Interventions sur "indivision"

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. La Conférence des Présidents a décidé que ce texte serait soumis à la procédure d'examen simplifiée. Je donne la parole à son rapporteur, M. Guillaume Vuilletet.

...° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Cette censure est intervenue pour des motifs de procédure, l'introduction des articles concernés par voie d'amendement ayant méconnu les exigences de l'article 45 de la Constitution. Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions dans la loi au plus vite, en particulier celles qui concernent l'indivision foncière, parce qu'il y a urgence en la matière dans l'ensemble des outre-mer. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, présentée par M. Serge Letchimy et promulguée le 27 décembre 2018, il avait été décidé de ne pas étendre certaines de ses dispositions à la Polynésie française du fait...

Ce texte est bienvenu. Les questions d'indivision sont cruciales en Polynésie française. Il est bon d'y apporter une solution rapide.

...remier ministre – avez bien compris l'urgence de la question et l'intérêt public de la voir traitée. Dans le débat que nous avons mené lors de la première lecture du texte, en janvier – et il en était de même lors de la première lecture au Sénat, en avril – , nous avons ressenti une émotion commune. Vous n'avez pas uniquement cherché des solutions techniques et juridiques au problème foncier de l'indivision successorale, vous avez également – je suis sûr que mes collègues Justine Benin, Maina Sage et d'autres seront d'accord – accompagné une initiative essentielle. Je le dis comme je le pense : le droit à la différence n'est pas l'ennemi de l'égalité, ni l'égalité, l'ennemie du droit à la différence. À ce propos, le Président de la République a utilisé le terme de « différenciation » ; en effet, con...

...truite intellectuellement par nous-mêmes, et présentée telle quelle à l'Assemblée nationale et demain dans nos instances locales : c'est cela, l'ère moderne de la construction de la loi dans la République ! Nous souhaitons donc obtenir un vote conforme, et nous y parviendrons grâce au dialogue et au respect des uns et des autres. J'étais ainsi très favorable à l'idée d'appliquer le dispositif aux indivisions ouvertes depuis plus de cinq ans. Je maintiens d'ailleurs ma position à ce sujet ; en même temps – comme vous le dites si souvent – j'y vois un petit risque, qu'il faut apprécier. J'accepte donc le principe des dix ans, en accord avec mon collègue Vuilletet. Les territoires au départ étrangers au texte – Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon – souhaitent désormais en être ; b...

...en être autrement dans des territoires comme les nôtres où l'essentiel des habitants a commencé à faire l'expérience de la liberté et de la propriété privée il y a tout juste 170 ans, une fois libéré de l'infamie de l'esclavage ? L'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises date de 1848 ; et voilà qu'en 2018, les députés de la nation sont appelés à se pencher sur une loi de sortie de l'indivision successorale et de relance de la politique du logement en outre-mer. Mais quel est le rapport, pourriez-vous me demander ? Je ne ferai offense à personne ici si j'affirme que l'un des ressorts structurels de l'indivision successorale dans les Antilles françaises tient à l'inégale répartition des terres entre les hommes libres de ces sociétés coloniales d'après 1848. Si à l'époque, les anciens es...

Nous avons pu le constater lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat : la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale est une proposition consensuelle dont le principe emporte l'adhésion de tous les groupes politiques et de tous les parlementaires. La mobilisation du foncier est en effet une condition incontournable du développement et de l'aménagement des territoires ultramarins. C'est particulièrement vrai à Mayotte, qui connaît, après la région Île-de-France, la plus forte densité de population....

... descente d'avion. De même, le discours du Président de la République a totalement ignoré la question du logement, pourtant primordiale dans la vie des gens. Pire, sur les autres thèmes, il nous a menti – mais j'aurai l'occasion d'en reparler. Pour revenir au texte que nous examinons, nous connaissons tous des familles dont les membres se sont déchirés sur une question d'héritage et notamment d'indivision. Dans d'autres cas, on ne parvient pas à retrouver un membre de la famille. À La Réunion, il semblerait que 25 % des affaires civiles portent sur des problèmes fonciers : c'est un chiffre important. Toutes ces affaires ne sont pas en lien avec l'indivision, bien évidemment, mais on peut penser qu'elle en prend une bonne part. Ce texte propose de faciliter la sortie de l'indivision en outre-mer e...

Ainsi que vous l'avez clairement et unanimement démontré, mes chers collègues, ce texte sur l'indivision est très attendu dans les outre-mer ; son adoption en première lecture a même suscité une certaine impatience. Qu'elles aient trait à la nécessaire relance de la politique du logement et de l'aménagement du territoire, à la sécurité publique, aux urgences sanitaires, au développement économique, à la sauvegarde du patrimoine, ou tout simplement à la bonne entente dans les familles, les raisons so...

...houlette du sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, par ailleurs membre du groupe La République en marche au Sénat. Comme l'a souligné le rapporteur Serge Letchimy, ce texte est d'intérêt public en raison de la situation particulièrement sensible dans laquelle se trouvent les départements et régions d'outre-mer, qui connaissent une multiplication des successions non réglées, aboutissant à des indivisions, le plus souvent non gérées, ce qui donne lieu à des situations familiales bien souvent inextricables. Une part non négligeable du foncier de ces territoires se trouve donc paralysée et en déshérence. En Martinique, on estime à 26 % la part du foncier privé géré en indivision. À Mayotte, des communes entières se trouvent ainsi en situation d'indivision. C'est cette réalité, particulièrement dom...

En cette journée un peu particulière, je veux également adresser, au nom du groupe UDI-Agir mais aussi, je le pense, de l'ensemble de mes collègues, des pensées amicales à toutes les victimes de Strasbourg mais aussi à celles des derniers week-ends. Vu de l'Hexagone, la sortie de l'indivision successorale est un sujet qui peut paraître anodin. Or il est en fait essentiel pour le développement – mais aussi pour l'apaisement – des territoires d'outre-mer. Depuis des décennies, l'indivision pose en effet de graves problèmes au sein des familles : elle y est source d'incompréhensions et d'inimitiés, voire, dans certains cas, de violences. À mon sens, le sujet est donc d'abord social avant...

...blème parfois méconnu et pourtant particulièrement prégnant dans nos territoires ultramarins. Si la question du logement est sensible sur l'ensemble du territoire français, elle est particulièrement exacerbée en outre-mer. Dans les territoires ultramarins, les surfaces foncières disponibles sont assez restreintes, et l'accès au terrain est notamment rendu difficile par les problèmes associés à l'indivision. En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision par de multiples héritiers, souvent dispersés, ce qui a pour conséquence d'immobiliser un nombre important de terrains constructibles. Cette situation contribue au manque de logements dont souffrent les territoires ultramarins. En effet, qu'il s'agisse de logements intermédiaires ou de logements sociaux, d'achat ou de locatio...

Dans nos territoires dits d'outre-mer – car on est toujours l'outre-mer de quelqu'un d'autre, et il y a toujours, quelque part dans le monde, quelqu'un qui est votre outre-mer – et singulièrement en Martinique, nombreuses sont les familles pour qui la sortie de l'indivision constitue un enjeu vital, à plus d'un titre. Ces familles nous attendent, nous entendent et nous observent. Je souhaite vraiment que ce texte, une fois voté, même s'il n'a pas la prétention de tout régler, permette, durant les dix années d'expérimentation prévues, de remédier à un maximum de cas d'indivision. Néanmoins, jusqu'à son adoption, nous ne pouvons pas faire l'économie de continuer à l'...

Et je suis fier – je le dis en regardant Serge Letchimy dans les yeux – de constater que, pour une fois, l'indivision ne nous aura pas divisés !

...ée nationale. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions aux caractéristiques de ces territoires en instaurant une dérogation à la règle de l'unanimité en matière de consentement, afin de faciliter aux héritiers la sortie de l'indivision. Ainsi, les indivisaires majoritaires, c'est-à-dire ceux qui détiennent plus de la moitié des droits indivis, pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien, ce qui favorisera la sortie de l'indivision. Je salue le travail, discret mais très efficace, de notre collègue Guillaume Vuilletet, …

Je salue votre expérience, votre vision et l'opiniâtreté que vous avez mise à faire avancer ce dossier, essentiel pour les outre-mer. Le présent texte vise en effet à remédier à la paralysie du foncier, aggravée par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés géographiquement, phénomène qui n'a que trop longtemps transformé paradoxalement l'indivision en un ferment inépuisable de division entre les membres d'une même famille. Le texte aura pour effet de libérer un foncier pour l'heure paralysé par un droit inadapté à nos territoires, mais il constitue également un progrès réel qui devrait pe...

...vention sur l'article 1er pour exprimer le soutien fraternel de la Corse à la proposition de loi, aboutissement, dans un cadre de décision démocratique, d'un processus que M. Letchimy a fort bien retracé. Il va de soi que nous voterons ce texte, qui est l'émanation d'une ascendance culturelle, géographique, territoriale, et qui prend en compte une différence. En Corse, il y a autant de biens en indivision qu'en Martinique, et ceux-ci sont possédés par plusieurs générations. Dans le système territorial insulaire – mais pas uniquement dans celui-ci – , la rareté foncière, soumise à l'indivision et à la spéculation immobilière, crée des ruptures sociales, économiques et culturelles, parce que le lien à la terre s'est construit, au fil des générations, sur les notions de survivance et d'autarcie. Cet...

Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante. La libération de ce foncier est u...

..., nous aurions aimé aller plus loin, mais, nous étant engagés à adopter un texte conforme à celui du Sénat, je me suis limité à des amendements qui ne soulèvent aucun débat au fond. Si j'en conçois une certaine gêne, la cause que nous défendons est trop urgente pour qu'il en soit autrement. M. Nilor a rappelé, par exemple, que le Sénat a limité l'application du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, au lieu de cinq, comme je l'avais proposé. J'ai accepté cette décision. Nous verrons comment évolue le dispositif pendant les dix prochaines années. Pour l'heure, notre but est avant tout que l'Assemblée adopte une rédaction conforme à celle du Sénat.

Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d'indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L'une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà...