Interventions sur "infraction"

...u'elle se reconnaîtra dans l'innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu'on ne peut participer impunément à l'humiliation collective d'une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu'il n'existe pas de liberté d'importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tiens à saluer mes collègues du groupe de travail transpartisan qui ont mené quatre mois de travaux pour préparer ce texte et proposer une contravention qui définit une ligne rouge, un nouvel interdit, et garantit la liberté d'aller et venir de toutes et tous. Enfin, parce qu'un adulte ne peut avoir de relatio...

... de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n'a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes. L'article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l'outrage sexiste », passible d'une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu'en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l'instaurer par décret, mais il a une...

L'article 1er du projet de loi s'inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n'a tendu, depuis une vingtaine d'années, qu'à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l'action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l'opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d'oeuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fai...

La prescription en matière pénale correspond à l'extinction de l'action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l'infraction. Elle se fonde sur le principe d'une forme de droit à l'oubli et sur l'idée, plus pragmatique, d'un dépérissement des preuves. Elle est également un moyen de sanctionner l'inaction publique et d'encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable. La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour l...

Cet article 1er révise le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, les crimes de guerre. Majeure encore, car elle répond à des recommandations portées depuis de nombreuses années par pas moins de cinq propositions de loi entre 2002 et 2014, et de très nombreux amendements déposés en fav...

...emière est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d'autant que la prescription d'autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre au phénomène de l'amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des auditions, une neurologue et des psychiatres nous ont décrit l'ampleur de ce phénomène et les effets qu'il pouvait avoir sur la vie d'une personne qui mettra beaucoup de temps, des mois, voire des années, avant de se rappeler les ...

... les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu plus loin et considérer que ces dix années supplémentaires pouvaient parfois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n'avons pas encore évo...

...umatique, ou des obstacles matériels qui peuvent empêcher la victime de se remémorer ou de révéler des faits commis durant son enfance. Faut-il aller plus loin en rendant ces crimes imprescriptibles ? Je ne le crois pas. L'imprescriptibilité est réservée au seul crime par nature imprescriptible : le crime contre l'humanité. Si le législateur de 1964 a tenu à le rappeler, c'est qu'à travers cette infraction c'est l'humanité en tant que valeur qui est protégée. Comme le précise à juste titre la professeure Hardouin-Le Goff, « le crime contre l'humanité s'identifie à une dénégation de l'homme, dénégation de l'humanité de l'homme qui en est victime ». Concéder le caractère imprescriptible à d'autres infractions, aussi terribles soient-elles, reviendrait à priver le crime contre l'humanité de son ultime...

...téressant de poursuivre le débat, de l'ouvrir sur cette problématique fondamentale de la protection des enfants contre les violences sexuelles en nous posant cette question : devons-nous également établir un seuil de treize ans avec des interdictions encore plus claires et des sanctions encore plus strictes ? C'est ce débat que nous avons souhaité lancer en proposant la création de deux nouvelles infractions qui interdiraient explicitement tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de treize ans et renforceraient les sanctions applicables dans de tels cas.

...épressif et de poser un interdit très clair qui permettra de faire changer les comportements et évoluer les mentalités afin, je l'espère, de mettre fin à ce fléau dans l'espace public. Nous souhaitons toutefois augmenter l'efficacité de ce dispositif en prévoyant la possibilité pour tout agent de police judiciaire adjoint et tout agent assermenté au titre du code des transports de constater cette infraction. Comme nous l'avons déjà révélé, il s'agit de faire baisser le seuil d'acceptation sociale de ces comportements et d'agir au plus tôt, convaincus que nous empêcherons ainsi le développement d'autres violences. En conclusion, nous tenons à rappeler que les violences sexistes et sexuelles contribuent à renforcer les inégalités entre les femmes et les hommes, et doivent être combattues le plus sév...

... de la minorité de moins de quinze ans de la victime. À cela s'ajoutent l'aggravation des peines d'atteintes sexuelles à dix ans d'emprisonnement et l'obligation pour le président de la cour d'assises de prévoir subsidiairement une qualification d'atteinte sexuelle afin que l'auteur ne reste pas impuni. L'article 3 complète la définition du délit de harcèlement moral et sexuel en indiquant que l'infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes : sont notamment visés ici les « raids numériques ». Enfin, l'article 4 introduit dans le code pénal un nouvel article réprimant l'outrage sexiste, contravention de la quatrième classe. Cette disposition permettra aux forces de police de verbaliser immédiatement ces comportements...

...a République, il n'en demeure pas moins à nos yeux, et à ce stade du débat, que la traduction juridique est baroque et de nature à créer de l'insécurité juridique. Il va de soi que la protection des femmes dans l'espace public et dans l'espace privé est une absolue nécessité, et il convient très probablement de chercher à faire beaucoup mieux, mais notre cadre juridique n'est pas vide : plusieurs infractions existent déjà et il serait possible d'étendre leur champ d'application pour permettre de réprimer et d'envoyer des messages afin que les choses bougent sur le plan culturel. Enfin, puisque nous allons répondre au harcèlement de rue par une contravention, il me semble que la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de ...

Seuls sont visés les crimes mentionnés à l'article 706-47 : les règles dérogatoires de prescription ne s'appliqueront qu'aux infractions criminelles parmi toutes celles mentionnées à cet article. Il n'y a donc aucun risque que les délits soient concernés. La rédaction actuelle, outre qu'elle n'a jamais posé problème, permet de modifier la liste des infractions visées à l'article 706-47 sans procéder à des coordinations à l'article 7 du code de procédure pénale. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut...

...rouver à déposer plainte et des conséquences psychotraumatiques qui peuvent se traduire par une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité des crimes mentionnés à l'article 706-407 du code de procédure pénale doit se substituer au délai de prescription actuel. Rappelons que le délai de prescription est fixé conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction, soit de la nature de l'infraction commise, soit de la peine applicable. À titre de comparaison, l'Angleterre ou le Pays de Galles ont rendu imprescriptibles les infractions les plus graves. L'idée de rendre ces crimes ou délits imprescriptibles s'inscrit dans une démarche protectrice, consistant à s'assurer que leurs auteurs – dont les victimes sont, rappelons-le, des enfants – ne soient jamais tranquilles et ne puissent jamais ...

...té est une norme internationale d'une nature toute particulière ; il me semble qu'au lendemain de la commémoration du 8 mai 1945, priver le crime contre l'humanité de son ultime degré de gravité serait un signal particulièrement malvenu en ce moment de recueillement. L'allongement de la durée de prescription de vingt à trente ans représente une avancée considérable pour les victimes de ce type d'infractions. Pour commencer, elle rétablit la spécificité que constitue le fait que la victime soit mineure, spécificité qu'avait gommée la loi du 27 février 2017, puisque le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs entrait dans le droit commun et avait été aligné sur celui applicable aux crimes commis contre des personnes majeures. Il ressort des conclusions de la mission de consensus qu...

... les crimes sexuels commis sur toute personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des crimes sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. La vulnérabilité de la victime est déjà reconnue dans le droit pénal comme une circonstance aggravante d'une infraction. Pourtant, le régime général des prescriptions n'est pas satisfaisant puisqu'il estompe la spécificité des crimes sexuels à l'égard des personnes vulnérables qui relèvent aujourd'hui du droit commun. Cette situation n'apparaît pas conforme aux réalités de la vulnérabilité de ces personnes ni aux attentes de la société. Quatre femmes handicapées sur cinq seraient victimes de violences sexuelles. ...

Mon amendement CL42 reprend une disposition contenue dans la proposition de loi relative à l'orientation et à la programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Fruit d'une importante concertation, ce texte a été adopté au Sénat à une large majorité. Les témoins de maltraitances sur un enfant sont tenus de les dénoncer immédiatement, faute de quoi ils peuvent faire l'objet de poursuites pénales : l'abstention fautive constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Malheureusement, cet outil n'est pas assez...

En visant à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé, mon amendement CL71 affirme le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. Cette disposition est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination, qui oblige tout particulièrement à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Vous proposez de reprendre une disposition de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ; je ne doute pas que le Sénat, lorsqu'il sera saisi du présent projet de loi, saura y introduire les dispositions qu'il souhaite. Mais je m'interroge sur l'intérêt d'une telle disposition. Par définition, aussi longtemps que la victime subit des mauvais traitements et que la personne en a connaissance, l'infraction peut être poursuivie. Par ailleurs, la rédaction de ces amendements m...

L'obligation de dénoncer existe déjà dans notre droit positif et cette disposition n'apporte rien : l'intérêt de ce projet est de mettre en cohérence les infractions. Il faut prendre garde à l'articulation des textes, particulièrement en matière pénale. Celui-ci ne contient que quatre articles, car nous n'avons visé que les points qui comportaient des zones d'ombre. Cette disposition a d'autant moins de sens que la question de la continuité de l'infraction se pose, dans la mesure où il peut s'agir d'infractions successives.