Interventions sur "incident"

... durable. En attendant ce monde d'après, il est déjà possible, comme nous y invitent nos amis du groupe La France insoumise, de mettre par la loi un peu d'ordre et de justice dans le nôtre, afin qu'il ne soit plus possible de faire de l'argent sur la détresse des familles. Dans cette proposition de loi de La France insoumise, nous apprécions également l'ambition affichée de plafonner les frais d'incidents toutes populations confondues, notamment pour les clients des banques à titre professionnel, tels les artisans et les auto-entrepreneurs. Les petites entreprises sont bien souvent victimes d'accidents bancaires, la période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples. Nous apprécions enfin que ce texte s'inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banques, déterm...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Alexis Corbière pour la qualité de son travail et de sa démarche, ainsi que pour avoir suscité un débat intéressant sur des sujets très sensibles. L'examen en commission de sa proposition de loi a donné lieu à des échanges riches et respectueux autour de la question des frais d'incidents bancaires. En définitive, nous nous opposons à ce texte pour deux raisons. La première porte sur la méthode utilisée ; la seconde, sur l'approche politique adoptée. J'organiserai donc mon propos à partir de ces deux points. La loi, c'est-à-dire la contrainte, est évidemment une méthode possible pour fixer les obligations des banques en matière de frais d'incidents. On peut aussi opter pour le ...

...lus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion bancaire. Vous proposez de généraliser le plafonnement des frais d'incidents. Outre le fait qu'elle profiterait aussi aux riches, cette mesure prendrait le contre-pied de la politique d'inclusion bancaire poursuivie depuis le gouvernement Mauroy, entre autres par Pierre Moscovici, qui a créé l'Observatoire de l'inclusion bancaire. D'ailleurs, les associations que vous avez citées ne demandent rien de tel. Elles réclamaient ce que le ministre a proposé, et elles l'ont obt...

...s travailleurs indépendants aux services bancaires et financiers. J'indique d'ailleurs que cette présidente, une personne dont les interventions sont passionnantes et très enrichissantes, a présenté un travail tout à fait intéressant sur le sujet. Je propose également que le rapport sur les tarifs bancaires présente un état des lieux plus qualitatif sur l'action des banques, afin de prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement des comptes. Enfin, je propose d'inscrire dans la loi la participation des représentants syndicaux des personnels des banques. Elle n'est actuellement prévue que par décret alors que celles des représentants des banques et des clients figurent dans la loi. Il s'agit de garantir que ce CCSF dispose de toutes les informations sur la manière dont les banques ori...

...nt de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, parfois menacés par la spirale du surendettement, dont les conséquences sont catastrophiques pour les ménages. Les frais standards sont relativement constants et modérés ; il en va tout autrement pour les frais d'incidents, c'est-à-dire les frais appliqués lorsqu'un compte est insuffisamment pourvu. Les banques facturent lourdement ces incidents, principalement aux ménages modestes, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs, qui y sont particulièrement exposés, comme on l'a constaté à l'occasion de la crise sanitaire. Toutefois, nous ne partons pas de zéro dans ce domaine : des avancées ont...

Je souhaite à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet fondamental car, à l'urgence sanitaire succède désormais l'urgence sociale. Nous partageons, bien évidemment, l'objectif de protéger les ménages fragiles et de réduire les frais pour incidents bancaires qui pourraient peser encore plus lourdement sur eux dans les prochaines semaines. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec la méthode employée car nous croyons davantage à la responsabilité, à la force de l'engagement, au contrôle, comme l'a rappelé Daniel Labaronne, qu'à la norme. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau normatif, mais le résultat et la protection des Français. Fin ...

Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d'activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d'incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de faire bénéficier les personnes soumises à une mesure de traitement du surendettement du plafonnement...

... situation de fragilité bancaire en France en 2019. Or seules 500 000 d'entre elles bénéficiaient de l'offre spécifique. Parmi les personnes endettées ou frappées d'une mesure d'interdiction bancaire, 78 % n'ont bénéficié d'aucun plafonnement, selon une enquête réalisée en octobre 2019 par 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales. Si le coût moyen des frais d'incidents bancaires s'élevait à 34 euros pour chaque Français en 2018, la facture est presque multipliée par dix et approche des 300 euros pour ceux dont les difficultés financières persistent, voire 500 euros pour les plus précaires. Cette somme doit être comparée avec celle perçue par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou l'indicateur du seuil de pauvreté. Face à ce constat inacceptable, le...

...e la précarité à la précarité. À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le coeur auprès du Président de la République. En complément du gel des tarifs bancaires en 2019, elles se sont engagés à limiter les frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, en fixant deux plafonds : l'un, de 25 euros par mois, pour les frais d'incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière, et l'autre, de 20 euros par mois et 200 euros par an, correspondant aux mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique à la clientèle fragile. S'y ajoutait l'objectif d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette offre de 30 % en 2019 par rapport à 2017. Un an après, des associati...

..., mais il me semble qu'au-delà du désaccord qui nous sépare, le simple fait que vous veniez ici débattre du sujet est la preuve que nous avons raison. Vous dites vous-même que les mesures que vous avez instaurées en 2018 nécessitent d'être complétées : malgré ce que vous répétez, c'est bien qu'elles ne fonctionnent pas ! Vous prévoyez de considérer qu'un client est fragile à compter du cinquième incident bancaire : c'est un problème. Une personne qui connaît quatre incidents bancaires par mois, chacun étant possiblement facturé 50 euros – puisqu'il s'agit du plafond actuel – , ne sera pas considérée comme un client fragile malgré les 200 euros mensuels versés à la banque ! Votre mesure présente même un effet pervers : pour devenir client fragile, il faudra connaître un cinquième incident. Vous ac...

...Vous voyez bien que votre proposition n'est pas sérieuse ! Vous acceptez qu'une banque prélève 2 400 euros annuels de frais bancaires à un individu, pour des opérations qui valent quinze à vingt fois moins ! C'est toute la faiblesse du dispositif. Pour ma part, je vous propose quelque chose de simple, clair, pédagogique, quelque chose d'universaliste, car la loi est faite pour tous : des frais d'incidents bancaires de 2 euros maximum, plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an. C'est déjà pas mal ! Faites-le, on y verra plus clair. J'insiste, car j'ai vu des commerçants, des artisans, des responsables de TPE pleurer, plus encore peut-être que des particuliers, car ils sont écrasés par les banques. Vous voyez, nous discutons à front renversé : voilà que c'est moi qui défends les riches spol...

Il n'est pas normal que la Fédération bancaire française, que j'ai auditionnée, me réponde qu'elle n'en sait rien ! Qui, dans ce pays, peut croire qu'une banque ne sait pas combien elle prélève chaque année au titre des incidents bancaires ? Ce n'est pas crédible !

..., je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur Corbière, de nous permettre de débattre de ce sujet, qui concerne le quotidien des Français et que la crise a amplifié. Il est d'autant plus important que ceux qui sont touchés n'osent pas en parler, bien souvent par honte. Beaucoup l'ont dit, le mécanisme de frais bancaires pour les découverts engendre une spirale infernale : quelqu'un subit un incident de la vie, comme un licenciement ou un divorce – en somme, un incident banal – et d'une difficulté qui devrait être passagère, il se retrouve incapable de s'en sortir sur le long terme. Les frais bancaires, c'est comme si l'on appuyait sur la tête d'une personne qui boit déjà la tasse. Ils ne concernent d'ailleurs pas que les personnes considérées en situation de fragilité financière : tout le mo...

Je défends l'article 1er, qui est évidemment important puisqu'il tend à limiter à 2 euros les frais pour un incident bancaire – avec un plafond mensuel de 20 euros et un plafond annuel de 200 euros – et à obliger les banquer à fournir certaines informations. Cela nous éviterait de nous appuyer, comme nous avons dû le faire, sur des chiffres d'il y a quelques années. Je profite de mon intervention pour répondre à Bruno Le Maire. Il propose de rédiger un décret pour inciter les banques à prendre des engagements ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets. Tout d'abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de conco...

Je serai bref, mais je tenais à intervenir car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C'est en réalité un problème très complexe, dont j'aimerais qu'on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l'accumulation de frais. C'est un problème d'accompagnement et d'éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, atte...