Interventions sur "inscrire"

...l'intervention du président de notre groupe, il me semble que nous aurions pu débattre un peu plus longtemps d'un tel sujet. L'amendement no 2423 s'inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu hier soir, afin de consacrer la dimension géographique très particulière de la France L'un des rapporteurs a d'ailleurs déposé un amendement que nous devrions examiner ultérieurement et qui vise à inscrire la notion de territoire à l'article 1er. Nous pourrons donc en débattre plus avant à ce moment-là. Pour ma part, je propose d'insérer, après la première phrase du premier l'alinéa de ce même article, une phrase ainsi rédigée : « Elle est archipélagique. » Une telle proposition est d'ailleurs conforme aux déclarations que le Président de la République a faites à plusieurs reprises lors de la pré...

...vaste domaine maritime qui en résulte : il est donc vrai que sa situation géographique est unique au monde. Je ne crois cependant pas nécessaire d'affirmer cette dimension archipélagique à l'article 1er de la Constitution, puisque la place des outre-mer dans la République est déjà consacrée à l'article 72-3 et, dans une certaine mesure, au second alinéa de son préambule. Nous vous proposerons d'inscrire à ce même article 1er la reconnaissance de la diversité des territoires, dont l'une des dimensions est évidemment – comme vous l'avez dit – l'archipel de France évoqué par le Président de la République. Si nous souhaitions marquer la diversité réelle de nos territoires – dont la dimension que vous proposez est une composante – en commençant à dresser une liste, j'ai peur que ce même article 1er ...

Madame la ministre, votre réponse me conforte finalement dans l'idée qu'il faut inscrire cette notion à l'article 1er. Si confusion il y a, c'est qu'un doute subsiste, alors même que la France a véritablement un caractère archipélagique. Je vous invite à relire, à tête reposée, l'intervention du Président de la République : il y expliquait à quel point existe aujourd'hui, sur le plan diplomatique, une stratégie îlienne. Les insulaires ont en outre un caractère particulier sur la sc...

Cet amendement, qui a été déposé par Daniel Fasquelle, a pour objet d'inscrire l'égalité des chances à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution. Si les citoyens ne naissent pas tous égaux dans les faits, la République doit corriger ces disparités. L'égalité des chances est nécessaire pour que prime la méritocratie. Cet amendement vise donc à inscrire cet objectif dans la Constitution. L'égalité des chances revient, on le sait, à donner à to...

Cet amendement fait l'objet d'un consensus, que ce soit pour la suppression du mot « race » ou pour l'ajout du mot « sexe ». Nous avons également gardé avec raison ce qui empêche les distinctions liées à l'origine. L'esprit de cet amendement est porté sur ces bancs depuis de nombreuses années et par des groupes différents, et peut aujourd'hui s'inscrire dans une révision constitutionnelle. Il dispose de « filets de sécurité », pour reprendre l'expression que vient d'employer Mme la garde des sceaux, comprenant notamment le maintien de la notion d'origine, utilisée par la Cour de cassation pour condamner tout ce qui relève du racisme ou d'une discrimination fondée sur l'origine. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche app...

J'avais déposé un amendement sur ce même thème ; il va tomber, mais je n'en suis pas malheureux : je me réjouis au contraire de l'unanimité qui se manifeste dans cet hémicycle pour inscrire dans la Constitution l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe. Mais je vous invite tous à demeurer mobilisés, y compris lorsque nous faisons la loi. Monsieur Gosselin, vous avez appelé, à très juste titre, notre attention sur la non-redondance. J'aimerais rappeler ici que, en 1982, alors que le principe d'égalité existait depuis bien longtemps, le Conseil constitutionnel avait rej...

...ur des personnes qui ne se reconnaissent pas dans le genre auquel on les a assignées, qui ont une identité de genre fluide ou différente de celle que la société leur a attribuée. Puisque ce principe est déjà entériné dans une partie du droit, il devrait l'être aussi dans la Constitution ; c'est important, selon moi. Encore une fois, il s'agit non pas de dresser un inventaire à la Prévert, mais d'inscrire et d'expliciter très clairement un certain nombre de droits dans la Constitution, comme cela a été fait dans d'autres textes. Nous proposons de le faire sur cette question comme sur d'autres, qui font l'objet d'amendements ultérieurs.

... dans la Constitution. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà largement prise en compte dans le bloc de constitutionnalité. Dois-je vous rappeler les termes de l'alinéa 3 du préambule de la constitution du 25 octobre 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ? En outre, plusieurs amendements, dont l'un de la commission, visaient à inscrire l'égalité devant la loi sans distinction de sexe à l'article 1er de la Constitution. L'un d'entre eux a été adopté à l'unanimité. Enfin, à la suite des révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, il est déjà possible au législateur de pratiquer la discrimination positive, c'est-à-dire d'adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'exercic...

... doit aux homosexuels, comme à tous ses autres citoyens, dans tant de domaines. » Ces mots de Robert Badinter résonnent encore dans notre hémicycle, et je crois que, toutes et tous sur ces bancs, nous en ressentons la force. Il s'agissait alors de dépénaliser l'homosexualité. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire un pas de plus en direction du progrès et de l'égalité : nous proposons d'inscrire dans la Constitution que l'égalité devant la loi est garantie à toutes les personnes sans tenir compte de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. En France, les actes LGBTQIphobes sont en augmentation. Les drapeaux que vous aviez vous-même fait apposer devant l'Assemblée à l'occasion de la marche des fiertés, monsieur le président, ont été lacérés. Des personnes lesbiennes, gays, bisexuel...

...er la mention de la race, mesure que nous venons de voter en adoptant de manière unanime et solennelle l'amendement de M. Lagarde. Ce combat pour étendre la portée du principe d'égalité devant la loi mérite, en 2018, d'être encore plus ambitieux. L'amendement que je soutiens avec Laurence Vanceunebrock-Mialon et Annie Chapelier, et qu'approuvent d'autres députés présents dans l'hémicycle, vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Dans sa majorité, notre société me semble prête aujourd'hui à reconnaître enfin que l'orientation sexuelle est bien consubstantielle à l'identité de l'individu et qu'à ce titre, elle mérite la même considération que celle que nous venons d'accorder à l'égalité entre les sexes. D'aucuns pensent que l'inscri...

Je suis défavorable à ces amendements visant à inscrire à l'article 1er la prohibition des distinctions fondées sur l'orientation sexuelle. Nous examinerons tout à l'heure une autre volée d'amendements concernant la provenance géographique, et l'on pourrait dresser à l'infini la liste de toutes les distinctions à proscrire. L'article 1er a pour vocation de poser les principes fondamentaux – le noyau dur, si l'on peut dire – qui régissent dans notre C...

...t de définir ses grands principes fondamentaux. Quand on reste dans le cadre strict de notre mission, on parvient à trouver des points de consensus. Mais très rapidement, nos travers reprennent le dessus. Sans revenir sur les arguments de fond développés par le rapporteur général et la garde des sceaux, je constate que depuis quelques instants, nous retombons dans un de nos travers en essayant d'inscrire des considérations d'ordre politique, qui relèvent de politiques publiques, au niveau constitutionnel – qui ne s'y prête pas. J'en appelle à la bienveillance des orateurs de tous les bancs. Reconcentrons toute notre attention sur le coeur de notre mission ! Celle-ci consiste à toucher les fondements de notre vie ensemble, que nous avons à choisir, et les modes de dévolution et de pratique du pou...

...la loi prévoit de lutter contre toutes les discriminations. Pour autant, bien que nous ayons voté la loi autorisant le mariage pour tous, le droit à la procréation médicalement assistée – PMA – n'est pas ouvert pour toutes et tous. Il y a là une forme de discrimination qui n'est pas condamnée par la loi. Dès lors que notre législation contient de telles discriminations, il me semble nécessaire d'inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Enfin, monsieur le rapporteur général, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute très beau, mais il n'a pas empêché que l'homosexualité soit considérée comme un crime et un délit jusqu'en 1982, soit près de deux siècles après son adoption. L'Histoire démontre qu'en...

... le premier cas, on hiérarchiserait dans la Constitution les distinctions d'origine, car il y en a de toute autre nature que géographique ou territoriale, alors que dans les autres cas, on prendrait le risque que la protection ne porte que sur les distinctions d'origine géographique ou territoriale. Comme vous le voyez, les meilleures intentions, y compris territoriales, amènent parfois à vouloir inscrire dans la Constitution des formulations qui pourraient être mal interprétées, eu égard à nos objectifs généraux. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Cet amendement, déposé par mon collègue Aurélien Pradié et que j'ai cosigné, vise à inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Il s'agit surtout de garantir la reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre texte constitutionnel. En effet, vous le savez, la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap ne dépend pas d'une simple contingence matérielle, financière ni même législative. Elle est un engagement de t...

... aux risques de fuite des données personnelles, d'extorsion du consentement et de tromperie sur l'usage de nos données, mais aussi et surtout mieux permettre d'interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Le chantier de la loi relative à la bioéthique débute tout juste : il apparaît particulièrement opportun de saisir l'occasion de la révision constitutionnelle pour inscrire au préalable dans la Constitution notre volonté de prémunir chacun contre les discriminations liées à ses caractéristiques génétiques. Notre amendement permettrait de pallier les failles de notre législation et servirait de fondement juridique à son amélioration dans un contexte de grande incertitude.

Défavorable. La notion que vous proposez d'ajouter est déjà incluse dans le terme générique d'« origine ». Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d'inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu'elle soit.

...outre-mer ou dans l'Hexagone. La notion de territoire national englobe la totalité des territoires, avec les outre-mer, bien sûr. Madame la garde des sceaux, vous voyez bien le nombre d'amendements déposés sur ce sujet. Si l'on vous interpelle sur tous les bancs de cette assemblée, c'est qu'il y a un vrai problème. Il y a deux ans, avec mon ancien collègue, Jean-Paul Tuaiva, nous avons demandé à inscrire dans un article du code pénal la question de la discrimination pour cause de domiciliation bancaire. C'est vous dire jusqu'où cela va… Jusqu'à remettre en cause la possibilité pour nos compatriotes de pouvoir ouvrir un compte en France hexagonale quand ils viennent pour une formation ou pour étudier. C'est un vrai souci. Je comprends bien que, pour vous, le terme « origine » les entende toutes. M...

...rritoires lointains, pour les archipels. Il est également important de plaider pour la diversité des territoires en France métropolitaine, pour ceux qui sont éloignés de Paris, ceux qui ne sont pas desservis, ceux qui vont souffrir d'un manque de représentation nationale bientôt, ceux qui sont discriminés parce qu'on les étrangle sur le plan fiscal. Faire en sorte de défendre ces territoires et d'inscrire leur diversité dans la Constitution, c'est appréhender toutes nos diversités et toutes nos origines.

Pour aller dans le sens de Mme Sage, je voudrais dire que nous souffrons tous, plus ou moins, de discriminations territoriales. Mme la garde des sceaux nous a cité tout à l'heure une longue liste tirée du code pénal : c'était en fait un plaidoyer pour inscrire ce genre de délit dans la Constitution. Ne ratons pas l'occasion de cette réforme constitutionnelle et faisons de ces discriminations territoriales une faute majeure à l'égard des citoyens, en les inscrivant dans la Constitution.