Interventions sur "intérieur"

...llègues, pour découvrir toute la supercherie de cette opération, il me semble nécessaire de vous lire maintenant l'article unique de la proposition de loi telle qu'elle avait été déposée pour son examen en commission des affaires culturelles. Voici donc l'article L. 511-5 du code de l'éducation, réécrit par M. Ferrand : « À l'exception des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément, l'utilisation d'un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. » Comme vous pouvez le constater, c'est un big-bang législatif ! Bravo, la majorité !

La loi en vigueur dispose que « l'utilisation durant toute l'activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». L'outil existe donc mais, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans un grand nombre de collèges, cet article de loi, pourtant clair, ne s'applique pas ou est mal appliqué. Le problème sur lequel nous devons travailler est bien là, dans l'application de l'article du code. Pourquoi cette mesure ne s'applique-t-elle pas ? S'agit-il d'un ...

...aine façon, votre diagnostic, mais nous divergeons réellement sur les solutions à apporter. Bien sûr, le parallélisme des formes et des compétences vaut : ce que la loi a fait, la loi doit le défaire. Mais, en l'occurrence, nous contestons la nécessité de défaire la loi car le cadre offert par celle-ci nous semble déjà suffisamment souple. En effet, il donne les arguments nécessaires au règlement intérieur pour interdire ou non portables et tablettes, en fonction des établissements, des équipes éducatives, de leurs projets. Pourquoi vouloir ajouter de la loi à la loi, du droit à un droit qui est déjà suffisamment clair ? En 1992, le Conseil d'État a rédigé un excellent rapport sur la « logorrhée législative et réglementaire ». Nous sommes là en pleine logorrhée, alors que le Parlement a tant d'autr...

...roposition de toi est inutile car, comme nous le disons depuis bientôt deux heures, l'usage du téléphone portable en classe est déjà réglementé. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, que tout le monde a évoqué, dispose en effet : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » Cette disposition adoptée en 2010, dans le cadre de la loi Grenelle 2, s'inscrivait alors dans une démarche de protection de la santé publique, afin de réduire l'exposition des enfants aux ondes électromagnétiques émises par les appareils radioélectriques. Depuis lors, nous avons effectivement tous pu observer à quel point les risques étaient ...

...que en marche fait de l'interdiction du téléphone portable la règle au sein des établissements scolaires, sauf là où le règlement l'autorise expressément. Cela n'est-il pas déjà le cas ? Dans sa version actuelle, la loi dispose que : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » Quelle est, en outre, l'utilité d'une loi qui se contente de rappeler ce que les règlements des établissements scolaires peuvent déjà établir ? Selon cette proposition de loi, le téléphone sera interdit même en dehors des heures d'enseignement, sauf dans les lieux définis par le règlement intérieur. Elle se contente d'inverser la rédaction de...

...coles et les collèges, ce qui correspond à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron – nous l'avons déjà dit et vous l'avez confirmé. Pourtant, comme vous le savez, il existe déjà sur ce sujet la loi du 12 juillet 2010, qui dispose : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite. » Lors de l'examen du texte en commission, je vous ai d'ailleurs fait part de mon sentiment que la proposition de loi n'instaurait pas une interdiction mais créait, au contraire, les conditions d'une autorisation de l'usage du téléphone portable dans le cadre des enseignements. À ce titre, la réécriture de l'article 1er en commission a confirm...

...a règle depuis huit ans semble ne jamais avoir posé de problèmes. Nous ne comprenons donc pas l'urgence qu'il y a à légiférer pour réécrire la loi en vue d'une application dès la rentrée prochaine. Enfin, la navette parlementaire devant prendre plusieurs mois, ce texte risque d'entrer en application alors que les conseils d'administration des écoles et des collèges auront déjà voté leur règlement intérieur : ils devront donc le réécrire et le rééditer. L'autre grande question, et elle est essentielle, est celle de la santé publique. Le groupe Les Républicains considère que l'utilisation des téléphones mobiles dans l'enseignement doit faire l'objet d'études sérieuses avant d'être autorisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Alors que l'addiction des jeunes aux smartphones et aux réseaux sociaux fa...

... lui aussi touché, avec un retard dans l'endormissement et des conséquences sur chacun des points évoqués plus haut. Enfin, outre les problèmes de santé publique, il faut rappeler que la mesure est aussi éducative. Les professeurs sont nombreux à se plaindre de l'utilisation intensive des téléphones en classe, en dépit des consignes et parfois même des interdictions mentionnées dans le règlement intérieur des établissements. Donner de la visibilité à ce texte dans les médias devrait envoyer un message clair, à la fois aux professeurs, pour les assurer du soutien politique, et aux parents d'élèves pour les sensibiliser à cette initiative et leur permettre d'échanger au besoin avec leurs enfants. Les téléphones sont aussi à l'origine d'une augmentation de la violence et des incivilités dans les éta...

...e texte actuel, introduit par la loi de 2010. La commission des affaires culturelles a d'ailleurs utilement précisé son périmètre, en excluant du champ d'application les personnes souffrant d'un handicap ou d'un trouble de santé et pour qui l'usage d'un tel objet est une absolue nécessité ; nous y sommes bien sûr favorables. Toute liberté est laissée à l'école de pouvoir déterminer des lieux à l'intérieur de l'établissement où l'utilisation du téléphone portable est autorisée et, ainsi, d'en réglementer l'usage selon les habitudes et les besoins des élèves, leur permettant par exemple de passer des appels nécessaires dans certains lieux clairement identifiés – tout en sachant que les collèges comme les écoles ont toujours permis aux élèves d'appeler leurs parents depuis les lignes fixes des servic...

Cela a été dit maintes fois : la loi garantit aux chefs d'établissement – directeurs d'école, principaux de collège – le pouvoir d'interdire l'utilisation du téléphone portable. Pourquoi donc proposer une loi qui inverse la logique en interdisant cette utilisation dans tous les établissements sauf si le règlement intérieur l'autorise ? Je me suis dit qu'il était fort probable qu'en huit ans la présence des téléphones portables au sein des établissements scolaires ait augmenté de manière exponentielle et que, face à cette explosion, les responsables d'établissement qui auraient choisi d'en interdire l'usage se trouvent démunis lorsqu'il s'agit de faire appliquer l'interdiction. Mais en quoi une interdiction général...

... nombre de personnels de la vie scolaire, notamment les assistants d'éducation – AED – ; nous leur donnerions un véritable statut et nous les formerions – car c'est maintenant nécessaire – à faire respecter ce fameux règlement et à en expliquer le sens. Quelle sanction, en effet, les contrevenants encourront-ils dans le cadre d'une loi qui ne puisse être déjà applicable dans celui d'un règlement intérieur ? Une contravention ? Une fois de plus, la répression est préférée à la pédagogie. Selon nous, cette loi n'est pas nécessaire ; c'est plutôt un gadget, voire de la démagogie.

... par dizaines alors que le professeur est au tableau, le dos tourné ? Comment réagir quand Jonathan surfe sur internet en prétendant utiliser la calculatrice de son téléphone portable ? Ces exemples montrent la nécessité de donner une assise juridique plus solide à l'encadrement de l'usage du téléphone portable, tout en laissant une marge de manoeuvre aux établissements par le biais du règlement intérieur. Celui-ci définira de façon expresse les lieux et les conditions d'utilisation du téléphone. Il définira aussi les sanctions en cas de manquement au respect des règles. Il est nécessaire, en effet, de clarifier le cadre juridique afin de rassurer les professeurs et les chefs d'établissement, et de les protéger pour qu'ils ne soient pas dissuadés d'appliquer des sanctions comme la confiscation. La...

...es années, confronté à ce problème, notamment au collège où l'usage est beaucoup plus développé. Outre une gêne pour le professeur, l'utilisation du téléphone portable peut causer un désagrément aux autres élèves, ainsi qu'à l'élève lui-même, pour qui il devient bien difficile de suivre attentivement le cours dispensé. À l'heure actuelle, la moitié des collèges l'ont interdit dans leur règlement intérieur ; avec l'adoption de la proposition de loi, l'interdiction sera effective par défaut et confortera juridiquement les chefs d'établissement. Il est plus que nécessaire de mieux sécuriser les établissements scolaires en cas de contentieux avec des parents car, comme chacun ici le sait, une disposition de loi vaut mieux qu'une disposition d'un règlement intérieur, devant un tribunal administratif. J...

...léphone dans le cadre de l'éducation au numérique. Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, la modification n'est pas anecdotique. L'article 1er permet en effet un changement complet du paradigme juridique, puisque l'interdiction du portable devient la norme au sein des écoles et des collèges, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une exception laissée à la libre appréciation des règlements intérieurs pour ce qui concerne l'usage en dehors des salles de cours. La liberté des établissements scolaires sera néanmoins toujours respectée puisque l'article 1er permet explicitement aux règlements intérieurs d'autoriser l'usage du portable par les élèves dans des lieux et des conditions bien précis. L'encadrement vise bien entendu, en premier lieu, les élèves, mais aussi – vous l'avez évoqué, monsie...

Monsieur le ministre, nous devons faire attention à l'éducation de nos enfants, aux valeurs que nous leur transmettons : la loi doit y pourvoir. Mais à lire la proposition de loi, on ne peut manquer de s'interroger : est-il vraiment utile que la loi règle en détail tous les aspects de la vie ? Les problèmes liés à l'utilisation des téléphones portables ne relèvent-ils pas plutôt du règlement intérieur des établissements scolaires ? Ces questions fondamentales ont été posées par plusieurs de nos collègues. Il est vrai que l'on peut faire une autre lecture de la proposition de loi. Dans la mesure où le code de l'éducation prévoit déjà explicitement l'interdiction des téléphones portables, on pourrait y voir – paradoxalement – un assouplissement, puisqu'une exception est prévue pour les « usages...

J'ai l'impression qu'une fois de plus, comme d'habitude, nous nous focalisons sur les conséquences sans nous attaquer à la cause. Il vaut mieux prévenir que guérir, dit l'adage. Tous les établissements scolaires sont dotés d'un règlement intérieur : il faudrait peut-être se demander pourquoi on n'arrive pas à le faire respecter. Pourquoi, en dépit des sanctions – heures de colle, exclusions temporaires, etc. – , les enseignants n'arrivent-ils pas à faire respecter le règlement intérieur ? C'est à cela que nous devrions réfléchir, au lieu d'adopter encore une loi d'interdiction.

Dans le prolongement de la motion de rejet préalable que j'ai défendue tout à l'heure, il s'agit de faire appliquer la loi actuelle dans l'élaboration des règlements intérieurs, et d'accompagner les communautés éducatives qui auraient des difficultés à le faire. Le vade-mecum que vous avez fait distribuer dans les écoles sera de ce point de vue très utile. J'ai interrogé hier un collaborateur québécois sur l'utilisation du téléphone portable au Canada. Comme partout, cela a fait débat : les autorités sont parties d'un principe d'interdiction, pour ensuite réglementer ...