Interventions sur "indemnité"

Je propose d'ajouter le mot « automatiquement », pour qu'il soit clair que les bénéficiaires n'ont aucune démarche administrative à engager. Monsieur le secrétaire d'État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l'indemnité de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démarche administrative ?

Je commenterai brièvement les nombreux amendements déposés à l'article 12, essentiellement par Charles de Courson, car les dispositions qu'il propose sont, pour la plupart, d'ordre réglementaire. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires. Sur l'amendement n° 49, attention : l'automaticité de l'indemnité pourrait avoir des effets que vous ne souhaitez pas – vous avez vous-même évoqué le risque de double paiement. De plus, je rappelle que les URSSAF devront, pour verser l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants ou aux salariés de particuliers employeurs, leur demander au préalable leurs coordonnées bancaires. Finalement, l'indemnité inflation révèle, même si nous le savions déjà, qu'il ...

...vous avez apportées, mais j'ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j'ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l'employeur principal qui versera cette aide. Un certain nombre d'entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l'indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu'elle le sera au titre du salaire du mois de novembre si l'entreprise paie les salaires dans les dix premiers jours du mois suivant. Si c'est au titre du mois de décembre, l'indemnité sera donc versée en janvier si l'entreprise paie les salaires entre le 1er et le 10 du mois qui suit. Serez-vous prêts à donner l'ensemble des directives fin novembre ? ...

Ma question porte sur l'exercice d'une activité professionnelle. Dans l'esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l'indemnité inflation, qu'on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.

L'avis est défavorable : l'indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C'est une aide au pouvoir d'achat qui concerne l'ensemble des Français au-dessous d'un certain niveau de revenus.

Cela arrivera peut-être à chacun d'entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu'un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l'indemnité à l'exercice d'une activité professionnelle, vous voyez bien qu'on arrive à des situations à la limite de l'absurde.

M. de Courson soulève un vrai problème : celui des critères d'attribution de l'indemnité, dont on se rend compte qu'elle n'est pas du tout liée à l'usage qu'on en fera. Qui la mérite le plus ? Celui qui a besoin de sa voiture pour aller travailler – ce qui entraîne une dépense contrainte particulièrement forte – ou celui qui reste chez lui ? On ne fait pas de différence entre eux, si l'on ne prend en compte que le niveau de revenus. L'indemnité n'est pas du tout modulée en fonction ...

Si l'indemnité vise à tenir compte de l'augmentation du prix de l'essence, son versement est-il conditionné à la possession d'une voiture ? Tout le monde n'en a pas.

Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l'indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n'a pas subi d'augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l'indemnité inflation visant à compenser l'augmentation du prix de l'énergie ? À mon sens, l'...

Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l'indemnité inflation n'est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c'est une aide au pouvoir d'achat face à la hausse des prix – de l'énergie, de l'électricité, du carburant, mais aussi d'autres biens, notamment alimentaires – qui, précisément, n'a pas été fixée en fonction d'une matière première particulière ou d'un achat spécifique.

M. le rapporteur général nous dit qu'il ne s'agit pas d'une indemnité carburant. Il n'en demeure pas moins que c'est l'augmentation du prix des carburants qui a suscité une réflexion du Gouvernement et qui l'a amené à proposer une indemnité spécifique. La situation est profondément injuste pour les territoires ruraux.

Nous sommes un certain nombre à représenter ces territoires où, du fait de l'absence de transports en commun, les déplacements ne peuvent se faire qu'avec les véhicules. C'est là que l'augmentation du prix des carburants pèse le plus sur le pouvoir d'achat des Français. Voilà la véritable injustice : une indemnité de 100 euros ne couvrira pas, à beaucoup près, les frais de ceux qui font parfois 50 kilomètres chaque jour pour aller au travail – donc 100 kilomètres aller-retour. C'est pourquoi l'indemnité inflation est véritablement injuste.

Il serait intéressant d'avoir une étude d'impact, mais compte tenu du rapport entre l'augmentation du prix de l'ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l'indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.

Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n'est pas exact : le deuxième alinéa de l'exposé des motifs de l'article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l'ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C'est la raison pour laquelle le montant de l'indemnité inflation a été fixé à 100 euros.

C'est bien à cause de l'augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est dans l'exposé des motifs.

C'est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l'indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l'évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l'article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi. À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l'article 40 de l...

Ce n'est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L'application opérationnelle de ce type d'indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n'est absolument pas nouveau, c'est normal – il est d'ailleurs plutôt positif que l'article 12 évoque le sujet car cela permet d'en discuter. Vous connaissez ça au moins aussi bien que tout le monde ici. Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d'activité. Avis défavora...

...ns une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu'un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu'au-delà d'un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l'indemnité inflation. Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C'est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que l...

...ffit pas que l'alinéa 5 de l'article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l'employeur actuel, ou à défaut, par l'employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d'heures lors du mois d'octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d'être sûr qu'il n'y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l'indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.

Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation car, s'il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l'enfant d'une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l'aide, c...