Interventions sur "inscrire"

Lorsque j'entends nos débats, je me dis que nous devrions nous poser la question. En ce qui me concerne, j'ai été beaucoup plus modeste : j'ai déposé, avec mon groupe, un amendement tendant à inscrire la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel en son article 34, à l'alinéa premier si ma mémoire est bonne, ce qui n'est pas la même chose que plus loin dans le même texte. Cela donnera une force significative à ce qui ne représente certes qu'une partie du sujet, mais mieux vaut avancer prudemment dans ce domaine. Voilà pourquoi mon groupe votera majoritairement contre le...

...l'application du principe de précaution. Pour conclure, j'espère qu'il y aura une majorité aussi large que possible pour repousser ces amendements. Il est triste, en effet, de voir ceux qui étaient à l'origine du moratoire interdisant les OGM en France, quand Nicolas Sarkozy était Président de la République, ou ceux qui ont été à l'origine de la loi d'interdiction de la fracturation hydraulique, inscrire aujourd'hui dans l'exposé sommaire de leurs amendements qu'il faut revenir sur le principe de précaution pour les OGM, le gaz de schiste et l'industrie pharmaceutique, alors qu'on aurait aimé que l'usine Sanofi de Mourenx ait un peu à l'esprit les principes de précaution et de prévention.

La question porte sur le principe de non-régression, que nous avons introduit avec la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, mais seulement pour les actes administratifs : il s'agit donc qu'un principe non-régression puisse aussi s'imposer aux lois. L'inscrire dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres principes directeurs du droit de l'environnement présente l'intérêt d'en assurer le respect par le législateur. Ainsi, lorsque celui-ci adoptera une mesure au motif qu'elle constitue un progrès pour la protection de l'environnement, il lui faudra faire montre de prudence s'il souhaite l'abroger ultérieurement. Le principe de non-régression c...

...dans un développement que l'on veut durable. Les considérants de la Charte de l'environnement expriment bien le développement durable mais pas cet effet de non-recul qui permettra d'avoir des débats sereins sur toutes les questions concernant l'environnement, le climat et la diversité biologique. Au XXIe siècle, il faut aller beaucoup plus loin : il serait extrêmement porteur et enthousiasmant d'inscrire le principe de non-régression pour les générations futures, dont nous parlons tant et pour lesquelles nous faisons si peu.

Par cet amendement, vous proposez d'inscrire au préambule de la Constitution que la République est française. Il suffisait d'y penser !

Nous pouvons discuter de l'endroit de la Constitution où inscrire le principe de non-régression mais pas affirmer que l'on ne peut le mettre nulle part parce qu'il serait trop jeune. Le principe de non-régression est l'un des points fondamentaux de l'Accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21, les parties s'engageant à réviser leurs engagements à la hausse en faveur du climat. Il est l'un des points principaux du pacte mondial pour l'environnement dé...

...es habitués à des directives européennes qui apportent un niveau de protection supérieur à celui de la législation française. Mais celle-ci comporte aussi des dispositions susceptibles d'être supérieures à des directives européennes qui seront adoptées demain – je regarde ce qui se passe au niveau européen. Dans ce cas, la protection environnementale pourrait régresser. C'est pour cela qu'il faut inscrire ce principe dans la Constitution : ce sera une protection pour l'avenir.

Avec cette série d'amendements, déjà évoquée en commission, nous abordons la question corse. Sur le fond, vous dites, monsieur Acquaviva, qu'il s'agit d'un débat symbolique, mais je ne crois pas que le porter jusqu'au niveau du préambule de la Constitution relève seulement du symbole. M. Colombani précise que l'objectif d'y inscrire la Corse, c'est à terme qu'elle puisse accéder à l'autonomie. Ce n'est donc pas symbolique. La différence entre vous et nous, c'est que nous pensons, nous, qu'il faut réfléchir tous ensemble à la capacité que l'on peut donner aux territoires, en particulier à celui de la Corse, de relever leurs défis. Ainsi, monsieur Castellani, vous avez dit que l'île a besoin d'accéder à des compétences lui per...

Comme vous le savez, notre majorité a choisi d'inscrire le principe de la lutte pour la préservation de l'environnement à l'article 1er de notre Constitution précisément pour affirmer qu'il fait partie des grands principes fondant notre République. Nous partageons donc bien évidemment les objectifs que vous poursuivez, madame Obono. Le caractère soutenable du développement économique que vous appelez de vos voeux me paraît déjà pris en compte par le ...

... Il ne s'agit pas d'opposer les diverses formes d'activités économiques aux intérêts sociaux, madame la rapporteure, mais de déterminer ce qui doit prévaloir. Nous, nous considérons que les questions de la transition écologique, du bien-être écologique et de l'intérêt écologique doivent prévaloir sur les intérêts économiques. C'est pour nous une question de principe et c'est pourquoi nous voulons inscrire dans le texte constitutionnel ce principe, davantage en adéquation avec l'intérêt général que les intérêts économiques particuliers. S'ils peuvent se concilier, tant mieux, mais c'est malheureusement rare et, dans les autres cas, il faut que l'intérêt écologique soit la norme suprême. L'expression « développement durable » est devenue un oxymore précisément parce que ces notions sont de plus en ...

Sur le fond, l'objectif est le même que pour nos amendements précédents. En l'espèce, il est proposé d'inscrire au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », les mots : « insulaires et ». En effet, il s'agit de reconnaître l'insularité comme une réalité justifiant d'un traitement spécifique. Ce ne serait pas une révolution. Je rappelle que c'est tout à fait courant en Europe – je pourrais citer la Sardaigne et la Sicile pour l'Italie, les Açores et Madère pour le Portuga...

Il s'agit d'inscrire l'objectif de lutte contre le changement climatique à l'article 6 de la Charte de l'environnement, lequel serait ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement ...

Nous approuvons bien évidemment tout ce que vous venez de dire et c'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire cet objectif à l'article 1er de notre Constitution, et non dans la Charte de l'environnement. L'avis est donc défavorable.

Je trouve très intéressant de vouloir inscrire dans la Constitution la consultation des populations concernées. Je rappelle simplement que la population a bien été consultée à Notre-Dame-des-Landes et que l'on s'est largement assis dessus…

C'est un sujet important : l'Assemblée devra trancher, après avoir été éclairée, la question de savoir s'il faut, ou non, inscrire ces droits dans la Constitution. Je suis content d'avoir entendu la rapporteure estimer que ces droits ne doivent pas entrer dans la Constitution. J'ai participé assidûment aux échanges sur le sujet en commission. Madame la ministre, puisque vous n'y étiez pas, je vous le dis : on peut faire entrer ce qu'on veut dans la Constitution. Il n'y a pas de règles. Ainsi figurent, par exemple, dans la ...

...é, parce qu'il y avait des oppositions. Il y a heureusement eu des mobilisations et un mouvement profond de la société et, aujourd'hui, dans notre pays, les femmes et les hommes sont attachés au droit à l'avortement. Quel est l'enjeu ? Ce droit n'existe pas aujourd'hui dans la Constitution. Or, nous sommes en train de débattre de ce qui doit désormais y figurer. Qu'est-ce qui nous empêche donc d'inscrire ce droit, un cran au-dessus du niveau actuel, dans nos textes fondateurs et fondamentaux ? Ainsi, l'éducation est aujourd'hui un droit que personne ne pense à remettre en cause, mais qui n'en figure pas moins dans la Constitution, comme la liberté d'expression et d'autres droits. Pourquoi ne pas élever à ce rang un droit qui n'est certes pas menacé aujourd'hui, même s'il est en butte à des mouvem...

...exactement les mêmes intérêts que les auteurs des deux autres amendements. Je crains que le mot « territoire » n'ait pas exactement le même sens pour chacun d'entre eux. Deuxièmement, la pathologie face à laquelle nous nous trouvons à cet instant est caractéristique de notre époque, et vous l'avez exprimé tout à l'heure. Vous savez comme moi, cher collègue Vigier, que ce n'est pas parce que vous inscrirez le mot « territorial » dans la Constitution que vous éviterez demain le saccage budgétaire organisé des territoires, pas plus que la recentralisation féroce qui est en cours. C'est d'ailleurs aussi pour cette raison que nous avons à plusieurs reprises, en commission des lois, fait remarquer à M. le rapporteur et à Mme la garde des sceaux que ce n'est pas l'ajout artificiel de quelques mots dans ...

Il nous est proposé d'inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu'il soit justifié, à ce stade, d'y adjoindre toute une série de droits, principes et interdicti...

...ation permettant d'instaurer un droit à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n'y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu'à aucun égard, ni sur la forme ni sur le fond, il ne soit nécessaire de l'inscrire là où vous le proposez, à savoir dans le Préambule de notre Constitution. Avis défavorable, donc.

...ines libertés. Le droit à l'avortement était tout simplement inconcevable il y a encore une ou deux générations, parce qu'on disait que cela allait contre la nature, que le corps de la femme lui appartenait bien sûr mais qu'il appartenait aussi à son mari, à ses enfants – nous avons connu tout cela ! C'est la même chose pour les droits de l'homme et du citoyen : il n'y avait aucune raison de les inscrire dans la Constitution. Sauf que si, il en existait une : il y avait un fort parti, le parti clérical, qui prétendait qu'il n'y avait aucun droit de l'homme, de l'être humain, du citoyen et de la citoyenne qui puisse être proclamé par-dessus la loi de Dieu ! Cela a duré au moins jusque dans les années 1920 ! Par conséquent, quand nous voulons inscrire des droits fondamentaux, nous faisons un trava...