Interventions sur "installation"

...ritoires où leur présence était numériquement importante, qu'ils contribuaient grandement à la sensibilisation de la population. Qu'en est-il, à l'inverse, des territoires où leur présence n'est pas particulièrement notable ? Qu'en est-il également de la sous-traitance ? Les salariés employés par des sous-traitants ont-ils été formés aux risques ? À la suite du rapport Le Déaut sur la sûreté des installations industrielles, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, avait permis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'associer la totalité des salariés présents, y compris lorsqu'il s'agissait de sous-traitants : ne pourrait-on pas envisager de réintroduire, sur les sites...

...es risques (DGPR). Nous l'invitons dans un premier temps à nous préciser quels sont les missions et le rôle même de cette direction et comment sont répartis les missions et les responsabilités des services, notamment celui des risques technologiques avec la sous-direction des risques accidentels ou encore la sous-direction des risques chroniques et du pilotage. Concernant plus spécifiquement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), nous avons bien vu qu'un profond changement s'était opéré lorsque les anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, plus connues pour beaucoup d'exploitants et d'élus comme étant les DRIRE, ont été absorbées dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ce...

...ns de prévention des risques technologiques (PPRT), dispose-t-on d'un dispositif législatif solide qui appellerait de simples compléments, voire aucune modification ? Ou faudrait-il réviser ces PPRT pour leur ajouter des éléments ? Concernant les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), vous avez une connaissance assez fine du travail des inspecteurs des installations classées qui contrôlent les sites SEVESO. Quels sont les commentaires à leur sujet ? Je voudrais aussi revenir sur l'augmentation des accidents industriels. Le BARPI a donné des chiffres qui montrent une augmentation des accidents dans les établissements SEVESO, hors centrales nucléaires : +25 % en 2018, +22 % en 2017 et +15 % en 2016, avec des impacts environnementaux de plus en plus fréquents...

...s considérons que le risque ne peut plus être maîtrisé. S'il existe des incidents à l'extérieur, nous prenons des mesures d'urbanisation, comme l'expropriation, le délaissement, les travaux ou les recommandations. Cette méthode est intéressante parce qu'elle est beaucoup plus nuancée. Mais elle a pris beaucoup de temps, parce que les études doivent être ensuite expertisées par les inspecteurs des installations classées et les DREAL. Nous rentrons ensuite dans la mise en oeuvre des mesures d'urbanisme qui imposent une révision des programmes locaux d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H). Tout cela prend énormément de temps, malgré le fait qu'en 2003, le législateur avait jugé bon d'accorder 15 % de crédit d'impôt pour financer les travaux chez les riverains. 15 %, ce n'est pas très incitatif, d'autant qu...

...ic de coopération intercommunale (EPCI), même si les moyens sont là. Le président de l'EPCI peut aider le maire à assumer sa responsabilité. Mais il est impossible de déléguer cette responsabilité. C'est bien le maire, quelle que soit la taille de sa commune, qui doit l'assumer. Il faut aider les communes, quelle que soit leur taille. Il y a autant de petites communes que de grandes, qui ont des installations classées SEVESO sur leur territoire, et pour lesquelles il faut que les maires ne soient pas seuls face à cette responsabilité et qu'ils puissent prendre les mesures de mise en sécurité de leur population en cas d'accident.

...r d'intervention (PPI), qui est à la main du préfet, et le plan communal de sauvegarde (PCS), qui est à la main du maire, alors que c'est une nécessité absolue. Dans le cahier des charges de son plan de protection, il faut que le préfet ait comme interlocuteur premier le maire, y compris parce que c'est le réflexe de la population. Si vous êtes témoin d'un accident et que vous êtes riverain d'une installation, vous appelez la mairie et non la préfecture. C'est normal. Le préfet a souvent « d'autres chats à fouetter » dans des cas comme cela, plutôt que de répondre aux habitants ! Ils s'adressent donc logiquement au maire. C'est le maire qui déclenche le plan communal de sauvegarde, c'est-à-dire les dispositions susceptibles d'organiser l'évacuation et la situation de la population. Des dispositions e...

...effets de cette loi ne se feront cependant sentir que dans dix ans. Or le problème se pose aujourd'hui et il ira en s'aggravant puisque le creux de la vague pour la démographie médicale sera atteint dans cinq ans. Cela signifie que nous allons au-devant de difficultés plus rudes encore. Nos concitoyens considèrent également qu'il faut s'interroger sur toutes les mesures financières favorisant l'installation qui ont été prises depuis des années. De ce point de vue, si tous les gouvernements ont fait assaut de créativité, quels résultats a-t-on obtenu ? Aucun qui, à ce jour, soit probant. Nous avons tous connaissance d'études extrêmement fines montrant que ces mesures ont surtout généré des effets d'aubaine : je vous renvoie notamment à celles de l'Institut de recherche et documentation en économie d...

...ore la limitation du dépassement d'honoraires à 50 % du tarif de la sécurité sociale constituent des mesures relevant de la pure administration de la médecine libérale. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi n'est pas acceptable en l'état, car elle met davantage l'accent sur le volet répressif plutôt que sur les volets incitatif ou préventif. Par ailleurs, l'article 1er encadre l'installation des médecins dans les zones sous-denses et prépare la mise en place d'une nouvelle réglementation d'exercice et d'installation destinée à s'appliquer à l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes : il semble donc porter atteinte au caractère libéral de la profession en les contraignant à s'installer dans les zones sous-denses. Le déconventionnement sélectif des médecins risque d'avoir d...

...ntionnement territorial, démontrant l'intérêt et le potentiel de cette mesure. Dans une récente enquête, cette association de consommateurs a mis en exergue le fait que 50 % des médecins refusent de suivre de nouveaux patients, les trois quarts d'entre eux disposant d'une patientèle trop importante, et 14 % s'apprêtant à prendre leur retraite. Le principe d'instaurer une dose de régulation dans l'installation des médecins ne constitue certainement pas une offense faite à la profession, mais bien plutôt un rappel de la place centrale que l'usager est censé occuper. S'agissant de la création de l'indicateur territorial de l'offre de soins prévue pour cartographier la répartition de l'offre, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous en dire plus sur la prise en compte des données démographiques et soc...

La proposition de loi que nous examinons ce matin inscrit à l'ordre du jour un problème qui nous préoccupe tous : la lutte contre les déserts médicaux. Je salue à mon tour l'engagement de Guillaume Garot et la qualité de son rapport. Je salue aussi sa constance et ses nombreuses tentatives visant à instaurer une part de coercition ou de régulation en matière d'installation des médecins et de pratique médicale. Cette proposition de loi vise à combler une lacune de la « loi santé » que notre groupe avait également identifiée. Le projet de loi que nous avons examiné au printemps dernier portait d'ailleurs avant tout, comme l'indiquait son titre, sur l'organisation de notre système de santé. Il s'adressait aux professionnels de santé et tendait à réorganiser en profon...

...est le cas avec cette proposition de loi. Nous souscrivons bien sûr à l'idée d'utiliser tous les outils – y compris numériques – permettant à chacun de bénéficier, partout sur le territoire, de mesures de prévention. S'agissant de la lutte contre la désertification médicale, l'urgence de la situation justifie que nous ayons un débat sans tabou sur la pertinence d'un dispositif de régulation de l'installation des médecins qui respecte la liberté d'installation et garantissent la protection de la santé de nos concitoyens. À titre personnel, je suis favorable aux mesures de régulation proposées par notre collègue. Pour autant, je tiens à préciser que notre groupe s'interroge sur certaines dispositions de cette proposition de loi, et tout d'abord parce qu'un désert médical est bien souvent un territoire...

...tification médicale, aux délais scandaleusement longs pour obtenir un rendez-vous et à la pénurie de spécialistes, certains en appellent à des mesures incitatives. Pourtant, les faits sont têtus : toutes celles prises ces dernières décennies – majoration de revenu, exonération d'impôts, etc – n'ont pas fonctionné et se sont toute soldées par des échecs. À l'inverse, les mesures de régulation à l'installation, qui existent pour les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sont très efficaces. Le conventionnement des sages-femmes a par exemple permis entre 2010 et 2016 de réduire la part des installations en zones surdotées de 28 % à seulement 10 %. Le groupe de La France insoumise se réjouit donc de l'article 1er de cette proposition de loi. La télémédecine sus...

Je voudrais à mon tour saluer le travail effectué par Guillaume Garot, qui nous permet de disposer d'éléments d'appréciation supplémentaires de la situation. S'il le fallait encore, il démontre, tout comme le souligne la constance avec laquelle reviennent ses propositions de régulation de l'installation des médecins, l'urgence et la nécessité de prendre des mesures. J'ai écouté notre collègue Tamarelle-Verhaeghe et je regrette que la majorité annonce qu'elle va voter cette proposition tout en déposant un amendement de suppression de l'article 1er, pourtant central. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous ne conservez pas l'indicateur territorial de l'offre de soins qui permettrait de dispo...

...çant, peuvent l'entendre ? Ce n'est plus possible ! Je note malgré tout un progrès : plus personne ne remet en cause les inégalités criantes d'accès à la santé. Vous n'aurez donc aucun mal à adopter l'article 1er qui propose un indicateur territorial de l'offre de soins. Tant mieux, ce sera un progrès pour l'ensemble du pays. J'en viens maintenant au coeur de la proposition : la régulation de l'installation. J'ai entendu : « c'est affreux », « c'est coercitif », « c'est une contrainte insupportable ». À vous écouter, il s'agit d'une mesure soviétique ! Vous estimez que nous allons décourager la médecine libérale généraliste. Rassurez-vous et lisez attentivement la proposition de loi : la régulation ne concerne pas que la médecine libérale généraliste, mais l'ensemble des spécialités. Je vous rappel...

...tative, et non coercitive. Nous ne voulons pas remettre en question la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « loi santé », et les mesures du Gouvernement, annoncées dès octobre 2017 : suppression du numerus clausus, doublement des maisons de santé pluriprofessionnelles, création des centres de santé et des CPTS, rénovation de l'aide à l'installation, etc. Il s'agit de mesures importantes et nous sommes convaincus que c'est la bonne manière de procéder. La coercition, au contraire, ne fera qu'amplifier l'hémorragie d'installations en médecine libérale alors que, déjà, très peu de médecins s'installent, privilégiant des postes salariés. Vous comparez des villes dans différentes zones mais avez aussi souligné qu'à population identique, les bes...

À titre personnel, je suis contre la régulation et intimement convaincue qu'elle a un effet délétère sur la volonté d'installation des jeunes médecins généralistes – ou des moins jeunes d'ailleurs. Le dialogue est renoué avec la profession médicale. Ne le rompons pas et ne leur imposons pas quelque chose dont ils ne veulent pas ! Oui, monsieur Garot, le dialogue est renoué. Cela n'a pas toujours été le cas, notamment entre 2012 et 2017. Vous n'avez d'ailleurs pas essayé de mettre en oeuvre ces mesures coercitives à l'époque...

Je maintiens que l'article 1er est inopérant, voire contre-productif. Nous avons voté il y a quelques mois la loi santé, qui constitue un cadre favorable à l'installation des médecins dans les zones les moins dotées. Malheureusement, ses effets ne seront visibles qu'à long terme, tout comme la suppression du numerus clausus, que j'ai approuvé. Les hôpitaux de proximité créés par la loi sont également une bonne mesure, car les médecins ont besoin d'un environnement favorable pour s'installer dans les zones sous-dotées. Mais leur fonctionnement n'est pas encore cla...

... parle d'une manière attractive de notre territoire, et non pas en des termes misérabilistes, qui pourraient les repousser. En outre, les mesures incitatives que nous venons de voter ne sont pas à jeter car elles commencent à porter leurs fruits : les contrats d'engagement de service public fonctionnent et permettent aux étudiants de disposer d'un revenu pendant leurs études sous réserve de leur installation ultérieure dans le territoire. Les médecins maîtres de stage sont une autre bonne idée, tout comme les stages de médecine générale, qui n'existaient plus et que nous avions relancés sous la précédente mandature. Ils permettent aux étudiants d'envisager la médecine générale et, qui sait, de s'installer lorsqu'ils auront fini leurs études. À l'inverse, quand on parle aux étudiants d'une pression à...

...mer, avons d'excellents lycées, comme dans l'ensemble de la région, et une vraie qualité de vie ; avec un taux de chômage inférieur à 6 %, nous sommes pourvoyeurs d'emploi, et les chefs d'entreprise ont besoin de recruter des salariés et des cadres. Comme Gisèle Biémouret dans le Gers, nous avons conduit des opérations auprès des universités, à la faculté d'Angers en particulier, pour valoriser l'installation dans un département comme le nôtre. Malgré tout cela, et malgré les médecins qui se mobilisent pour accueillir des stagiaires dans leur cabinet, des milliers de Mayennais sont sans médecin traitant. Vous pouvez continuer à dire que les mesures que nous avons prises vont dans le bon sens et qu'elles finiront par produire leurs effets, mais vous ne vous rendez pas compte de ce que ressentent nos c...

...er à la préconiser, avec le rapporteur qui est à mes côtés. Nous avons plusieurs mois d'audition devant nous. Nous avons voulu, dans un premier temps, nous intéresser à l'évènement. Nous accueillons donc cet après-midi des acteurs qui peuvent nous amener à cette compréhension. En tant que directeurs de la DREAL et de la DDTM, vous êtes en charge de ce que l'on pourrait qualifier de contrôle des installations classées des sites dits Seveso, notamment seuil haut, comme celui qui nous occupe, Lubrizol. Vous aurez sans doute aussi des questions sur Normandie Logistique. Il nous a été indiqué que, depuis 2013, il y avait eu 39 contrôles de ce site. J'aimerais que vous nous indiquiez la nature de ces contrôles et ce qui explique cette occurrence. Faisait-elle suite à l'évènement que nous avons connu en 2...