Interventions sur "index"

...n de loi. Tout d'abord, l'incitation plutôt que la sanction. Je suis intimement persuadée que la valorisation des bonnes pratiques des entreprises est bien plus efficace que la contrainte, notamment pour les plus petites d'entre elles. Initialement, l'article 1er de ma proposition de loi comportait deux dispositifs : un label dit 50+, qui repose sur une démarche volontaire des entreprises, et un index « dynamique des âges », qui ne devait s'appliquer qu'aux entreprises d'au moins 500 salariés et n'était assorti d'aucune sanction. Je regrette sincèrement que l'index ait été supprimé en commission, car nous savons qu'il a fait ses preuves en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.

...u taux d'emploi ou encore à la mobilité interne. Le label s'inspire, comme bien souvent en matière d'innovation sociale, d'initiatives de terrain. Le succès du label 45+ mis en place par le comité du bassin d'emploi Sud Val-de-Marnais est la preuve que la reconnaissance des pratiques vertueuses des entreprises joue un vrai rôle incitatif. Afin de mesurer précisément la portée et les effets de l'index, j'en proposais, à l'article 2, l'évaluation, par la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de trois ans. Je déplore à nouveau que cette simple demande d'évaluation d'un dispositif, qui, je le rappelle, n'est assorti d'aucune sanction, n'ait pas été maintenue par la majorité. Deuxième principe cardinal : la prévention et l'anticipation des besoins. C'est l'une des conclusions fortes des ...

...t, la relance économique n'a eu aucun effet à court terme sur l'intégration des seniors dans l'emploi. La proposition de loi apporte des éléments de réponse. Les deux premiers articles instaurent un label 50+, pour reconnaître et faire connaître les bonnes pratiques des entreprises en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés de 50 ans et plus. Ces articles créent aussi un index Dynamique des âges reposant sur des critères tels que le taux de formation, le taux d'emploi ou encore la mobilité interne des salariés âgés de plus 50 ans dans l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une comparaison salariale. L'article 3 instaure un entretien professionnel appelé entretien 45+. Ce moment permettra de mieux préparer la seconde partie de carrière du salarié en faisant le point sur ses ...

...pratiques en matière de recrutement, d'évolution professionnelle et de prévention de la désinsertion professionnelle nous paraît intéressante, même si les politiques RSE – responsabilité sociale des entreprises – les prévoient déjà, sous une forme différente. Nous avons voté en sa faveur en commission, afin de favoriser les entreprises proactives en matière d'emploi des seniors. La création d'un index Dynamique des âges, cependant, nous semble peu opportune pour plusieurs raisons. D'une part, cet index est calqué sur celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il ne nous apparaît pas cohérent de mettre ces deux initiatives sur le même plan. D'autre part, il est redondant avec l'index de la diversité créé en janvier 2021, dont l'une des composantes vise précisément les s...

...eil plutôt enthousiaste. Ce fut le cas, puisque Catherine Fabre, porte-parole du groupe La République en marche sur ces sujets, a exprimé tout le bien qu'elle pensait du travail accompli. En revanche, lorsqu'il s'est agi d'examiner la proposition de loi de notre collègue, plus aucune mesure ne trouvait grâce à vos yeux. Dès qu'un texte ne vient pas de vous, il est mauvais. Prenons l'exemple de l'index que l'article 1er tendait à créer. Le 15 septembre, lors de l'examen du rapport de la mission d'information en commission des affaires sociales, Mme Fabre nous dit : « En matière de biais discriminatoires, tout commence par la mesure. À ce sujet, les bénéfices de l'index sur l'égalité professionnelle plaident pour la mise en place d'un ''index seniors''. » Or c'est le même index dont vous n'avez ...

...e cas concernant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous sommes en train d'en faire une évaluation alors que des négociations sont déjà en cours. Je ne trouve pas cet argument assez probant pour envisager de ne pas travailler à une proposition de loi comme celle-ci. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit aussi que vous n'étiez pas favorable à l'index de la pyramide des âges, en vous interrogeant sur les indicateurs à retenir. Mais il était bien inscrit dans la proposition de loi qu'ils seraient établis « selon des modalités et une méthodologie définies par décret » ; c'était donc au Gouvernement de choisir. On ne peut pas me reprocher de ne pas introduire d'indicateurs précis dans le texte alors que je laisse au Gouvernement la possibilité de...

Il vise à rétablir l'index Dynamique des âges supprimé par la commission. Sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle, il prévoit que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés de plus de 50 ans et aux actions conduites pour favoriser le maintien en emploi de ceux-ci. Les critères retenus seront définis par décret, mais pourront ê...

Il vise à rétablir l'index Dynamique des âges, supprimé en commission. Sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle, il prévoit que, dans les entreprises d'au moins 500 salariés, l'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs à l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans. Ces indicateurs pourraient être : le taux de formation, le taux d'emploi, la mobilité interne, ou encore le turnover. Rappelons à cet...

Dans un souci de cohérence avec mon souhait de maintenir l'index Dynamique des âges, il vise à rétablir l'article 2, qui en prévoit l'évaluation. Un rapport du Gouvernement permettra d'évaluer l'efficacité de l'index au regard de l'employabilité des travailleurs expérimentés, ainsi que leur image auprès des employeurs recruteurs. L'index étant dépourvu de caractère contraignant, car non assorti de sanctions, le rapport sera un moyen de mesurer le degré de pri...

Il vise à rétablir l'article 2 dans sa rédaction initiale puisque, comme je l'ai dit, la commission et la majorité parlementaire ont déshabillé le texte. Un rapport évaluera l'efficacité des indicateurs de l'index Dynamique des âges. L'évaluation des politiques publiques devrait être un automatisme : trop souvent, nous votons des lois sans aucune visibilité sur leur application. L'adoption de cet amendement permettrait de garantir une évaluation du dispositif. Nous nous assurerions de son impact sur l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, ou, à l'inverse, de son caractère inopérant, à charge pour nous...

...ition de loi. Tout d'abord, l'incitation plutôt que la sanction. Je suis intimement persuadée que la valorisation des bonnes pratiques des entreprises est bien plus efficace que la contrainte, notamment envers les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi je propose, à l'article 1er, un double dispositif composé d'un label « 50+ », qui repose sur une démarche volontaire des entreprises, et d'un index « Dynamique des âges », qui ne s'appliquera qu'aux entreprises d'au moins 500 salariés et n'est assorti d'aucune sanction. Ce dispositif s'inspire largement des démarches de labellisation et d'index, qui ont fait leurs preuves en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Il s'inspire également, comme bien souvent en matière d'innovation sociale, d'initiatives de t...

... Je suis un peu moins enthousiaste s'agissant des mesures de la proposition de loi. L'efficacité des solutions incitatives qu'elle propose pour que les entreprises se saisissent de la question n'est pas garantie. Le label « 50+ », visant à promouvoir les bonnes pratiques en la matière, est intéressant, mais des politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) l'intègrent déjà. Quant à l'index « Dynamique des âges », il apparaît peu opportun. D'abord, il est calqué sur l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Est‑il cohérent de mettre ces deux thèmes sur le même plan ? Ensuite, il est redondant avec l'index « Diversité » créé en janvier 2021, dont l'une des composantes vise précisément les seniors. Enfin, les disparités d'âge structurelles entre les secteurs...

...nelle leur est plus fermé. La proposition de loi qui nous est proposée contient des avancées intéressantes. Il est cependant regrettable que les obligations créées aux articles 1er à 3 ne fassent pas l'objet d'un mécanisme de contrôle assorti de sanctions en cas de non-respect. Notamment, il n'y a pas d'incitation pour les employeurs à obtenir le label « 50+ ». De même, l'obligation de publier l'index pyramide des âges et les actions associées sur le maintien de l'emploi des seniors pourrait s'appliquer à un seuil plus faible. L'article 3 crée une obligation pour l'employeur de proposer un entretien, mais pas d'obligation pour le salarié de l'accepter. Il n'associe pas non plus à cet entretien les acteurs de la formation professionnelle. Quant à l'article 5, le principe de génération de droi...

...ngue et très longue durée. Ajoutons que près d'un retraité sur deux n'est plus en activité au moment de son départ à la retraite. Devant ces constats, les mesures contenues dans cette proposition de loi nous semblent manquer d'ambition, restant incitatives et peu contraignantes pour les employeurs. L'instauration d'un label pour les entreprises exemplaires en matière d'emploi des seniors et d'un index « Dynamique des âges », sans déboucher sur des mesures, tient plus de la distribution de bons points que de la lutte effective contre les discriminations à l'embauche dont sont victimes les travailleurs expérimentés. Nous avons également du mal à percevoir l'utilité d'un entretien de mi‑carrière à 45 ans – âge d'ailleurs discutable pour situer la mi‑carrière et le début de la fin de carrière –, ...

...ée. Aucune sanction n'est prévue, madame Biémouret, parce que je crois plus à la reconnaissance d'une société et de son travail pour atteindre un objectif au fur et à mesure des années. Le changement d'image de l'entreprise qui s'opère ainsi me semble plus efficace pour en amener d'autres à adopter des comportements bienveillants et à comprendre l'intérêt d'employer un travailleur expérimenté. L'index s'adresse aux entreprises comptant de gros effectifs, car elles sont dotées de services de ressources humaines et peuvent plus facilement travailler au long cours sur la thématique de la dynamique des âges. Cette proposition de loi ne serait pas le bon véhicule législatif, dites-vous, madame Firmin Le Bodo. Pour nous, c'est agir qui importe. Il y a eu suffisamment de rapports, il est temps qu'un...

Cet amendement tend à supprimer la première partie de l'article. Si les discriminations à l'embauche envers les salariés expérimentés sont réelles, l'index tel qu'il est proposé ne saurait constituer une solution. D'abord, la méthodologie et les modalités de son déploiement ne sont pas définies dans la proposition de loi, mais renvoyées à un décret. Elles n'ont fait l'objet d'aucune préparation ni concertation. Ensuite, rien ne dit que l'index reposerait sur des indicateurs clairs, objectivables, simples et opérationnels. Il s'inspire de celui de l...

Je suis évidemment très défavorable à cet amendement puisqu'il vise à supprimer les dispositions relatives à la création d'un index « Dynamique des âges ». J'entends vos préoccupations et vos réserves, mais l'index n'a d'autre objectif que de valoriser les bonnes pratiques au sein des entreprises. Aucune sanction n'est prévue dans ce dispositif, contrairement à l'index de l'égalité professionnelle. L'index « Dynamique des âges » s'inscrit d'ailleurs dans la lignée de l'index « Diversité » en ce qu'il s'agirait d'un outil qu...

Au cours des travaux de la mission d'information, il nous a souvent été dit qu'il fallait savoir recenser les bonnes pratiques des entreprises ayant un comportement vertueux pour les ériger en exemple afin de les généraliser. Il n'y a pas d'autre vecteur pour cela que l'index. Manifestement, vous avancez des prétextes pour le refuser, alors même que vous avez su l'imposer en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes. Pourquoi ne pas vouloir le faire pour l'emploi des seniors ?

L'article 2 concernant l'évaluation de l'index « Dynamique des âges », puisque nous venons de décider la suppression de celui-ci, il convient, par cohérence, de supprimer l'article.

Je suis convaincue que les outils proposés dans la proposition de loi – le label et, j'espère un jour, l'index – seront plus efficaces pour l'emploi des travailleurs expérimentés qu'une modification constitutionnelle, avec tout ce qu'elle entraîne de complexité. Avis défavorable.