Interventions sur "inscrire"

Vous nous dites, madame la ministre, qu'inscrire « 2018 » dans ce texte, c'est figer une date, figer ces principes dans l'histoire. Dans ce cas-là, vous accepterez sans doute que nous modifiions la Charte de l'environnement, pour éviter qu'elle ne se fige, elle aussi ! Je vous attends aussi sur ce point. Enfin, vous nous dites que le problème sera réglé si nous inscrivons la protection des données personnelles à l'article 34. Mais enfin, nous ...

Quand allez-vous enfin inscrire des droits numériques dans la Constitution ?

...ons qui se profile. Bref, je répète que ce sujet est incontournable. Mais, à ce stade, puisque nous ne nous sommes pas mis d'accord sur le contenu précis de la charte, il serait plus prudent, si le Gouvernement s'engage à travailler sur cette question de façon précise, de retirer ces amendements, ou de les faire prospérer plus tard, dans le cadre de la discussion parlementaire. Je note enfin qu'inscrire des dispositions à l'article 34 ne correspond pas nécessairement à ce qui est demandé dans ces amendements. En effet, leur objet est de fixer un certain nombre de grands principes tandis que l'article 34 est un simple répartiteur, pas un fixateur de droits fondamentaux. Il me semble que ce sont deux choses de nature différente.

...tte. En tout cas, pour enrayer définitivement la sixième extinction de masse, qui est en cours, nous nous devons de mettre un terme aux dégâts causés par les pesticides et les engrais de synthèse sur l'environnement, mais également sur les agriculteurs eux-mêmes, qui sont victimes de troubles graves. Conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l'environnement, il est urgent d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de l'usage et de l'introduction de toutes substances et produits pouvant altérer de manière définitive la diversité biologique de notre nation. Pour le moment, la majorité et le Gouvernement, malgré les plus belles déclarations d'intention, ont toujours refusé de protéger la nature et les populations des pesticides. Peut-être suis-je naïf, mais j'ose espérer q...

...e qui ne correspond pas à la réalité ! De plus, cela fait un an que Mme Paula Forteza et Mme Cécile Untermaier travaillent avec les collectifs citoyens. Et elles l'ont fait à votre initiative, monsieur de Rugy ! Il est donc faux de dire qu'on ne travaille sur ces questions que depuis un mois et qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier ! C'est faux ! Si vous êtes d'accord pour dire qu'il faut inscrire dans la Constitution une charte du numérique parce qu'il s'agit d'un sujet de société majeur, alors prononcez-vous sur le travail qui a été fait !

...ibilité. Bien que tous les amendements en faveur du bien-être animal aient été repoussés par la majorité lors des débats sur la loi relative à l'agriculture, nous vous offrons ici une nouvelle occasion de faire preuve de sagesse et de raison. Nous ne pouvons envisager de réelle transition écologique sans une réévaluation de notre rapport au vivant et aux êtres sensibles. Nous considérons donc qu'inscrire dans la Charte de l'environnement cette disposition serait un nouveau progrès dans le champ des relations entre l'homme et la nature.

...une fois de plus notre volonté de ne pas modifier la Charte de l'environnement, mais la commission est évidemment attachée aux préoccupations que vous manifestez s'agissant des actes de cruauté envers les animaux. Je rappelle d'ailleurs qu'existent des dispositions pénales qui répriment de tels actes : les articles L. 521-1 et 521-2 du code pénal. Il nous paraît en l'espèce quelque peu excessif d'inscrire au niveau du préambule de la Constitution ces préoccupations. L'avis est donc défavorable.

À l'école, on nous parle de la Constitution, on m'en a parlé à nouveau quand je suis arrivée ici. Il s'agit d'inscrire dans le marbre. J'ai tout à l'heure proposé que le droit à l'avortement soit inscrit dans le marbre de la Constitution parce que c'est tout de même quelque chose d'important que d'acter que la République n'acceptera jamais qu'on revienne en arrière en ce domaine. À force d'entendre qu'il n'est pas question de changer le préambule – ou quoi que ce soit d'autre – , je me dis qu'on n'inscrira rien ...

..., il est encore plus difficile, pour les consommateurs, de savoir où se cachent les organismes génétiquement modifiés. Il est donc temps de faire primer l'intérêt écologique sur l'intérêt économique. On parle de l'ère de l'anthropocène, dans laquelle l'humain a un impact considérable sur la biosphère. Nous devons donc agir avec responsabilité. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Charte de l'environnement – que, nous le savons, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, vous refusez de modifier – , le principe de non-brevetabilité du vivant.

Notre collègue a déjà très bien défendu l'amendement no 1097. L'amendement no 2114 vise, d'une part, à inscrire dans la Charte de l'environnement l'obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d'autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain. Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception ...

...s moins de vingt-quatre fois, soit tous les deux ans et demi environ. Si vous rejetez nos amendements, vous devrez à nouveau réviser la Constitution au cours de ce mandat, ce qui porte atteinte à la stabilité de ce texte. Sur le fond, même si nous avons affaire à un domaine en perpétuelle évolution, certains principes relatifs aux droits et libertés numériques sont stables, et nous pourrions les inscrire dès aujourd'hui dans la Constitution, sans que cela nous empêche de les élargir ensuite. Soit on prend en compte les années de recherche réalisées sur ce sujet, soit on se laisse influencer, comme semble l'être la majorité,

par les lobbies des GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft – qui ne veulent surtout pas de ces droits et libertés. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la Constitution les principes de cette charte, et il n'y a aucun argument de fond ni de forme pour s'y opposer.

...t en Europe. Cela n'a pas empêché le législateur de prendre des mesures de régulation ni de décider des exceptions. Nous voulons consacrer ce principe dans la Constitution. La loi fixera les limites et les conditions de cet exercice. Le législateur pourra toujours poser des exceptions dès lors qu'elles sont justifiées. L'impact de cette mesure a été évalué pour chacun des droits que nous voulons inscrire. S'agissant de l'amendement no 2169, il ne correspond plus à la version que je voudrais défendre : nous avons travaillé sur une cinquantaine de versions de cette charte, et une petite erreur de manipulation s'est produite au moment du dépôt. Je retire par conséquent mon amendement au profit de celui de M. Latombe, qui présente la version ultime que nous avons travaillée ensemble et revue une der...

Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l'environnement le crime d'écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d'engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d'une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destruc...

Voici un « morceau » supplémentaire, puisque c'est le terme que vous avez employé, monsieur le président. Notre groupe souhaite inscrire une charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Cette une attente exprimée par nos concitoyens, tant le numérique est devenu un enjeu primordial de notre époque, en ce qu''il conditionne de nombreuses libertés – la liberté d'expression, l'accès au savoir, l'accès aux services publics… La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d'un revers...

Concernant la méthode suivie pour inscrire cette fameuse charte du numérique dans le préambule de la Constitution, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'y travailler, mais on nous dit aussi que ce travail n'a pas complètement abouti, ce qui peut poser un problème. Dès lors, pourquoi vous être opposés hier à un renvoi en commission, qui aurait permis d'achever ce travail ? Le groupe de travail s'est particulièrement investi dans sa t...

...ut, comme nous l'avons déjà dit, pour l'ensemble des principes. Or la valeur universelle est présente dans l'ensemble de nos textes constitutionnels, y compris ceux qui remontent à 1789. Lorsque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sa visée est universelle. Il est donc possible de se donner comme objectif d'inscrire une telle notion dans notre Constitution. Sur le fond, s'agissant notamment de l'interpellation précédente, ce projet de loi constitutionnelle fait l'objet de plus de 2 000 amendements, dont une bonne partie ont été déposés par nos collègues de droite. Ceux-ci considèrent – j'en suis sûre – que leurs amendements ont une valeur bien supérieure à la bouillie de je ne sais quelle contrée.

...'accès à l'internet un droit fondamental, au même titre que l'eau et l'électricité. Le travail réalisé par nos collègues au sein du groupe de travail est remarquable et il s'agit d'un sujet fondamental, sur lequel il y a un consensus. Néanmoins, je pense moi aussi qu'il est un peu tôt pour graver dans le marbre de la Constitution des droits liés au numérique. Lesquels fixerons-nous ? Allons-nous inscrire des algorithmes tels quels ? Quels droits, quelles libertés affirmer ? La liste n'est pas fermée, elle évolue chaque jour. Aujourd'hui, le numérique ne révolutionne pas nos valeurs fondamentales.

Comme l'a dit Mme la ministre, inscrire un tel texte dans le préambule de la Constitution risquerait de faire perdre de la force et de la solennité à cette dernière.

...gulation – ou alors c'est que nous ne nous comprenons pas. La neutralité du net, c'est la liberté d'un accès égal à tous les sites et à tous les émetteurs. Aujourd'hui, la liberté du net, cette égalité de fait qui revient à décréter bien commun cette possibilité d'accès, est mise en cause par exemple dans la juridiction des États-Unis d'Amérique. Il ne s'agit donc pas d'une question secondaire. L'inscrire comme un droit fondamental reviendrait à dire qu'il existe un droit fondamental à pouvoir accéder librement à n'importe quel émetteur. Cela n'exclut pas que ces émetteurs fassent l'objet d'une régulation particulière du point de vue de leur contenu, mais cela signifie que l'accès sera ouvert à tous. J'ajoute que c'est le net qui a ouvert la fenêtre de la liberté quand celle-ci se fermait par ail...