Interventions sur "infraction"

L'article 2, unique article du chapitre II, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Cet amendement vise à uniformiser les termes employés dans le projet de loi, en remplaçant les mots « abus sexuels » par les mots « infractions sexuelles ». Par ailleurs, même si les termes d'« abus sexuels » sont consacrés depuis de nombreuses années pour définir de manière générique l'ensemble des infractions à caractère sexuel, leur usage peut laisser sous-entendre qu'il s'agit d'abuser, d'utiliser de manière exagérée ou de violer un droit dont on dispose. Il convient donc de modifier l'intitulé du chapitre en préférant les termes d...

Je partage l'appréciation concernant l'usage des termes « abus sexuels ». Cette notion ne sied pas particulièrement au texte. J'émets un avis favorable sur l'amendement CL246 et je suggère aux auteurs des amendements suivants de se rallier à cette rédaction, qui vise à substituer les mots « infractions sexuelles » aux mots « abus sexuels ».

... textes européens, c'est parce que la traduction est erronée. En droit, un abus est le mauvais usage d'un droit, d'une prérogative ou d'un privilège. Je comprends les arguments de Mme la secrétaire d'État, mais il est difficile de conserver la rédaction initiale. La proposition de M. Houbron et du groupe de La République en marche ne me satisfait pas davantage car il me semble que les termes d'« infractions sexuelles » ne sont pas aussi forts et explicites que ceux de « violences sexuelles ». Je demande à la majorité d'y réfléchir et d'adopter les termes de « violences sexuelles », tels que nous les avons définis dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Madame la secrétaire d'État, vous insistez depuis longtemps sur la question des violences sexuelles et vous rappelez régulièrement qu'il faut dire les choses de manière très claire. Le terme d'« infractions » n'est pas clair pour l'opinion publique ni pour les personnes concernées. C'est un terme technocratique, administratif, qui ne parle pas aux gens. Celui de « violences » a le mérite d'être bien plus explicite et de faire clairement l'unanimité parmi les associations et les praticiens du droit.

Je ne crois pas que l'opinion publique va analyser le détail des titres des chapitres du projet de loi... Ce qui compte in fine, c'est le titre de la loi – « projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » – et son contenu. L'article 2 va renforcer la répression contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs et le changement proposé par l'amendement CL246 est cohérent.

Ne nous donnez pas le sentiment que vous allez retenir les termes d'« infractions sexuelles » uniquement parce que la proposition vient du groupe majoritaire. J'ai la conviction qu'on ne peut combattre correctement que ce que l'on nomme correctement. C'est la raison pour laquelle je plaide en faveur des termes de « violences sexuelles ». Dans le langage courant, une infraction désigne de petites choses. Or nous traitons ici de faits d'une extrême gravité. Vous le savez toutes...

Le terme d'abus est impropre par rapport à l'objet et au sens du projet de loi. Quant à celui d'infraction, il me paraît trop technocratique, voire sans âme. Je préconise que nous retenions le terme de « violences », qui reprend le titre même de ce projet de loi.

...le de l'article 2 est complexe et n'est pas satisfaisante : elle sera source de contentieux et de recours. Par ailleurs, elle ne concerne que les mineurs de moins de quinze ans et risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de seize ans et plus. Mon amendement CL248 est issu de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles que le Sénat a adoptée. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Il reviendrait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement. C'est une mesure compl...

...orer la prise en compte de la spécificité de violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs. Nos chemins divergent toutefois sur les moyens d'y parvenir, qui sont au nombre de trois : premièrement, éclairer la notion de contrainte et de surprise comme le propose le Gouvernement ; deuxièmement, instituer une présomption de contrainte ou de non-consentement ; troisièmement, créer des infractions sexuelles autonomes pour les mineurs. Revenons sur la question de l'âge. Les nombreuses auditions que j'ai menées m'ont convaincue de la nécessité de conserver un haut niveau de protection en visant l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans. Cet âge est reconnu par le code pénal comme celui de la maturité sexuelle. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État souligne la cohérence du s...

Je tiens à rappeler qu'au cours des auditions, nous avons exploré toutes les pistes pour protéger au mieux les mineurs. Nous avons longuement débattu en prenant en compte la nécessaire protection des victimes d'infractions sexuelles mais aussi les garanties constitutionnelles, notamment le respect des droits de la défense. Les affaires récentes nous ont tous bouleversés, à juste titre. Remarquons toutefois que l'une d'elles a donné lieu à appel et l'autre à l'ouverture d'une information judiciaire. Nous nous sommes rendu compte qu'il pouvait y avoir des zones d'ombre dans notre droit. Instaurer une présomption ir...

...sitions. Or il a simplement formulé une réserve d'interprétation sur ce point, ce qui suppose qu'il est possible de voir avec lui comment faire évoluer la loi. Rappelons qu'il s'agit de défendre les enfants, nos enfants. Par ailleurs, il me semble que le fond du débat ne porte pas sur la présomption irréfragable ou simple, mais sur le fait que c'est la relation sexuelle qui est constitutive de l'infraction.

Dans la droite ligne des recommandations nos 7 et 8 de la Délégation aux droits des femmes, l'amendement CL48 vise à créer deux nouvelles infractions pour mieux protéger les enfants en définissant un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n'est pas apte à avoir un rapport sexuel avec une personne majeure. Ce type de rapports sexuels est interdit, qu'il y ait ou non pénétration. Seules deux hypothèses seraient donc envisageables si la victime est un enfant de moins de 13 ans. Lorsqu'un acte sexuel sans pénétration est commis ...

...l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans et à guider le juge dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise. De surcroît, l'institution d'incriminations spéciales pour les mineurs de 13 ans risquerait de créer des effets de palier peu compatibles avec les exigences en matière de répression pénale et serait une source de complexité. Enfin, on peut s'interroger sur la conformité de telles infractions au principe de proportionnalité. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CL20 et, par cohérence, aux amendements CL220 et CL48.

...r. Nous proposons de porter les peines encourues de cinq à sept ans d'emprisonnement, et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. Les chiffres relatifs à la maltraitance infantile, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont absolument alarmants. Dans 86,8 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. L'amendement permettra de responsabiliser davantage les auteurs des infractions, et de montrer notre soutien à ceux qui en sont victimes.

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, l'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris à titre bénévole, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineurs. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, l'interdiction d'exercer ses fonctions, à titre temporaire ou définitif. Votre intention me semble donc satisfaite, et je vous invite à retirer...

...iques de ce phénomène. De surcroît, il explorerait la pertinence des différentes réponses juridiques susceptibles d'être apportées et, éventuellement, modulées en fonction de l'âge du mineur concerné, selon qu'il peut ou non être reconnu victime d'atteinte sexuelle. Par exemple, il pourrait évaluer l'idée d'introduire une circonstance aggravante tenant à la minorité de la victime, applicable à l'infraction d'achat d'acte sexuel prévue à l'article 611-1 du code pénal. Une telle circonstance aggravante permettrait de renforcer la protection octroyée aux mineurs, notamment lorsqu'ils sont âgés de 15 à 18 ans et qu'ils ne peuvent plus être reconnus comme victimes d'atteinte sexuelle. En outre, si, conformément à l'article 225-6 du code pénal, le délit de proxénétisme est aggravé lorsqu'il est commis su...

...'un « plan inceste ». L'inceste existe depuis la nuit des temps, pourtant, aujourd'hui encore, il n'est pas réprimé. Nous savons que 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, et que 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité concernent des cas d'inceste. Il s'agit d'un véritable sujet de société, pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. L'inceste est un crime de liens, qui prive la victime du soutien de sa famille. Psychologiquement, la vie après l'inceste est un parcours du combattant. Les blessures d'enfance ne se referment souvent jamais. Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté, un espace sanitaire plus sécurisant ? Une vraie prise de conscience de la société française est nécessaire devant un fléau don...

...finir ce harcèlement, car elle ne permettait pas de prendre en compte toutes les situations. En effet, sur internet, la concertation ne s'entend pas au sens strict comme une entente préalable : elle peut résulter d'effets de surenchère. Nous proposons donc de réécrire l'article 3 afin d'être plus précis et de mieux cerner le phénomène. L'amendement vise ainsi à inscrire dans le code pénal que l'infraction de harcèlement est constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée – ce qui était déjà le cas dans l'article 3 du projet de loi – ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée. Il en sera de même lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victim...

...endement vise à élargir le champ du harcèlement sexuel en incluant la commission d'un acte unique. De notre point de vue, il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l'office du juge afin de lutter contre tout acte, indifféremment de son caractère régulier ou réitéré. Le ou la magistrate pourra dans chaque cas d'espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs pour caractériser l'infraction, notamment au regard de la gravité de l'acte en cause.

...er » comme le fait de « provoquer, fatiguer, inquiéter par des attaques répétées et incessantes », « d'importuner, de tourmenter par des exigences ou des demandes répétées ». Sur le plan juridique, la définition actuelle du délit de harcèlement sexuel résulte d'une loi de 2012, adoptée après que le Conseil constitutionnel a censuré la précédente définition qui ne caractérisait pas suffisamment l'infraction et méconnaissait donc le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Il avait été alors relevé que le harcèlement moral, à la différence du harcèlement sexuel, supposait de caractériser des agissements répétés. Je vous rappelle aussi que l'article 222-33 du code pénal assimile déjà au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans l...