et, surtout, embaucher. Non, cette réforme n'est pas...

L'article 12 supprime uniquement l'ISF pesant sur les contribuables qui détiennent un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des disponibilités. Il laisse intact l'ISF versé par les Français détenteurs d'un patrimoine immobilier. Pour autant, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'ISF est un mauvais impôt. On est en droit de s'interroger. En fin de compte, vous concentrez les diminutions et suppressions d'impôts sur une seule catégorie de Français : ceux qui détiennent des valeurs mobilières. Je fais également référence ici à l'article 11 instaurant le prélèvement forfaitaire unique pour ces mêmes contribuables. Les...

...régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs. En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !

...sité fiscale avec l'IFI. Ce nouvel impôt entraînera une rupture d'égalité et on redoutera toujours une extension de son assiette. Au-delà des injustices inévitables, y compris au sein des classes moyennes, cet impôt ne facilitera pas la transition énergétique – une autre priorité du Gouvernement. Vous savez que cette transition passe essentiellement par la rénovation de l'habitat, notamment de l'immobilier locatif. L'immobilier locatif, dont la rentabilité, parmi les investissements, est la moins bonne, sera en outre soumis à l'IFI : cela dissuadera les propriétaires de réaliser les travaux. Ainsi, l'IFI pourrait constituer un frein à ce qui est pourtant une obligation et une priorité pour le Gouvernement. Je voulais appeler votre attention sur ce point et vous inviter à approfondir la réflexion d...

Monsieur Dumont, nous ne changeons rien en ce qui concerne le patrimoine immobilier pour ceux qui paient l'ISF aujourd'hui.

L'immobilier, c'est aussi de l'économie productive !