Interventions sur "immobilier"

Comme vous le savez, chers collègues, ce compte d'affectation spéciale (CAS) constitue aujourd'hui le vecteur budgétaire interministériel de la politique immobilière de l'État. À ce titre, il prend en charge les dépenses relatives à plusieurs types d'opérations – d'entretien, en fonctionnement, en investissement ou en vue de cession – qui portent sur des biens de son patrimoine immobilier ou qui figurent à son bilan. Relèvent également de son périmètre, jusqu'au 31 décembre 2019, les dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit d'affecter au CAS la somme de 581,70 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 483 millio...

Article additionnel après l'article 84 : Critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l'État Article additionnel après l'article 84 : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l'État d'assurer la valorisation son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens

...er qu'elles valorisent différemment. La résolution adoptée au mois de juin visait ainsi à garantir un usage plus proportionné et plus pertinent du mécanisme de la décote, en proposant une révision du dispositif réglementaire fixant les critères de calcul ainsi que les règles de plafonnement et en établissant un contrôle financier a posteriori des opérations ayant donné lieu à la cession de biens immobiliers de l'État. Ces préconisations visent à remédier à la fragilité des recettes finançant la politique immobilière de l'État et à sauvegarder l'équilibre financier du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État. Avec ces deux amendements, je vous propose de poursuivre ce travail. L'amendement II-CF309 vise à préciser les critères de calcul de la décote applicable à la cession des biens du domai...

L'immobilier de l'État à l'étranger entre-t-il dans le champ de ce CAS ?

Article additionnel après l'article 16 : Relèvement de l'obligation de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotés (SIIC)

Cet amendement, qui fait suite à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), vise à obliger les sociétés d'investissement immobilier cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values.

Tous les territoires ne sont pas égaux, et l'IFI pénalise les personnes héritant de propriétés immobilières se trouvant dans des zones où le foncier et l'immobilier sont chers ou ont pris de la valeur depuis l'acquisition initiale, sans pour autant que les redevables concernés puissent être considérés comme étant particulièrement aisés. Tel est par exemple le cas de la valorisation du foncier dans certaines zones touristiques littorales, de montagne ou à Paris.

...F pour la partie immobilière, ce qui inclut la résidence principale. Un abattement très important permet de conserver un patrimoine brut d'1,7 million d'euros pour un patrimoine net imposable d'1,3 million d'euros. Ces amendements devraient être intitulés « Suppression de l'IFI ». Je comprends que certains souhaiteraient limiter l'imposition aux résidences secondaires, locatives ou au patrimoine immobilier constitué à titre d'investissement. Mais telle n'était pas notre démarche. En France, l'immobilier se porte très bien, et il n'est pas question de donner un coup de pouce fiscal à l'immobilier des particuliers.

Je suis surpris par la présentation de notre collègue Amélie de Montchalin : on ne peut pas placer la résidence principale sur le même plan que d'autres actifs immobiliers. On peut hériter d'une maison de famille, qui est notre propre maison et tant mieux si elle a une belle valeur, mais on ne peut la considérer comme constituant du capital pouvant être valorisé. Cette conception est profondément injuste. Il faudrait distinguer la résidence principale de la résidence secondaire, ce que vous faites d'ailleurs pour la taxe d'habitation. Soyez cohérents ! L'immobili...

Je propose que nous arrêtions là le débat. L'opposition de droite considère en tout cas qu'il s'agit d'une profonde erreur. Il est en effet incroyable de pouvoir acheter des actions asiatiques sans pratiquement aucune taxe mais d'être taxé sur de l'immobilier français.

Ces amendements procèdent d'une bonne idée – Charles de Courson avait présenté une mesure similaire l'année dernière. Ils proposent une exonération d'IFI pour les biens immobiliers qui seraient mis à disposition d'associations d'accueil de personnes défavorisées reconnues d'utilité publique. L'idée est généreuse mais pose un problème de verrou juridique : comment l'administration pourra-t-elle contrôler cette mise à disposition et éviter d'éventuels abus ? Bercy considère que cette mise à disposition est aujourd'hui possible sous la forme d'une cession d'usufruit, fût-ell...

Mon amendement vise à réduire une distorsion concernant le champ de l'exonération de l'IFI en défaveur de l'investissement immobilier professionnel.

L'amendement I-CF801 a pour objet de lutter contre une inégalité créée par la loi de finances pour 2018 concernant l'assiette de l'IFI. En effet, le secteur immobilier professionnel est un vecteur de croissance, un générateur direct et indirect d'emploi. Il est donc nécessaire d'étendre, dans les mêmes conditions, l'exonération actuellement applicable aux détenteurs d'actions de SIIC aux détenteurs de fonds immobiliers.

Il s'agit, non pas de supprimer l'IFI, mais de revenir sur la notion de fonds immobilier, qu'il soit professionnel ou non. Ce qui, dans l'esprit des recommandations de Mme de Montchalin, me paraît avoir du sens.

Dans le cadre du débat portant sur l'IFI une mesure a été ajoutée pour l'ensemble des organismes de placements collectifs (OPC). Codifiée à l'article 972 bis du CGI, elle prévoit que les parts d'OPC ne sont pas retenues dans l'assiette de l'IFI lorsque le redevable détient moins de 10 % de l'OPC et que celui-ci est composé à moins de 20 % de biens immobiliers. Cette mesure me semble être plus favorable que celle que vous présentez. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j'émettrai un avis défavorable.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements sont satisfaits, mais je ne le crois pas. Je me suis rapproché des meilleures sources, qui m'ont confirmé que les fonds immobiliers sont inclus dans l'assiette de l'imposition, ce qui n'est pas le cas des SIIC.

Il s'agit de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI. Il n'y a pas de raison en effet de la taxer alors que l'on épargne des fonds de pension par exemple. En outre, elle ne rapporte pas d'argent. Enfin, il est temps d'envoyer un signal positif à l'immobilier. En effet, l'extinction des dispositions de la loi « Pinel » dans une large partie du territoire national, la fin du prêt à taux zéro, la fin de l'AP accession et l'IFI, qui porte sur la résidence principale, constituent une succession de mauvaises nouvelles pour le secteur. Les gens ne s'y trompent pas, il suffit d'interroger les maires pour constater que le nombre des permis de construire est e...

...rtun de distinguer entre les militaires et les autres redevables. En outre, le corps de l'amendement poursuit un objectif beaucoup plus large encore puisqu'il englobe l'ensemble des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Encore une fois, les rentes et indemnités en tant que telles ne figurent pas dans l'assiette de l'IFI – sauf à ce qu'elles aient permis de constituer un capital immobilier, auquel cas elles méritent d'y figurer comme pour tout autre redevable. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui me semble présenter plusieurs problèmes.

Au fond, ces amendements obéissent à la même logique que celui de M. Alauzet : un bien immobilier n'est pas forcément immobile, notamment lorsqu'il s'agit d'outils de production agricole, que ce soit un bien forestier ou viticole, une grande culture ou un élevage. Un bien agricole est un outil de production. Cela étant, la réalité économique est ainsi faite que certains biens agricoles, sous la pression des prix du foncier, ont pris une valeur telle que les transactions ne sont pas forcément...

Ces amendements visent à porter de 75 % à 100 % l'exonération d'IFI dont bénéficient déjà les biens immobiliers loués dans le cadre d'un bail rural à long terme de dix-huit ans au moins. Je vous rappelle que vous avez tous souhaité cosigner un amendement finalement adopté concernant le relèvement des seuils, de 100 000 à 300 000 euros. Il ne me semble donc pas juste d'estimer que l'exonération de 75 % serait insuffisante. En outre, le relèvement de ce taux à 100 % bénéficierait considérablement à quelque...