Interventions sur "intéressement"

...ent des problèmes, et qu'il constituait le seul moyen de mettre un peu d'huile dans le moteur. Toute la difficulté – vous me l'accorderez, madame la ministre – est que nous avons eu hier un débat de quatre heures sur la façon de financer, à hauteur de 3,5 milliards d'euros, la non-compensation des pertes de recettes induites par la prime exceptionnelle, conditionnée à la conclusion d'un accord d'intéressement. À ce sujet, une petite entreprise pourra-t-elle en bénéficier de la même façon qu'une grande ? Certainement pas. Dans les petites entreprises de vingt ou trente salariés, les accords d'intéressement sont quasi inexistants.

...inima sociaux. En plus, par exemple, de préserver l'effet incitatif du bonus malus d'assurance chômage en fonction du taux de séparation, le PLFSS prolonge la prime de fin d'année, dite prime Macron, exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. En cohérence avec la loi PACTE, son exonération est conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement. De plus, le PLFSS pour 2020 prévoit l'extension des droits et l'accompagnement des personnes en difficulté, en intégrant les problématiques de son temps, avec la création du service public de versement des pensions alimentaires, l'ouverture du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, le bénéfice des congés de proche aidant ou encore la préparation du versement contemporain des aides e...

...e mesures de ce PLFSS que nous devons saluer. Pour autant, j'ai une inquiétude et une interrogation. Mon inquiétude porte sur le renouvellement de la prime exceptionnelle, dite prime Macron. Même si les entreprises disposeront cette fois d'un délai de six mois, contre trois mois l'année dernière, pour se saisir de ce dispositif et donner la prime, sa corrélation avec la conclusion d'un accord d'intéressement et de participation me fait craindre que les délais de signature ne permettent pas aux entreprises d'être aussi libres dans le versement de cette prime. Mon interrogation est celle que je formule en tant que rapporteure spéciale de la mission Travail et emploi. L'exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile est en effet compensée sur ce budget, tout comme celle des charges pour...

...écisions. Quatrièmement, vous avez parlé, madame Motin, de mesures ambitieuses s'agissant de l'installation des jeunes médecins. À la lecture de l'article 36, je suis quant à moi très déçue. Certes, il y a des annonces, mais quel impact auront-elles ? Cinquièmement, sur la reconduction de la prime Macron, il me semble nécessaire de mettre en place une simplification de la procédure du contrat d'intéressement, notamment pour les petites entreprises. Enfin, l'article 36 prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. C'est l'État qui crée ce fonds, mais il ne fait pas partie des contributeurs. Il n'y contribue pas du tout ! Il y a pourtant là une vraie responsabilité des pouvoirs publics… Je m'interroge donc sur la mise en oeuvre concrète de ce fonds. Pour avoir été confron...

...teur du médicament, mais aussi du dispositif médical. Et je m'interroge, comme madame Louwagie sur la création du fonds d'indemnisation pour les victimes professionnelles des produits phytosanitaires, dans lequel l'État ne prend pas sa part… Je veux surtout saluer deux mesures particulières, à commencer par la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conditionnée à un accord d'intéressement, ce qui va dans le bon sens. Nous appelons cependant votre attention sur le fait qu'en l'état, cette disposition écarte les entreprises de moins de onze salariés dans lesquelles la mise en place d'un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d'ordre technique et financier. Je me réjouis, à cet égard, de l'adoption, hier soir, d'un amendement de mon collègue Paul Christophe qui permettra précis...

...uilibre des comptes de la sécurité sociale, mais nous ne l'abandonnons absolument pas. Je vous propose, comme l'a fait le ministre Gérald Darmanin la semaine dernière devant la commission des affaires sociales, de recevoir les auteurs de ce rapport afin d'échanger avec eux. Et nous aurons de toute façon le débat dans l'hémicycle. J'en viens aux autres points qui ont été abordés. S'agissant de l'intéressement, je commencerai par rappeler que, grâce à la loi PACTE, des modèles d'accord d'intéressement sont aujourd'hui disponibles sur internet. Le ministère du travail les a validés et mis à disposition des entreprises, notamment des TPE. Par ailleurs, nous avons adopté l'année dernière l'exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. En outre, la prime exceptionnelle sera c...

L'amendement vise à faire bénéficier 1,8 million de salariés du monde associatif de la prime Macron, en les dispensant d'instaurer un accord d'intéressement, dans la mesure où, dans le monde de l'économie sociale et solidaire, la notion d'intéressement n'est pas valide. Nous souhaitons corriger l'angle mort dans le dispositif de cette prime qui nous tient à coeur, puisqu'elle permet de redonner du pouvoir d'achat.

L'amendement vise à ne pas soumettre les associations à la condition d'instauration d'un accord d'intéressement quant à la prime exceptionnelle dite de fin d'année ou Macron, qui est exonérée. Sur la forme, il pose un problème, puisque l'instauration d'un accord d'intéressement ne vaut pas pour le versement de la prime, mais pour son exonération. Sur le fond, j'hésite également. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement pour avoir la position du Gouvernement en séance. Néanmoins, vous avez ...

Nous allons soutenir l'amendement CF7. La condition que vous avez ajoutée suppose que les entreprises fassent du profit pour verser de l'intéressement. Toutes celles qui ne font pas de profit n'ont pas d'intéressement et, partant, pas d'exonération de la prime exceptionnelle.

Les députés avaient ainsi la possibilité de verser une prime à leurs collaborateurs. Mais ils ne versent pas d'intéressement... en tout cas, pas que je sache ! Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez dit que le Gouvernement s'était engagé par le biais d'une note. Mais il n'y a que la loi qui compte ! Les notes ne valent rien. Ce serait un signal fort que la commission des finances demande au Gouvernement pourquoi les salariés du monde associatif sont pénalisés et discriminés.

L'amendement concerne spécifiquement les associations. Il faudrait viser plus globalement tous les accords d'intéressement.

Le contrat d'intéressement ne porte pas forcément sur la rentabilité et le résultat. Il peut y avoir d'autres critères et d'autres unités de compte retenus, selon l'activité particulière de l'association ou de l'entreprise. Nous avons tort de toujours faire porter le contrat d'intéressement sur le résultat.

Hier, en commission des affaires sociales, l'amendement a été adopté à l'unanimité, parce que la particularité du monde associatif a bien été perçue. Même si j'entends l'argumentation de Mme Louwagie, faire de l'accord d'intéressement la condition nécessaire au versement de la prime est une discrimination de fait des salariés du monde associatif, étant donné que la culture associative est étrangère à ce type d'accord. Par ailleurs, cela nous conduit aussi à nous interroger pour savoir comment permettre aux très petites entreprises d'instaurer la prime Macron, dont l'idée était d'apporter du pouvoir d'achat à certains salariés...

Je suis favorable à l'amendement CF7, dans la mesure où il existe une discrimination. L'exposé des motifs fait implicitement mention de ce qu'on appelle les associations lucratives sans but, qui existent – un excellent ouvrage a même été écrit sur le sujet –, sans constituer la majeure partie des associations. Comment justifier de maintenir le principe d'un accord d'intéressement ? L'amendement de notre collègue ne crée pas de nouveaux droits, mais simplifie seulement l'accès à cette prime, sans accord d'intéressement, dans le milieu associatif.

Je rejoins madame Louwagie : nous avons tendance à confondre la participation, qui concerne clairement le bénéfice, et l'intéressement, qui peut avoir trait à la performance. La notion de performance n'est pas très courante dans le monde associatif, pas plus que dans la sphère publique. Je vois dans votre amendement l'expression d'un léger opportunisme de la part du monde associatif. Je regrette que la demande n'ait pas été plus forte au moment de l'examen de la loi PACTE, quand nous avons avancé sur le forfait social. Par aill...

...Évidemment qu'il faut un contrat spécifique pour le monde associatif ! Mais, en attendant, il ne faut pas exclure une partie du champ. Souhaitons-nous aujourd'hui simplifier et permettre aux salariés du monde associatif de bénéficier de la prime Macron ? Comment expliquer que nous excluions une partie des salariés du bénéfice d'une prime que nous avons imaginée ? Au delà, se pose la question de l'intéressement dans nos structures associatives, qui sont des acteurs de l'économie. Pour clarifier la genèse de notre amendement, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un lobbying mené a posteriori par les associations, mais d'un trou noir que nous avons repéré avec nos collaborateurs, après qu'une association territoriale, qui souhaitait le faire, n'a pas pu verser la prime.

...ssion générale de ce projet de loi, monsieur le ministre, il ne peut y avoir de capitalisme sans capital. C'est donc clair : il faut mettre l'épargne salariale au service de l'économie en apportant des capitaux aux entreprises. L'article 57 vise à encourager la mise en place de dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, et à développer la conclusion d'accords d'intéressement dans celles comptant de 50 à 250 salariés. Concrètement, ces accords d'intéressement permettent aux primes de suivre la croissance de l'entreprise : ce sont donc de véritables outils dans le renouveau du dialogue social. Vous me permettrez, chers collègues, de conclure, en ce jour du soixantième anniversaire de notre Constitution, sur ces mots du général de Gaulle : « La solution française est ...

...n que sont les salariés, les dirigeants et les actionnaires. Plus largement, aujourd'hui, le partage se fait également avec les collectivités et l'État, au travers de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'autres taxes dont le produit leur permet de mener les politiques et de réaliser les investissements qui sont les leurs. Il convient désormais, avec cet article, d'aller plus loin, en facilitant l'intéressement. Le groupe MODEM sera particulièrement vigilant sur un point : le développement de l'intéressement ne doit pas se traduire par des lourdeurs administratives supplémentaires pour les entreprises. Nous proposerons donc des amendements visant à simplifier les procédures donnant accès à l'intéressement au plus grand nombre.

Si l'épargne salariale doit être complémentaire du salaire, elle n'a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social – une contribution affectée à la sécurité sociale – pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin d'encourager l'intéressement et la participation, cet article 57 contribue à favoriser le développement de l'épargne salariale au détriment de l'augmentation du salaire brut, c'est-à-dire du salaire socialisé, celui qui ouvre des droits à des prestations sociales. Le coût de cette mesure, et donc le manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, est loin d'être négligeable : selon l'étude d'impact, il représentera...

...e moins de 50 salariés, tous dispositifs cumulés. Ainsi, monsieur Dharréville, lorsque nous réduisons le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, nous luttons contre une injustice qui oppose les salariés des grandes structures et ceux des petites ; et lorsque nous poussons cet effort jusqu'aux entreprises de 250 salariés pour celles qui ont conclu ou qui concluront un accord d'intéressement, là encore nous gommons au maximum les différences et les inégalités structurelles qui peuvent exister entre petites, moyennes et grandes entreprises. En matière d'intéressement aussi, les situations ne sont pas toujours équitables – nous pourrons en reparler. Nous donnons ainsi une incitation globale, tout en motivant davantage les salariés, parce qu'à notre sens, la réussite des uns ne peut n...