Interventions sur "indemnité"

Vous avez réduit le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n'y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs, vous en favorisez la non-application. Les amendements que nous venons de défendre permettent de mettre en lumière la régression discrète contenue çà et là dans votre texte. Nous demandons donc le rétabli...

...présentation nationale s'en saisit et en discute. Je vous parlais à l'instant de cohérence. Ce n'est pas une sanction, mais un plancher en dessous duquel on ne peut pas descendre. Et ce n'est pas parce que l'employeur n'a pas réembauché une personne qu'il aura une amende. Par contre, si la personne qui n'a pas été réembauchée se présente devant le juge, celui-ci apprécie la situation et fixe une indemnité qui ne peut être inférieure au plancher.

Il s'agit là de la nullité des licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes. Une fois encore, vous prévoyez un plancher d'indemnités au rabais – six mois – résultant d'agissements d'une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Nous vous proposons donc, conformément à l'amendement dont nous avons discuté précédemment, de porter à douze mois de salaire le plancher d'indemnités versées aux victimes de discrimination et d'agissements graves. Il est vrai que nous ne perdrions pas ce...

...sition… Mais retenez que c'est parce qu'il s'agissait d'un plan de sauvegarde de l'emploi que les conditions étaient un peu spécifiques. Là aussi, il ne s'agit pas de priver quelqu'un du bénéfice d'une réparation puisque le juge aura tout loisir d'aller au-delà de ce plancher. J'ai bien compris qu'en fixant un plancher de douze mois, vous voulez être certain que je juge ne pourra pas décider une indemnité inférieure à ce plancher. Pour ma part, je pense que le juge doit avoir une latitude d'appréciation. Cela dit, je suis favorable au principe d'un plancher. J'en veux pour preuve que je défends l'existence d'un plancher cohérent pour tous à six mois en matière de licenciements nuls. Je rappelle que ces licenciements ne sont pas soumis au barème des dommages et intérêts et que nous venons de préci...

Une fois de plus, nous n'avons pas tout à fait la même lecture : il s'agit pour nous d'une réparation et non d'une amende. Nous sommes bien dans le cas d'une indemnité qui pourra être supérieure au plancher. Avis défavorable.

Ils visent à répondre à la question posée par Lionel Jospin, il y a vingt ans, concernant la formation d'une aristocratie publique, représentée par des élus cumulant différents avantages et privilèges à leurs indemnités. Pour lutter contre cela, nous avons adopté diverses lois : nous nous plaçons dans cette continuité aujourd'hui. Je souhaite rappeler l'importance des deux lois sur le non-cumul des mandats, adoptées en 2014, qui s'appliquent en 2017 – certains, dont je fais partie, les ont mises en oeuvre plus tôt, de manière volontaire. Je rappelle en outre aux députés de La République en marche que, dès 2013...

...mendements ont encore été retoqués au titre de l'article 40. Le travail d'un parlementaire désigné ès qualités par le Parlement pour siéger dans d'autres instances n'est pas reconnu parce que cette mission s'inscrit dans le prolongement de son mandat. Que l'on m'explique alors pourquoi le président de l'Assemblée nationale, les présidents de commission, les questeurs, etc. , ont droit, eux, à des indemnités, alors que les députés de base, qui peuvent y passer des heures et des heures, ne sont pas plus indemnisés.

Mon explication vaudra aussi pour d'autres amendements de suppression à venir. Il s'agit de refuser qu'un élu puisse cumuler son indemnité avec d'autres revenus d'activité car nous sommes contre tout ce qui peut entraîner un conflit d'intérêts et nous pensons qu'un mandat doit s'exercer à temps plein. De plus, nous sommes contre la professionnalisation de la vie politique. Il doit donc y avoir des allers-retours ; être homme ou femme politique n'est pas un métier. Pour vous montrer à quel point des abus ont été commis dans les anné...

Guizot était un grand corrupteur actif, mais pas passif : il obtenait ses majorités en faisant avancer les fonctionnaires et en les décorant. Les députés n'étaient pas payés. La IIe République a introduit l'indemnité parlementaire, pour laquelle est mort le député Alphonse Baudin. Il nous a empêché, pendant l'exercice de nos mandats, d'être décorés et, pour ceux d'entre nous qui sont fonctionnaires, de bénéficier de tout avancement au choix. Ce sont des dispositions nécessaires, qui visent à préserver l'indépendance totale des élus par rapport à l'exécutif. Faut-il aller plus loin ? En tous cas, je vous dema...

Ce que vous proposez, cela marche pour les salariés, mais le chef d'entreprise qui a tout abandonné, comment fait-il pour remonter une entreprise après qu'il a exercé un mandat pendant dix ans ? Il ne peut pas le faire. Quant au plafonnement en pourcentage de l'indemnité, comment pouvez-vous l'appliquer lorsque vous dirigez une entreprise ? Allez-vous dire : « Désolé, demain, je mets mes salariés au chômage et j'arrête tout, parce que j'ai atteint le plafond des 30 % » ? Voyons, tout cela n'est pas sérieux !

Mais là-bas, le montant de l'indemnité de base n'a rien à voir !

...té étonné du manque de réaction et d'investissement sur le sujet dont nous traitons actuellement. Nous avons passé près de cinq heures sur la réserve parlementaire et des sujets qui pourraient paraître nombrilistes à nos concitoyens. En revanche, quand on évoque un plafonnement de la rémunération de la vie publique, on se compare à des professions dont la rémunération se situe – tout comme notre indemnité – dans le premier des déciles de revenus dans notre pays. Dans quel monde évoluons-nous ? Ma plus grande émotion de parlementaire, au cours de la législature précédente, je l'ai vécue lorsque Claude Bartolone, le 17 octobre 2013, a accueilli ATD Quart Monde. J'ai vu à cette occasion des cadres de notre niveau de culture et d'engagement choisir de vivre, par engagement justement, au SMIC pendant ...

...ir pour nous reprocher d'être un peu trop durs ; mais là, franchement, vous avez été élus pour mettre en oeuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau. Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d'une activité de conseil qu'il pourrait exercer au service d'intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l'esprit de la loi que vous appeliez de vos voeux ; elle est même le coeur du conflit d'intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joignez vos suffrages aux nôtres. Comment pourriez-vous tolérer qu'un parlementaire ait u...

Nous aurions souhaité pouvoir interdire l'activité de conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l'établissement d'un plafonnement à 15 % de l'indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, d'en avoir une traçabilité.

Je voudrais répondre à deux arguments. D'abord, Sacha Houlié l'a rappelé, ces missions ne donnent lieu à aucune indemnité ou gratification. Ensuite, quand vous dites que les parlementaires disposent des mêmes ressources pour produire des rapports, c'est faux. Un parlementaire qui se voit confier une mission dans le cadre d'une commission n'a pas accès aux réunions des comités interministériels ; il ne bénéficie pas de l'aide et de l'appui d'un inspecteur général des affaires sociales ou d'un inspecteur général des f...

...le ? Les membres des conseils d'administration en question perçoivent une rémunération ; seuls les parlementaires, députés ou sénateurs, en sont exclus. Pourquoi et comment justifie-t-on que les présidents de commission de l'Assemblée nationale, les vice-présidents et de façon générale les membres du bureau qui exercent leurs fonctions dans le cadre de leur mandat parlementaire bénéficient d'une indemnité – qui, grâce à ce texte, sera désormais imposée – , alors que quand la loi désigne expressément des parlementaires pour siéger ès qualités et assumer des fonctions que personne ne remet en cause, ce travail devrait être bénévole et considéré comme le prolongement de leur activité d'élus ? Cette distinction me paraît difficile à justifier. Comme je n'ai pas pu poser cette question à travers un ame...

...des savoirs et de l'éducation populaire. En attendant cette révolution, les dispositions que nous vous proposons par ces amendements identiques devraient faire l'unanimité. Elles sont le fruit des travaux de René Dosière. Il ne s'agit pas d'interdire aux députés d'être conseillers régionaux ou départementaux, ou de siéger au sein d'une communauté d'agglomération, mais simplement de supprimer les indemnités afférentes à ces fonctions supplémentaires. Si un député est passionné par sa région, son département ou son agglomération, il pourra siéger à son instance délibérante, mais pas à titre onéreux. René Dosière ajoutait, avec un brin de malice, que cette suppression des indemnités calmerait certainement un peu la passion du cumul. Cette mesure est dans l'air du temps, elle correspond à votre espri...

Ces amendements visent à permettre aux élus locaux de cumuler deux responsabilités électives, sans pour autant cumuler les indemnités afférentes. Ce serait une bonne chose qu'ils soient adoptés, mais si ce n'était pas le cas, je ferais remarquer à ceux d'entre nous qui seraient dans cette situation que la loi ne les oblige pas à percevoir les indemnités supplémentaires. Puisque vous avez supprimé la réserve parlementaire – ce qui aura pour conséquence de priver le Secours populaire français de sommes considérables – , vous ne ...

...'outre-mer, mais il s'agit d'étendre ces dispositions aux députés. Je vous assure qu'il est bien rédigé, puisqu'il est l'oeuvre de René Dosière, lequel, comme on le disait tout à l'heure, effectue toujours du travail de bénédictin. Ce dispositif fonctionne. Si nous l'adoptons, il permettra simplement d'écrêter les revenus de ceux qui cumulent des mandats, plus précisément au-delà de 5 500 euros – indemnité qui correspond au dernier décile.

Laissez-moi vous expliquer ! Vous réclamez une réponse, ne me dictez pas ce que j'ai à vous dire. Laissez-moi libre de choisir mes mots. Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementaires siègent ès qualités dans plus de 191 organismes extra-parlementaires sans percevoir aucune rémunération. Une dizaine de parlementaires, toutefois, perçoivent des rémunérations, de façon illégale puisque – comme je l'ai dit – la loi l'interdit depuis 1958. Parallèlement à cela, la réglementation prévoit que le président de l'Assemb...