Interventions sur "indivision"

En conclusion, vous comprendrez que nous nous impliquons positivement sur ce texte, que nous participerons à son élaboration à la mesure des enjeux et des besoins. Pour pouvoir favoriser une sortie effective de l'indivision, nos propositions entendent lui donner corps, consistance, pertinence et cohérence. Aussi, travaillons ce texte ensemble, au fond, et votons-le dès ce soir ! J'insiste en particulier sur un point : l'option du partage doit rester prioritaire pour éviter toute visée spéculative. Après le génocide par substitution dénoncé en son temps par Aimé Césaire, le génocide contemporain par empoisonnement ...

... de travaux fructueux. J'ai, moi aussi, une pensée pour nos collègues et nos compatriotes de La Réunion, touchés aujourd'hui par un cyclone. La proposition de loi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision. Notre démarche s'inscrit dans le prolongement des travaux entrepris par la délégation sénatoriale à l'outre-mer et des propositions formulées sous la coordination du sénateur...

... trouver des solutions pour éviter toute inconstitutionnalité. Je regrette l'absence de notre collègue Ratenon. Je ne voulais pas seulement le rassurer mais lui confirmer ce que j'ai déjà dit à la tribune : ce texte ne vise pas à libérer du foncier pour la spéculation. Je pensais qu'il avait mieux compris le sens de mon propos ! Je rappelle quelques conséquences sanitaires de la non-sortie de l'indivision, qui représente 40 % voire 83 % dans certaines communes – le pourcentage est moindre à La Réunion mais, avec 27 % ou 28 %, il demeure relativement important. Dans les Antilles, entre 2013 et 2014, quarante personnes sont mortes du chikungunya ou de la dengue et mille personnes ont été touchées. Je ne dis pas qu'une telle situation est exclusivement liée à la question de l'indivision mais celle-ci...

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi. J'ai bien entendu l'analyse qu'a faite mon collègue Jean-Hugues Ratenon ; je la respecte, mais j'ai l'impression que le titre lui-même a orienté son interprétation. En l'état actuel, ce titre est le suivant : « Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ». Cette formulation donne l'impression que ce texte vise uniquement à libérer du foncier pour les politiques du logement. Mais il s'agit aussi de régler les problèmes d'insalubrité, de construire des logements sociaux, des logements intermédiaires, des logements en accession sociale à la propriété. Il s'agit également de libérer d...

...éent des problèmes insolubles, mais je voudrais dire à Serge Letchimy que sa persévérance et l'inventivité qu'il a mise à l'oeuvre dans cette proposition de loi me donnent confiance : nous trouverons des solutions originales sur les questions du foncier, non seulement outre-mer mais sur le continent. J'ajoute que j'ai été frappé, car c'est très rare dans cette assemblée, de voir sur le sujet de l'indivision une telle unité. Bravo.

Je suis pour l'amendement de M. Letchimy. Autant je comprends l'idée de donner une dynamique au texte en soulignant dans le titre que le logement est une priorité, autant la question de l'indivision est tellement beaucoup plus que cela, je le ressens chez les Polynésiens et aussi chez d'autres en outre-mer. Je veux que vous le compreniez, mes chers collègues. Restreindre le champ de ce texte au logement paraît quelque peu restrictif. Et puis, s'agissant du titre d'une proposition de loi, je soutiens le choix de celui qui en est l'auteur et qui l'a défendue, sachant de surcroît que cela perme...

Je voulais simplement dire que l'indivision dans les outre-mer est un vaste sujet et que ce soir, nous avons fait la démonstration qu'il est possible d'adapter les lois de la République aux singularités de nos territoires. Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur, et je vous dis bravo pour votre sagacité, bravo pour votre ténacité. Car il y a quelques années, nous, Guadeloupéens, nous, Martiniquais, l'ensemble des outre-mer, ne cro...

... au-delà des belles postures, ce texte vienne rejoindre la trop longue liste des textes votés par cette Assemblée qui ne sont jamais appliqués en pratique. Car l'ambition affichée au départ est trop éloignée du point d'arrivée et sans rapport avec les moyens réels qui lui sont dévolus. On n'a même plus les moyens de financer un rapport ! Et l'on veut avoir la prétention de régler le problème de l'indivision dans nos territoires… C'est triste pour la représentation nationale, et triste pour les outre-mer.

Bien sûr, notre groupe soutiendra sans réserve cette proposition de loi, car elle apporte une pierre de plus au grand édifice et au grand chantier de la sortie de l'indivision dans les territoires d'outre-mer. Il s'agit d'une belle avancée : merci donc à Serge Letchimy et au groupe Nouvelle Gauche, mais aussi à la majorité pour son ouverture d'esprit. J'ai vécu par le passé des journées réservées à un ordre du jour proposé par les groupes d'opposition moins clémentes... Tel était l'objet de notre débat d'aujourd'hui : nous pourrons, cette année, le poursuivre sur d'a...

Nous examinons la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, déposée par le groupe Nouvelle Gauche et inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée du jeudi 18 janvier 2018.

... en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane – mais aussi avec des institutions publiques nationales et des parlementaires, dans le but de trouver un consensus. Il transcende les différences politiques car il est lié à un enjeu d'intérêt public. Les chiffres que je vais vous donner illustrent la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les départements et régions d'outre-mer : le niveau d'indivision y atteint 40 % en moyenne. Autrement dit, 40 % des biens privés ont donné lieu à une succession bloquée pour telle ou telle raison. Dans la commune de Macouba, en Martinique, le niveau d'indivision atteint même 83 %, et il s'établit à 47 % à Fort-de-France, le chef-lieu. La situation est pire encore en Guadeloupe et en Guyane ; le niveau d'indivision est moindre à La Réunion ; Mayotte possède des...

Ce texte utile porte sur un sujet sensible. Je veux dire d'emblée que le groupe majoritaire s'y associera moyennant quelques réserves que je vais énoncer. Il répond en effet à une réalité incontournable dont l'analyse fait consensus et dont chacun comprend les conséquences : les problèmes de succession et d'indivision bloquent en moyenne 40 % du foncier en outre-mer. Cela pose de nombreux problèmes en matière d'aménagement, tout d'abord : comment reconstituer le tissu urbain et l'adapter aux nécessités du temps lorsque la moitié voire les trois quarts du foncier sont immobilisés, et lorsque le moindre coup de pioche est susceptible de provoquer un contentieux ? Se posent également des difficultés d'ordre publ...

Je félicite en premier lieu M. Serge Letchimy de s'être emparé avec cette proposition de loi d'un problème récurrent dans tous les territoires ultramarins, même si chacun a ses spécificités et si les solutions à apporter en matière d'indivision sont différentes d'un territoire à l'autre. Je souhaite ensuite expliquer ce qui a motivé mes amendements sur la Polynésie française. En 2004, la loi organique qui a révisé le statut de la Polynésie a prévu la création d'un tribunal foncier, ce qui montre bien à quel point l'indivision y est un problème majeur, avec toutes les conséquences que cela emporte : il n'y pas une famille en Polynésie q...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre exposé ; vous avez montré combien en outre-mer, la réalité peut être différente, même si nous connaissons, ici aussi, notamment en Bretagne, des problématiques liées à l'indivision. Je pense en particulier à des friches côtières ou situées à proximité de fleuves pour lesquelles il existe parfois 200 ou 300 indivisaires à l'hectare, si bien que l'on ne sait plus très bien à qui appartiennent ces terrains et qu'il est parfois difficile de mettre en oeuvre des politiques de réhabilitation. La situation que vous avez décrite contribue également au manque de logements dont souf...

... fonciers et patrimoniaux, donc économiques, qui entravent le développement de nos territoires. Cependant, s'il est important de libérer du foncier pour construire des logements sociaux ou intermédiaires, cette préoccupation est, selon moi, seconde. Il ne faut donc pas dénaturer la proposition de loi en séparant la notion de vente de celle de partage du bien indivis, pour régler le problème de l'indivision ultramarine. Mais j'ai toute confiance en notre Commission ainsi que dans les analyses des différents ministères, et je suis certain que nous pourrons, en séance publique, traiter la question de manière globale.

...re combat, mais certains points méritent d'être clarifiés. Lorsque l'on a la responsabilité d'un texte, il faut absolument que celui-ci soit transparent et clair. La Polynésie française n'édicte-t-elle pas les règles en matière de droits fonciers depuis la promulgation de la loi organique du 27 février 2004 ? Le rapport du Sénat m'a permis de découvrir – j'avoue que je ne le savais pas – que si l'indivision successorale est de la responsabilité de l'État, l'indivision conventionnelle serait, quant à elle, de la responsabilité du territoire. Si l'État dispose de la compétence, alors votre demande se justifie. Il serait intéressant que le ministère nous aide à clarifier ce point. Il convient par ailleurs d'éviter l'écueil lié au fait que ce texte n'est pas codifié dans le code civil. Nous avons fait ...

...s. Par ailleurs, même si cette proposition de loi ne vise pas directement le code civil, cela n'empêche pas de le modifier. Beaucoup de textes votés dans cette assemblée – et dans cette commission – comportent des articles codifiés, d'autres non, voire modifient plusieurs codes. Nous profitons simplement d'un véhicule qui correspond au sujet : l'important, c'est le titre de la loi, qui évoque l'indivision en outre-mer. Il est donc assez large pour porter des sujets relatifs à nos collectivités. Il pourrait s'agir de la Nouvelle-Calédonie ou d'autres territoires. Notre choix de ne traiter que de la Polynésie française n'est pas dicté par des raisons juridiques. Nous avons fait ce choix parce nous savons que chaque territoire doit bénéficier de mesures adaptées. Ce qui est valable dans d'autres col...

...us voulons être cohérents, nous devons donc modifier l'article 1er à moins que l'on nous confirme que l'on peut intégrer ces amendements sans conséquence sur le code civil. C'est pourquoi j'aimerais avoir des précisions et des explications juridiques avant de donner un avis favorable à ces amendements. Cet amendement déroge au code civil. Il propose que, en l'absence de descendants, les biens en indivision avec un tiers à la succession soient dévolus en totalité aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants. Je ne remets pas en cause l'attachement à la terre et à la tradition mais j'essaie de mesurer les conséquences de cette disposition pour le conjoint du défunt qui, de fait, pourrait se trouver déshérité. Les frères et soeurs du défunt recevraient en effet 100 % des biens et non plus 50 ...

... avec ce que je souhaite en matière de sécurité, d'hygiène, de dynamique urbaine, de passage par le juge, ou de résolution des situations intolérables de désordre, particulièrement de désordre familial. Je propose en conséquence de supprimer les mots « et à relancer la politique du logement en outre-mer » du titre du texte qui deviendrait une proposition de loi « visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale ». Cela me paraît plus cohérent.