Interventions sur "indivision"

L'objectif est bien de sortir de l'indivision, mais il ne saurait être de pourrir la situation de ceux qui sont soumis à ce régime pour les pousser à l'abandonner ! Ce n'est pas la stratégie qui a été adoptée ; ce n'est pas l'esprit de la proposition de loi. En matière d'actes d'administration, pour pouvoir effectuer des travaux de réparation, il faudra donc l'unanimité ou une majorité des deux tiers, alors que pour la vente, cinquante pour ...

De plus, je vous propose, avec cet amendement, une manière de financer la sortie de l'indivision, car la vente de biens meubles peut permettre de payer les experts, le notaire, l'avocat, et de régler la soulte. Franchement, madame la ministre, j'ai l'habitude de voir des amendements rejetés de manière injuste, en langue de bois ; mais cet amendement-là est véritablement important, et épouse parfaitement l'esprit qui prévaut dans l'exposé des motifs de ce texte. Il faut simplement savoir si l...

...n aux outre-mer de notre assemblée, dont le travail a également constitué un appui. Le présent texte, disais-je, répond à une difficulté considérable, qui se pose depuis de nombreuses années. Les communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane se sont beaucoup mobilisés pour trouver une solution sur la question de la sortie de l'indivision. Je tiens à saluer tout particulièrement la contribution citoyenne de Mme Samantha Chevrolat, dans le cadre du rapport universitaire qu'elle a présenté pour l'obtention du diplôme supérieur de notariat. C'est à partir des propositions qu'elle a faites que nous avons pu élaborer le texte. Elle est présente dans nos tribunes cet après-midi et je profite donc de mon intervention pour la saluer, comm...

À défaut d'un observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de manière précise les causes empêchant les sorties d'indivision et leurs conséquences. Ces situations de blocage de successions engendrent un manque à gagner pour l'État. En tout état de cause, ouvrir la possibilité du cantonnement permettrait indiscutablement d'atténuer les difficultés financières liées au versement des soultes et ainsi d'entrevoir des perspectives ...

...inquennat réservée à notre groupe. Preuve, s'il en fallait, que, sur ces bancs, nous sommes attachés à considérer les outre-mer comme une priorité de l'action publique. Je peux vous l'affirmer, mes chers collègues, ces quatre petits articles sur lesquels nous sommes amenés à débattre aujourd'hui constituent une véritable révolution pour nos territoires. En permettant de faciliter la sortie de l'indivision successorale par dérogation à la règle de l'unanimité, ce texte donne, par ailleurs, sa pleine légitimité au principe d'adaptation inscrit à l'article 73 de la Constitution. Vous le savez, pour nous, députés élus dans des circonscriptions des outre-mer, ce pouvoir d'adapter les règles nationales aux caractéristiques, contraintes et intérêts des différents territoires de la République est utile et...

... nouveau cyclone cette saison. Je ne reviendrai que très brièvement sur la crise sociale du logement en outre-mer, me limitant à deux chiffres. En France hexagonale, 66 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 80 % outre-mer : ces 14 points d'écart donnent la mesure des difficultés qui persistent dans nos territoires. La proposition de loi de nos collègues socialistes porte sur l'indivision successorale en outre-mer, pointant cette forme juridique comme étant une cause de tension sur le marché du logement. L'objectif est de faciliter la sortie de l'indivision et, ainsi, de favoriser une relance de la politique du logement. La cause est noble, et nous ne pouvons que saluer et encourager cet état d'esprit, tant la crise du logement est problématique pour l'équilibre des familles et le...

Nous l'avons dit et répété, le problème de l'indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l'indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s'aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique marqué par la colonisation, une tradition empreinte d'oralité, la création tardive du cadastre, le passage d'une société traditionnelle à une modernité porteuse de normes ...

C'est une bonne idée, mais l'instrument proposé ne me semble pas correspondre aux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d'accompagnement du processus de sortie de l'indivision, mais un observatoire, s'il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, du groupement d'intérêt public – GIP – corse, on avait pris la décision, lors du débat sur la loi de développement économique pour l'outre-mer, en 2009, d'appliquer le principe du GIP à l'ensemble de l'outre-mer.

.... Nilor a tout à fait raison de demander un rapport sur l'opportunité d'instituer un outil d'accompagnement : ce serait vraiment utile. Les notaires et avocats de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont mis sur pied des processus de médiation et de concertation dans toutes les communes, parce que la dynamique manque. C'est un vrai problème : la dynamique n'est pas assez forte pour sortir de l'indivision et mettre les terrains à disposition. D'autant plus que concernant les biens sans maître, les maisons en état d'abandon manifeste et les déclarations d'utilité publique d'expropriation, ces dispositifs sont très coûteux, très difficiles et très longs.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est d'intérêt public, étant donné la situation particulièrement sensible des départements et régions d'outre-mer. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. Dans ces territoires, les successions non réglées aboutissent à des indivisions le plus souvent non gérées, et une part non négligeable du foncier est ainsi paralysée et en déshérence. C'est à cette réalité, tout à fait nuisible à leur développement, que la proposition de loi entend remédier. En substance, il s'agit, dans ces indivisions qui durent souvent depuis plusieurs générations et concernent parfois des centaines d'indivisaires, de permettre à la majorité de ces der...

... mettre en lumière, dans cette assemblée, les outre-mer. Il est toujours bon que la représentation nationale se penche sur nos problématiques pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins. Pour ce qui a trait à la situation de fond qui justifie de légiférer, sans vouloir reprendre ce qui a été développé par les orateurs qui m'ont précédé, la problématique de la sortie de l'indivision successorale est un frein indubitable au développement du logement, hautement déficitaire en outre-mer, et à la résorption de l'habitat insalubre, également largement répandu en outre-mer, mais également au développement économique des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, en l'occurrence le développement agricole, industriel et des services. À l'exception des terres australes et antarctiq...

Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d'exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5 % le ou les indivisaires pendant la période d'expérimentation. La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale, mais elle ne s'attaque pas à un problème majeur : l'incapacité pour les indivisaires à s'acquitter de ces obligations financières. En l'état, le texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue pourtant l'un des principaux facteurs de blocage. Je rappelle en outre, au risque d'offenser les oreilles de Mme la ministre, que la Corse et Mayotte bénéficient déjà de ce...

...ur l'aménagement du territoire et l'adaptation du cadre législatif en matière d'urbanisme. Dans le contexte insulaire de la plupart de nos territoires ultramarins – cela est aussi vrai en Guyane, pour d'autres raisons – , les surfaces foncières disponibles à la construction sont par nature restreintes. L'accès aux terrains est ainsi rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision. En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision successorale par de multiples héritiers, immobilisant un nombre considérable de terrains constructibles et empêchant de facto les collectivités locales de mettre en place des politiques publiques visant à résorber la crise récurrente du logement dans nos outre-mer, malgré les solutions de financement disponibles. Dans l'écra...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi, en ce début d'année, de vous adresser mes meilleurs voeux et d'avoir une pensée solidaire pour nos territoires d'outre-mer touchés par des événements climatiques. Le foncier et l'indivision sont des problématiques centrales pour la majorité des collectivités territoriales de l'outre-mer français. Je tiens en préambule à saluer l'initiative de notre collègue Serge Letchimy qui, avec cette proposition de loi, nous permet d'aborder cette thématique complexe, d'en débattre tous ensemble ce soir et de réaliser quelques avancées afin que nos populations puissent bénéficier d'un foncier so...

Nous le vivons en Polynésie, où 80 % des dossiers sont gérés en contentieux : imaginez les dégâts que cela cause, même une fois sortis de l'indivision ! Le gouvernement polynésien travaille sur tout ce que l'on peut faire en amont, en matière de médiation et de conciliation, car il est évidemment plus bénéfique pour les familles de s'entendre pour sortir de l'indivision. Malheureusement, il faut souvent aller jusqu'au contentieux. Ce sujet est extrêmement sensible et prégnant pour tous nos territoires. Les causes sont différentes, les impacts ...

...e est donc présente tant en termes d'espace que de temps. Certains territoires connaissent toujours une démographie dynamique qui appelle la construction de logements en nombre suffisant. C'est pourquoi le foncier, la terre portent une valeur sociétale très forte au sein de nos territoires. Il nous faut donc travailler à faciliter la libération des terres. Cela implique de régler les problèmes d'indivision qui enkystent nos sociétés. Nous pourrons ainsi porter un véritable aménagement du territoire. Dans les outre-mer comme ailleurs, nous avons besoin de logements, d'hôpitaux, de commissariats, d'équipements sportifs, de commerces, d'aires pour développer notre tissu économique. Le foncier n'est donc pas seulement un enjeu sociétal fort mais aussi un enjeu stratégique voire vital pour nos territoi...

... créé un tribunal foncier, comme nous y autorise la loi organique de 2004 – c'est un projet qui date ! Nous sommes heureux d'avoir pu le faire : j'en remercie mon prédécesseur, Édouard Fritch, président de la Polynésie, qui a travaillé avec Mme Capdevielle pour créer enfin ce tribunal très attendu. Nous avons dû créer un tribunal dédié à ces contentieux : c'est vous dire combien la question de l'indivision est importante pour les Polynésiens. Mais au-delà des moyens techniques, financiers et humains, qui ont été attribués à ce tribunal – des magistrats y ont été affectés dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens – nous souhaitons adapter le code civil. Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l'État afin d'adapter, d'améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avon...

Je connais votre clémence et j'espère que ces trente secondes supplémentaires auront un effet multiplicateur. La problématique de l'indivision se pose dans nos territoires insulaires, notamment en Martinique, avec une acuité extrême. C'est un enjeu crucial. Du fait de l'indivision, le blocage du foncier et du bâti pénalise toute politique visant à la résorption de l'habitat indigne, à l'amélioration ou à la revitalisation des quartiers et des centres bourgs, à l'aménagement du territoire, et même à la salubrité publique et à la protecti...

Pour que nous soyons bien d'accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d'une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l'État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales. Nous avons fait observer qu'il faut une durée de trente ans pour les actions en usucapion – une proposition a été faite pour diminuer cette durée. La commission, qui a étudié cette question, a demandé le retrait de cet amendement. Personnellement, j'y donne un avis favorable.