Interventions sur "intéressement"

...eaux effets de seuil, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, il est proposé, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'impôt sur les sociétés, d'inscrire dans la loi un engagement de baisse progressive sur cinq ans du forfait social pour toutes les entreprises. Vous avez présenté la suppression du forfait social comme étant l'alpha et l'oméga devant régler tous les problèmes de l'intéressement dans les entreprises. Vous savez pertinemment que cela est faux, et ne faites d'ailleurs que la moitié du travail. J'ai conscience des contraintes budgétaires ; mais lorsqu'il s'agit de supprimer les seuils vous jouez « petit bras » parce que vous n'avez pas les moyens de faire autrement ; il en va de même pour le forfait social. Je conçois aisément qu'après un an de gestion Macron-Philippe vous ...

Le présent amendement exonère de forfait social pendant une période de cinq ans tout accord d'intéressement mis en place pour la première fois dans une ETI. Il exonère également de forfait social la fraction des sommes versées en plus par l'entreprise dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement plus favorable. Je voudrais revenir sur les propos de Daniel Fasquelle. N'y voyez pas de la malveillance. Il dressait seulement un constat car le retour de la croissance économique dans notre pays nous tie...

Cet amendement représente un coût très significatif pour les finances publiques et revient en réalité à supprimer le forfait social sur l'intéressement. Pour rebondir sur vos derniers propos, je ne sais pas ce qui, de l'héritage, est devenu engrenage. Nous pourrions en débattre, mais le débat aura lieu dans quelques semaines. Ne le préemptons pas, d'autant que ce projet de loi constitue une relance de la croissance des entreprises.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il précise que l'intéressement ne peut se substituer à une rémunération. En effet, souvent, cet outil sert à contourner une augmentation de salaire. Monsieur Le Maire, je veux rebondir sur vos propos, car votre temps de parole a été supérieur au mien.

...treprise a cinq ans pour dépasser le seuil, puisque cela lui donne cinq ans supplémentaires de suppression du forfait social. Ensuite, il faut continuer à simplifier : nous le faisons dans l'article puisque nous supprimons l'obligation de disposer d'une instance représentative du personnel pour mettre en place le forfait social. Enfin, cet amendement poursuit le même objectif : il simplifie les intéressements de projet. Ceux-ci sont déjà possibles dans l'entreprise, mais à condition qu'existe une coordination entre entreprises, ce qui constitue un frein. L'amendement supprime cette condition, afin que l'intéressement puisse être utilisé pour motiver une partie des salariés sur un projet, par exemple informatique.

J'interviendrai sur l'amendement présenté par notre collègue. On est vraiment très loin de l'esprit de l'accord d'intéressement… Il s'agit plus d'un bonus octroyé à une équipe qui s'investit dans la réalisation d'un chantier. Certes, il est difficile de fidéliser les salariés dans certains secteurs. L'outil peut être intéressant, mais on est vraiment très loin de son esprit ! Cet amendement ouvre une brèche, sans étude d'impact, sans concertation avec les syndicats. Cela me paraît un peu audacieux, voire excessif, même s...

Madame de La Raudière, j'entends votre préoccupation mais je m'inscris doublement en faux. M. le ministre a demandé à certains parlementaires de travailler en amont sur ce projet de loi. Cela a donné lieu à de nombreuses concertations et à une centaine d'auditions, notamment avec les organisations syndicales. Mon collègue Taché, qui siège au Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS), pourra le confirmer. Cet amendement ne heurte en aucun cas les organisations syndicales que j'ai pu rencontrer. Nous pourrons d'ailleurs vérifier ce point d'ici la séance. En outre, je m'oppose également à vos propos sur le fond : au contraire, la participation opère une répartition relativement mécanique, quand l'intéressement est...

Effectivement, l'intéressement de projet existe déjà au niveau interentreprises. Il s'agit ici de l'étendre aux projets concernant une seule et même entreprise, lorsque le projet est important. C'est une excellente mesure, qui permet de renforcer l'attractivité de l'intéressement. Les entreprises pourront s'en saisir comme outil de management. Ce n'est donc pas un détournement de la philosophie de cet outil. Au contraire, l'am...

Continuons avec des amendements bons pour le moral : il s'agit d'un amendement de simplification visant à favoriser la participation et l'intéressement. En l'état actuel du droit, de manière surprenante, les plafonds de versement aux salariés de la participation et de l'intéressement sont différents : une demi-fois le plafond de la sécurité sociale pour la participation et trois-quarts du plafond pour l'intéressement. Notre amendement vise à homogénéiser les deux plafonds, aux trois-quarts du plafond de la sécurité sociale. Il se veut égalemen...

Je tiens à saluer le travail de mon collègue Guerini. Toutefois, son amendement ne prend pas en compte les seuils retenus pour l'exonération d'impôt sur le revenu. Pour la participation, cela ne pose pas de problème . En revanche, les plafonds d'exonération de l'intéressement sont définis séparément des plafonds de distribution. Je vous proposerai un amendement pour la séance visant à corriger ce détail.

L'ancien rapporteur de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) poursuit sa dynamique de simplification ! Cet amendement de cohérence renforcera l'intéressement, outil de partage de la performance. J'y suis donc favorable, sous réserve de la rectification proposée par Mme Beaudouin-Hubière pour la séance publique.

Cet amendement a pour objet d'encourager les petites entreprises à développer des plans d'épargne entreprise à destination de leurs salariés. Il leur permet de recourir à un « PEE type », proposé par leur branche, dans l'esprit de simplification porté par notre groupe. Les salariés pourraient ainsi placer leur intéressement, plutôt que d'être contraints de le toucher en prime, davantage fiscalisée.

... l'entreprise dans le code civil. Deuxième élément, la co-détermination doit être une vraie co-détermination à la française, s'inspirant des modèles nord européens. Soyons audacieux et ayons l'esprit d'entreprise ; faisons confiance à la ressource humaine, à sa participation au destin de l'entreprise. Nous ne sommes idéologiquement pas opposés aux dispositions relatives à la participation et à l'intéressement, mais serons extrêmement attentifs à l'équilibre du pacte salarial. Nous sommes inquiets que vous renvoyiez ce point à une étude postérieure. Nous évaluerons les effets dans deux ou trois ans. Il faut fixer des limites en fonction des niveaux de rémunération. La part d'aventure que représentent la participation et l'intéressement doit rester modérée. Nous vous ferons des propositions concrètes, s...

Cela commence bien ! Je n'ai même pas eu besoin de défendre l'amendement, qui vise en effet à intégrer des critères relevant de la RSE dans les négociations portant sur un régime d'intéressement ou de participation ou sur un plan d'épargne salariale. C'est de bon augure pour la vingtaine d'amendements que nous allons défendre ultérieurement. La révolution, c'est maintenant ! (Sourires.)

Il s'agit de permettre le déblocage, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des primes d'intéressement et de participation versées aux salariés pour les années 2018, 2019 et 2020. Les sommes ainsi débloquées resteraient soumises aux contributions sociales mais seraient exonérées de l'impôt sur le revenu.

La prime prévue par l'amendement pourrait avoir des effets fiscaux et sociaux incontrôlés et elle se substituerait, sans raison suffisante, au dispositif d'intéressement proposé dans le projet de loi. Certaines expérimentations confinent à la spéculation législative. Avis défavorable.

Cet amendement vise à adapter notre législation aux nouveaux modes de travail. Il a en effet pour objet de permettre aux entreprises qui le souhaiteraient d'étendre, d'une part, leur accord d'intéressement aux personnes physiques qui accomplissent pour elles des prestations rémunérées et régulières – autoentrepreneurs, free-lances… – et, d'autre part, le bénéfice de leur plan d'épargne d'entreprise à ces mêmes personnes, comme elles le peuvent actuellement pour les seuls représentants commerciaux ayant le statut de travailleur non-salarié. L'amendement précise, afin de sécuriser le dispositif, que ...

...vant, notamment au plan juridique. Du reste, il a fait l'objet d'une vaste réflexion dans le cadre des consultations que j'ai pu organiser avec Stanislas Guerini lors de la préparation du projet de loi, notamment dans mon territoire, où sont implantées de nombreuses entreprises de la nouvelle économie. Il importe en effet de trouver un véhicule juridique qui permette à l'entreprise d'associer à l'intéressement ceux qui participent à sa croissance et à sa consolidation, même si elle n'a pas les moyens de les embaucher en tant que salariés. Un tel outil me paraît particulièrement important pour accompagner les transformations du xxie siècle. Cependant, j'accepte de retirer l'amendement et d'y retravailler d'ici à la séance publique.

Actuellement, la loi prévoit la mise en place d'un PEE dès lors qu'il existe un accord de participation. Tel n'est pas le cas lorsqu'il y a un accord d'intéressement, de sorte qu'un salarié qui bénéficie d'une prime d'intéressement peut se trouver dans l'obligation de la percevoir immédiatement et de s'acquitter de l'impôt sur le revenu applicable à cette prime, sans pouvoir placer la somme correspondante. Certes, les deux dispositifs n'ont pas la même finalité, puisque la participation redistribue le bénéfice alors que l'intéressement récompense la performan...

Vous n'avez pas voulu des amendements de notre groupe visant à donner un peu plus de pouvoir d'achat aux salariés de nos entreprises, mais peut-être accepterez-vous cet amendement technique. L'intéressement et la participation font l'objet d'un plafond individuel de répartition qui, en cas de dépassement, ne permet pas la distribution d'une partie de l'intéressement ou de la participation aux bénéficiaires ; c'est ce que l'on appelle le reliquat. La législation actuelle permet, dans le cas de la participation, de répartir ces reliquats entre tous les salariés ayant reçu des sommes inférieures au pla...