Interventions sur "individuelle"

...e, où la mise en place des CHSCT est pourtant récente, celle-ci a apporté des progrès qualitatifs importants dans l'appréhension de toutes ces questions. Leurs membres bénéficient d'une formation spécifique et systématique, sur plusieurs journées, et ces comités se saisissent souvent de questions générales, service par service ou établissement par établissement, mais traitent aussi des situations individuelles parfois très difficiles – burn-out, longue maladie, accidents du travail. J'ai déjà eu l'occasion, en commission, d'expliquer que la difficulté de cette nouvelle instance, qui traitera à la fois des questions d'organisation et des questions de conditions de travail des agents, c'est qu'elle ne pourra pas, même dans le cadre d'une formation spécialisée, appréhender avec la même finesse que le CHS...

...ourdes. Ayant été directeur général des services d'un département, je sais que ce mode d'organisation est un écueil : on avait 2 000 agents, et ceux de catégorie C étaient parfois assez éloignés du management. Il fallait vraiment garder en permanence le souci d'être attentif à leur situation et mener un dialogue social approfondi pour inciter les syndicats à nous faire remonter des problématiques individuelles, ce que la hiérarchie intermédiaire se gardait bien de le faire. Avec vos nouvelles dispositions, il faudra vraiment se soucier de ne pas tomber dans le moins-disant social. Or on l'est déjà un peu puisque la formation spécialisée qui remplacera le CHSCT ne sera plus établie à partir de 50 agents mais de 300. J'ai cru comprendre que le Gouvernement proposera un amendement pour réduire ce seuil ;...

Le sujet est de taille. De nombreuses entreprises artisanales rencontrent aujourd'hui des difficultés pour recruter ; il est donc plus que jamais nécessaire d'assurer la promotion de ces métiers. Chaque entreprise, prise individuellement, n'ayant pas la capacité d'assumer ces opérations de promotion de grande ampleur, la mutualisation est nécessaire. Jusqu'à présent, le tout était assuré par un système redoutablement efficace, vanté de tous, que vous avez décidé de mettre par terre. Je le regrette. Vous évoquez la compatibilité avec le droit européen, mais Bruxelles a souvent bon dos ; on aurait pu en discuter et défendre la ...

La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la majorité en collaboration avec le Gouvernement. Ce nouvel article comporte un alinéa important, l'alinéa 6, qui impose aux EIRL de déclarer leur patrimoine professionnel. Cette obligation va entraîner une charge administrative importante, qui pèsera sur l'ensemble des entreprises individuelles – consid...

Il est vrai que la discussion en commission spéciale prêtait parfois à confusion : à un moment, nous avons cru que le créateur d'une entreprise individuelle serait obligé d'adopter le statut d'EIRL. Nous parlons ici d'un vrai sujet. À mon sens, la création du statut d'EIRL s'est soldée par un échec : cela ne fonctionne pas. Nous devons mener une vraie réflexion sur la création d'entreprise. Soit on choisit le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – et on crée une personne morale, soit on choisit le statut d'entreprise in...

...eneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l'auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administratives. Or un jeune, quand il crée son auto-entreprise, n'a pas l'idée de ce qu'est un patrimoine professionnel ni l'idée de la différence entre entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée : il veut juste gagner de l'argent pour financer ses études tout en déclarant son activité. Si on complexifie le dispositif en rendant obligatoire l'existence d'un patrimoine professionnel, il y aura des cas où ils vont se remettre à travailler au noir. C'est vraiment idiot. Je maintiens bien évidemment mon amendement pour que la déclaration du ...

...er tous les créateurs d'entreprise des conseils et des signaux d'alerte qu'ils devraient pouvoir recevoir à un moment donné. Par-delà les choix à faire, il faudrait en effet analyser les impacts sur les entreprises du recours au crédit bancaire et des garanties qui vont avec. Quelle sera la réaction d'un banquier lorsqu'il sera en face d'un chef d'entreprise qui aura fait le choix de l'entreprise individuelle ou celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Vous savez très bien que les demandes de garanties ne seront pas les mêmes. Vous allez finalement priver les créateurs d'entreprise de la possibilité d'examiner en connaissance de cause tous ces éléments alors que c'est très important. Il faut également qu'ils puissent apprécier l'impact sur le patrimoine familial au regard d'un éve...

L'EIRL est un ersatz juridique qui ne correspond pas à la réalité. Il y a à mon avis deux choix possibles : celui de l'entreprise individuelle et celui de la société. L'EURL a ainsi été créée en 1985 pour pouvoir créer une société tout seul, mais quel dommage de ne pas utiliser cet outil alors qu'on affecte par la loi à cette personne morale une effectivité juridique tout à fait reconnue dans les textes. La vraie novation se situe pour moi dans la différenciation entre entreprise individuelle – le choix d'un patrimoine non séparé – et E...

...ent très compliqué. En plus, vous supprimez le stage préalable à l'installation pour les artisans. Vous démantelez ainsi tout ce qui permet aujourd'hui d'accompagner le créateur d'entreprise. Vous ratez aussi votre cible d'un autre point de vue : si vous aviez vraiment voulu simplifier la vie des entreprises, il fallait s'attaquer au problème que constitue la multiplicité des statuts : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise agricole à responsabilité limitée, société anonyme à responsabilité limitée... C'est devenu extrêmement complexe, un vrai maquis. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait ? J'enseigne le droit des sociétés à l'université, et je peux vous assurer qu'il faut trente heures pour essayer de faire com...

... n'est vraiment pas simple de créer sa boîte. Le guichet unique en ligne qui va être mis en place devrait être bâti au terme d'une période d'expérimentation pour pouvoir traiter tous les cas. L'auto-entreprise en est l'illustration typique : si je crée une auto-entreprise, disposerais-je de l'information nécessaire pour savoir ce que cela entraîne quand on me demandera de choisir entre entreprise individuelle et entreprise à responsabilité limitée ? J'aimerais, monsieur le ministre, que vous preniez ici l'engagement qu'un membre de votre cabinet, voire vous-même, allez créer une auto-entreprise dès l'ouverture du guichet unique pour voir ce que cela entraîne comme démarches à accomplir. Je pense que ce serait vraiment utile pour se mettre à la place de ces gens qui n'ont jamais créé d'entreprise et qu...

...ctivité en nom propre. Je l'ai rappelé, les deux tiers des créations d'entreprise ne se font en effet pas sous la forme sociétaire. Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l'EIRL, en premier lieu la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur, qui va d'ailleurs bien au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l'entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité économique et l'égalité des chances. En second lieu, l'EIRL offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.

...ment de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir accès directement aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent. De plus, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. En assurant la proportionnalité du dispositif, ce texte équilibré permettra aux autorités de sécurité publiques de d...

...re, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte, déposé par nos collègues sénateurs, comporte un double objectif : il s'agit d'harmoniser et d'aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles, tout en étendant le champ d'application de celle-ci, sous une forme expérimentale. Cette proposition de loi répond à une demande des acteurs locaux et des territoires. C'est notamment le cas de la Haute-Savoie, où la commune de Gaillard, qui fait partie de ma circonscription, a, en application de la réglementation de décembre 2016, fait l'acquisition en novembre 2017 de quatre caméras individu...

...ordre que pour nos concitoyens. Depuis la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions par le moyen de caméras individuelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte. En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration péniten...

...mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale. En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées ». L'utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d'abord un effet dissuasif : c'est un outil efficace d'apaisement des ...

...s ce contexte, la campagne « Touche pas à mon pompier » prend à nouveau tout son sens. Dès lors que nos collègues sénateurs ont pris le soin d'encadrer strictement le dispositif, le limitant aux seuls cas où « est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique », et d'exclure explicitement la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l'occasion d'interventions à caractère médical, leur proposition me semble tout à fait adaptée. L'extension, à titre expérimental, de l'utilisation des caméras individuelles aux agents de l'administration pénitentiaire, relève à mes yeux, de l'évidence. Aujourd'hui, en raison de la surpopulation carcérale, des agressions de plus en plus nombreuses à l'encontre des surveillants, mais aussi ent...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée au Sénat par notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, vise à étendre et à préciser le cadre d'utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité. L'utilisation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France, au début des années 1990. En quelques années, l'utilisation des caméras individuelles s'est considérablement développée, notamment afin de protéger les personnels de sécurité. L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financeme...

...eure, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, à compter de 2010, l'insécurité visant les personnels de sécurité eux-mêmes s'est imposée comme une réalité indéniable, sans qu'il soit besoin ici d'insister sur des épisodes choquants que chacun a en mémoire. Le législateur a pris acte de cette évolution en créant progressivement des régimes particuliers d'emploi des caméras individuelles : d'abord pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de manière pérenne après une expérimentation mise en oeuvre dès 2013 ; ensuite pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous forme expérimentale jusqu'au 1er janvier 2020. C'est dans ce contexte que s'inscrit le décret du 23 décembre 2016, pris par M M. Bernard Caze...

..., les interventions des sapeurs-pompiers se déroulent dans le calme et la sérénité qui convient. Néanmoins, nous devons déplorer une hausse constante des infractions à l'égard des forces de sécurité civile. Cette proposition de loi vient donc renforcer l'arsenal préventif et législatif pour les interventions problématiques, et rien d'autre. En outre, l'article 1er dispose que l'usage des caméras individuelles est restreint aux cas durant lesquels « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique ». Il lève donc toutes les craintes liées à la confidentialité due aux soins médicaux. Je ne reviendrai pas sur les arguments très clairement exposés par nos collègues, notamment sur l'efficacité surtout préventive du dispositif. Mes années d'expér...

...reconnu la pertinence de tels dispositifs au regard des buts poursuivis. Il est inadmissible que nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, soient pris pour cible lors d'interventions destinées à protéger les personnes et les biens ! Je profite d'ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à leur courage et à leur dévouement. Le bilan de l'expérimentation de l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux, dans les mêmes conditions que la police et la gendarmerie, jusqu'au 3 juin dernier, est positif. Cela nous incite aujourd'hui à aller plus loin. Je suis donc favorable à l'adoption de cet article 1er, qui lance une expérimentation autorisant les sapeurs-pompiers à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, su...