Interventions sur "instance"

que tous les sujets relevant du CHSCT, notamment les cas de danger grave et imminent, d'accident du travail requérant une expertise et de suicide, sont pris en charge à 100 %. Il ne s'agit donc pas d'une régression. Néanmoins, pour les sujets hors champ, les instances devront mettre la main à la pâte et participer à hauteur de 20 %.

...us allons l'étudier. Par ailleurs, j4ai reçu ce matin, dans mon bureau, deux dirigeants d'une grande multinationale. Ils m'ont expliqué qu'un mouvement de grève se profilait demain sur leur site, car les salariés et les syndicats de leur entreprise s'opposent aux ordonnances, notamment à cause de la fusion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et d'autres en une instance unique, ainsi que de plusieurs autres sujets, tels que celui dont nous discutons. Ils demandent la sanctuarisation de certains principes au niveau de la branche, ce qui serait un moindre mal. Ces dirigeants sont donc très ennuyés, comme les salariés, par votre réforme. Cet exemple me semble très éloquent s'agissant de l'efficacité, tant vantée depuis quelques jours, de votre projet de renforceme...

...é et qu'il n'y a aucune irresponsabilité dans la manière dont elles dépensent l'argent de leur propre entreprise pour produire ces études. L'employeur, lui, peut décider de dépenser l'argent de son entreprise en vertu – nous en avons déjà débattu ici – de ce que vous appelez la liberté de gestion ou le droit de propriété, comme on voudra. Il est donc normal qu'il puisse répondre aux demandes des instances en leur fournissant les renseignements dont elles ont besoin pour apprécier la situation de l'entreprise et formuler des propositions stratégiques pour l'avenir. Il faut favoriser l'intervention des salariés dans la gestion, or la mesure qui nous est soumise limite cette possibilité : c'est une très mauvaise nouvelle. Il a également été question de la manière dont ces dépenses s'opposeraient à ...

...ail prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les représentants du personnel. De plus, la directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs oblige l'employeur à consulter les instances représentatives du personnel sur les mesures de reclassement prévues. Cette directive est claire : quelle que soit la nature du licenciement, économique ou non, les procédures d'information et de consultation des salariés sont obligatoires dès lors qu'il est collectif. C'est pourquoi nous proposons de maintenir cette obligation dans le cas où au moins dix salariés refuseraient de se voir appliq...

...nt certaines ont été récemment médiatisées. Je considère que votre amendement est satisfait par l'ordonnance puisque le comité peut décider de faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement. Ce que vous voulez souligner, je pense, est qu'on ne recoure pas toujours à un expert parce que le risque n'est pas toujours identifié ou parce que les instances n'échangent pas sur ces dérives. D'où d'ailleurs l'intérêt de mettre en place des instances qui puissent s'emparer de tous ces sujets. Voilà pourquoi j'ai donné un avis défavorable tout en étant attentif au contenu de votre message.

Je peux d'ores et déjà dire que la commission sera défavorable à cet amendement puisque celui-ci vise à supprimer une disposition introduite par un amendement adopté en commission. Cette disposition fait partie de celles dont nous n'avions pas débattu en juillet et sur lesquelles les organisations syndicales nous ont alertés. Rappelons que le conseil d'entreprise est l'instance qui, dans les entreprises de plus de 300 salariés, résulte de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux. Une telle confusion des fonctions me semble contrevenir aux conventions de l'OIT. À ce titre, cette disposition est susceptible d'être contestée devant le Conseil constitutionnel.

...aiment ce qui vous inquiète et vous interpelle. J'ai certes entendu des références à la Constitution, j'ai aussi entendu parler d'un contournement du droit syndical mais j'ai du mal à vous suivre. Le conseil d'entreprise comprendra les délégués syndicaux, sous réserve qu'un accord en dispose ainsi. Il n'y a pas d'obligation, il faut qu'un accord prévoyant les modalités de fonctionnement de cette instance ait été adopté. Il s'agit bien d'une expression sereine de la démocratie sociale : les délégués syndicaux seront intégrés. Je ne vois donc pas en quoi on contournerait ici l'activité syndicale. J'avoue ne pas comprendre. À titre personnel, l'amendement déposé en commission au nom de la majorité par notre collègue Aurélien Taché m'enthousiasme plutôt – vous avez d'ailleurs rappelé, cher collègue ...

...cas, y compris le PSE et le droit électoral, le conseil d'entreprise sera compétent pour négocier et conclure un accord, au détriment de la négociation de droit commun qui fait appel aux délégués syndicaux. Cet amendement remet encore davantage en cause ce que l'on appelle le monopole syndical en matière de négociations. Certaines grandes entreprises pourraient même avoir intérêt à fusionner les instances, y compris celle des délégués syndicaux, pour réduire le nombre d'élus. La manière dont vous nous présentez les choses, monsieur le rapporteur, omet le fait qu'il y a en général plusieurs organisations syndicales dans les entreprises de cette taille-là, lesquelles peuvent être en désaccord sur la façon dont les choses doivent s'organiser au sein de l'entreprise, sur les lieux de discussion. Ce ...

Deux mots sur l'amendement que notre groupe a déposé en commission. Nous souhaitons au contraire que le plus grand nombre possible d'entreprises opte pour le conseil d'entreprise et c'est pourquoi il importait d'y inclure l'ensemble des champs de la négociation. Les délégués syndicaux ne disparaissent en rien puisqu'ils sont pleinement intégrés dans cette instance unique. Notre amendement vise à ce qu'il y ait un lieu où, finalement, tous les sujets de la vie de l'entreprise puissent être négociés et, mieux encore, faire l'objet d'une co-décision. Il me semble qu'il s'agit là de la forme la plus aboutie qui soit de démocratie sociale. C'est quelque chose que le groupe La République en marche a souhaité encourager au travers de l'amendement qu'il a déposé v...

Cet amendement a été, cher collègue, repoussé par la commission. Vous proposez que les instances représentatives du personnel puissent mandater un expert-comptable dans le cadre de la négociation d'un accord de compétitivité. Or, au-delà du fait que votre amendement renvoie au comité d'entreprise – dont je rappelle qu'il a vocation à être absorbé par le comité social et économique, le CSE, comme nous le verrons en examinant la troisième ordonnance – – , il est en réalité satisfait à mon sen...

… peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler tout à l'heure, mais là aussi, les instances vont se trouver face à un choix difficile : soit diligenter les études nécessaires, soit continuer à fournir les services sociaux et culturels actuellement assurés par les comités d'entreprise. Je pense que cette opposition que l'on est en train de créer va poser problème ; cela soulèvera des questions de priorité. Il me semble que l'on ferait mieux de laisser les choses en l'état. Les études do...

...avez dit le regretter au début de votre intervention, l'approche que vous proposez n'est pas celle qui a été retenue dans ces ordonnances. Celles-ci ont d'autres ambitions, que vous avez d'ailleurs identifiées, puisque vous en avez parlé tout à l'heure. Ces ambitions sont d'encourager le dialogue social et d'assouplir les charges de gestion des entreprises, pour permettre notamment la fusion des instances représentatives du personnel. La définition arbitraire de nouveaux seuils d'effectifs risquerait au contraire de créer de nouvelles rigidités. En tout cas, ce n'est pas une décision à prendre à la légère et, surtout, ce n'est pas l'objet de ces ordonnances. Pour ma part, je suis attaché au système, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, et je souhaite que nous travaillions sur le dialogue social, pui...

La commission a rejeté cet amendement. Il s'agit d'un débat que nous avons eu assez longuement hier, mais puisque vous revenez sur ce terrain, mon cher collègue, comme vous y incite d'ailleurs l'ordre du code, je vous réponds à nouveau bien volontiers. Il y a dans votre proposition une créativité que je tiens à souligner : vous avez imaginé une instance qui se situe en quelque sorte à mi-chemin entre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et les observatoires. Vous comprendrez que je préfère en rester à celles qui sont déjà prévues : les observatoires, qui accompagneront le dialogue social, et les CPRI, toutes récentes puisqu'elles ont été installées le 1er juillet dernier. Quant au fond, vous voulez supprimer la possibilit...

...s paraît particulièrement mensonger. Il n'y a rien de nouveau, en premier lieu, dans ce qu'instaure cette ordonnance. Au contraire, elle nous fait revenir au moins quarante ans en arrière, avant l'entrée en vigueur des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Ensuite, le dialogue social n'est en aucun cas promu dans le cadre de cette ordonnance : en fusionnant les instances représentatives du personnel en une seule, elle affaiblit les représentants des salariés. Vous utilisez une novlangue qui retourne le sens des mots pour travestir vos vieilles recettes libérales en attribut d'un nouveau monde. Vous faites ainsi du Orwell, lequel fait dire au régime oppresseur qu'il décrit dans 1984 : « La guerre, c'est la paix. La liberté, c'est l'esclavage. L'ignorance, c'est ...

L'article 3 a pour objet de fusionner l'ensemble des instances représentatives du personnel au sein d'une instance unique. Mais vous allez plus loin puisque de nombreuses dispositions dans les ordonnances limiteront les pouvoirs et les moyens desdits représentants du personnel dans les entreprises. En l'état du projet de décret, la fusion se traduira par moins d'élus. Ainsi, dans une entreprise de 220 salariés, le nombre d'élus du personnel passera de quin...

...territoires. Cela a été le cas chez Alpine Renault à Dieppe, chez Saint-Gobain Desjonquères au Tréport, chez les Jeannette à Caen, chez M-Real à Alizay : chaque fois que les comités d'entreprise ont eu la possibilité d'étayer leur analyse avec une expertise, ce que votre ordonnance rendra plus difficile demain, ils ont préservé des emplois et défendu des territoires. D'autre part, la fusion des instances conduira les salariés à faire des arbitrages schizophréniques. Comment défendre utilement le pouvoir d'achat des salariés quand les dépenses liées à la sécurité et à la santé au travail seront mises dans la balance ? Comment prétendre améliorer les conditions de vie des salariés lorsque les scandales qui se multiplient sur la santé au travail deviendront la variable d'ajustement dans la fusion d...

La fusion des instances représentatives du personnel n'est et ne sera jamais acceptable. Chacune d'entre elles joue un rôle bien différencié et nécessaire à la démocratie sociale en entreprise. Qu'il s'agisse des revendications du quotidien, de la santé, des conditions de travail, chaque élu a un rôle spécifique tout en restant ancré dans la réalité de son entreprise. La création par ces ordonnances du comité social e...

Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or fusionner ces instances va contribuer à les professionnaliser et ainsi éloigner les syndicats des salariés. Il est nécessaire de préserver des syndicats de proximité, qui représentent au mieux les intérêts des salariés. C...

Cette ordonnance met à mal le dialogue social. Vous réduisez les responsabilités syndicales en rendant la négociation possible sans syndicat. Vous fusionnez des instances représentatives du personnel aux missions pourtant bien distinctes. Ce n'est pas par goût pour la complexité que délégués du personnel, comités d'entreprise, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont séparés, mais bien parce que ces trois instances remplissent des missions bien différentes et qui devaient être distinctes. Désormais, celles et ceux qui étaient chargés de s...

...la commission a repoussé ces amendements et que j'y suis défavorable. Je voudrais, comme mes collègues l'ont fait tout à l'heure, étayer cet avis de quelques arguments expliquant pourquoi il est important de ratifier cette deuxième ordonnance. En premier lieu, la création du comité social et économique et du conseil d'entreprise répond à un véritable défi de simplification et d'efficacité de ces instances. Je connais tout autant que vous leur fonctionnement et je pense que cette ordonnance permettra une véritable simplification sans que nous y perdions en qualité. Deuxièmement, l'ordonnance que vous souhaitez supprimer contient d'autres dispositions importantes visant à favoriser et à valoriser l'exercice des responsabilités syndicales et de représentation, notamment en renforçant l'entretien de...