Interventions sur "indigne"

...e, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Hubert Wulfranc, mes chers collègues, nous sommes saisis, dans le cadre de cette journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. En France, on estime à 420 000 le nombre de logements indignes, c'est-à-dire des logements qui exposent leurs occupants « à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé », selon les termes de la loi. Près de 52 % de ces logements appartiennent à des propriétaires bailleurs privés, dont certains se constituent un parc locatif et, par là même, un butin financier conséquent. Ces marchands de sommeil, qui profitent de ...

Je remercie M. le ministre de ses engagements. Si M. Pupponi vous a demandé de les consolider, je les considère pour ma part comme des engagements fermes sur deux points : la récupération des APL, en cas de constat d'indécence, par les maires ou l'État pour entreprendre des travaux d'urgence, d'une part ; la révision de l'indemnité d'expropriation versée pour des biens indignes ou en péril appartenant à des marchands de sommeil – dans l'exemple sans cesse cité, cette indemnité aboutit à des conséquences indécentes. J'ai pris note de votre intention de faciliter la préemption par les collectivités publiques et, peut-être, de revoir, dans un sens inverse à celui de notre proposition, la déclaration d'intention d'aliéner. À cette heure, nous estimons que ce sont des avan...

...t grave. En tant qu'ancienne travailleuse sociale, j'y suis particulièrement sensible, mais nous sommes nombreux à avoir été confrontés à de telles situations dans nos circonscriptions. Les marchands de sommeil sont ces propriétaires qui exploitent à l'extrême la détresse des publics les plus fragilisés. Ils maximisent leurs revenus en mettant en location des biens peu ou pas entretenus, souvent indignes ou insalubres, et généralement suroccupés. Il existe en France environ 420 000 logements occupés considérés comme potentiellement indignes. En Île-de-France, l'Établissement public foncier recensait en septembre dernier environ 180 000 logements privés potentiellement indignes, soit près de 5 % des résidences principales privées. Mais ce n'est pas seulement un problème francilien, tous les terr...

...rchands de sommeil. Les mesures actuelles, nous l'avons dit, ne sont pas assez dissuasives face à cette délinquance souvent criminelle. Malgré l'urgence, chers collègues de la majorité, vous nous proposez une énième motion de renvoi en commission. Dès lors, en dépit de vos promesses de renforcer prochainement l'arsenal législatif, vous permettez à ces délinquants sans vergogne de poursuivre leur indigne commerce de la misère. Vous le savez, le mal-logement tue chaque année des dizaines de personnes, et laisser ces individus agir de la sorte ne serait-ce qu'un jour de plus, c'est prendre le risque de nouveaux drames. Vous nous promettez un projet de loi miraculeux sur le logement pour les prochaines semaines. Nous avons bien évidemment envie d'y croire, mais, franchement, qu'est-ce qui vous empê...

...es, en particulier les maires, sont les premiers acteurs interpellés en cas d'habitat dégradé, c'est qu'ils disposent d'un certain nombre d'outils pour agir. En vue de renforcer la prévention, l'article 3 propose que l'identité de l'acheteur d'un bien soit communiquée à la mairie dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner. Cela permettra d'ajuster la politique de lutte contre l'habitat indigne grâce à une meilleure connaissance des procédures en cours sur le territoire. Un amendement a par ailleurs été déposé afin de prendre en compte le cas des sociétés civiles immobilières (SCI), qui servent souvent d'outil pour contourner la loi. Les ventes par adjudication sont un marché porteur pour les marchands de sommeil – nos collègues élus de Clichy-sous-Bois et de Saint-Denis nous l'ont abo...

...par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR ». Au début du mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris pour « mise à disposition d'hébergement contraire à la dignité humaine » – il détenait pas moins de 60 logements ! En septembre dernier, l'Établissement public foncier d'Île-de-France recensait environ 180 000 logements privés « potentiellement indignes », soit près de 5 % des résidences principales du secteur privé. Et l'Île-de-France est loin d'être la seule région concernée. Les villes se trouvent en première ligne devant ces problèmes dont la détection est complexifiée par la diversité des situations : il y a des propriétaires indélicats ou négligents, peu attentifs aux critères de décence, mais aussi de véritables marchands de sommeil pro...

...pas assez contraignantes, malgré les avancées réalisées grâce à la loi de 2009 et à la loi ALUR. Je pense aussi à la proposition de loi déposée en 2010 par notre collègue Sébastien Huyghe, dont nous nous sommes inspirés pour nos amendements au présent texte. Des milliers d'arrêtés d'insalubrité ou de péril sont adoptés chaque année, mais des locations se poursuivent malgré tout dans ces logements indignes et les marchands de sommeil continuent de s'enrichir. Peu d'entre eux sont condamnés. Certains le sont pour l'exemple, mais la loi n'est ni assez répressive, ni assez dissuasive pour prévenir la récidive. Il faut priver les marchands de sommeil de leurs ressources financières et des biens immeubles qu'ils utilisent, afin qu'ils cessent immédiatement leurs activités, lesquelles alimentent l'écon...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d'intérêt le travail de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine – j'ai d'ailleurs participé à certaines auditions du rapporteur. Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale, qui repose sur l'exploitation de la misère, et portent atteinte à la dignité humaine. La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité. C'est pourquoi mon groupe soutient les mesures figurant dans cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d'un logement décent et adapté à ses besoins, à l'endroit de son choix. C'est fondamental pour la vie en société, car tout se construit à partir du logement : la recherche d'un emploi, l'épanouissement dans ce c...

... renforcer l'arsenal législatif en vue de lutter contre ce phénomène qui existe depuis des années : des peines strictes sont prévues par le code pénal et les préfets, les maires et les présidents d'intercommunalités ont vu leurs pouvoirs étendus. La fermeté affichée n'a malheureusement pas suffi à mettre un terme au problème. Selon le ministère du logement, on dénombrait en 2014 500 000 logements indignes, 3,5 millions de mal logés et 145 000 personnes sans domicile fixe. Par la loi ALUR – également dite « loi Duflot » – du 24 mars 2014, le législateur a renforcé les possibilités d'intervenir en amont. Parmi les mesures adoptées, on peut citer le permis de diviser, la déclaration de location et l'interdiction d'achat qui peut être prononcée pendant cinq ans. Si j'en crois les récentes déclaration...

... proposition de loi de nos collègues du groupe GDR. Nous abordons, au travers de ce texte, le concret, la vraie vie dans nos territoires. Qui n'a pas rencontré dans sa circonscription des situations d'indécence, d'insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire des marchands de sommeil peu scrupuleux ? Et pour cause, la France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, sur-occupés, sous-chauffés. Au total, ce sont près d'un million de personnes qui y vivent, ou plus exactement qui y survivent. Mon groupe soutiendra les mesures proposées qui vont dans le bon sens et qui, nous l'espérons, viendront amender le projet de loi ELAN. J'en profite pour témoigner que cette triste méthode des marchands de sommeil n'est malheureusement pas une ex...

...tants de droit commun, ces soutiens y compris logistiques, techniques, cette expertise nécessaire pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil n'existent que dans les dispositifs particuliers. Force est de constater en effet que l'ANAH a beaucoup perdu de ses moyens d'intervention, que les OPAH – j'en ai mené neuf dans ma commune, qui ont permis de résorber 1 200 logements insalubres, indignes, etc. – ont fondu comme neige au soleil, et que les maires sont désarmés face à ces marchands de sommeil en l'absence de réponse législative comme celle proposée par notre rapporteur.

... passe aussi par le renforcement des pouvoirs du gendarme. C'est en armant le bras qui est supposé faire respecter la loi que l'on y parviendra. Mais l'arme fatale pour lutter contre les marchands de sommeil, c'est encore de faire en sorte que l'offre de logements soit suffisante, et en particulier l'offre de logements sociaux, pour que les personnes qui se retrouvent coincées dans des logements indignes puissent avoir la possibilité d'en sortir. Enfin, j'ai bien compris que nos collègues de la majorité nous répondront peut-être qu'une mission d'information est en cours, comme j'ai pu l'entendre lors de l'examen de la proposition de loi que j'ai présentée sur le burn-out. Ou bien, comme on l'a répondu au groupe Les Républicains qui a présenté une proposition de loi sur l'agriculture, qu'un proj...

... usage. Je pense notamment au Blanc-Mesnil, où le maire a lancé au mois de novembre dernier une campagne d'affichage pour promouvoir l'opération « Balance ton marchand de sommeil », où sur 447 signalements effectués 117 procès-verbaux ont été dressés. À Béziers, une opération du même genre avait été lancée en 2016 et la ville avait signé un accord avec la CAF. Depuis, les locataires des logements indignes sont accompagnés par les services communaux d'hygiène. D'ailleurs, je précise à M. François Ruffin que ce sont bien les services d'hygiène de la ville qui font ce travail de contrôle à Béziers – ils font un travail formidable pour accompagner les populations les plus démunies. À Béziers toujours, plus que l'insalubrité à proprement dit, c'est l'indécence du logement qui pose problème. À cet éga...

... délai maximal de cinq ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Dès lors, la proposition de porter de cinq à dix ans la durée de la peine d'interdiction d'achat de biens immobiliers dans le cas de délits, n'apparaît pas souhaitable. En second lieu, au regard des peines d'emprisonnement et d'amendes déjà encourues pour les infractions relatives à l'habitat et l'hébergement insalubres ou indignes, il n'est pas évident que l'augmentation de la durée de cette peine complémentaire soit de nature à dissuader les marchands de sommeil de manière effective. En outre, cette peine complémentaire est mal connue et son efficacité reste à démontrer. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n'a été promulguée que depuis le 24 mars 2014. Nous souhaitons donc...

Pour ma part, comme personne ne m'écrit de papiers, je vais essayer de parler à partir de ma connaissance du dossier… Sur un territoire, nous avons souvent cinq, six ou sept gros promoteurs marchands de sommeil qui mettent la main sur les logements indignes. C'est ça, la réalité. Une fois qu'on les a identifiés, qu'on les a pris en flagrant délit de non-respect de la loi, il faut se donner les moyens – conformément à l'état d'esprit qui nous a animés lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance – de s'en prendre à eux, aux délinquants financiers, à ceux qui font de l'argent sur la misère du monde. C'est ce qu...

...toujours pas répondu à ma question sur le renforcement du gendarme, Monsieur le rapporteur… Du côté du groupe La République en Marche, on nous dit que tout cela sera dans le projet de loi. Mais M. Mickaël Nogal m'a gentiment remis l'avant-projet de loi et, pour l'instant, cela n'y figure pas. Au chapitre III, tout à la fin, les articles 48, 49, 50 et 51 traitent bien de la lutte contre l'habitat indigne et des marchands de sommeil, mais les propositions de notre rapporteur vont beaucoup plus loin. Pour tenir compte du débat de ce soir, il faudra joindre les actes à la parole et renforcer le projet de loi par le biais d'amendements. Selon une configuration qui revient régulièrement, il peut y avoir un accord, ici et ailleurs, entre républicains, socialistes, communistes, insoumis et non-inscrits...

...s (CODERST), qui sont présidés par le préfet et où les départements sont représentés – ils pilotent une partie de cette politique –, tandis que les procédures de péril relèvent du maire. Ce n'est plus un gendarme, mais toute une brigade. La question d'une autorité unique se pose donc, notamment pour assurer la fluidité des procédures. Quand un logement commence à être indécent, il devient ensuite indigne – même si on ne peut pas en mettre sa main à couper dans tous les cas. Comme la DIHAL nous l'a dit, c'est « l'antichambre de l'enfer ». Il y a aussi la question de la capacité des villes à faire fonctionner un service d'hygiène et de salubrité. Dans ma commune de 30 000 habitants, il y avait un agent qui s'occupait à la fois du terrain et des contacts avec les autorités.

Je ne suis pas tout à fait d'accord : un logement indécent ne devient pas nécessairement indigne. Les services communaux d'hygiène réalisent un excellent travail quand on leur en donne les moyens : on est parfois confronté à des propriétaires qui ne sont pas des marchands de sommeil classiques, c'est-à-dire de vilaines personnes dangereuses. Il peut s'agir de couples de retraités, âgés, qui ne font pas nécessairement attention à leur bien – ils se disent que ce n'est pas très grave si la sal...

Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La procédure de travaux d'office est relativement lourde et ...

Tout comme l'article 2, que nous proposons de réécrire en profondeur pour pouvoir l'intégrer dans le projet de loi ELAN, l'article 3 nous semble être intéressant et avoir toute sa place dans le chapitre sur l'habitat indigne dudit projet, mais il mérite d'être approfondi et affiné. Nous voterons donc contre cet article, comme nous avons voté contre le précédent, tout en souhaitant travailler avec vous pour l'intégrer au projet.