Interventions sur "inscrire"

… a d'abord été bâti en commission des lois, avec tous les commissaires qui ont bien voulu participer, à partir du texte issu de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous partons de la proposition du Gouvernement d'inscrire la préservation de l'environnement à l'article 34, donc parmi les compétences du Parlement, et nous l'avons amené à un premier geste, l'inscription à l'article 1er, avec un verbe, qui est engageant, avec un complément, la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, parce que nous considérons que c'est la façon de faire une Constitution de notre temps, pour reprendre les mots de L...

...lanète. Par l'amendement no 2405, nous vous proposons d'associer l'obligation de résultat, avec le terme « agir », au principe de non-régression. Pourquoi ? Aujourd'hui, dans les faits, nous sommes bien évidemment incapables de le garantir : regardez les chiffres de notre consommation. Mais il vise un horizon beaucoup plus engageant, avec la perpétuelle volonté de progresser. D'où la nécessité d'inscrire le principe de non-régression à l'article 1er.

Madame la garde des sceaux, j'aurais souhaité vous entendre sur la possibilité d'inscrire le principe de non-régression, soit sous cette forme, soit sous une autre, mais dans notre Constitution.

...missaires aux lois, c'est-à-dire les parlementaires qui ont rédigé l'amendement tendant à l'inscription à l'article 1er de la Constitution, proposent là une avancée politique et symbolique majeure ! Je ne voudrais pas que, derrière la logorrhée dénonçant les supposées insuffisances de la rédaction, on passe par pertes et profits le fait que c'est cette révision constitutionnelle qui aura permis d'inscrire que la République agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. Avant cela, personne ne l'avait mis sur la table !

...nt et la préservation de la biodiversité. Nous avons voulu éviter une sorte d'effet synecdoque qui ferait que, parce qu'on cite seulement l'environnement, on oublie d'autres aspects tout aussi essentiels – c'est un peu le cas, nous l'avons évoqué hier, de la Charte de l'environnement, dans laquelle n'a pas été inclus, lors de sa rédaction, l'enjeu climatique. Par ailleurs, on nous dit qu'il faut inscrire le principe de non-régression. Celui-ci, tout d'abord, est déjà reconnu par le droit européen, dans le paragraphe 3 de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit que l'Union européenne, dont nous sommes un membre fondateur et éminent, vous le savez, « oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur [… ] un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'e...

Cette tribune dit aussi que vous ne saisissez pas l'occasion jusqu'au bout, vu l'urgence du moment, dans la mesure où il faudrait également inscrire le principe de non-régression et le verbe « garantit ». Si vous vous référez à leur article, écoutez-les jusqu'au bout ! Depuis tout à l'heure, vous ne parvenez pas à nous convaincre. Garantir, c'est s'assurer du résultat ; pour s'assurer du résultat, il faut agir, alors que l'inverse n'est pas vrai ; la garantie du résultat implique l'action, alors que l'action n'implique pas la garantie du résu...

... un fait. Pourtant nous agissons : loi littoral, loi biodiversité, plus d'une vingtaine de textes cette dernière décennie, cela a déjà été dit. Il est temps de garantir le résultat. C'était l'objet de nos amendements et nous soutiendrons les sous-amendements de Delphine Batho qui vous proposent d'aller un peu plus loin pour forcer de meilleurs résultats. Ce serait un acte fort, pour la France, d'inscrire cette idée au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution. J'ai bien compris le problème du principe de non-régression et je retirerai mon amendement, tel qu'il est écrit, pour soutenir les sous-amendements de Mme Batho. Je crois qu'intégrer la diversité biologique sous l'angle de l'environnement est une nécessité, donc je maintiendrai le sous-amendement relatif à cette question. Pour c...

...a commission des lois : je pense que nous avons collectivement fait oeuvre utile en inscrivant dans la Constitution les notions de préservation de l'environnement et de la biodiversité, et de lutte contre le réchauffement climatique. Avec l'amendement no 1417, il s'agit de s'assurer qu'en matière de préservation de notre planète, la marche arrière ne soit pas possible. Notre objectif est clair : inscrire le principe de non-régression dans la Constitution, pour protéger nos concitoyens contre d'éventuelles tentations de la part des futurs législateurs de revenir sur certains acquis, notamment celui que nous venons à l'instant de voter.

Nous suggérons d'inscrire dans la Constitution le fait que la République protège et promeut les biens communs. Sur le fond, il nous semble que les éléments indispensables à la vie – l'eau, la terre et les semences – ne doivent pas être traités comme de banales marchandises, et qu'il est donc du ressort de l'État de garantir et de protéger ces biens collectifs. Nous sommes particulièrement sensibilisés au problème du fonci...

...uvoir aux juges. J'ai entendu tout à l'heure M. Acquaviva demander si la République acceptera de progresser en protégeant les biens communs. Mais je ne suis pas certain qu'elle progresserait si nous adoptions ce type d'amendements ; en tout cas, la démocratie régresserait, car ce ne serait plus à nous de définir ce qu'est un bien commun : ce serait le juge qui déciderait. Si vous voulez vraiment inscrire la protection des biens communs dans la Constitution, il faudrait donc faire la liste de tout ce que vous estimez être un bien commun. D'une façon générale, au-delà de ces amendements, je pense que nous devons veiller à ne pas transférer notre pouvoir vers la rue de Montpensier, c'est-à-dire vers les sages du Conseil constitutionnel, ce que nous n'avons que trop fait ces dernières années. J'ai e...

...e cet amendement propose d'aller un peu plus loin que ce que prévoit l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Il nous faut en effet élargir cette thématique. Bien entendu, vous allez me répondre que le lieu et le moment sont mal choisis pour inscrire une telle disposition dans la Constitution. Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à interpeller l'opinion publique et la représentation nationale sur la nécessité d'élargir, le plus amplement possible, ce droit à l'égalité des femmes à d'autres secteurs.

...tte sphère est sans frontières ; elle rappelle que la Déclaration des droits de l'homme a une portée universelle. Telle est la singularité de la France ; c'est une manière de dire notre solidarité avec les biens publics mondiaux, avec tous ceux qui, quand bien même sont-ils au bout du monde, nous considèrent comme nos égaux. Eh bien, je crois qu'il serait fondamental, du point de vue politique, d'inscrire aussi que notre rapport à la nature s'établit sous le signe de la sagesse.

...os et les loisirs, et que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, ou de la situation économique dans laquelle il se trouve, est dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens d'existence convenables. Il nous semble donc fondamental, au moment où les parts du gâteau s'agrandissent pour certains et s'amenuisent pour d'autres, d'inscrire tout en haut de notre Constitution le principe fondamental de la solidarité, afin de préserver le système de retraites par répartition et le modèle de protection sociale à la française. Tel est l'objet de cet amendement – secondaire, selon vous.

Cet amendement tend à inscrire dans notre loi fondamentale la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les textes internationaux nous invitent, on le sait, à protéger l'enfant. Ainsi, la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, énonce : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou pri...

Madame la garde des sceaux, le fait qu'un principe soit inscrit dans des conventions internationales que la France a ratifiées n'exclut pas de l'inscrire aussi dans notre Constitution. Un grand nombre de principes figurent dans les deux types de texte, et c'est heureux. Ensuite, comme vient de me le souffler Stéphane Peu, l'inscription de l'intérêt supérieur de l'enfant dans notre Constitution aurait par exemple pu nous prémunir des conditions d'accueil des enfants mineurs en centre de rétention ou, lors de l'examen du projet de loi Schiappa – he...

...n des églises et de l'État, mais elle n'évoque la laïcité qu'à propos du patrimoine. Cette définition, en réalité, ne porte pas sur le fond mais sur l'exercice de la laïcité. De même, la jurisprudence du Conseil d'État, que j'ai consultée dans sa totalité – croyez-moi, ce n'est pas toujours drôle ! – , ne donne jamais de définition de la laïcité, mais des explications sur son exercice. Le fait d'inscrire cette disposition dans la Constitution n'apporte donc rien. Vous parlez du principe de la laïcité tel qu'il est défini par la loi de séparation des église et de l'État ; le problème, c'est que cette loi ne définit pas ce principe ! On peut donc débattre la laïcité dans notre droit, mais le fait est qu'il s'agit là d'un vrai problème. Nous parlons tout le temps de laïcité sans que personne ne sach...

...u projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, sur la question des associations dites « mixtes ». Chacun connaît l'hypocrisie qui fait que des centres culturels bénéficient de financements publics au titre de la loi 1901, alors qu'il s'agit en fait de centres cultuels. Eu égard à l'ambiguïté qui se développe depuis quelque temps, il ne me paraît donc pas inopportun, bien au contraire, d'inscrire dans la Constitution l'idée que la République doit permettre l'application par les lois du principe de laïcité.

L'amendement vise à inscrire l'objectif d'« égalité réelle » à l'article 1er de la Constitution. Le principe d'égalité et l'interdiction de toutes les discriminations ont d'ores et déjà été consacrés aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 1er proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » L'article 6 ajoute que la loi « doit être la même pour tous » ...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vos réponses ne me satisfont pas du tout. Quand j'ai défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution une formule plus générale pour protéger les citoyens contre les discriminations, vous m'avez dit qu'il ne fallait pas aller dans ce sens. À présent que je défends un amendement allant dans le sens opposé, visant à inscrire dans la Constitution une liste des caractères sur la base desquels les gens subissent des discriminations, vous me renvoyez à la Déclaration des droits de ...

L'amendement propose d'inscrire à l'article 1er de la Constitution l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Mes chers collègues, je vous invite à mesurer à quoi ressemblerait cet article si nous le faisions enfler de tout ce qui nous est proposé depuis de longues heures.