Interventions sur "inscrire"

L'objet de votre amendement est d'inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l'occasion de l'indépendance de l'Algérie. Le préambule – je ne reviens pas sur les raisons de forme – n'est pas fait pour reconn...

Je rejoins M. le rapporteur général et Mme la ministre : nous nous posons souvent la question de savoir ce que l'on peut ou non inscrire dans la Constitution. En l'occurrence, je suis surpris que ce soit vous, monsieur Diard, qui proposiez cet amendement, plutôt que le Rassemblement national.

Dans le même esprit, cet amendement tend à insérer, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot « République », les mots « unie et » : « La France est une République unie et indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous souhaitons inscrire la notion d'unicité, qui nous semble complémentaire à celle d'indivisibilité puisqu'elle traduit l'idée d'une souveraineté commune, en quelque sorte, exercée au niveau de l'État par des peuples différents. L'article 1er disposant que son organisation est décentralisée, nous avons à l'esprit les notions d'unicité, d'indivisibilité, de décentralisation. C'est le modèle italien, en quelque sorte, ou...

Il nous est proposé d'inscrire à l'article 1er que la République est unie. Vous souhaitez introduire la notion d'unicité de la République afin de reconnaître implicitement une diversité des peuples de France. J'ai déjà eu l'occasion, tout comme Marc Fesneau et Yaël Braun-Pivet, de rappeler notre attachement à l'unicité du peuple français, qui ne signifie pas uniformité. La République est décentralisée. Certains territoires, vo...

Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu'on a le droit ou pas d'inscrire dans la Constitution. Mais là, il s'agit d'une disposition qui n'a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l'évidence. Enfin, à M. Vigier qui tout à l'heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d'une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m'objectez que vous préférez...

...vel indépendantisme que nous proposons n'est pas un isolationnisme, bien au contraire. Contrairement à l'atlantisme béat et dogmatique prôné par le président Macron, hôte du Président Trump le 14 juillet dernier, le nouvel indépendantisme français que nous prônons a été longuement et solidement défini – la revue de la défense nationale y a consacré un numéro entier en 2015. Nous proposons donc d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l'Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour l'établissement et le renforcement de la sécurité collective. Cette formulation correspond nécessairement à la volonté du peuple français et à celle de ses...

...vil. Vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, les difficultés quotidiennes auxquelles ces personnes sont confrontées. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais nous parlons aujourd'hui de la Constitution, et de libertés et de droits fondamentaux dont le bénéfice doit être garanti à tous les citoyens et citoyennes, à toutes les personnes qui font partie de notre communauté républicaine. Inscrire ce principe de liberté, de gratuité de la possibilité de se définir et d'être reconnu comme on se pense par la communauté nationale, c'est fondamental pour ces personnes mais aussi pour l'ensemble de la communauté. C'est précisément l'objectif du préambule de la Constitution. De mon point de vue, et je ne suis certes pas la seule à le penser puisque ces revendications sont partagées par de nombr...

Voici à nouveau un amendement qui risque de ne pas plaire à la majorité, puisque nous vous proposons d'inscrire dans le préambule de la Constitution que « L'État a le devoir d'assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l'instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. L'État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. » En effet, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droi...

Mais nous, nous disons que nous avons les moyens de faire mieux et d'inscrire dans la Constitution non seulement des libertés, mais des droits qui permettent d'accéder à la liberté.

...sonne ne peut le nier au XXIe siècle. Parmi les réponses apportées à ces dérèglements de la planète ainsi qu'à la fragilité des écosystèmes, le Gouvernement a décidé de faire de « l'action contre les changements climatiques » son cheval de bataille. Le Gouvernement, par l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, a la volonté d'inscrire au plus haut niveau normatif l'enjeu majeur qu'est le climat. Cette ambition s'inscrit dans la continuité de l'Accord de Paris, adopté à la suite de la COP 21 le 12 décembre 2015. Face à l'urgence climatique, hisser cet objectif au rang constitutionnel constitue un symbole fort. Mais, plus qu'un simple symbole, le Gouvernement souhaite par cet article confier au législateur la responsabilité de d...

L'article 2 du projet de loi constitutionnelle que nous examinons propose d'inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution et donc d'intégrer cet objectif dans le domaine de la loi. Le Gouvernement nous propose ainsi d'élever la lutte contre les changements climatiques au sommet de la hiérarchie des normes et d'inciter les parlementaires à faire de ce défi une priorité. Cet objectif est partagé par les députés du groupe La République en Ma...

...umération des matières législatives dans le cadre du projet de loi constitutionnelle et non dans l'un des projets de loi organique qui composent le second acte de la réforme de nos institutions. Le choix de ne pas recourir à la faculté, ouverte par le dernier alinéa de l'article 34 de notre loi fondamentale, de modifier les rubriques législatives par voie de loi organique permet, à notre sens, d'inscrire la présente réforme dans notre tradition républicaine en choisissant le même véhicule que le constituant de 2005. C'est en effet par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qu'a été modifiée l'énumération de l'article 34, pour inscrire la préservation de l'environnement parmi les compétences législatives. Cette reconnaissance des préoccupations de protection de l'environnement était nécessaire...

...contre des dispositions législatives néfastes pour le climat. C'est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur la façon dont ce texte, qui je l'espère sera amendé, a été rédigé. Prévoir la référence à la biodiversité dans l'article 1er de la Constitution, dont elle était absente, lui donnera une portée autre que seulement symbolique. M. Dominique Bourg considère qu'il ne faut surtout pas inscrire le climat seul dans la Constitution, car cela risquerait d'être contreproductif ; certains de nos voisins l'ont fait, limitant ainsi la portée de textes de ce type. Avec de nombreux autres, il a d'ailleurs recommandé d'introduire les limites planétaires dans le texte constitutionnel et d'intégrer les enjeux au niveau de la biodiversité. Nos études d'impact doivent donc être systémiques. L'associ...

...us ajoutez simplement la mention du changement climatique. Le fossé qui sépare les objectifs énoncés dans l'exposé des motifs et cette modification est béant ! Le Conseil d'État reconnaît d'ailleurs, dans un avis publié le 11 mai, que cette modification aura sans doute peu de portée sur les compétences respectives des pouvoirs réglementaire et législatif. Rien de nouveau sous le soleil donc, car inscrire uniquement le climat dans la Constitution masquera les enjeux écologiques globaux. Il y a en effet un risque d'effet pervers si le seul climat est pris en compte. C'est précisément au nom du seul climat que la pêche électrique a été autorisée par les Pays-Bas, car elle émettait moins de gaz à effet de serre. C'est aussi au nom du climat que le Gouvernement actuel propose de continuer encore et t...

Votre amendement vise à ajouter les mots « partie indivisible du peuple européen » et j'en prends acte, Monsieur le député. Cependant, l'Union européenne est déjà inscrite au titre XV de la Constitution ; le garde-fou que vous souhaitez inscrire existe donc déjà. De plus, la notion de « peuple européen » est floue : fait-elle référence aux habitants de l'Union européenne ou de l'Europe et, dans ce cas, selon quelles frontières ? Cette modification alourdirait la rédaction de la Charte de l'environnement sans pour autant avoir une quelconque portée normative. Avis défavorable.

Puisqu'il a été décidé d'inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution, il serait plus cohérent et plus efficace de l'inscrire aussi dans la Charte, par un effet de miroir.

...l est possible de la modifier. Je me suis longuement interrogé avant de déposer l'amendement auquel Mme Delphine Batho vient de faire référence et que je défendrai dans un instant. La décision a été prise de modifier la Charte en raison d'une lacune flagrante des considérants actuels. Lorsque les éléments proposés par vos amendements figurent déjà dans la Charte, la modification ferait doublon : inscrire la notion d'êtres vivants comme vient de le proposer M. Paul-André Colombani, par exemple, serait redondant par rapport au considérant selon lequel « l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie ».

Cet amendement vise à inscrire le passage à l'Anthropocène dans la Charte et, ainsi, à rappeler que l'influence parfois dangereuse de l'humanité sur son propre milieu naturel n'est elle-même permise que par la viabilité de ce milieu, notamment la sauvegarde des autres espèces animales indispensables à la préservation des écosystèmes.

Cet amendement vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental dans la perspective de futurs enjeux face auxquels il pourrait être nécessaire de mobiliser son effectivité juridique afin d'obtenir des avancées en droit positif.

Il permet tout de même d'inscrire un fait avéré : le climat est affecté par des changements. N'oublions pas qu'il existe encore, même parmi les scientifiques les plus en vue, des climatosceptiques qui contestent la réalité du réchauffement climatique !