Interventions sur "immobilier"

...lus et qui n'ont, dès lors, pas d'autre recours que celui de se tourner vers la « justice privée ». Je voudrais, avant d'aller plus loin, illustrer la nécessité qu'il y a à agir par quelques faits précis. En mai 2015, une dame de quatre-vingt-trois ans – il s'agit de l'affaire « Maryvonne », du nom de la requérante, – a dû attendre dix-huit mois avant de pouvoir recouvrer la jouissance d'un bien immobilier dont elle était propriétaire, parce que celui-ci avait été occupé par des squatteurs. Cette affaire avait alors fortement ému les Français eu égard à l'âge de la requérante et à la longueur de la procédure engagée devant le juge civil. Dans la foulée, le législateur avait donc adopté la loi du 29 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation du domicile, aux termes de laquelle la violat...

...ans condition de délai et permet au préfet de recourir à l'exécution forcée. Trois conditions doivent néanmoins être réunies, avant que le préfet prenne la décision d'expulsion : le propriétaire doit avoir déposé plainte ; il doit avoir fourni la preuve que le logement était son domicile et il doit enfin avoir fait constater l'occupation illicite, par un officier de police judiciaire. Si le bien immobilier occupé n'est pas le domicile du propriétaire, l'intervention des forces de l'ordre n'est possible que dans un délai de quarante-huit heures, qui correspond à la notion de flagrance. Passé ce délai, il est nécessaire d'engager une action en justice, laquelle peut s'étirer sur une période allant jusqu'à dix-huit mois. Aller devant les tribunaux, n'est pas anodin, surtout pour une personne âgée qui...

...blique en Marche n'aient pas su se saisir de ce sujet à la faveur de l'examen d'un projet de loi pourtant consacré au logement. Quoi qu'il en soit, et malgré certaines de nos interrogations sur ses conséquences, notre groupe salue cette proposition de loi, qui s'organise autour de trois axes principaux : l'alignement des régimes juridiques applicables à l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier et à l'occupation d'un domicile, laquelle relève déjà du droit pénal ; le renversement de la charge de la preuve, qui incomberait désormais aux personnes soupçonnées d'occupation illégale et non plus aux propriétaires ; la création enfin d'une nouvelle forme de bail à titre gratuit, aligné sur les baux classiques. Nous soutenons certaines dispositions de cette proposition de loi qui améliorent l...

... objet de rendre du sens au droit de propriété en créant un délit d'occupation sans droit ni titre. En 2015, le cas de Maryvonne, dame âgée de quatre-vingt-trois ans, luttant depuis 2013 pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé par une quinzaine de squatteurs, a ému les Français et leur a ouvert les yeux sur ces cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs qui détournent le droit existant pour demeurer dans les lieux. Cette atteinte manifeste au droit de propriété, qui a pourtant une valeur constitutionnelle, est tout bonnement inacceptable. La loi du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, permet désormais à la police de poursuivre une enquête de flagrance après le délai de quarante-huit heures ...

Je félicite et remercie notre collègue Julien Aubert pour cette proposition de loi qui me semble arriver au bon moment. En effet, alors que le projet de loi ELAN était censé donner une nouvelle dynamique au secteur de l'immobilier, il nous a été dit, dans le cadre de l'examen de ce texte, qu'une telle disposition n'avait pas vocation à y figurer – ce qui était pourtant le cas, puisque ce texte visait à restaurer la confiance des propriétaires. Cessons d'accorder une trop grande confiance au Sénat et assumons pleinement notre rôle de législateur en travaillant sur ce texte comme il le mérite, afin qu'il ne soit pas bloqué e...

L'article 1er élargit la portée de l'article 38 de la loi DALO à l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier et non plus au seul domicile. Il supprime, en outre, l'obligation pour le propriétaire ou le locataire de faire la preuve que le logement constitue son domicile ; il ouvre la possibilité de faire constater l'occupation illicite par un huissier de justice, et non plus seulement par un officier de police judiciaire ; enfin, il prévoit que le préfet peut recourir à la force publique afin de procéder...

...s, Monsieur Damien Adam, que la loi DALO permet d'expulser rapidement une personne qui viendrait à s'approprier un domicile. Pour ma part, j'estime que le fait de s'approprier une résidence, qu'elle soit principale ou secondaire, équivaut à un vol, et que le droit au logement ne peut s'exercer en volant le bien d'autrui. Par ailleurs, pour ce qui est de l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, la proposition de loi crée un article dans le code pénal introduisant la notion de mauvaise foi, et punissant cet acte au même titre qu'un vol. Cela n'enlève strictement rien à la protection du domicile : la question à se poser est de savoir si on protège les autres biens avec la même sévérité que celle s'appliquant au domicile. Sur un sujet très compliqué, nous devons privilégier les idées sim...

L'article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d'exclusion du bénéfice de l'ensemble des dispositions de la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Or cette loi est d'une importance fondamentale pour les plus fragiles de nos concitoyens, en ce qu'elle permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social, pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens. L'État est garant de ce droit et doit faire reloger ou hé...

... j'estime cependant nécessaire d'introduire dans notre droit des dispositions visant à réprimer l'abus de droit de la part de certaines personnes qui en font quasiment profession. En l'occurrence, la présente disposition vise à exclure du dispositif prévu par la loi DALO des personnes condamnées par le juge pénal au motif qu'elles se seraient introduites et maintenues de mauvaise foi dans le bien immobilier d'autrui. Elle n'est pas excessive, dans la mesure où elle ne concerne que les personnes de mauvaise foi et ayant été condamnées à ce titre par un juge pénal sur le fondement de l'article 315-1 – pour la même raison, elle n'est pas non plus inconstitutionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet d'insérer, après l'article 38 de la loi DALO, un article 38 bis visant à priver du dispositif mis en place par cette loi les personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice les condamnant à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'exclusion de ces personnes constitue une mesure excessive, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. De plus, elle est contre-productive, car elle exclut définitivement des personnes se trouvant souvent dans une situation où il leur est difficile d'accéder au logement. L'article 2 semble également prévoir une peine complémentaire à l'article 226-4 du code pénal, qui punit l'introducti...

...use, donc à un vol, auquel cas elle sera punie comme tel. L'amendement vise donc à compléter le titre Ier du livre III du code pénal – et non plus le livre II – qui concerne les atteintes aux biens par un nouveau chapitre V intitulé « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble ». Quant à l'article 4, il crée, au livre III chapitre V, un délit spécifique d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Mes chers collègues de la majorité, je vous invite à voter cet amendement, d'abord, et vous l'avez compris, parce qu'il s'agit d'une proposition de loi exceptionnelle (Sourires), et surtout parce que cela permettrait de débattre, en séance publique, du dispositif final, ce qui clarifierait nos débats et permettrait éventuellement de sous-amender.

Il s'agit de créer un article 315-1 ainsi rédigé : « L'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. » Que vous voliez une moto ou que vous vous appropriiez frauduleusement un studio, vous serez puni de la même manière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je propose également d'introduire l'article 315-2 suivant : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par...

L'article 4 crée un nouveau délit pénal d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier au sein d'un article 315-1. Comme pour l'article 1er, l'article 4 amendé est étendu à tout bien immobilier. Or le législateur doit veiller à l'articulation du droit de propriété avec le droit au logement. Je ne suis donc pas favorable à l'extension du délit à l'ensemble des biens immobiliers. L'article 315-2 semble renverser la charge de la preuve. L'article bouleverse la présomption de culpabil...

...du domicile, nous faisons en sorte que la violation du domicile soit punie plus lourdement qu'aujourd'hui. Nous proposons donc de porter cette peine à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende car, à partir de deux ans d'emprisonnement, vous avez droit aux circonstances aggravantes, et surtout aux procédures accélérées. Nous estimons également que le maintien dans le domicile ou le bien immobilier d'autrui constitue une occupation sans droit ni titre et est donc considéré comme un vol. C'est pourquoi nous proposons que la peine soit de trois ans et 45 000 euros d'amende, comme pour n'importe quel vol. Si c'est votre domicile, on ne punit que l'effraction, parce que c'est bien l'effraction qui est une atteinte à la vie privée. S'il y a maintien dans les lieux, on se moque de savoir si c'es...

... connais seulement le flagrant délit. Vous nous avez parlé également du trouble à l'ordre public alors que c'est en réalité une atteinte à l'ordre public. Le préfet peut en effet intervenir quand il s'agit d'une atteinte individuelle ou collective. Par exemple, l'exhibitionnisme est une atteinte individuelle à l'ordre public, tandis qu'une émeute est une atteinte collective. S'agissant du droit immobilier, des sanctions peuvent être mises en place par le préfet, mais quand il s'agit d'une atteinte à la propriété, le préfet ne peut pas intervenir dans la mesure où il n'y a pas atteinte à l'ordre public. Le préfet nous explique que s'il intervenait sur le droit à la propriété, il y aurait atteinte à la vie privée.

...ur ces éléments de droit qui sont très intéressants. Je précise qu'en parlant de « trouble à l'ordre public », je n'ai fait que reprendre l'expression de M. Julien Aubert. Peut-être ai-je mal noté cet élément, à moins que M. Julien Aubert ne se soit mal exprimé. Peut-être pourriez-vous lui donner, à lui aussi, un cours de droit ? L'article 6 prévoit que toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Cependant, a-t-on véritablement mesuré les impacts de cette obligation ? Que se passe-t-il, par exemple, quand des parents installent dans leur logement leur enfant ? Faut-il signer une convention ? L'article crée une obligation pour tous, y compris ceux qui ont un titre alors que l'objectif est de sanctionner ceux qu...

Pouvez-vous nous préciser le poids relatif des différentes catégories que vous avez énumérées – prises de participation à partir de 10 %, investissements immobiliers, bénéfices réinvestis, etc. – dans l'ensemble des IDE ?

...atiques, dans des vignobles et des terres agricoles. Des Chinois ont récemment acheté un grand nombre d'hectares dans la Beauce, ce qui a fait couler beaucoup d'encre : certains y ont vu un enjeu en matière de sécurité alimentaire et de maîtrise de nos approvisionnements. Au-delà de ce cas assez spécifique, avez-vous des chiffres concernant les investissements étrangers dans des biens fonciers et immobiliers ? Est-ce un phénomène qui prend de l'ampleur ou bien des investissements assez anecdotiques en réalité – nous ne sommes pas en train de nous faire racheter complètement – même s'ils peuvent défrayer la chronique ?

Nous avons besoin de réponses. La taille des établissements tend-elle à s'établir aux alentours de 600 places ou dépend-elle de la localisation de chaque prison ? L'augmentation du nombre de places et de prisons peut permettre la spécialisation des établissements. Allez-vous profiter de ces programmes immobiliers pour spécialiser les établissements ? Ma troisième question concerne les PPP, qui sont tellement décriés.

... à la possibilité d'occuper les détenus, notamment par le travail. Il y a d'abord le service général. De quels moyens dispose l'administration pénitentiaire à ce titre ? Les crédits sont-ils suffisants ? Sont-ils mobilisés correctement ? Leur niveau de consommation est un indicateur de l'implication des détenus dans l'entretien des équipements, point clef pour la bonne conservation du patrimoine immobilier. Il y a ensuite le travail pour le compte d'entreprises extérieures qui sous-traitent des activités. On sait que le milieu carcéral souffre d'un problème d'attractivité en raison des contraintes liées à l'accès et aux horaires. À cela s'ajoute le problème de la nature de la rémunération : une précédente loi pénitentiaire a instauré une rémunération à l'heure pour remplacer la rémunération à la p...