Interventions sur "immobilier"

...logements services s'était engagée à apporter 2 milliards d'euros supplémentaires aux opérations de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l'a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 millions pour Action logements services. Vous prenez cet argent aux acquéreurs, ce qui aggravera la situation de l'immobilier, comme l'ont dit plusieurs de nos collègues. Je revis les années 2012 à 2014, période durant laquelle nous siégions dans la majorité. Nous avons tué une partie de l'activité du logement en France par des mesures dogmatiques, et il a fallu ensuite relancer la machine par des aides fiscales. Comme l'a dit notre collègue Bazin, rendez-vous dans deux ans ! Vous y passerez vous aussi : vous nous dire...

En réponse à certains de nos collègues, selon lesquels nous nous acheminons vers une grave crise du secteur immobilier en raison des dispositions que nous avons prises, …

… j'aimerais faire le point sur la dynamique de l'immobilier dans l'ancien. Voici un extrait du dernier communiqué de Notaires de France, …

… fédération qui est bien placée pour observer les transactions dans l'immobilier « À la fin juillet 2018, le volume annuel de transactions [s'élève à] 950 000 ventes [… ] au cours des douze derniers mois ». Rappelons qu'il s'établissait à 650 000 ventes au mois de février 2013. Il s'agit d'une très forte accélération et nous sommes à un niveau record jamais constaté depuis les années 2000. À l'heure actuelle, la dynamique des transactions de logements anciens – je suis très p...

Mon argumentaire est identique. Il me semble qu'on mélange tout. M. le ministre et M. le rapporteur général ont affirmé que souscrire une assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit immobilier. Or, sans la garantie offerte par une surface financière suffisante, aucun établissement bancaire ne prêtera.

...ie. Même nos collègues de gauche étaient d'accord, ce dont je me félicite, pour s'efforcer de doper la création d'entreprise. Or vous augmentez le taux de taxation applicable au crédit professionnel. Tout cela ne semble pas très cohérent avec la politique que mène le Gouvernement. C'est pourquoi nous présentons cet amendement de repli visant à faire limiter la réforme envisagée aux seuls crédits immobiliers. J'ajoute, à l'attention de nos collègues, que les crédits immobiliers représentent 85 à 90 % de la masse des crédits concernés d'après l'étude d'impact ; ils sont donc très majoritaires.

À l'inverse de mes collègues, je propose de réduire un peu le coup de rabot, d'exclure les prêts immobiliers de cette nouvelle disposition relative aux commissions d'assurance. L'article 52 soulève une question de fond relative à votre stratégie immobilière, monsieur le ministre. Vous souhaitez encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc, avec un objectif de 40 000 logements par an. Mais qui pourra acheter ? Nous voudrions tous, bien sûr, que ce soit les locataires eux-mêmes, afi...

...de général des impôts. Nous proposons d'abaisser le montant de ce droit, lorsque l'apport émane soit d'un parent ou allié du donateur, jusqu'au quatrième degré inclus, soit d'un membre du groupement, de 375 euros à 250 euros et, lorsque le capital du GFA excède 300 000 euros, de 500 euros à 350 euros. Dans les mêmes conditions, nous proposons d'abaisser le taux de taxe foncière, pour les apports immobiliers, de 3,8 % à 2,5 % et de 0,7 % à 0,5 %.

...ntie décès des contrats d'assurance emprunteur. Il est prévu que les recettes soient affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement. Nous parlons d'un budget de 560 millions d'euros. Cela veut dire que la suppression de cette exonération entraînera pour les emprunteurs un surcoût de 560 millions d'euros ! Je m'oppose à une telle disposition, qui affectera crédits immobiliers, crédits à la consommation et crédits professionnels. Il est déjà difficile pour certains d'équilibrer leur budget et d'accéder au crédit ; leur imposer d'assumer cette nouvelle charge, c'est priver certains d'accès au crédit. Je propose donc la suppression de cet article.

Je propose également de supprimer cet article. Tout le monde a souscrit un emprunt immobilier. Le surenchérissement de la garantie décès sera de 9 %, et vous savez que le coût de l'assurance porte non sur le capital restant dû, mais sur la totalité du capital emprunté. Cette charge supplémentaire sera donc assumée par les emprunteurs pendant toute la durée du prêt. Bien sûr, ces 560 millions d'euros seraient une recette supplémentaire pour l'État, mais, une fois encore, c'est le pouvoir d...

Que dit l'évaluation préalable de l'article ? La suppression de l'exonération est justifiée par cet énoncé : « L'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié, dans un contexte de taux bas. » Chers collègues, ne vous faites aucune illusion : lorsque les taux remonteront – et ils commenceront à le faire dès l'an prochain –, vous pouvez être sûrs que l'on ne reviendra pas sur cette suppression d'exonération ! L'argument est donc nul et non avenu. Selon un deuxième argument, l'exonération ne s...

Par cet amendement de repli, je propose de limiter le champ de cet article aux seuls contrats d'assurance emprunteur portant sur des prêts immobiliers. Pourquoi taxer les crédits à la consommation et les crédits professionnels qui n'ont aucun lien avec Action Logement Services ? Je propose de réduire l'assiette.

J'entends parfaitement les arguments énoncés tout à l'heure par le rapporteur général sur les prêts immobiliers, mais je rejoins mes collègues : nous pourrions ne pas supprimer l'exonération pour les crédits à la consommation. Les recettes étant fléchées vers Action Logement Services, il est pertinent de supprimer plutôt l'exonération pour les prêts immobiliers. Le 18 juillet dernier, le gouverneur de la Banque de France nous disait que le nombre de dossiers de surendettement avait progressé de 5 %. Ce n...

Par mon amendement, je propose de limiter la suppression de l'exonération aux seules assurances liées à des prêts immobiliers. D'après l'évaluation préalable, les assurances liées aux prêts immobiliers concernés représenteraient un montant de 4,5 milliards d'euros, celles liées aux crédits à la consommation 1,3 milliard d'euros, celles liées aux prêts professionnels 0,4 milliard d'euros. En somme, l'amendement réduirait d'un tiers le champ de cette suppression d'exonération. Est-il bien raisonnable de renchérir le créd...

Je rappellerai seulement quelques chiffres. En fait de coût du crédit, le renchérissement résultant de cet article ne serait, pour un crédit renouvelable sur douze mois, par exemple pour acheter un ordinateur, que de 1 euro par mois, de même que sur un crédit automobile de 15 000 euros d'une durée de soixante-douze mois. Le renchérissement d'un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans serait de 3 euros par mois. Le renchérissement d'un crédit immobilier de 500 000 euros sur vingt-cinq ans serait de 17 euros par mois. Voilà la réalité. Par ailleurs, n'oublions pas les effets de la loi « Hamon », citée à juste titre tout à l'heure, et de la concurrence, si bien que les montants peu élevés que je viens de donner sont en fait des montants théoriques...

...à assurés de chercher à changer d'assurance. Je rappelle cependant que les règles de résiliation sont, depuis plusieurs années, considérablement assouplies, et le Conseil constitutionnel a rendu au mois de janvier dernier une décision déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 21 février 2017 permettant de résilier chaque année son contrat d'assurance en matière de crédit immobilier. Avec les nouvelles conditions de marché dans le domaine de l'assurance emprunteur associée à des emprunts immobiliers, cela limitera les répercussions de l'assujettissement de la TSCA sur les primes d'assurance, y compris dans le cas de la renégociation de contrats anciens. Le risque d'un effet désincitatif de l'assujettissement de la TSCA aux contrats d'assurance me paraît donc faible.

..., en effet, les stations touristiques, notamment les stations de ski, pâtissent de la sortie de lits touristiques du secteur marchand, à raison de 3 % environ par an. Or, le nombre de lits loués est directement corrélé au modèle économique des domaines skiables. Mon amendement vise à favoriser les investissements dans des opérations immobilières neuves à travers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, ces sociétés optimisent au maximum le remplissage de leurs biens et réinvestissent périodiquement pour prévenir leur obsolescence. Il s'agit donc d'inciter les particuliers, à travers une exonération d'impôt sur les revenus fonciers, à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier opérant dans certaines stations bien précises, lorsque ces sociétés contribuent ver...

...s lisible ce fléchage budgétaire. On peut par ailleurs se féliciter que l'ENA s'oriente vers des activités externes qui lui permettent d'accroître ses ressources. À cet égard, je rappelle que le Conseil d'État tire une partie de ses ressources de missions qu'il mène à l'étranger ; cela constitue une source de revenus importante qui lui permet notamment de financer ses réparations et aménagements immobiliers. De son côté, le Conseil économique, social et environnemental augmente ses ressources grâce à des activités extérieures telles des manifestations publiques ou commerciales comme des défilés de mode. S'agissant des effectifs de la DGFiP, je souhaite rappeler l'engagement très fort du ministre lors des débats relatifs à la loi sur la fraude fiscale, qui a constamment rappelé que les effectifs dé...

...le rayonnement et la réputation des méthodes administratives françaises, mais ce ne doit pas être quelque chose d'extérieur. Pour ma part, je me méfie toujours de ces systèmes dans lesquels on gagne de l'argent à l'extérieur de la mission confiée et où, en fin de compte, au nom de cet argent, on oublie la mission qui vous est confiée. L'évolution de Sciences Po, qui, pour financer son patrimoine immobilier, diversifie au maximum ses activités en recevant des étudiants à l'étranger, en accueillant des personnes qui ne sont pas toujours de bonne qualité, mais qui sont de solides payeurs, donne l'exemple d'une déviation dont il faut se méfier. Je ne conteste pas le dynamisme de Sciences Po ni celui de l'ENA, je ne conteste pas non plus le souci d'ouverture du Conseil d'État, mais je crois que tout cec...

Je réagis en tant que rapporteur spécial pour le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État. Puisque vous touchez, cher collègue, au budget de la rénovation des cités administratives, une partie des fonds prélevés ne pourrait-elle être fléchée, par exemple, vers les économies d'énergie ? Cela rendrait ce transfert de fonds plus légitime. Quant aux start-up d'État, je sais bien qu'elles existent, mais j'ai un peu de mal à appréhender le concept. Vous dites, cher collègue, que ...