Interventions sur "intercommunalité"

Avis défavorable. L'adoption de ce dispositif mettrait à mal ni plus ni moins que l'équilibre des intercommunalités, tel qu'il existe depuis des années sur le territoire national.

Puisque c'est le même amendement qui est soutenu par tous les orateurs, j'aimerais en connaître les sources. D'où vient cet amendement qui détricote l'intercommunalité ?

...projets communaux, alors que tout cela pourrait très bien se régler au niveau intercommunal. Les conséquences d'un retour en arrière seraient effroyables. En outre, pour des raisons de lisibilité de notre action politique, il n'est pas mauvais qu'une compétence donnée soit exercée par une seule catégorie d'acteurs, c'est-à-dire de collectivités. La compétence économique est très bien gérée par l'intercommunalité, en relation avec la région ; ce n'est pas la peine de rajouter une couche et de rendre le dispositif incompréhensible.

Cet article modifie les conditions dans lesquelles la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, exerce ses compétences. La loi NOTRe nous a valu des moments difficiles, qui ont beaucoup crispé les débats au sujet de l'évolution de l'intercommunalité. En l'occurrence, le SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, est élaboré par le préfet et non par les élus. Certains préfets ont consulté les élus et se sont en quelque sorte conformés à leur volonté. Mais dans d'autres départements, le préfet a imposé son schéma. Après en avoir pâti, nous tentons aujourd'hui de réparer les dégâts. Il faudrait permettre aux élus, en cas d'év...

...rcommunale. Étant donné que les EPCI de l'île sont représentés au sein de cette enceinte et compte tenu de la configuration du territoire ainsi que de la fusion de la région et des départements au 1er janvier 2018, il semble légitime que cette institution puisse donner un éclairage émanant d'élus de terrain ayant une vision globale des enjeux territoriaux de l'île, sur l'évolution des limites des intercommunalités.

Sans mandat de la part de Paul-André Colombani, je ne retire pas cet amendement. J'ajouterai que cette Chambre des territoires a été précisément voulue pour consulter les élus locaux sur tous les sujets relevant de la collectivité. Or s'il y a un sujet qui intéresse les élus locaux, c'est bien l'intercommunalité. Il nous paraît donc intéressant que la Chambre puisse être consultée. J'entends, monsieur le rapporteur, que vous allez vous déplacer en Corse et que vous avez recueilli des avis divergents, mais je rappellerai que si la Corse a un statut particulier, c'est bien parce qu'il s'agit d'un territoire singulier. Ne pas vouloir considérer ces spécificités, sur ce texte comme sur les autres, est assez ...

S'il y a quelqu'un qui ne peut pas être accusé de ne pas vouloir considérer les spécificités de la Corse, c'est bien moi. S'agissant de la Chambre des territoires, celle-ci a tous les avantages, sauf qu'elle ne regroupe pas l'ensemble des intercommunalités. Exclure une partie d'entre elles du processus de décision ne serait pas équitable. Et comme vous ne souhaitez pas retirer votre amendement, je lui donne un avis défavorable.

Rappelons-nous notre intention initiale : avec le présent texte, nous avons voulu redonner de la liberté aux élus locaux, leur manifester notre confiance et leur signifier qu'ils pourraient eux-mêmes revoir le périmètre des intercommunalités – tel est l'objet des articles 9, 10 et 11, que nous allons examiner bientôt – , par exemple s'ils se sentent mal au sein d'un EPCI, s'ils pensent qu'une commune doit quitter un EPCI pour en rejoindre un autre ou encore s'ils estiment qu'un EPCI doit se scinder pour que la taille soit plus humaine ou plus vivable. C'est une bonne chose que les parlementaires siégeant au sein de la CDCI soient c...

...ercommunale – EPCI – à fiscalité propre. L'amendement no 1277 vise à ce que les avis et les voeux qu'elles émettront soient adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. L'amendement no 1276 impose la même obligation s'agissant des seuls avis. Conformément au sens général du projet de loi, ces amendements permettent de réaffirmer la place des maires au sein des intercommunalités. Les opinions des maires doivent être connues par tous les conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI afin que les votes et délibérations puissent avoir lieu en connaissance de cause.

Étendre aux voeux, au-delà des seuls avis, l'obligation de transmission à tous les conseillers municipaux des communes de l'EPCI amènerait à transmettre des éléments dont l'objet peut être totalement étranger aux prérogatives des collectivités locales et des intercommunalités. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement no 1277, dont je demande le retrait, et favorable aux amendements identiques nos 1276 et 1400.

Les amendements un peu techniques que nous examinons depuis un moment visent à réfléchir à la manière de construire des liens entre les intercommunalités et les habitants. Ils posent une question de fond : l'absence de légitimité politique des intercommunalités. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, on a construit les intercommunalités en s'asseyant sur les conseils municipaux et, plus généralement, sur les habitants eux-mêmes. L'élaboration des SDCI – schémas départementaux de coopération intercommunale – a fait l'objet de tr...

En fait, c'est à ce sujet que vous interpellent les collègues qui veulent resserrer les liens entre intercommunalités et citoyens et améliorer l'information de ces derniers. Vous avez construit un fonctionnement technocratique qui vise à dessaisir les élus locaux, les communes et les maires de ce qui se passe sur leur territoire. Il faut réintroduire de la démocratie et de la transparence dans tout ça. Il faut faire en sorte que les habitants s'approprient ces enjeux, qu'il s'agisse des problèmes de transport, ...

...ibération et autres documents issus de l'EPCI. Vous m'aviez répondu que l'on pouvait mettre en place une procédure beaucoup plus légère puisque chaque collectivité dispose d'un site internet qui permet au citoyen de consulter des documents. Permettre cette consultation n'alourdit donc pas le dispositif mais, comme l'a souligné M. Jumel, contribue à rapprocher de l'EPCI le citoyen. Au moment où l'intercommunalité acquiert toujours plus de compétences et prend d'autant plus de décisions qui affectent le quotidien de ce dernier, cette transparence est plus nécessaire que jamais.

Il n'est pas rare qu'un point sur l'intercommunalité soit fait à chaque conseil municipal, soit par le maire, soit par un adjoint qui a reçu délégation de compétence.

Il est inutile d'inscrire cela dans la loi. Quelle que soit la taille de l'intercommunalité, les candidats potentiels à sa présidence sont connus ; les élus ont discuté entre eux ; la transparence est totale. Avis défavorable.

Tout d'abord, le projet de loi prévoit l'actualisation du projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement des conseils intercommunaux et l'établissement d'un pacte de gouvernance. Les nouvelles intercommunalités ont donc l'obligation de se mettre d'accord sur un projet de territoire. Ensuite, l'amendement consacre le règne de la supracommunalité en actant la domination des exécutifs intercommunaux sur les communes. Une intercommunalité est l'addition, à l'échelle d'un territoire, des projets des différentes communes. Laisser passer cet amendement, au beau milieu du congrès des maires, reviendrait à dir...

... nos amendements qui a été adopté par la commission des lois, nous proposons qu'ils en rendent compte à chaque réunion du conseil municipal au lieu de deux fois par an minimum, afin de faire reculer un tant soit peu le sentiment de dépossession de leurs prérogatives qu'éprouvent les élus communaux. Il semble en effet nécessaire d'instaurer le plus de transparence possible quant aux activités de l'intercommunalité.

Cet article prévoit que la réunion du conseil communautaire puisse se tenir par téléconférence. Je comprends bien la nécessité d'apporter une solution à des élus de territoires ruraux inclus dans une intercommunalité XXL et qui ont des difficultés à être présents à ces réunions, sachant qu'il leur faut parfois plusieurs heures de trajet. Mais je ne peux pas m'empêcher de penser qu'on est en train de traiter le symptôme plutôt que le problème. Les intercommunalités sont devenues trop grandes et ne correspondent plus à des réalités territoriales, à des bassins de vie, à des territoires vécus par les habitants e...

Je rappelle que l'article 4 ter a été introduit en commission pour organiser la téléconférence dans les conseils intercommunaux. On observera que si le nouveau dispositif est dans cet article réservé aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, je proposerai par voie d'amendement de l'étendre aux communautés urbaines et aux métropoles pour que l'ensemble des intercommunalités soient concernées. Vous vous opposez à cet article, monsieur Schellenberger, au motif que le périmètre des intercommunalités aurait trop grossi par l'effet des fusions consécutives à la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – de 2015. Mais il ne traite pas de ce sujet : ce sont les articles 9, 10 et 11 qui permettront de faire évoluer ce périmètre, soit par...

...a dévitalisé leur collectivité, dessaisi l'instance de proximité de ce qui est utile aux habitants – l'urbanisme, les services publics de proximité, la capacité à délivrer des cartes d'identité… – et que les maires ont été transformés en de simples officiers d'état civil. Il ne reste plus à ceux-ci qu'à couper les rubans et à délivrer des actes d'état civil. Voilà votre vision technocratique de l'intercommunalité.