Interventions sur "infraction"

Mais, en l'occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d'être candidat. Je ne vois pas en quoi c'est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains. Soutenons donc l'amendement de la commission ! D'ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, a avoué que son coeur y était favorable.

...ente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l'écoute. Nous partons de l'objectif partagé par beaucoup d'entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement. Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être él...

J'ai déjà exposé tout à l'heure la position du groupe MODEM sur l'article 1er, notamment sur la position du curseur choisie à l'origine par le Gouvernement. Beaucoup de mes collègues souhaitent étendre le champ de cet article à des infractions n'ayant aucun rapport avec la probité financière. Dont acte. Cependant, chacun pourrait déposer un sous-amendement énumérant les délits qu'il estimerait, au vu de ses propres critères, contraires à la probité.

Ainsi, la liste pourrait s'allonger infiniment. Quoi qu'il en soit, la probité financière est bien visée par l'article : toute personne jugée coupable d'une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d'inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n'ont pas été visés.

Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l'amendement no 572 par les délits d'escroquerie, d'escroquerie aggravée, d'abus de confiance, d'abus de confiance aggravé, d'abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aussi répréhensibles que les autres infractions financières. Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient notre curiosité sur ce point : pourquoi les détournements de fonds privés n'ont-ils pas été visés ?

...atho a rappelé à juste titre les atermoiements du Gouvernement et de la majorité sur la question de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Entre la commission et la séance publique, le dispositif proposé est différent. Quelle que soit l'option retenue, j'ai annoncé, en défendant la motion de renvoi du projet de loi en commission, que nous ferions en sorte d'élargir le périmètre des infractions susceptibles d'entraîner une inéligibilité. Delphine Batho a rappelé qu'il était important de préserver les dispositions adoptées à l'initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d'autres infractions doivent être intégrées à l'article 1er, notamment les violences à caractère racial ou homophobe, la discrimination, l'apologie du terrorisme,...

Ces deux sous-amendements ont pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j'ai défendu tout à l'heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l'amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.

l'avant-dernier alinéa de l'amendement no 572, qui dispose que « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine – écoutez bien, mes chers collègues ! – , en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » L'ancien magistrat que je suis, madame la garde des sceaux, s'étonne qu'on puisse laisser, entre les mains d'un magistrat, un texte aussi flou.

... tous le programme proposé par Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidence de la République, et je m'en réjouis. Tout le monde est d'accord sur le fond : l'incompatibilité que nous voulons affirmer entre une condamnation pénale et un mandat électif. Le risque est que ces mesures ne puissent entrer en vigueur, avec l'instauration de l'automaticité de la peine et le choix d'une liste d'infractions à la Prévert frappées par cette automaticité. C'est un risque que nous ne pouvons prendre car nous voulons toutes et tous que ce texte entre en vigueur. Notre collègue de Courson en appelle à la « vertu » ; il convient de saluer ce rapprochement avec la position de nos collègues de La France insoumise. La difficulté est qu'il entend faire reposer cette vertu sur le législateur, à qui il laisser...

...ue nous avions pris durant la campagne présidentielle. L'un des vice-présidents de la Commission indiquait hier, lors de l'audition de la garde des Sceaux, que notre rôle n'est pas de produire des symboles, mais du droit ; hélas, nous nous heurtons en l'espèce à une difficulté, de nature constitutionnelle. Selon les amendements, toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions répertoriées ne pourrait pas se présenter à une élection. Or, la Constitution garantit particulièrement le droit de vote et d'éligibilité, conformément au principe selon lequel la possibilité de se présenter à une élection quelconque doit être la plus large possible. De nombreuses décisions montrent qu'il n'est pas possible de limiter ce droit pour des motifs qui ne semblent pas proportionnés. C...

Deux questions se posent, madame la rapporteure. Vous avez abordé la première, et la plus importante : l'individualisation des peines – un débat que nous avons eu lors de l'adoption récente de la loi déjà mentionnée. Cela étant, dans le texte issu du Sénat qui nous est présenté, la peine complémentaire est automatique mais le juge peut y renoncer « en considération des circonstances de l'infraction ». Ne laisserez-vous pas une marge d'appréciation très importante au juge en raison du flou des circonstances ? De ce point de vue, en effet, le juge n'est pas encadré. Si vous maintenez le texte dans sa version présentée par le Gouvernement, au moins faudrait-il donc préciser la notion de circonstance, car elle est très vague. Deuxième question : le champ des infractions visées a changé. Celui ...

... donc une difficulté d'ordre constitutionnel ; à titre personnel, j'émets donc des réserves. J'ajoute que l'argument selon lequel la même règle s'applique dans la fonction publique est inexact : la règle vise les condamnations incompatibles avec la nature de l'emploi considéré. Je souhaite revenir à l'approche initiale du Gouvernement, lors du dépôt du projet de loi, qui consistait à limiter les infractions entraînant une peine d'inéligibilité au domaine de la probité financière. Certes, la notion de probité peut être entendue dans une acception plus large, mais le projet gouvernemental était calé sur la compétence du parquet national financier et visait en réalité les détournements de fonds publics. C'est pourquoi le Sénat a proposé un amendement visant à étendre la mesure au détournement de certa...

...ier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Les magistrats apprécient la compatibilité de la condamnation avec l'exercice des fonctions selon la nature de l'emploi, le niveau des responsabilités, le délai écoulé depuis la peine infligée et les circonstances des faits sanctionnés. En clair, les magistrats formulent systématiquement une appréciation sur la compatibilité d'une infraction et d'une sanction avec la faculté d'exercer ou non dans la fonction publique. Notre droit ne comporte donc en l'état aucune disposition qui interdise automatiquement quelque emploi ou mandat que ce soit faute de respecter la règle du casier judiciaire vierge. D'autre part, la loi que l'Assemblée nationale a adoptée à l'unanimité en février dernier et qui n'a pas pu être transmise au Sénat en rai...

...utionnels ; j'espère que nous aurons néanmoins l'occasion d'en discuter ? Enfin, l'adoption de l'amendement CL72 a, certes, fait tomber l'ensemble des propositions que nous avions déposées à l'article 1er, mais nous les redéposerons en vue de la séance publique. J'invite donc nos collègues à en prendre connaissance, car il me semble que sur certains d'entre eux, qui visent à étendre la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inéligibilité, nous pourrions trouver un accord.

...quilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'administration fiscale, qui doit pouvoir instruire des dossiers complexes et, surtout, recouvrer les sommes dues par les contribuables et, d'autre part, le souci d'assurer un traitement égal de l'ensemble des justiciables. L'amendement du Sénat présente l'intérêt de ne pas supprimer purement et simplement ce dispositif puisqu'il ne vise que les cas d'infractions connexes, c'est-à-dire ceux dans lesquels le magistrat a engagé des poursuites pour une autre infraction. Cependant, il n'a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui et qui n'a donc pas été examiné dans l'étude d'impact. J'ajoute que, si nous voulions nous intéresser à cette question dans le cadre de ce projet de loi, il nous aurait fallu auditionner des magistrats, notamment de la...

Je m'étonne d'autant plus de la frilosité du Gouvernement que le Sénat ne propose pas d'abroger complètement le « verrou de Bercy ». Il souhaite en effet uniquement que le ministre du budget ne puisse plus retarder la procédure dans les affaires qui donnent déjà lieu à des poursuites pour une infraction connexe. Cette disposition entre donc parfaitement dans le champ de ce texte, puisqu'il s'agit de supprimer une sorte de pouvoir régalien d'ancien régime et de permettre à la justice de mener des investigations lorsqu'elle le juge nécessaire. La rédaction du Sénat est équilibrée et représente un progrès. Du reste, l'argumentation du Gouvernement n'y répond pas entièrement. Encore une fois, je m'...

Je souscris aux propos de M. Marleix quant à la frilosité du Gouvernement qui, dans l'exposé sommaire de son amendement, estime nécessaire de maintenir la règle selon laquelle le ministre du budget ne peut « déposer plainte pour fraude fiscale qu'après saisine et avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) », laquelle ne peut même pas s'autosaisir. Force est de constater que ce dispositif ne répond pas aux exigences du projet de loi que nous examinons.

Je soutiens la position de notre rapporteure. Sous la précédente législature, j'ai travaillé sur ces sujets avec Mme Sandrine Mazetier, et je puis vous dire que la commission des infractions fiscales, créée en 1977, fait son travail. Sur 52 000 redressements fiscaux, mille environ font l'objet d'une procédure. Si l'ensemble de ces redressements sont traités par le parquet, il les classera sans suite car les tribunaux correctionnels ne peuvent absorber une telle masse de contentieux supplémentaires. Ensuite, il est contraire à la réalité de dire que le « verrou de Bercy » bloque les...

Moi qui ai quarante ans de pratique judiciaire derrière moi, je puis vous dire, monsieur Warsmann, que le parquet ne peut pas exercer de poursuites en matière fiscale en l'absence d'une plainte préalable de la commission des infractions fiscales. Vous avez raison pour ce qui est de l'escroquerie. En revanche, avant d'engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, il faut d'abord établir la fraude fiscale elle-même, qui est l'infraction première. Le groupe MODEM partage la position du Sénat. Peut-être même pourrions-nous envisager d'examiner cette question de manière générale, plus tard, à tête reposée, car, au-delà...

Je rappelle que le texte a trait à la vie publique, et pas uniquement au personnel politique. Dès lors, ni l'amendement adopté par le Sénat, qui représente un premier pas, ni une disposition qui irait plus loin, comme nous le proposons, ne sont hors sujet. De plus, lorsqu'on constate que nombre de corrupteurs ne sont pas poursuivis pour des infractions fiscales, on peut se poser beaucoup de questions. Je suis très étonné par l'argument de la rapporteure. Il me semble que l'amendement sénatorial est le fruit de débats. Plutôt que de proposer de le compléter ou de le préciser, le Gouvernement souhaite le supprimer pour étudier, éventuellement, la possibilité de légiférer ultérieurement sur le sujet. Mais, dans ce cas, il ne fallait pas nous pré...