Interventions sur "infraction"

Quand l'administration fiscale l'invite à transmettre un dossier à la commission des infractions fiscales, le ministre s'exécute évidemment. En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures. On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire...

...n. Or il se trouve que j'ai été l'auteur et le rapporteur, avec Georges Fenech, de la proposition de loi portant réforme de la prescription, proposition de loi qui a été adoptée en début d'année. Nous avons doublé à cette occasion les délais de prescription, les faisant passer de trois à six ans en ce qui concerne les délits et de dix à vingt ans en ce qui concerne les crimes. Pour ce qui est des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », nous avons obtenu que l'on puisse engager des poursuites jusqu'à douze années à partir du moment où les faits ont été, non pas révélés, mais commis – distinction entre la révélation et la commission qui, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devait être faite. Dans cet amendement, vous proposez d'allonger ce délai à vingt-...

...gislature, j'ai travaillé un an durant sur le sujet avec Alain Bocquet. Je vous ai écoutée, madame la garde des sceaux, et je vous crois sincère ; mais j'ai entendu à l'époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s'agit en aucun cas de s'attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre, non plus qu'à la commission des infractions fiscales ou à l'objectif d'efficacité ; il s'agit, tout simplement, de mettre fin à l'arbitraire de certaines décisions de poursuite en justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur ...

...'époque nous expliquait qu'il fallait créer un parquet financier et mettre fin à toutes les pratiques visées ici ? Comment comprendre que, quatre ans plus tard, on nous demande du temps, encore du temps, toujours du temps ? Enfin, madame la ministre, vous êtes garde des sceaux. Qu'en est-il de l'indépendance de la justice, qui ne pourra traiter les affaires concernées parce que la commission des infractions fiscales et le ministre auront validé un protocole sans daigner saisir le procureur financier ? C'est aussi l'indépendance de la justice qui est concernée par le projet de loi, madame la garde des sceaux. Entendez la voix que nous élevons collectivement ; faisons en sorte que la future loi de moralisation ne soit pas entachée par votre manque de courage.

Je veux à mon tour soutenir la création d'une mission d'information, en ajoutant que l'on pourrait l'assortir de la remise d'un rapport parlementaire annuel transpartisan, associant donc des députés de la majorité et de l'opposition, pour apporter ce qui manque, au fond, à la commission des infractions fiscales, à savoir transparence et publicité sur ses travaux.

...retiens pour ma part que nous manquons certes de moyens ; mais nous en manquons aussi dans le domaine du droit de la concurrence, des prix et des douanes. Pourtant, nul ne conteste la technicité du procureur de la République lorsqu'il exerce des poursuites en ces domaines. Mme Houlette a par ailleurs constaté une évolution positive s'agissant de la transmission des dossiers par la commission des infractions fiscales, mais seulement au regard de la nature des dossiers qui lui sont transmis. Notre groupe, le MODEM, étant raisonnable, il a aussi entendu l'argument financier. De fait, le verrou fiscal est une procédure ancienne, et il faudra du temps pour la remplacer par une autre. C'est pourquoi, si nous ne voterons pas ces trois amendements, nous nous associons à ceux déposés par l'ensemble des gro...

Nous voterons donc, comme l'avait fait le Sénat, le déverrouillage partiel, dans le cas où des infractions connexes font déjà l'objet de poursuites par le procureur de la République.

En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obligé de les engager ; et si l'a...

... vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d'un autre temps. Cette position d'équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu'à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d'autres sujets, elle pourra continuer à faire son travail, sans attendre un éventuel feu vert du ministre du budget. Il s'agit simplement de laisser la justice faire son travail dans ces cas-là. Le Sénat a adopté cette disposition à l'unanimi...

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – ...

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ? Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une réflexion qu'il va falloir amplifi...

Le groupe Nouvelle Gauche avait indiqué ne pas pouvoir soutenir les trois premiers amendements à l'article, car ils tendaient à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s'agit d'un aménagement. Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le 1er février 2014, et s'appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières...

Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou encore de la découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale, et ce afin d'éviter le blocage de la procédure. C'est donc, en définitive, un tout petit amendement. Mais ce sera un signe du fait qu'il faut peut-être commencer à réfléchir à cette question, ce qui n'exclut évidemment p...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d'intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu'à présent, en l'absence de dispositif répressif comparable à l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, les dispositifs en place n'avaient qu'un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d'un régime d'incompatibilités avec le mandat parlementaire, soit de règles à caractère déontologique. Or l'occasion nous est donnée aujourd'hui d'adopter une définition du conflit d'intérêts identique à celle du droit civil qui présente quelques similitude...

Voici donc les combats que nous avons menés pour les enrichir. Nous avons cherché à renforcer l'exigence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu doit partager. Nous voulons renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu'elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle. Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés ...

vous souhaitez nous donner une leçon de morale et de démocratie, à nous, les représentants de la nation, mais aussi à l'ensemble des Français. Certes, personne n'est hostile au fait de réduire les privilèges, sanctionner les infractions, rendre l'action politique plus efficace. Nous préférons tous le soleil à l'orage. Mais ce ne sont pas ces projets de loi qui rétabliront la confiance entre les Français et leurs représentants, car la confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Posons-nous la bonne question. C'est d'abord parce que les résultats des politiques menées au cours des derniers quinquennats n'ont pas été à la hauteur ...

... : un déontologue dont la durée du mandat ne soit pas liée à celle d'une législature, et qui soit ainsi présent dès le début de nos travaux, ou encore des outils renforcés pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Oui, nous devons élire des femmes et des hommes exemplaires. Nous posons là un principe simple et de bon sens : ceux qui ont enfreint la loi jusqu'à commettre une infraction ou attenter à la probité ne sont pas les mieux à même de la faire ni de la voter. Mes chers collègues, en France, les agents publics soumis à l'agrément d'un ministre, les gardes champêtres, les policiers, les gendarmes, les avocats, les architectes, les greffiers, les médecins, les notaires ou les magistrats prêtent serment. Pourquoi en serions-nous exemptés ? Et si, nous aussi, nous prêtions s...

...aux élections présidentielle et législatives, comme aux membres du Gouvernement. Je m'étonne cependant de l'absence de cette proposition dans le projet de loi initial, alors que c'était une promesse du Président de la République pendant sa campagne et qu'elle figurait noir sur blanc dans son programme : étrangement, le projet de loi comprenait non pas l'obligation d'un casier judiciaire vierge d'infraction à la probité, mais une peine d'inéligibilité, ce qui n'est pas du tout la même chose. Je m'étonne enfin de l'amendement de suppression de cette obligation de casier judiciaire vierge, déposé par le groupe La République en marche, alors que ses membres l'ont votée il y a cinq jours en commission. Nous attendons des explications. Madame la garde des sceaux, cet article va dans le bon sens, c'est ...

...ce dans la vie publique, constitue une étape importante pour retisser cette nécessaire confiance entre tous les citoyens et les élus. Dans cette perspective, le renforcement des règles de probité était nécessaire. L'article 1er, qui étend, sauf décision spécialement motivée, l'obligation faite au juge de prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité pour tout crime ainsi que pour une série d'infractions à la probité, notamment le détournement de fonds, la fraude fiscale et la corruption, est une bonne initiative. Néanmoins, la notion de probité ne peut se limiter au domaine financier. Qui pourrait comprendre, madame la garde des sceaux, qu'une personne frappée d'une condamnation pénale définitive pour racisme ou antisémitisme, par exemple, puisse devenir un élu de la nation ? En ce sens, j'ai...

Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires financières. Cela s'explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d'infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d'ordre sexuel, d'injure ou de diffamation que nos concitoyens. C'est pourquoi l'article 1er, tel qu'il avait été rédigé par le Gouvernement lors de sa présentation au conseil des ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour lesquelles le parquet national financie...