Interventions sur "installation"

Votre suggestion relève sans doute du bon sens quand le déplacement du projet d'installation est limité. Toutefois, la formulation de votre amendement me semble trop large ; je crains qu'elle se traduise par des déplacements importants, qui auraient des effets sur le voisinage et l'environnement. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il vise à simplifier et accélérer le développement des petites unités de méthanisation agricoles, en levant un frein législatif et sans créer de charge supplémentaire pour les finances publiques. En effet, le coût de raccordement des installations d'énergies renouvelables au réseau est un frein à leur développement. La législation en vigueur permet au distributeur de prendre en charge 40 % de ce coût. Nous proposons de porter ce taux à 60 %, ce qui permettrait en outre de compenser en partie la baisse des tarifs de rachat du gaz décidée à juste titre par le Gouvernement. L'augmentation du prix sera minime pour l'usager, puisqu'elle est es...

Il vise à maintenir l'enquête publique au coeur de la procédure d'autorisation environnementale, pour des projets qui ont souvent des conséquences importantes sur nos territoires. Les éoliennes – cela a été rappelé et devra l'être autant que nécessaire – ne sont pas des installations neutres, sans conséquence sur l'environnement et donc sur la qualité de vie de nos concitoyens. L'enquête publique est la seule procédure à même de garantir une protection suffisante des habitants, notamment par l'intervention d'un tiers indépendant ; ce n'est pas le cas de la simple consultation du public par voie électronique, qui est ici proposée. Les préfets, quelle que soit leur légitimité ...

Je vous laisse, pour finir, expliquer aux élus locaux de vos territoires que vous allez compliquer un peu plus l'installation des petites entreprises et des petits commerces dans leur commune !

Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie lorsque l'installation vise à extraire de la chaleur du sous-seul, et un titre minier de stockage, distinct du précédent, lorsque l'installation vise à céder de la chaleur à ce même sous-sol. Grâce à la disposition que nous proposons, un seul titre minier suffirait pour les usages de chauffage – la géothermie classique...

Je vous invite à nous apporter des précisions, madame la ministre déléguée. Je suis député d'une circonscription industrielle. Il y a vingt ans, on me communiquait tous les éléments que je pouvais demander, jusqu'aux études de danger des installations classées et aux centres des cercles Seveso. Puis, à la suite des phénomènes terroristes, on m'a expliqué qu'on ne pouvait plus me donner toutes les informations, ni les porter à la connaissance du public, car on aurait alors donné des clés aux terroristes pour passer à l'action. Que prévoyez-vous concernant l'indispensable information du public sur les études de dangers, les zones à risques, l'...

Chère madame Mauborgne, le débat ne porte pas sur des questions militaires, mais sur des installations classées « sécurité nationale » par le ministère de l'intérieur, et – si j'ai bien compris – sur des opérations immobilières qui entrent dans le périmètre des services de renseignement. Le dispositif ne concerne donc pas la marine nationale. Si je ne me trompe pas – tout cela est si compliqué – , il s'agit de permettre au ministère de l'intérieur, quand les informations sont sensibles, de class...

Nous voulons supprimer la référence au secret des affaires à la fin de l'alinéa 29 de l'article. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, il ne s'agit pas d'une simple question de légistique. En effet, on lit, dans l'amendement déposé par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission spéciale, que « pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale [… ] ainsi que pour les lieux...

Je trouve ce débat intéressant : pourquoi n'accorder de facilités qu'aux énergies renouvelables photovoltaïque et éolienne, et pas à l'hydroélectricité ? Pourquoi la petite hydroélectricité, notamment les installations sur des cours d'eau, ne bénéficie-t-elle jamais des aides perçues par les précédentes, en particulier dans le cadre de gros projets industriels ?

Il vise à soumettre les projets d'installation de parcs éoliens dans une commune à l'information préalable non seulement du maire, mais aussi de l'intégralité des membres du conseil municipal de la commune. L'article 25 bis constitue une grande avancée en faveur de la démocratie environnementale, notamment grâce à la possibilité donnée à l'élu de vérifier la pertinence de l'étude d'impact au regard des intérêts environnementaux et des intérê...

L'installation d'éoliennes dans une commune comporte des conséquences. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée, pour qu'il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune. C'est d'autant plus important que la commune est petite : les petites communes ont rarement des services juridiques capables de les conseiller rapidement. Le maire doit disposer d'un temps...

Il vise à donner au maire un délai raisonnable pour étudier les projets d'éoliennes qui lui sont présentés. Les éoliennes sont constituées de matières polluantes et souvent non recyclables ; leur installation n'est pas neutre pour les écosystèmes, notamment à cause de leur socle en béton armé. On comprend aisément que pour obtenir une production d'électricité insuffisante pour couvrir les besoins d'un territoire, il faudra sacrifier des terres et abîmer durablement nos sols et nos paysages. L'argument du faible bilan carbone avancé par les promoteurs de cette énergie n'est pas valide : l'insuffisance...

Il a été rédigé par Emmanuel Maquet et vise à porter à un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation – au lieu de quinze jours – le délai minimal avant lequel le porteur d'un projet d'installation éolienne doit adresser l'avant-projet au maire de la commune concernée, afin que celui-ci ait le temps de l'étudier.

...u moins destinataires de l'avant-projet, avant le dépôt en préfecture de la demande d'autorisation environnementale. Les maires des communes concernées et limitrophes pourront en discuter avec les élus et avec la population. Néanmoins, j'estime que les quinze jours prévus sont insuffisants : je propose donc d'augmenter le délai de quinze autres jours, pour le porter à un mois. Dans le cadre d'une installation éolienne, l'avant-projet est prêt largement un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Les promoteurs éoliens ne devraient donc pas rencontrer de difficultés, tandis que les élus de la commune et des communes limitrophes pourront prendre connaissance du projet suffisamment tôt.

...mission, nous avons estimé que le maire était à même de la transmettre aux conseillers municipaux, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Compte tenu de la longue discussion que nous avons eue sur ce sujet, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 212. Les amendements nos 211, 536, 438, 471 et 822 visent à préciser le délai minimal avant lequel le porteur d'un projet d'installation éolienne doit adresser l'avant-projet au maire de la commune concernée avant de déposer la demande d'autorisation environnementale. Nous avions retenu celui de quinze jours. D'autres proposent deux mois, ce qui me paraît trop long. Je comprends l'argument de Mme de La Raudière : un mois me semble un délai raisonnable. J'émets donc un avis favorable sur les amendements nos 438 et 471, et défavora...

Je souscris au propos de M. Aubert, que je vais compléter. Mon amendement vise à soumettre tout nouveau projet éolien à la démocratie locale et à rétablir l'avis conforme des conseils municipaux à son sujet. Il faut non seulement informer le conseil municipal de la commune concernée par l'installation, mais obtenir son autorisation, et puisque – M. Aubert l'a rappelé – les communes limitrophes sont concernées au même titre que les communes d'implantation, il est légitime qu'elles donnent également leur autorisation. Pour parer à toute insuffisance administrative et s'assurer qu'aucun projet éolien ne pourra contourner le système démocratique, on considérera qu'une absence de vote, après un dé...

Une grande majorité d'entre nous semblent favorables à l'idée de redonner au pouvoir local, communal – à mon sens, plutôt intercommunal – , la possibilité de créer des ZDE. Cela ferait gagner beaucoup de temps : en effet, les promoteurs de projets éoliens sauront que s'ils proposent des installations à l'extérieur du périmètre de la ZDE, leur dossier sera retoqué, comme lorsqu'on demande un permis de construire dans une zone non éligible. Tous les amendements déposés visent à redonner le pouvoir aux maires. Pour ma part, je dirais plutôt « aux intercommunalités » car, étant donné la hauteur des mâts, des ZDE communales n'auraient pas de sens. Il faut agir dans le cadre intercommunal et supp...

...s donc savoir s'ils ont été réalisés et dans quelles conditions. Plus généralement, comme l'ont soulevé certaines des personnes auditionnées, ne sommes-nous pas allés trop loin dans la simplification, au-delà du seul cas de Lubrizol ? Supprimer l'évaluation environnementale va-t-il dans le bon sens ? Ne faut-il pas faire la distinction entre les sites Seveso, à haut risque, et les autres types d'installations ? Sur ce point, ne faudrait-il pas corriger le tir ? La question est légitime. Enfin, l'audition de la ministre des solidarités et de la santé nous a permis d'évoquer le rapport environnemental, préalable à l'étude épidémiologique et de santé. M. le rapporteur et moi-même croyons savoir que ce rapport est terminé. Pouvez-vous déjà en partager les conclusions ou, si tel n'est pas le cas, précise...

...insi que de nombreux nouveaux types de sites pourraient être classés Seveso même s'ils n'ont aucun rapport avec l'industrie, du moins telle que nous pouvons l'imaginer. Ces dernières années, les DREAL ont été soumises à des réorganisations, notamment du fait de la fusion des régions, ce qui a eu une incidence sur le nombre de contrôles non seulement des sites Seveso, mais également de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont le nombre de contrôles par année est réglementé. Le site de Lubrizol respectait la réglementation, puisque le nombre de visites et de contrôles était largement supérieur au nombre minimal exigé par année. En revanche, les contrôles des sites ICPE qui ne sont pas Seveso semblent avoir été peu importants. Le cas de Normandie Logistique e...

...é ou aux mesures dans l'environnement dans les plus brefs délais. » Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce qui va être concrètement engagé par votre ministère pour mettre en oeuvre ces orientations, qui vont tout à fait dans le bon sens ? J'aurais notamment voulu savoir si l'instruction du 12 août 2014, relative à la gestion des situations « incidentelles » ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement, sera étendue aux émissions dans l'air des incendies industriels et en particulier aux émissions de suie. J'ai compris que le Gouvernement comptait s'appuyer, pour mettre en oeuvre son plan d'action, sur les conclusions des travaux de la commission d'enquête du Sénat et de notre mission d'information. Entendez-vous également solliciter le Conseil n...