Interventions sur "inscrire"

..., qui relevait d'une légitime prudence vis-à-vis de certains drames du passé, celui-ci s'est progressivement dévoyé en crainte systématique de tout progrès technologique et, plus largement, en un principe de méfiance envers la science, qui peut parfois être un principe d'inaction, d'interdiction et d'immobilisme. La prudence doit être de rigueur, mais non au détriment du progrès. Il convient de l'inscrire dans le cadre du principe d'innovation. Ainsi, le principe de précaution pourrait s'inscrire dans une démarche positive et dynamique, tournée vers l'avenir. C'est pourquoi le présent amendement vise à remplacer le principe de précaution par le principe d'innovation responsable.

...acte mondial de l'environnement qui comporte le principe de non-régression. Ce pacte vient en effet d'être mis en débat à l'assemblée générale des Nations unies par le Président M. Emmanuel Macron, et il figure même dans le communiqué du G7, qui lui apporte son soutien. Il n'est pas possible de nous répondre que la France peut prôner au niveau mondial quelque chose qu'elle ne serait pas capable d'inscrire dans sa Constitution.

Inscrire le principe de non-régression du droit de l'environnement dans la Constitution, c'est l'arme de verdissement massif. Dans nos politiques environnementales, il existe aussi des notions de compensation, qui nous conduisent, sous les pressions, à lâcher dans tel ou tel domaine, ainsi que des problématiques d'acceptabilité. Je remercie en tout cas M. François-Michel Lambert d'ouvrir le débat, et je v...

Comme je l'ai dit, je partage l'espoir d'inscrire ce principe de non-régression, a priori plutôt dans la Charte. La volonté d'aller dans ce sens est réelle mais les dix-sept spécialistes que nous avons auditionnés nous disent qu'ils n'ont pas aujourd'hui de rédaction certaine qui assure que l'on ne revienne pas en arrière. Le texte va passer en commission des lois puis dans l'hémicycle dans son état initial. Je ne peux donc qu'inviter à approfon...

...ion ; évitons donc la mauvaise foi dans ce domaine. Il est indiqué, dans l'un des considérants de la Charte de l'environnement que « la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». C'est pourquoi il nous paraît indispensable d'inscrire dans la Constitution ce que nous appelons la « règle verte ». Nous marquerions ainsi, sinon une rupture, du moins un changement d'échelle, et nous enverrions un message fort sur la nécessité de prendre en compte tous les éléments relatifs au changement climatique, à la biodiversité et au principe de non-régression. En effet, la Charte de l'environnement a intégré, en 2005, dans le bloc de consti...

...gements climatiques et la préservation de la biodiversité, auxquelles j'ajoute, dans l'amendement CD40, la notion de limites planétaires. Quatrièmement, nos débats ne sont pas terminés et je crois que nous pourrons, au cours des prochaines étapes de l'examen du texte, aboutir à une solution qui combine les deux options. Si nous y parvenions, nous serions le premier pays d'Europe, voire du G20, à inscrire ces principes dans la Constitution. Toutefois, dix pays nous ont précédés dans ce domaine dont la plupart ont bien inscrit ces deux notions dans leurs constitutions. Je crois que nous pourrons nous en inspirer. Enfin, ayons à l'esprit qu'il nous faudra parvenir à une rédaction commune avec nos collègues du Sénat. Nous ne sommes donc pas au bout du chemin. Quoi qu'il en soit, je retire, à ce stad...

...rons responsables de la sixième extinction de masse de l'histoire de la planète. La moitié des espèces, végétales comme animales, pourraient en effet disparaître avant la fin du XXIe siècle. Face à ce constat et compte tenu de la volonté d'agir des Français, il est essentiel de faire de la préservation de l'environnement un principe fondamental de notre République. Ainsi l'amendement CD47 vise à inscrire, au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la nécessité pour la République d'agir en faveur de la préservation de l'environnement. Ce choix est tout d'abord un symbole fort. Il place l'environnement au coeur de l'action politique et de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l'invoquer, comme il le f...

Deux observations. Tout d'abord, je crois que le choix de l'article 1er fait plus ou moins consensus. Je n'insisterai donc pas sur la nécessité d'inscrire la préoccupation environnementale parmi les grands principes de la République. Il existe une représentation du développement durable qui situe celui-ci à l'intersection de trois cercles symbolisant respectivement l'économie, le social et l'environnement. Autrement dit, on peut établir une hiérarchie. Or, dès lors qu'une économie florissante peut mettre en péril la répartition des richesses et ané...

... des équilibres naturels, les moyens de la subsistance humaine s'évanouissent. Nos modes de vie et la qualité de celle-ci seront déstabilisés. Il est donc urgent d'agir, mais la réponse du politique prend trop de temps. La France, par son rôle moteur dans le cadre de l'Accord de Paris, s'illustre par sa détermination sur les questions environnementales. Un acte fort et nécessaire consiste ainsi à inscrire à l'article 1er de notre Constitution l'engagement de la République en faveur des questions climatiques et de biodiversité. Cette inscription à l'article 1er en ferait, plus qu'une simple possibilité offerte au législateur de légiférer sur ces sujets, un principe directeur de l'action publique.

...ux du nombre d'oiseaux dans les campagnes françaises, fonte dramatique des glaciers et de la banquise, acidification des océans, évanouissement des deux tiers de la grande barrière de corail, perte de biodiversité, stress hydrique, j'en passe. Nous ne pourrons faire face à une hausse trop importante des températures : la maison brûle vraiment ! Profitons donc de la révision constitutionnelle pour inscrire au frontispice de notre texte fondamental les impératifs que sont la lutte contre les changements climatiques et la préservation de la biodiversité. Nous énoncerons alors un véritable principe d'action qui conduira les pouvoirs publics à réagir. La réponse du politique est en effet insuffisante, à tous les niveaux et en tous lieux. La France a ainsi un rôle moteur à jouer, comme elle l'a montré ...

...rme aux dispositions d'une loi de planification votée par le Parlement. Le préalable à cette loi doit être inscrit dans la Constitution sous la forme de lignes directrices. L'insertion d'un titre intitulé « De la planification écologique » répond à cette exigence. Alors que l'on recherche toujours plus de croissance, de compétitivité et de consommation, la planification écologique a pour objet d'inscrire la gestion dans le temps long au lieu de la soumettre à la dictature du temps court. Inscrire cette planification dans la Constitution permettrait de définir des priorités en matière de production et de consommation des biens et services, car il s'agit de déterminer quels sont les biens communs que nous souhaitons préserver : l'eau et l'air, mais aussi l'alimentation, le vivant, la santé, l'énerg...

...l'un ou l'autre de ces amendements pour indiquer qu'il n'est plus supportable de ne pas disposer de relais suffisants au Gouvernement sur les enjeux environnementaux au sens large. Si nous ne le faisons pas, qui le fera à notre place ? M. le rapporteur pour avis nous dit que l'exécutif n'est guère favorable à cette proposition : c'est l'exécutif d'aujourd'hui. Nous sommes le législateur et devons inscrire des enjeux de long terme dans la Constitution. La question du vice-Premier ministre ne se poserait pas si les ministres étaient plus aguerris et avaient une histoire plus ancienne d'engagement en faveur des enjeux écologiques que ceux qui entourent M. Nicolas Hulot – je ne fais offense à personne en disant cela, ce n'est que la réalité. M. Nicolas Hulot aimerait s'appuyer sur des relais – des ré...

...nt définis dans le préambule de la Constitution de 1946, qui établit pour l'essentiel des droits de deuxième génération, c'est-à-dire des droits sociaux, alors que le droit à l'environnement est un droit de troisième génération, dit de solidarité. C'est dans cet esprit que s'inscrit la Charte de l'environnement de 2004. Dès lors, il est inutile de mobiliser ces principes historiquement datés pour inscrire la notion de climat et celle de biodiversité. De plus, et je vous renvoie à nos précédentes discussions, le morcellement de l'environnement peut dans certains cas être néfaste à sa préservation dans son ensemble. Je vous propose de retirer l'amendement.

J'ai montré, dans le rapport et au cours de la discussion, que je souhaite inscrire l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Le projet gouvernemental qui l'inscrivait à l'article 34 dans le domaine de la loi n'a donc plus lieu d'être et je vous propose par conséquent de le supprimer.

Comme évoqué lors de la discussion générale, il ne semble pas pertinent d'inscrire des dispositions fixant des objectifs, comme le développement durable, à l'article 34 de la Constitution. En effet, cet article, en définissant le domaine de la loi, s'inscrit dans une logique de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Il n'est donc pas une obligation à agir pour le législateur. Je partage votre objectif d'inscrire le développement du...

... compréhensible. Un autre axe qui nous semble primordial dans la réussite du passage du secondaire au supérieur est la continuité du processus d'accompagnement des jeunes, par leurs enseignants dans le secondaire et par les professionnels de l'orientation, au niveau du lycée comme de l'enseignement supérieur. Les dispositifs d'accompagnement à Parcoursup ne peuvent être hors sol : ils doivent s'inscrire dans une logique de parcours, d'élaboration d'un projet. L'orientation est un processus long et les acteurs adultes de l'accompagnement à l'orientation doivent travailler en concertation pour une meilleure connaissance des filières d'enseignement, afin d'apporter aux jeunes des informations plus justes mais aussi plus cohérentes. Nous serons aussi très attentifs, dans la mise en oeuvre, au trava...

...néralisation de la sélection. La situation de l'université de La Réunion est à cet égard éloquente. À moins de 20 %, le taux de réussite en trois ans se situe dix points en dessous de la moyenne nationale. Deux chiffres, qui se répètent d'année en année, suffisent à convaincre que ces échecs sont dus avant tout à un manque de places et, par suite, à une mauvaise orientation : quand ils doivent s'inscrire à l'université, seulement 1 % des bacheliers professionnels passent en deuxième année ; au contraire, quand ils peuvent s'inscrire en BTS, près de 70 % d'entre eux réussissent. La création de places en BTS et en IUT n'a pas suivi l'augmentation du nombre de bacheliers technologiques et professionnels. Avec moins de dix filières, l'IUT de La Réunion est sous-dimensionné. De même, les quelque soix...

... des inscriptions ces dernières années, conduisant même à faire appel au tirage au sort, un scandale dont la sortie relève de la responsabilité politique. Je me réjouis donc que ce projet de loi propose une nouvelle approche de l'orientation qui s'appuie sur de nouvelles bases et marque de nouvelles exigences qui se retrouveront dans la nouvelle plate-forme Parcoursup. Cette approche permettra d'inscrire chaque lycéen et chaque étudiant dans une démarche d'orientation choisie, éclairée et co-construite, une démarche qui représente le premier facteur de réussite de tout parcours de formation et d'insertion professionnelle. Je profite de cette tribune pour rappeler que nous devrons adopter cette nouvelle approche en y associant étroitement les personnels du secondaire et du supérieur, qu'ils soien...

...en corriger les effets néfastes. Quels sont les critères retenus aujourd'hui pour départager les candidats à une formation ? L'ordre des voeux, la situation géographique et familiale, et, en dernier lieu, le tirage au sort. Le voilà, l'arbitraire ! La voilà, la sélection ! En outre, on voudrait nous faire croire qu'au nom de l'égalité des chances il faudrait permettre à n'importe quel élève de s'inscrire n'importe où. Mais qui ne voit pas l'hypocrisie, la très grande violence qu'il y a à laisser certains élèves accéder à des formations où ils n'ont aucune chance de réussir ? La véritable sélection, d'autant plus brutale qu'elle ne dit pas son nom, c'est la sélection par l'échec ! Ce que nous propose ce texte, c'est de passer de l'enseignement supérieur pour tous à la réussite dans l'enseignement...

Vous avez voté la suppression de la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. » Ce faisant, vous instaurez, de fait, un numerus clausus.