Interventions sur "indemnité"

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s'explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l'indemnité inflation. Le Gouvernement veut une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, quand la droite préfère une majoration exceptionnelle de la prime d'activité de 150 euros couplée à une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux. D'un côté, une indemnité très large mais d'un montant très faible ; de l'autre une aide plus importante, mais plus restreinte, peut-êtr...

...rs qui ont subi l'épisode de gel du printemps dernier et à ceux qui font face aujourd'hui à l'influenza aviaire ; du coup de pouce de 100 euros au chèque énergie, qui bénéficiera à 6 millions de foyers français pour payer, dès cet hiver, les premières factures de chauffage. J'en viens donc au point sur lequel je souhaite m'arrêter. Il porte sur l'article 12, qui instaure, ou plutôt instaurait, l'indemnité d'inflation, celle que 38 millions de Français, confrontés chaque jour à l'augmentation des prix, attendent depuis un peu plus d'un mois maintenant et sur laquelle ils comptent. Mais voilà, nos collègues Les Républicains du Sénat ont trouvé que cette indemnité n'est pas nécessaire pour les salariés qui ne touchent pas la prime d'activité mais ont quand même besoin de leur voiture pour aller trav...

...u Gouvernement qui osent dire sur ces bancs que le pouvoir d'achat a augmenté, que ce que ressent une partie de la population, qui est pourtant retournée dans la rue, ne correspond pas à la réalité, et que le peuple français nage dans le bonheur ? La propagande bat son plein ! Mais dans quelle réalité le Gouvernement vit-il ? Celle des lobbies, et ce depuis maintenant près de cinq ans ! Avec une indemnité de 100 euros, l'exécutif va jusqu'à imaginer qu'il peut endormir les Français, dont la précarité a bel et bien été aggravée par les politiques menées au cours de ce quinquennat. Et comment cette nouvelle dépense est-elle financée ? Serait-ce encore le « quoi qu'il en coûte » ? Quoi qu'il en coûte pour qui, d'ailleurs ? Pour les Français, victimes des déserts médicaux et des hôpitaux publics deven...

Le seuil d'éligibilité à l'indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l'année, afin de prévenir les effets d'éviction qu'emporterait le versement d'une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d'un mois en particulier. Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d'éviction...

Il est défavorable, ou plutôt je vous demande de retirer votre amendement, madame Rouaux, qui nous interroge sur le véhicule à choisir pour protéger le pouvoir d'achat face à l'augmentation des prix. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale ainsi qu'en première lecture, j'estime que le dispositif de l'indemnité inflation est le bon, car il est efficace. En effet, même avec de nombreux circuits différents, jamais autant de bénéficiaires n'avaient été touchés. J'insiste, nous avons trouvé une voie efficace et bien ciblée, quitte, comme l'a dit Mme la présidente Rabault et je le reconnais volontiers, à consentir à certaines incohérences, en rendant éligibles certaines personnes qui n'auraient pas besoin de...

La vraie difficulté est la complexité de l'application du dispositif que vous proposez par cet amendement. En effet, les modalités de versement d'un treizième mois peuvent être très diverses d'un employeur à l'autre. Avec l'indemnité inflation, nous sommes en mesure de décaisser les crédits dès le mois de décembre : c'est pour cette raison que ce PLFR suit un calendrier précoce et resserré. Nous voulons nous assurer que l'administration, les entreprises et tous les employeurs seront prêts à temps pour la verser aux personnes éligibles.

Il vise à rétablir l'indemnité inflation telle que nous l'avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l'identique en première lecture et qu'ils ont déjà fait l'objet d'une réponse. L'avis sera donc systématiquement défavorable.

L'objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J'avais pris l'exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l'indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand...

Il vise à limiter le versement de l'indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j'ai essayé d'expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu'il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n'est pas du tout le même.

Il vise à concentrer le versement de l'indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels

Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation. S'il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. C'est un débat que nous avons eu sur d'autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l'octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le...

Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c'est d'ailleurs la seule question sur laquelle vous m'aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c'est l'organisme d'intérim qui versera l'indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d'intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C'est pour cela que je m'interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l'entreprise de travail temporaire, quid quand il y en a plusieurs ?

Il vise à fixer une règle concernant le versement de l'indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l'employeur chez lequel le salarié cumule le plus d'heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d'heures chez un autre employeur ? C'est quand même difficultueux, comme o...

Ce risque est particulièrement élevé lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide, comme je l'ai rappelé dans d'autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu'il en a un, deux ou trois autres.

Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l'évaluation préalable lors de l'élaboration de l'indemnité dite d'inflation. Dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du mois d'octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque existe que le décret prévoie une moyenne des revenus mensuels au long de l'année, sans prendre en com...

Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l'État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L'État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu'il ne versera l'indemnité qu'en janvier, alors qu'il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.

...aut de fixer un délai contraignant, il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l'aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Or, sans l'évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l'indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C'est un peu l'inverse de ce qu'avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année. L'exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l'aide : il doit donc veiller à ce qu'elle soit versée avant le 31 décembre 2021.

Je n'ai pas l'habitude de m'exprimer pendant les débats budgétaires, mais j'avoue avoir été estomaqué par le nombre des sous-amendements. Pour qu'elle soit efficace, l'indemnité inflation doit avoir un effet massif et rapide. Si l'on entre dans les spécificités de tous les cas, elle ne sera toujours pas versée au printemps.

Monsieur le ministre délégué, vous avez qualifié le dispositif que l'article 12 vise à instaurer de simple et rapide. L'indemnité inflation, soyons pragmatiques, c'est l'indemnité élections !

Vous dites qu'il faut agir rapidement, mais c'est de précipitation que vous faites preuve ! Cependant, certains percevront l'indemnité fin décembre, quand ils sont employés par des petites ou des grosses entreprises qui calculeront les salaires à ce moment-là, ou au début du mois de janvier, quand les salaires sont versés au début du mois suivant. Ce n'est donc pas si rapide que cela.