Interventions sur "indigne"

La France a été condamnée à dix‑neuf reprises par la CEDH pour conditions indignes, violant ainsi l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le 30 janvier 2020, un arrêt a condamné la France une fois de plus. La surpopulation dans les maisons d'arrêt, pour les peines de moins de deux ans, était de 138 % en janvier 2020 et elle est de 122 % aujourd'hui avec les libérations anticipées, soit un taux toujours élevé. La loi du 5 juin 1875 sur le régime des pris...

Cette proposition de loi répond à la nécessité de lutter contre les conditions de détention indignes auxquelles sont soumis de nombreux prisonniers en France. Cette nécessité est d'autant plus grande que la CEDH a condamné la France en janvier 2020 pour traitement inhumain ou dégradant à l'encontre de détenus. Le Conseil constitutionnel lui a emboîté le pas en rappelant, dans sa décision d'octobre 2020, que les autorités doivent veiller à ce que la détention des personnes soit respectueuse, en ...

Nous ne pouvons pas le contester : la surpopulation carcérale existe en France, les conditions de détention indignes également, même si ce n'est pas la règle partout, les conditions étant respectueuses des individus dans certains établissements pénitentiaires. Quelle réponse y apporter ? Certes, dans la procédure pénale, on peut donner au détenu des moyens de dénoncer ses conditions de détention lorsqu'elles sont indignes, mais la réponse essentielle était la promesse de M. Macron, lors de sa campagne préside...

S'agissant de l'embolie que pourrait provoquer ce nouveau recours, nous avons été rassurés lors de nos auditions, même si certains pensaient qu'il y aurait beaucoup de demandes, d'autres pas assez. Depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, qui a reconnu sa compétence en la matière et sa capacité à mettre fin à des conditions de détention indignes, vingt demandes auraient été faites à la direction interrégionale d'Île‑de‑France : on est loin de l'embolie. Bien sûr, dès que ce droit sera voté, il sera certainement très utilisé, mais on devrait ensuite avoir un rythme plus régulier. Je ne m'inquiète pas à ce stade. Quant à savoir si la saisine est trop simple ou trop compliquée, nous avons eu à cœur de trouver un équilibre pour que ce ne s...

... plusieurs améliorations importantes. Il prévoit notamment que l'allégation ne figure pas obligatoirement dans la requête ; que le recours soit facilité par une procédure souple, écrite ou orale ; que la situation de vulnérabilité de la personne détenue soit prise en considération ; que le juge puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention – nous sommes en effet favorables à ce que le juge ait bien davantage la main sur cette situation que ne le prévoit le texte ; que le prononcé d'une mesure de transfèrement soit conditionné à un examen approfondi de la situation familiale et sociale de l'intéressé. Toutefois, à ce stade de l'examen du texte, je vous propose de retirer cet amendement.

Nous pensons que le délai devrait être inférieur à dix jours. À partir du moment où les faits sont avérés, que le commencement de preuves a été examiné et que le juge a jugé que les conditions étaient indignes, alors dix jours nous semblent plus que raisonnables pour que l'une des trois propositions prévues puisse être appliquée. L'amendement de Mme Untermaier supprime en outre la fin de l'alinéa 8 pour une raison simple : il y a un problème avec le positionnement de l'administration pénitentiaire dans cette procédure, qui rend les choses complexes.

...l'objectif du CNB d'établir une autre hiérarchie, sans que le magistrat soit obligé de passer par les deux premières étapes avant d'en venir à la troisième. La simplification est bien de notre côté. Répondre en dix jours est certes compliqué pour l'administration pénitentiaire, mais, à partir du moment où les preuves ont été recueillies et que le magistrat dit que les conditions de détention sont indignes, ce sont dix jours de trop ! Il faut tout faire pour que le magistrat puisse prendre la décision et que l'administration l'exécute. Vous, vous mettez l'administration en difficulté en lui demandant quelque chose d'extraordinaire : qu'elle s'auto-exécute, qu'elle s'auto-flagelle, qu'elle règle elle-même les problèmes qu'elle n'est jusqu'ici pas parvenue à régler au quotidien.

Il s'agit d'instaurer un mécanisme d'astreinte lorsque le juge judiciaire enjoint à l'administration de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention. Ce serait peut-être compliqué mais voulons‑nous résoudre le problème ?

Avec votre amendement, en cas de conditions de détention indignes, la marge d'action de l'administration pénitentiaire serait moins grande qu'habituellement. La règle est la suivante : pour le transfèrement des personnes condamnées, l'administration pénitentiaire a la main ; pour le transfèrement des personnes prévenues, c'est l'autorité judiciaire. Prévoir des règles différentes serait incohérent.

...nne. Il n'est pas possible de prévoir dans le texte l'information des magistrats à ce propos mais il faudra avoir cette idée en tête. Un bon transfèrement est préparé, discuté avec le détenu et avec le lieu d'accueil. C'est d'ailleurs pourquoi un mois est parfois nécessaire. Cela dit, votre souhait est satisfait par la procédure prévue, qui est destinée à mettre fin à des conditions de détention indignes et permet donc nécessairement une amélioration. Puisque nous n'avons pas limité le nombre de saisines par détenu, il serait incohérent que la justice le déplace pour que sa situation soit pire, puisqu'il ne manquerait pas de saisir la justice de nouveau dès le lendemain, d'autant qu'il connaîtrait déjà la procédure… Quant à l'amendement CL31, je répondrai que le juge ne va pas ordonner n'import...

Il faudrait quand même éviter que quelqu'un soit baladé de maison d'arrêt en maison d'arrêt ou de centre de détention en centre de détention, à charge pour lui de faire valoir à chaque fois qu'il est toujours victime de conditions d'hébergement indignes. Je comprends l'intention de notre collègue Brindeau, mais je pense que cela va de soi : si on transfère quelqu'un pour faire cesser des conditions d'indignité ce n'est pas pour le mettre dans une nouvelle situation d'indignité. Cela va peut‑être mieux en le disant, même s'il faut éviter que les lois soient trop bavardes. J'ajoute que le texte comporte un garde‑fou contre l'incarcération à plus...

Les mots que vous employez montrent que, lors du débat en séance publique, nous n'échapperons pas à la question fondamentale : que considérez‑vous comme digne et indigne ?

...on saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. » La visioconférence est autorisée dans notre droit positif devant le JLD et le JAP, il est cohérent de le permettre ici également, d'autant que cela peut aussi accélérer la procédure lorsqu'il est nécessaire d'agir urgemment pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement qui a précisé clairement qu'en cas d'appel suspensif du ministère public, le délai est de quinze jours. Comme l'appel est suspensif, il est important de fixer un délai car une suspension sans limite pourrait maintenir les conditions indignes de détention. Supprimer ce délai ne serait donc pas dans l'intérêt du détenu.

...l'ensemble de la problématique. Nous sommes dans une situation compliquée où nous n'avons pas connaissance par la chancellerie du nombre de recours effectifs. On nous dit que les rapports du Gouvernement ne sont pas nécessaires et que le rapporteur d'application fera le travail. Mais nous avons une vraie responsabilité et nous ne sommes pas fiers de devoir adopter un texte en raison de situations indignes et dégradées de détenus ou de prévenus en prison. Dans un dossier aussi particulier et sensible, dans lequel un texte est voté en urgence, une évaluation spécifique pourrait être menée, afin d'envoyer le signal que les recours auront comme effet de régler de manière cohérente et dans son ensemble le problème de la surpopulation carcérale et, au-delà, de l'accueil des personnes dans la dignité

...que nous avons déjà reçus à plusieurs reprises sur des sujets relatifs au logement. Je leur souhaite la bienvenue ainsi qu'à Thibault Bazin, qui devrait nous rejoindre puisqu'il n'est jamais très loin lorsqu'il est question de logement. Nous aurons ainsi la team logement au grand complet ! Monsieur Mélenchon, vous êtes député de Marseille, ville qui porte dans sa chair les stigmates de l'habitat indigne et précaire. Le 5 novembre 2018, deux immeubles vétustes s'effondraient rue d'Aubagne, tuant huit personnes et mettant en lumière l'indignité de centaines de logements du centre-ville de Marseille. Depuis, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), qui durcit les mesures contre les marchands de sommeil, a été votée. Nous y revi...

...à la seule ville de Marseille et à sa population. Selon la fondation Abbé Pierre, quatre millions de personnes sont dans une situation de précarité de logement, 900 000 personnes sont privées de logement personnel et placées dans des situations ubuesques, comme ces jeunes adultes de vingt-cinq ans contraints de retourner vivre avec leurs parents. On dénombre 500 000 jeunes dans ce cas. L'habitat indigne, qui a proliféré dans tout le pays, sera bientôt le lieu d'une conjonction de crises : non seulement l'habitat est indigne et les personnes y vivent une vie d'enfer mais, avec le changement climatique et le déversement de trombes d'eau dans certaines régions du pays, cet habitat indigne, qui est souvent des plus fragiles, devrait être le premier à s'écrouler. Vous verrez bientôt que ce ne sera pa...

...gradées a également été lancé, auquel ont été consacrés plusieurs milliards d'euros. Vous en avez dans votre circonscription, Monsieur le rapporteur ; j'en ai également dans la mienne, à Toulouse, notamment dans le quartier du Mirail. Là encore, nous avons engagé des actions très concrètes pour les Français. Dans votre propos introductif, vous avez évoqué la question de la lutte contre l'habitat indigne. Ce sujet nous a tous mobilisés durant l'examen de la loi ELAN. Nous avons, je pense, bien avancé avec le ministre Julien Denormandie, qui a accepté plusieurs amendements de l'opposition. Le chapitre relatif à l'habitat indigne de la loi ELAN a donné lieu à une véritable discussion. Il a permis de faire évoluer les situations en imposant plus de sanctions et en instaurant l'obligation pour les pr...

... les élus locaux à construire des logements sociaux afin de disposer d'un parc résidentiel social adapté à la population de chaque territoire. Les services de l'État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes concernées, qui peuvent d'ores et déjà se voir imposer des sanctions en cas de manquement à cet effort de solidarité nationale. Enfin, la lutte contre l'habitat indigne – qui est souvent une conséquence de l'action des marchands de sommeil – ainsi que celle contre la dégradation des copropriétés ont été significativement renforcées par la loi ELAN, qui facilite les poursuites judiciaires et fiscales, l'intervention des pouvoirs publics et la confiscation des biens. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas ...

Monsieur le président Mélenchon, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, permettez-moi de vous dire que vous avez raison : la situation actuelle des personnes vivant sans domicile fixe ou habitant dans un logement indigne est tout à fait inacceptable. C'est d'ailleurs pour cela que le droit au logement existe dans notre loi. C'est une mesure, je le rappelle, qui date de 2007 et qui, à l'époque, avait été portée par la droite. Certes, elle est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement dans les zones tendues du fait du manque de logements. Résoudre les difficultés que vous évoquez passe par la rénovation des l...