Interventions sur "indépendant"

La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 des 2,8 millions d'indépendants de bénéficier des droits au chômage. Là encore, il s'agit de la transposition d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron mais force est de constater que le dispositif envisagé n'est pas à la hauteur des enjeux et qu'il ne répond pas aux besoins de sécurisation...

...auche est constant puisqu'il propose de supprimer tous les nouveaux droits instaurés par le titre II du projet de loi. Nous essayerons donc dans la majorité de faire preuve de la même constance en défendant nos engagements de campagne. Celui qui est repris à l'article 28 est extrêmement important puisque pour la première fois dans l'histoire sociale de notre pays, on va permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l'assurance chômage. Vous dites que le dispositif n'est pas à la hauteur. Je vous ferai donc la même réponse qu'à votre collègue Vallaud : si vous êtes d'accord avec l'esprit de la mesure, proposez plutôt de l'améliorer que de la supprimer. Ce d'autant que les tentatives qui ont été faites par la majorité précédente en faveur des travailleurs indépendants en lien avec des platef...

Il s'agit de préciser que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par des ressources fiscales, affectées à l'avenir à l'assurance chômage par l'article 30 du projet de loi. Pour clarifier les choses, il est préférable de préciser ces modalités de financement dès l'article 28. Il est tout à fait logique que cette allocation qui n'appelle pas de contribution spécifique des indépendants soit financée par une ressource fiscale universel...

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants. Il s'agit notamment des chauffeurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et des livreurs à vélo. Prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif ni d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ne possèdent pas leur outil de travail....

Le code du travail définit le travailleur indépendant comme « celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». Vous estimez que la subordination économique est de nature à elle seule à remettre en cause cette indépendance et vous préconisez la requalification des travailleurs indépendants comme salariés. Vous soulevez avec cet amendement une vraie question – c...

La notion de travail indépendant recouvre des réalités extrêmement diverses. Ce qu'on a appelé « l'ubérisation » de la société est un phénomène assez préoccupant, et résulte d'une offensive de dérégulation massive visant, dans certains secteurs, à contourner le code du travail. L'objectif est de remplacer de nombreux salariés par des personnes relevant d'autres statuts. Il convient donc de s'interroger sur la nécessité de requal...

Ce sujet important, en devenir, mérite effectivement réflexion. Cela étant, je ne suis pas tout à fait de votre avis : la requalification systématique ne correspondrait pas du tout à l'aspiration des personnes qui choisissent d'être indépendantes. Il en est évidemment pour lesquelles ce n'est pas un choix mais les jeunes générations souhaitent souvent s'engager pendant un certain temps puis passer à autre chose. Légiférer et décider à leur place ne me paraît pas opportun. Par contre, nous avons le devoir de réfléchir avec les plateformes. Nous les avons d'ailleurs largement reçues pendant la phase préparatoire à l'examen de ce projet d...

Nous sommes favorables au travail indépendant et considérons que dans une période de mutations économiques, c'est un nouveau format qui crée de l'activité et propose un travail à des hommes et à des femmes souhaitant prendre en main leur destin et produire quelque chose à commercialiser ou à offrir sous forme de prestations. Ce faisant, la question se pose du statut du travail indépendant – dont nous souhaitons la massification. La protectio...

...l s'agissait d'une société ayant prévu une clause d'exclusivité. Ce type de clause n'existe plus et les travailleurs sont le plus souvent liés à plusieurs plateformes. La subordination n'existe alors pas car ces travailleurs organisent leur travail comme ils le souhaitent. Monsieur Dharréville, la question qui se pose est celle des droits et non du statut. On peut imaginer, pour ces travailleurs indépendants, un système présentant à la fois les avantages de la liberté et de la flexibilité et ceux de la protection. Je rappellerai, non sans une pointe d'ironie, que le salariat fut inventé par le patronat pour rendre captifs les travailleurs.

Cette dernière affirmation est un peu discutable mais elle nous entraînerait dans un débat philosophique qui n'a pas lieu d'être à cette heure. Le salariat garantit aussi des droits et des protections. Les entreprises concernées se sont engouffrées dans une brèche et ont de fait inventé des statuts low cost. Or, on ne peut pas laisser ces travailleurs indépendants dans cette situation. Qui doit les assurer ? Qui doit financer ? Les plateformes, qui tirent des bénéfices du travail de ces femmes et de ces hommes, sont-elles exonérées de leur responsabilité ? Je défends effectivement les droits de ces travailleurs indépendants et je ne vois pas la différence entre les droits et le statut, un statut garantissant des droits.

...illeurs, cette plateforme impose à ses salariés une tenue obligatoire et leur interdit de travailler pour une autre plateforme. Vous ne pouvez donc pas soutenir l'idée que ces travailleurs s'organiseraient eux-mêmes et feraient le choix de travailler pour plusieurs plateformes. Les livreurs à vélo apprécieront. Il faut savoir que certaines plateformes coupent carrément l'accès de ces travailleurs indépendants à leur application dès lors que ces derniers n'atteignent pas les objectifs. Votre propos est irresponsable.

Le titre II prévoit une universalisation plus grande de l'assurance chômage, notamment l'ouverture de cette assurance aux travailleurs indépendants. Il est prévu, monsieur Griset, que l'accord qui avait été trouvé soit pleinement respecté, que les conditions qui avaient été fixées – avoir un chiffre d'affaires minimum de 10 000 euros et deux ans d'exercice de son activité de travailleur indépendant – soient bien prises en compte, et que l'allocation forfaitaire soit fixée à 800 euros sur six mois. Il faudra néanmoins s'assurer en effet que ...

...cace. Chaque fois, la réforme était précédée d'une négociation avec les partenaires sociaux qui répondait aux objectifs fixés par les pouvoirs publics. Chaque fois, en dépit d'avancées, notamment sur la portabilité des droits, le droit individuel à formation puis le compte personnel de formation, la réforme s'est échouée sur le même constat : celui d'un système inefficace. Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que la formation professionnelle doit être plus facilement accessible à chaque salarié, qu'elle doit être attractive, d'abord pour les salariés qui ont le plus besoin de se former, c'est-à-dire les salariés sans qualification à qui elle doit permettre de valoriser leur expérience, ensuite pour les demandeurs d'emplois sans qualification. J'ai cru comprendre que le MEDEF était perplexe...

Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait la promesse d'indemniser le chômage des travailleurs indépendants ainsi que celui des salariés démissionnaires. C'était une belle et grande promesse, puisque tout le monde aurait droit à l'assurance chômage. Mais, réunion après réunion, concertation après concertation, il est apparu au bout du compte que les indépendants ne seraient indemnisés que pendant six mois, et seulement à hauteur de 800 euros, dans des conditions très spécifiques. On apprend également...

...sins d'emploi difficiles, les agglomérations exerçaient une responsabilité en matière d'apprentissage. Jeunes et moins jeunes étaient dirigés vers les CFA. Des financements étaient même disponibles. Dans ces territoires, les gens se sentent dépossédés et s'interrogent. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le Conseil d'État s'interroge sur le principe du versement d'une allocation de chômage aux indépendants, dès l'instant où la CSG – et surtout sa récente augmentation – frappe les cotisations chômage… que les indépendants ne paient pas. Le Conseil d'État aurait pris, sur ce point, une position en contradiction avec le projet de loi, ou du moins avec la ministre.

...ptes à le faire dans cette phase de réorganisation ? Quant à l'orientation, il me semble que c'est le socle de tout. Je regrette que ce qui y a trait ne figure pas au début du projet parce que tout s'adosse à l'orientation. Comment vos entreprises pourraient-elles s'impliquer davantage dans ce schéma public d'orientation ? Monsieur Asselin, s'agissant de l'indemnisation chômage des travailleurs indépendants, vous avez évoqué le fait que l'acte générateur serait la liquidation. Selon vous, est-ce une liquidation judiciaire subie ou amiable, au choix du travailleur indépendant ?

...dre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national, pour s'assurer que le budget 2018 sera conforme au programme de stabilité et de croissance et utiliser des gains exceptionnels pour accélérer la réduction du ratio de dette publique sur le produit intérieur brut. Elle invite également les autorités à progresser davantage. Si la majorité des membres du groupe UDI, Agir et indépendants ont refusé de voter le projet de budget pour 2018, c'est parce que nous avons jugé insuffisants les efforts structurels qui étaient faits, notamment en matière d'économies. Ce diagnostic est partagé par la Commission. Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : face aux risques pesant sur les budgets 2017 et 2018 et face à la nécessité de respecter l'engagement de la France de ramener ...

Madame la ministre, vous vous apprêtez à supprimer le régime social des indépendants – RSI. Certes, il faut le réformer, car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Pour autant, la suppression de l'entité juridique que forme l'organisme RSI guérira-t-elle les travailleurs indépendants des maux dont ils souffrent ? Nous avons de sérieuses raisons d'en douter. À partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants auront affaire aux mêmes interlocuteurs qu'auparava...

Après les débats de la première lecture, madame la ministre, je souhaite vous interroger à nouveau. La suppression du régime social des indépendants, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne, a été diversement comprise par les artisans, les commerçants et les professions libérales, certains allant même jusqu'à croire à une suppression de leurs cotisations sociales !

...u mais jamais bien expliqué, c'est qu'il verse des prestations sociales sur la base de cotisations sociales calculées et recouvrées par les URSSAF. Vous devrez tôt ou tard avoir un débat nourri avec les représentants des professions relevant du RSI – commerçants, artisans, professions libérales – , madame la ministre, afin de calculer le niveau de prestations sociales que l'on souhaite offrir aux indépendants, et donc le montant de leurs cotisations sociales. Je mentionnerai une autre réalité, une crainte dont je tiens à faire part en séance publique : il y a de grandes chances qu'un alignement des cotisations des affiliés du RSI sur celles des affiliés au régime général se produise à terme.