Interventions sur "immobilier"

...pe Les Républicains. Il repose sur un constat : on hérite en moyenne à 50 ans, soit huit ans plus tard qu'en 1980. En 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % supérieur à celui des plus de soixante-dix ans ; aujourd'hui, il est trois fois plus faible, selon une étude de France Stratégie. Les plus âgés sont désormais les plus riches, notamment en raison de la hausse des prix de l'immobilier. Or, c'est aux alentours de trente ou quarante ans que les besoins d'argent sont importants, pour acheter un logement, subvenir aux besoins des enfants ou lancer son entreprise. L'épargne de précaution qui s'accumule ne servira pas l'activité ni l'investissement, alors que cet argent pourrait provoquer un effet immédiat de relance de la consommation. Il ne pourra être utile que dans les mains de...

Pour l'immobilier, nous avons, en traduction « chorusienne », les tranches fonctionnelles qui permettent de suivre cela précisément. Mais, en l'occurrence, le budget de la mesure de placement à l'extérieur est une toute petite ligne de 8 millions d'euros, alors que des associations ont besoin de crédits pour que les magistrats puissent prononcer ce type de mesures, surtout que nous avons voté dans le budget de la ...

Mon général, je voudrais que vous abordiez les questions de budget, d'effectifs, d'immobilier et d'équipement. Quel serait, selon vous, le budget supplémentaire nécessaire pour que la gendarmerie effectue ses missions de manière plus sereine, pour que ses gendarmes habitent dans de meilleures conditions et qu'ils disposent d'équipements dignes de ce nom ?

Général, vous nous avez parlé des limites de la construction budgétaire. Je voudrais parler des moyens que vous envisagez pour « sincériser » la programmation budgétaire. Quels sont les moyens que vous comptez mettre en place pour ne plus avoir de problèmes dans la planification des dépenses de l'année ? Pourriez-vous également nous en dire plus sur les renforts des soutiens immobiliers ?

Combien faudrait-il rajouter au budget de la gendarmerie, dans le cadre d'un plan pluriannuel, pour que d'ici la fin de la législature, nous disposions d'un parc immobilier domanial correct, d'effectifs et d'équipements suffisants pour les gendarmes départementaux et pour la gendarmerie mobile ?

...s-vous de l'année 2018, monsieur le ministre ? Dans le cadre de la mission Action et transformation publiques, créée au début de ce quinquennat, deux nouveaux programmes ont été déployés en 2018. Ils permettront d'accompagner la transformation publique que nous appelons de nos voeux. Ainsi, en ce qui concerne le programme 348, relatif à la rénovation des cités administratives, la direction de l'immobilier de l'État a conduit un audit d'ensemble du parc existant, afin d'en définir les besoins ; la sous-exécution s'explique principalement par une dépense d'audit moindre qu'anticipée, et n'appelle pas de remarques particulières. Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État lancée par le Premier ministre, les cités administratives auront vocation à jouer un rôle de premier plan...

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances initiale, j'avais fait part de ma préoccupation quant à la fragilité intrinsèque du compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État. La difficulté d'asseoir le financement de l'entretien du patrimoine immobilier de l'État sur la cession de ses actifs se confirme hélas en 2018. En 2017, le déficit s'élevait à 91,78 millions. L'exercice 2018 se solde par un nouveau déficit de près de 110,11 millions en crédits de paiement, hors versements du budget général et apports des fonds de concours. En conséquence, la trésoreri...

Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État – le rapporteur spécial l'a relevé – la Cour des comptes indique que « la direction de l'immobilier de l'État (DIE) considère ainsi que trois quarts des 1 831 biens immobiliers déclarés inutiles et remis au Domaine […] – d'une superficie totale de 20,8 millions de mètres carrés et d'une valeur qu'elle estime à 2 milliards d'euros environ – sont ‟difficiles” ou ‟très difficiles” à céder ...

...teur, vous avez rappelé le grand nombre d'agressions physiques dont sont victimes les agents. Des détenus sont également agressés. Le moral des surveillants est miné par les agressions qui sont commises ou les comportements contraires au règlement. Vous avez déjà pris des mesures pour renforcer la sécurité intérieure et périmétrique. Tenez-vous compte de cet aspect dans l'élaboration du programme immobilier ? De graves erreurs ont été commises dans la conception architecturale des établissements, il y a quelques années. Celle-ci peut jouer un rôle important dans le fonctionnement des établissements, notamment en termes de sécurité. Ce sujet est-il mis en avant dans le cahier des charges soumis aux architectes ? Dans certains établissements pénitentiaires, les personnels disent qu'ils ne servent qu'à...

...sé cet amendement en séance pour que la question soit évoquée. Je souhaite vraiment que cette question puisse être étudiée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative qui traitera, en début d'année prochaine, des collectivités territoriales. Je pense que cette importante réforme permettrait de renflouer les caisses de l'État tout en assurant une plus grande fluidité au marché de l'immobilier. Je retire l'amendement.

Dans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, il est proposé ici d'abroger la dépense no 140125 qui, de toute façon, a vocation à mourir d'elle-même puisqu'elle est limitée dans le temps. Il s'agit d'une exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier par un membre de la famille.

Pour accéder aux données du fichier immobilier, les usagers doivent déposer une demande de renseignements auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer un état-réponse certifié dans les dix jours qui suivent le dépôt de cette demande. Les demandes de renseignements sont déposées à 90 % par les notaires, qui, pour préparer leurs actes, et dans le cadre de leur devoir de conseil et d'information, s'informent de ...

... comme le sien tend à préserver la forêt. Par comparaison avec d'autres biens immobiliers, la forêt est relativement épargnée par l'IFI. Mais ses propriétaires sont beaucoup plus imposés que les détenteurs de placements financiers, lesquels échappent à l'IFI alors qu'ils étaient soumis à l'impôt sur la fortune. Ainsi, dans la hiérarchie des aides, la forêt ne jouit plus de l'avantage relatif qu'elle avait naguère. L'idée est donc de l'exonérer d'IFI, partiellement ou totalement. La ...

Là encore, soyons pragmatiques, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, vous voulez prendre une mesure anti-pouvoir d'achat. Jusqu'à présent, quand un particulier, quelle que soit sa situation – même un particulier pauvre, monsieur Jumel – , voulait acquérir un bien immobilier, un petit appartement ou une résidence principale, maison ou pavillon, il était exonéré de taxe sur l'assurance décès de son emprunt. Quand j'ai soulevé la question en commission, le rapporteur général m'a répondu qu'il n'y avait aucune obligation. Seulement, trouver une banque qui vous prête de l'argent pour acheter un bien immobilier, sans garantie – hormis l'apport de 10 % de la valeur du bie...

...ffet du dispositif proposé sur les souscripteurs reste limité. Compte tenu de ce que je viens de vous rappeler sur la renégociation des contrats, il est aussi possible et même souhaitable que les prix baissent. Quoi qu'il en soit, pour un crédit renouvelable de 1 000 euros destiné à l'acquisition d'un ordinateur, le surcoût mensuel sera de 1 euro. Celui-ci ne dépassera pas 3 euros pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans. Il atteindra 17 euros pour un crédit immobilier de 500 000 euros sur vingt-cinq ans. Enfin, dans les contrats d'assurance emprunteur, les autres garanties, notamment celles liées à l'invalidité ou à l'incapacité et celles attachées à la perte d'emploi, sont assujetties à la TSCA. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour le décès ? Du fait du statut très particulier...

Monsieur le ministre, c'est en effet cohérent avec votre politique de création de taxes. L'article 52 instaure une taxe obligatoire pour les ménages les plus modestes, les Français les moins aisés. En effet, un Français qui a les moyens, de l'argent sur son compte en banque, et peut investir dans un bien immobilier n'a pas besoin de sa banque pour acheter une maison ou un appartement ; en revanche, l'ouvrier, le salarié ou le fonctionnaire, qui fait partie de la classe moyenne, a besoin d'un prêt bancaire pour investir dans un bien immobilier. L'assurance étant obligatoire quand on contracte un prêt immobilier, cet acheteur subira cette augmentation que vous lui imposez et qui sera bien juteuse pour l'État,...

Dans le rapport de M. Giraud sur la seconde partie du PLF, on peut lire : « Le Gouvernement considère que "l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié", compte tenu du contexte de taux bas et du renforcement de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. » Monsieur le ministre, baisseriez-vous le taux de la TSCA si les taux d'intérêt remontaient ? Bien sûr que non ! Cela signifie que vous voulez capter les bénéfices du contexte actuel de taux bas, qui profite aux consomma...

Cet article 52 est très important. Comme certains de mes collègues, j'ai très peur pour l'immobilier : le cumul de toutes les mesures aura, un jour, un effet désastreux. Vous avez créé l'IFI, vous avez taxé les revenus de l'immobilier, vous avez supprimé l'exonération du gazole non-routier pour les entreprises du BTP et vous vous attaquez maintenant aux contrats d'assurance attachés aux prêts immobiliers. Mises bout à bout, ces décisions impacteront sur le secteur. Monsieur le ministre, votre po...

En complément des éléments déjà avancés, je précise que la taxe augmentera pour les contrats d'assurance souscrits à partir du 1er janvier 2019. Vous prônez la mobilité mais elle sera découragée, car changer d'assureur signifiera souscrire un contrat plus taxé ! J'y vois une forme d'incohérence. Dans l'immobilier, la confiance est importante. Or vous envoyez un nouveau signal, qui ne représentera certes que quelques euros. Mais comme cela vient d'être dit, le cumul de mesures à quelques euros envoie un signal très négatif à l'immobilier. Le climat de confiance n'est ainsi pas au rendez-vous, comme on le voit dans les chiffres des derniers mois. Je vous prédis une crise de l'immobilier, que je ne souhaite...

...e dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement. Ensuite, le secteur des assurances est beaucoup plus concurrentiel. Je remercie le rapporteur général d'avoir cité la loi Hamon, mais l'amendement Bourquin – rendons à César ce qui appartient à César – a également contribué à accroître la concurrence dans ce secteur, en permettant de renégocier une assurance pour un emprunt immobilier. Enfin, cette mesure est juste au regard de la cohérence fiscale, car elle bouche le petit trou de raquette constitué par la garantie liée au décès. Toutefois, monsieur le ministre, les contrats en cours seront-ils concernés par cette taxe ?