Interventions sur "inscrire"

La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l'action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire oeuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que vous envisagez d'inscrire soient de nature constitutionnelle. Il demeure que les établissements scolaires sont des lieux de débat et d'apprentissage de la citoyenneté. Avis défavorable mais pour des raisons de forme plus que de fond.

Il s'agit non pas, bien entendu, de tout inscrire dans la Constitution, mais d'affirmer un principe qui dépasse le cadre scolaire, en ce qu'il renvoie à la citoyenneté même. La citoyenneté et la manière dont on l'envisage sont, à notre avis, de niveau constitutionnel, car ils ancrent une manière d'être partie prenante de la communauté nationale, de construire le bien commun de la République. Il apparaît aux personnes concernées – les élèves et ...

Chers collègues de toutes les sensibilités, ce n'est pas par coquetterie intellectuelle ou pour répondre aux sirènes de la communication que j'ai souhaité inscrire dans le préambule de la Constitution ces mots d'Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité ». Au sein d'un État démocratique, la Constitution est la règle qu'un peuple se donne à lui-même. Elle définit à la fois le fonctionnement des institutions et les droits garantis aux individus. Ces dix dernières années, la France a connu une crise é...

...ésidences de commission sont attribuées à l'opposition. Celle-ci dispose aussi de droits de tirage et elle est associée à chacune de nos missions d'information, qui sont toutes dotées d'un binôme composé d'un représentant d'un groupe de la majorité et d'un représentant d'un groupe d'opposition. Il importe à tous, en particulier à la majorité, de faire vivre ces droits. Nul besoin, à notre sens, d'inscrire cette phrase dans la Constitution. Avis défavorable – même si, je le répète, ces droits nous paraissent essentiels.

Monsieur Colombani, vous proposez de rouvrir la Charte de l'environnement pour y inscrire la notion de « composante des peuples de l'Europe ». Je ne suis pas convaincue que ce soit le moyen adéquat pour inscrire cette notion dans la Constitution. D'autres amendements vont suivre visent eux aussi à rouvrir la Charte de l'environnement. La commission vous répondra sur ce point ultérieurement. Quant à la notion de « composante des peuples de l'Europe », nous avons déjà eu ce débat dans...

... est rédigée dans des termes suffisamment généraux pour qu'elle couvre la plupart des ajouts que vous proposez. Les principes, droits et devoirs qu'elle pose sont à notre sens suffisamment directs et clairs. Quant aux considérants de la Charte, leur caractère déclaratoire ne justifie pas d'en préciser les termes ou d'en compléter les affirmations. Je le répète : nous proposerons ultérieurement d'inscrire l'action pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre les changements climatiques à l'article 1er de notre Constitution. Cela nous semble de meilleure méthode et cela donnera une force juridique et une portée symbolique bien supérieures à ce qu'apporteraient d'éventuelles modifications de la Charte de l'environnement. En l'espèce, l'ajout que vou...

...ans distinction d'origine. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner en commission, unicité ne signifie pas uniformité ou méconnaissance des diversités, notamment culturelles. Cette unicité n'interdit ni à la République d'être déjà conçue comme une organisation décentralisée, ni de reconnaître à certains territoires une plus grande capacité d'action, voire, comme nous le proposerons, d'inscrire la diversité de ces territoires à l'article 1er.

La commission est défavorable à cet amendement, même si inscrire dans le Préambule de la Constitution l'ancrage européen de la République serait un symbole très fort. Toutefois, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l'article 88-1, l'adhésion profonde à l'idée européenne, en reconnaissant même l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne. Cette situation e...

Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement, toujours afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d'enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d'obtenir des avancées en droit positif. La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d'élevage des poules en cage ...

Cet amendement porte sur la Charte de l'environnement. J'ai cru comprendre qu'il était difficile d'y toucher, mais nous allons essayer tout de même, eu égard aux enjeux. Il s'agit d'inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l'environnement, de sorte que celui-ci se lise comme suit : « Que la diversité biologique, le climat, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». Vous remarquerez que l'a...

...es avancées, mais pas pour tout le monde, et cela se traduisait notamment dans sa rédaction. Comme l'a déjà souligné Mme Sage, le vocable de « droits humains » dépasse la question du genre et renvoie à des droits de plusieurs types et de plusieurs catégories, élargissant ainsi la notion. C'est, pour le coup, aller dans le sens d'une histoire progressiste et d'un élargissement des droits que de l'inscrire dans le texte. En outre, madame la garde des sceaux, cela n'obligera pas à réécrire tous les autres textes du bloc de constitutionnalité. De fait, nous apportons déjà des modifications au texte de la Constitution, par exemple en en supprimant le terme de « race », qui ne sera pas supprimé pour autant des autres textes. Ces deux amendements vont dans un sens positif, à la fois symboliquement et ...

...nement ce que vous venez de dire sur les « droits de l'Homme » avec un « h » majuscule – que « le peuple français proclame son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». Nous ne le remettons nullement en question et nous contentons d'ouvrir le débat en suggérant qu'il est peut-être temps, aujourd'hui, d'inscrire dans notre Constitution cette notion de « droits humains ». Comme Mme la garde des sceaux, je considère que ce n'est là, bien évidemment, qu'une part infime de l'action politique que nous devons mener en continuant à nous battre pour ces droits. Je rappelle à ce propos que les « droits humains » ne concernent pas seulement les droits des femmes : ils expriment aussi l'idée, plus englobante, des ...

… ni au préambule, ni à la Charte dans cette révision constitutionnelle. En revanche, puisqu'il est entendu que les enjeux de la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques étaient très importants, ces principes feront l'objet de mon amendement qui vise à les inscrire à l'article 1er de notre Constitution, lequel sera loin d'être moins protecteur que la Charte de l'environnement, que vous voulez modifier.

Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l'environnement, pour réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c'est l'épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l'a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l'habitabilité de certaines régions de la pla...

...udent de toucher à la Charte de l'environnement. Nous rejoignons en ce sens les rapporteurs et Mme la garde des sceaux. Au même titre que la Déclaration de 1789 ou le préambule de 1946, la Charte est un acquis qui s'inscrit dans la Constitution et nous permet, d'une certaine façon, de marquer des avancées durement acquises, que nous ne voulons pas risquer de remettre en cause. C'est une manière d'inscrire un principe de non-régression dans les avancées environnementales qui sont déjà dans la Charte de l'environnement et auxquelles nous pourrons faire écho dans l'article 1er de la Constitution, lequel n'est pas anodin, puisqu'il énonce les principes fondamentaux. Je redoute, cependant, que la proposition que fera le Gouvernement ne soit pas à la hauteur de ce que nous souhaitons. Nous en discuteron...

...rticulièrement efficace pour assurer la protection de nos données personnelles. Mes chers collègues, l'internet reste un des derniers espaces où il est encore possible d'émettre librement des opinions, dans le respect du droit pénal évidemment. Nous n'acceptons pas cette république de la censure qui tend peu à peu à se mettre en place. Soyons à la pointe du combat pour nos libertés en décidant d'inscrire une telle charte dans le Préambule de la Constitution. Je vois, au nombre des amendements identiques, que cette proposition transcende les clivages politiques.

Cet amendement ne mentionne pas que l'eau comme bien commun. La notion de bien commun est bien plus large, madame la ministre : c'est pour cela que nous proposons, dans le cadre de la révision constitutionnelle, d'inscrire cette notion dans notre norme suprême. Je voudrais revenir sur notre démarche, pour dissiper la confusion : il ne s'agit pas, monsieur Becht, de piéger qui que ce soit, pour l'obliger à voter d'une manière ou d'une autre. Nous voulons simplement aborder un débat que nous pensons fondamental sur les biens communs. Nous n'avons pas inventé cette notion : elle est discutée depuis un certain nombre ...

...asiment aucun impôt en France, mais aussi de contrôler les données personnelles de nos concitoyens auxquelles ils ont accès par le biais d'algorithmes que nous ne pouvons ni contrôler, ni étudier afin d'empêcher toute discrimination. Il est primordial de protéger la neutralité du net. Il est indispensable de protéger le droit à la vie privée si facilement menacé sur internet. Il est nécessaire d'inscrire la liberté d'expression dans la Constitution contre les risques de censure privée. Les enjeux sont décisifs : si ces droits ne sont pas suffisamment protégés, c'est la démocratie politique qui sera menacée. Au moment où nous révisons la Constitution en modifiant dangereusement l'équilibre des pouvoirs en faveur de l'exécutif, il faut garantir au minimum la possibilité, pour le peuple, de débattr...

...nous avons souhaité élaborer une charte du numérique. Le présent amendement, technique, vise à la mentionner dans le préambule de la Constitution. La rédaction en elle-même figurera dans l'amendement suivant. Nous souhaitons que le débat ait lieu et que l'on ouvre vraiment ce chantier, avec une vraie réflexion. Si nous parvenions à élaborer une rédaction convenant à tout le monde, nous pourrions inscrire dans notre norme suprême ces éléments qui témoigneront une fois encore du rôle moteur de la France dans la défense des libertés fondamentales. C'est aussi important pour la place de notre pays en Europe et dans le monde.

De même, le Conseil constitutionnel a constamment déduit la protection de la vie privée du principe de liberté qui la garantit dans notre Constitution. En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d'inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stade, cela nous paraît un complément utile et pertinent, sans être une extension précipitée à travers une charte insuffisamment discutée dans la société. Sur la base de ces arguments, je vous suggère de retirer vos amendements.