Interventions sur "index"

L'idée n'est pas de brouiller la lisibilité de l'index car j'y suis très favorable, mais c'est une manière d'indiquer aux entreprises de médias quelles sont leurs responsabilités. Je retire les amendements, mais j'aimerais que nous organisions une concertation avec ces entreprises, qui pourrait être lancée dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Pouvez-vous vous engager sur ce point, madame la ministre ?

...données anonymisées afin que l'ensemble des salariés soient informés du niveau d'égalité au sein de l'entreprise qui les emploie. Madame la ministre, j'ai entendu votre argument relatif à la nécessité de négociations : je pense que les organisations syndicales des salariés qui soutiennent les revendications d'égalité salariale ne prendraient pas ombrage que l'Assemblée nationale mette en avant l'index et qu'elle le rectifie le cas échéant, puisqu'on constate qu'à poste égal, il y a toujours des écarts de salaire.

Il va dans le même sens que le précédent et vise à supprimer le seuil fixé à 75 sur 100. En effet, alors que les écarts de salaires persistent entre les hommes et les femmes – ils s'élèvent parfois à 25 % –, 90 % des entreprises sont parvenues à dépasser la note de 75. Notre volonté n'est pas de remettre en cause ou de modifier le choix des indicateurs retenus pour cet index, mais d'exiger des entreprises qu'elles fournissent toujours plus d'efforts jusqu'à obtenir la note maximale de 100 sur 100. Nous souhaitons qu'elles adoptent une démarche volontariste pour aller vers l'égalité, en ne se contentant pas d'une note de 75 qui est de facto, compte tenu de la définition des indicateurs, facile à atteindre, voire, pour certaines entreprises, à contourner.

Il vise à ce que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues soient obligatoires pour toutes les entreprises dont l'index est inférieur à 100 points et non pour les seules sociétés dont le score est inférieur à 75 points, comme le prévoit actuellement l'article 6. De cette manière, même si ces résultats ne font pas l'objet de sanctions financières, nous inciterions ces entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu'elles atteignent le score de 75 points.

Cet amendement vise à poursuivre la démarche de l'index relatif à l'égalité professionnelle en posant les bases juridiques d'un autre index permettant de mesurer les écarts éventuels de rémunération entre les salariés en fonction de leurs origines. Je me fonde sur une note de France Stratégie relative au coût économique des discriminations au travail, dans laquelle l'institution démontre qu'il existe des « désavantages comparatifs », ce qui nous quest...

...volonté d'objectiver les inégalités économiques et professionnelles qui perdurent entre les femmes et les hommes. Je suis convaincue qu'on ne peut parvenir à l'égalité sans mesurer ni quantifier les écarts de traitement entre les femmes et les hommes, afin de disposer de données tangibles permettant de transcrire le sexisme parfois impalpable qui est ancré dans nos habitudes. Tel est l'objet de l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il a permis de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat : désormais, les entreprises d'au moins cinquante salariés doivent publier chaque année leurs notes – sur 100 – en matière d'égalité salariale. Cet index commence à faire ses pr...

...tés économiques de genre perdurent et frappent les femmes dans leur quotidien. Notre ambition est donc de lever les obstacles de parité en agissant sur plusieurs leviers dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la gouvernance économique et du financement de l'entrepreneuriat féminin. Le texte fixe des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises, renforce l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en crée d'autres pour de nouvelles structures dont on sait qu'elles sont fondamentales pour le parcours des femmes, impose des quotas dans les jurys universitaires et fixe des objectifs aux structures de financement. Par ailleurs, elle vise à faciliter les modes de garde pour les familles monoparentales, majoritairement composées de fem...

... filières d'enseignement et lutter contre les biais de genre. J'y vois le fruit du travail que j'ai mené avec notre collègue Nathalie Elimas dans le cadre de la mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle. J'y vois également un complément bienvenu à la loi Copé-Zimmermann. L'article 7, qui vise à améliorer la transparence de l'index de l'égalité professionnelle, demeure pour nous un point de vigilance. Il ne faut pas que nos entreprises y perdent en compétitivité, ni que cette dernière soit amoindrie par la bureaucratie. Quoi qu'il en soit, ce texte place ces sujets au cœur de nos débats, ce dont je vous remercie.

Madame Rixain, nous sommes d'accord pour déplorer le constat suivant : il n'existe toujours pas d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Malheureusement, l'index Pénicaud n'est pas en capacité de combler ces lacunes. Nous nous attendions à ce que cette proposition de loi y remédie, mais, de notre point de vue, elle ne va pas suffisamment loin. Par exemple, les entreprises pourront continuer à augmenter de 1 euro les salariées femmes en cours de carrière ou à leur retour de congé maladie, et bénéficier ainsi de la note maximale pour ces deux indicateurs. Q...

...é-Zimmermann, faut-il encore des quotas pour briser le plafond de verre ? Comment dépasser cet outil qui a eu certains effets pervers ? Comment faire dans certaines entreprises spécifiques, notamment celles du bâtiment et des travaux publics (BTP), où les quotas ne sont pas adaptés ? Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises ont l'obligation de publier un index sur l'égalité femmes-hommes, avec un certain nombre de critères. Quel bilan tirez-vous de cette initiative ? L'égalité progresse-t-elle grâce au dispositif ? De manière générale, je ne suis pas favorable à ce que l'on impose des sanctions financières aux entreprises qui, en dépit de leurs efforts, n'atteignent pas leurs objectifs en la matière. Comment adapter les dispositifs d'index ? Que propos...

... l'égalité des chances entre les femmes et les hommes d'une obligation de transparence quant aux actions menées en cas de résultats insatisfaisants, afin d'assurer la progression de l'établissement, comme le propose le sous-amendement AS370. Enfin, le sous-amendement AS369 propose de passer de deux à un an après la publication de ce texte le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de publier l'index d'égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours. Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc, de fait, un délai d'un an avant sa mise en application. Au passage, j'indique que je présenterai, après l'article 5, deux amendements qui poursuivent le même objectif que ...

... paramètres susceptibles de renforcer l'égalité des chances. Le sous-amendement AS370 me semble s'éloigner de l'esprit dans lequel cet article a été rédigé. Nous souhaitons mettre en place un baromètre dressant un instantané de la situation de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les établissements de l'enseignement supérieur. Si ce sous-amendement est en effet inspiré par l'index de l'égalité entre hommes et femmes dans l'entreprise, la solution proposée me semble trop lourde, au regard de l'ensemble des obligations qui seront prévues dans cet article. Avis défavorable. Je suis favorable au sous-amendement AS358. Il permet d'étendre à une partie des formations post-bac les obligations de représentation équilibrée dans les jurys, que l'article 5 prévoit actuellement pour ...

Il s'agit de créer un index de l'égalité professionnelle et salariale de la fonction publique dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants. Cette mesure répond à un enjeu démocratique. Si nous voulons imposer des femmes dans des communautés de communes ou des communes de plus de 40 000 habitants, c'est que leur désignation a un effet direct sur notre démocratie. On sait que la démocratie passe par nos c...

...nnalité, en matière de parité, des aides du plan de relance ; nous en parlons régulièrement au sein de la délégation aux droits des femmes. L'examen du projet de loi de finances au Parlement a permis d'intégrer des dispositions qui contraignent les entreprises bénéficiaires à des efforts en matière de parité. Aux termes de l'article 244, elles sont tenues de publier leur note globale obtenue à l'index de l'égalité professionnelle, le détail des indicateurs composant l'index et, le cas échéant, leurs objectifs de progression. Nous pourrions réfléchir à la nécessité d'aller plus loin dans le sens d'une répartition équilibrée des aides entre les femmes et les hommes – c'est l'objet de l'article 8. Mais je ne pense pas qu'un rapport puisse faire évoluer cette question, qui relève davantage du pro...

En n'intégrant pas d'indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants, l'index de l'égalité professionnelle fait l'impasse sur le « plafond de verre », qui empêche les femmes d'accéder aux plus hautes fonctions. S'inspirant des recommandations du HCEFH dans son rapport de janvier 2021 intitulé « De la parité à l'égalité professionnelle », notre amendement propose d'intégrer à l'index de l'égalité professionnelle la part des femmes dans les instances de direction.

Nous partageons le même objectif puisque la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes figure à l'article 7 de la présente proposition de loi. L'index de l'égalité professionnelle, tel qu'il est construit, vise à calculer les écarts de rémunération. Il est constitué des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, des écarts de taux d'augmentations individuelles de salaires, du pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité et du nombre de salariés du sexe sous-représent...

Il importe de renforcer l'efficience de cet index, qui ne remplit pas sa mission aujourd'hui. On voit bien que les résultats, parfois mirobolants, sont faussés. On sait, par ailleurs, que les inégalités ne tiennent pas qu'à la rémunération, mais aussi aux perspectives d'évolution et à la possibilité d'occuper un poste de direction dans l'entreprise.

Il s'agit d'étendre les mesures prévues par l'article 244 de la loi de finances de 2021, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises bénéficiaires du plan de relance, à l'ensemble des entreprises assujetties à l'index de l'égalité professionnelle. Lorsque la note globale de l'index est inférieure à un seuil défini par décret, l'entreprise doit être tenue de publier des objectifs de progression définis par la voie de la négociation collective ou, à défaut d'accord, au sein d'un plan d'action unilatéral, les mesures de correction et de rattrapage qui doivent d'ores et déjà être définies lorsque la note globale ...

Madame Goulet, j'ai conscience des difficultés que peuvent rencontrer les PME pour calculer les indicateurs et se fixer des objectifs de progression, mais l'index de l'égalité professionnelle a été élaboré en tenant compte des différentes tailles d'entreprises. Avis défavorable. Madame Grandjean, vous souhaitez préciser que les objectifs de progression et les mesures de correction font l'objet d'une communication interne et externe. Je ne peux que souscrire à cette exigence de transparence. Avis favorable.

Nous proposons d'intégrer l'index diversité dans le champ de l'index de l'égalité professionnelle afin que les entreprises volontaires puissent se doter des outils nécessaires pour prévenir les inégalités et anticiper les risques discriminatoires auxquelles certaines femmes sont surexposées. Si le législateur a traité séparément les motifs de discrimination – sexe, orientation sexuelle ou origine –, dans la réalité, les expérien...