Interventions sur "intérieur"

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur. C'est une première pour lui devant la commission des Lois et ce ne sera certainement pas la dernière ! (Sourires) Nous allons examiner pour avis, successivement, les crédits de la mission relative à l'« Administration générale et territoriale de l'État », dont M. Olivier Marleix est le rapporteur pour avis ; de la mission « Sécurités », dont les rapporteurs sont MM. Jean-Michel Fauvergue (progr...

Je suis heureux d'être le premier, monsieur le ministre, à vous interroger quelques jours après votre prise de fonctions. J'espère que le marathon budgétaire qui vous attend aujourd'hui ne vous découragera pas de revenir devant la commission des Lois. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l'Intérieur dispose pour assurer trois de ses responsabilités : garantir l'exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l'État et mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Administration territoriale », le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216 « ...

La commission des Finances s'est prononcée sur cette mission AGTE hier, à l'issue de la présentation que je lui avais faite. Mon rapport résultait des différentes auditions que j'ai menées et de l'examen des documents qui m'ont été transmis par le ministère de l'Intérieur. Je me bornerai à compléter le propos de votre rapporteur pour avis par quelques remarques. L'ensemble des moyens budgétaires proposés pour cette mission est en légère augmentation, mais cette dernière est essentiellement liée aux ressources nécessaires à l'organisation des élections européennes. En effet, le scrutin sera organisé dans une circonscription unique et les frais engagés pour l'organ...

...les collectivités territoriales, pour les accompagner dans la mise en oeuvre de réformes – que je peux par ailleurs contester –, et en même temps vous diminuez les moyens, en particulier le personnel affecté aux préfectures et aux sous-préfectures. On aurait pu imaginer, comme je l'avais dit à votre prédécesseur l'année dernière, que les économies structurelles permises, au sein du ministère de l'Intérieur, par la dématérialisation – l'ANTS et tout ce qui s'ensuit – soient redéployées pour améliorer le service public auprès des collectivités territoriales. Or ce n'est pas ce qui a été fait. Pis encore, comme il est désormais de coutume au ministère de l'Intérieur – mais c'est aussi le cas dans la plupart des ministères –, on oublie que, quand on conduit une réforme, quelle qu'elle soit, sa mise en...

L'honnêteté m'oblige à rappeler que 313 points numériques d'accueil ont été créés en 2018 dans les préfectures, soit le double de la prévision initiale, signe que le ministère de l'Intérieur a pris conscience de l'importance de cette question. À titre personnel, je partage cependant votre analyse et je ne peux qu'être favorable à cet amendement.

... rapide que possible des structures existantes de la police et de la gendarmerie nationales au sein d'une grande direction commune de la PTS qui est aussi suggérée par la Cour des comptes. D'où ma première question : monsieur le ministre, envisagez-vous une telle direction et, le cas échéant, dans quel délai ? Au-delà de la PTS, cette démarche doit être étendue à tous les secteurs de la sécurité intérieure. Votre rapporteur relevait dans son rapport pour avis l'année dernière qu'en région parisienne, du fait de la dualité des polices entre la préfecture de police et la direction générale de la police nationale, la continuité et l'efficacité opérationnelle sont tributaires d'échelons de coordination multiples et, par voie de conséquence, faillibles et dépensiers en énergie et effectifs. Cette situa...

...ntrale des achats, que vous évoquiez dans votre propos, avec la déconcentration des crédits pour les travaux du quotidien en ce qui concerne l'immobilier ? Nous savons tous que les nouvelles technologies doivent faciliter tant la relation aux citoyens que la lutte contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité, en passant par la modernisation des outils quotidiens des agents du ministère de l'Intérieur. On constate que les policiers et les gendarmes français innovent de manière permanente et spectaculaire. Prévoyez-vous de valoriser les inventions de logiciels développés en interne par des femmes et des hommes de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), comme la plateforme de gestion des situations exceptionnelles « 36 c...

Contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre certains, le texte est nécessaire et utile à plusieurs égards : il sécurise les établissements scolaires, en posant un principe général d'interdiction, auquel le règlement intérieur peut déroger, alors qu'aujourd'hui c'est la logique inverse qui prévaut ; il permet également aux établissements qui le souhaitent d'interdire totalement l'usage du portable, ce qui, actuellement, soulève des difficultés juridiques ; il permet, enfin, l'usage du téléphone portable à des fins pédagogiques, alors que, jusqu'à présent, un tel usage était prohibé. Nous parvenons donc à un texte qui ...

... communauté éducative avaient émis des doutes quant à la pertinence d'une telle mesure. Ces doutes sont d'abord fondés sur le fait que la loi n'est pas muette sur le sujet. L'article L. 511-5 du code de l'éducation dispose en effet : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »

La loi prévoit donc déjà l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles en classe et dans les lieux définis par le règlement intérieur. Environ la moitié des collèges ont déjà inscrit, dans leur règlement intérieur, l'interdiction du portable en classe, voire dans la totalité ou dans une partie de la cour de récréation. Les doutes tiennent ensuite à ce qu'une interdiction totale n'est pas un gage de confiance dans les équipes éducatives. Pour une majorité qui ne cesse de prôner la décentralisation du lieu de décision, voilà une...

...s. Je ne citerai, à cet égard, que la proposition d'interdire aux enseignants l'usage du téléphone portable dans les écoles et les établissements. La discussion parlementaire aura toutefois permis de passer de l'interdiction à l'encadrement de l'usage des téléphones portables. Car, même si l'article 1er affiche une interdiction à l'école et au collège, il n'oublie pas de rappeler que le règlement intérieur peut en décider autrement. Cette discussion aura aussi permis de démontrer que la mesure simpliste qu'est l'interdiction ne répondait pas sérieusement à la problématique. C'est en effet d'un débat plus global quant à l'usage raisonné des outils de communication que nous avons besoin. Nous pensions d'ailleurs que vous partagiez ce souci, monsieur le président de la commission, quand vous avez déc...

Cela a été dit : la quasi-totalité des règlements intérieurs des établissements scolaires proscrivent les téléphones portables en classe, et aucun enseignant ne les tolère.

... règles pédagogiques appelle une réponse pédagogique. Nous n'allons pas, j'imagine, y mêler la police, qui a autre chose à faire que de convaincre un adolescent de dix à quatorze ans de ranger son portable. Ce sont donc des moyens humains et pédagogiques, une réponse d'enseignant en un mot, qui doivent être apportés. Ne faisons pas croire qu'une loi réglera un problème contre lequel le règlement intérieur est resté sans effet.

...té, ne changera rien à un problème de fond. Tout d'abord, on ne peut que souligner le paradoxe qui affecte la majorité : en tant qu'ultralibéraux, vous prônez un interventionnisme moindre de l'État dans tous les champs de la société, mais cela semble valoir davantage pour les entreprises que pour les écoles. En effet, vous légiférez – d'autres l'ont dit – sur une mesure qui relève des règlements intérieurs des écoles et collèges. En outre, beaucoup l'ont rappelé, cette mesure existe déjà dans la loi, mais aussi dans les textes régissant les établissements. Quelle est donc l'utilité d'une loi qui se contente de rappeler ce que les règlements des établissements scolaires prévoient déjà ? Le texte se contente d'inverser la rédaction de l'interdit : auparavant, le règlement intérieur disait où le port...

...esse quotidienne régionale alsacienne, sous le titre « Éducation » : « Les députés examinent aujourd'hui la proposition de loi qui encadre l'utilisation du téléphone portable à l'école, déjà interdite en salle de classe de maternelle, en primaire et au collège. Le nouveau texte confirme ces points, mais laisse chaque établissement libre de fixer ses propres règles pour le reste, via son règlement intérieur. »

...r réécrit l'article L . 511-5 du code de l'éducation en lui apportant des modifications substantielles. L'utilisation des téléphones à des fins pédagogiques est autorisée, sans que soit posée la question de sa pertinence. Aucune réponse n'a été apportée aux interrogations touchant à la sécurité, à la santé et à l'addiction. Plutôt que de dire que les établissements préciseront dans leur règlement intérieur les endroits où l'utilisation des téléphones est interdite, on indique qu'ils devront dorénavant mentionner ceux où elle est autorisée ; je ne pense pas qu'il s'agisse d'une révolution qui bouleversera la vie des équipes éducatives. Les sénateurs ont adopté le texte après l'avoir modifié, renvoyant notamment la mention des usages pédagogiques au règlement intérieur des établissements. Par ailleu...

...nant aux lycées la possibilité de généraliser l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable, ce qui était impossible aujourd'hui. Même si le principal objet de la proposition de loi était de sécuriser le régime juridique applicable au téléphone portable au primaire et au collège, il eût été dommage de ne pas compléter le dispositif pour y inscrire le lycée. De même, le renvoi au règlement intérieur des établissements pour les modalités de confiscation et de restitution des téléphones portables constitue un gage de souplesse et de confiance dans la capacité des établissements à déterminer eux-mêmes le cadre le plus adapté. En l'état, la nouvelle rédaction de l'article 1er nous apparaît donc pleinement satisfaisante. Nous avions exprimé des réserves sur l'opportunité d'introduire trop massiv...

...le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. La même loi a également autorisé l'expérimentation du dispositif pour les policiers municipaux. La proposition de loi reprend et adapte le cadre législatif d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers nationaux et pour les gendarmes, qui figure à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Les agents visés par ce texte attendent ces modifications : c'est une vraie demande de leur part. Sur le terrain, ils sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des violences physiques et verbales. Il s'agit d'abord des policiers municipaux. Il s'agit ensuite des agents de l'administration pénitentiaire, qui sont fréquemment victimes d'agressions, le milieu carcéral étant particulièreme...

...endant regardé le texte de très près, puisque l'usage des caméras-piétons – ou caméras mobiles – est une question importante pour les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux. Pour commencer, je m'étonne du caractère quelque peu énigmatique de l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale. Le texte a en effet été déposé avant même que le rapport du ministère de l'intérieur sur l'usage des caméras-piétons soit publié. J'ai bien compris que ce rapport a été publié par la suite, et qu'il présente un point de vue très favorable à l'usage de ces appareils. Il ne m'a pas échappé non plus que le fait que ce texte soit une proposition de loi permet de se dispenser d'étude d'impact : sur ce sujet, cela aurait pourtant été utile, notamment en ce qui concerne l'extension du d...

...e uniquement à mettre des caméras, fixes ou mobiles, je crois qu'on est un peu en deçà du sujet, des enjeux et des objectifs. Je le dis parce qu'il me tient à coeur que les policières et les policiers, les gendarmes, tous ceux qui ont affaire aux thématiques de sécurité, puissent faire leur travail dans les meilleures conditions possibles. Nous avons entendu parler d'un rapport du ministère de l'intérieur issu de remontées du terrain qu'il a collectées, dont j'aimerais avoir un exemplaire. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas ou quasiment pas d'analyses scientifiques sur le sujet qui permettraient d'objectiver un certain nombre de paramètres. Toutes les études dont nous fait part le ministère de l'intérieur se fondent sur un sentiment. Je ne dis pas qu'elles soient à balayer d'un revers de main, mais ...