Interventions sur "intercommunalité"

...s compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif étant conservé par les communes membres. De nombreuses communes avaient déjà transféré leur assainissement non collectif, dit SPANC, aux intercommunalités. Elles ont vite compris qu'il était beaucoup plus simple de mutualiser ce service public en charge de vérifier et de contrôler les assainissements individuels, surtout sur des territoires étendus. Mais ces mêmes communes ont pu souhaiter conserver la compétence pour les réseaux d'assainissement collectif, ce qui ne leur permettait pas, d'après l'article 1er, de faire jouer la minorité de blocage...

Madame Zannier, nous serons d'accord avec vous. Mon collègue Raphaël Schellenberger avait fortement insisté sur ce même principe. Vous l'avez donc suivi ! Madame la ministre, vous laissez de la souplesse aux intercommunalités, laissez-en de manière plus générale et revoyez votre position ! À cette condition, nous serons d'accord avec vous. S'agissant des communautés d'agglomération en milieu rural, je suis d'ailleurs sûr que vous êtes d'accord avec nous !

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comment s'opposer, sur le fond, à la proposition qui nous est soumise ce soir, dont l'examen a été retardé, voeux présidentiels oblige ? Elle vise à mettre fin à une erreur de la loi NOTRe, une de plus, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoire, lequel est seuleme...

En octobre 2017, notre groupe, par la voix de notre excellent collègue Fabrice Brun, a déposé un texte demandant un transfert optionnel des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Ce texte a été validé par le Sénat et par vous-même, à l'époque.

Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.

Madame la ministre, je vous donnerai un seul chiffre, celui du prix de l'eau à Sarrians, une petite commune du Vaucluse de 5 000 habitants, qui possède une source d'eau et une régie municipale. Le prix du mètre cube d'eau, à Sarrians, est de 0,62 euros, hors taxe. Le transfert de la compétence à l'intercommunalité va entraîner, pour les habitants de Sarrians, une augmentation de 400 à 700 %, si l'on se réfère au prix moyen de l'eau au sein de l'intercommunalité. Comment voulez-vous expliquer aux habitants des territoires ruraux, qui sont déjà soumis à une hausse du prix du fioul et du diesel et défavorisés par le dispositif Pinel

...'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités alourdira le fonctionnement et augmentera le coût de l'eau pour les usagers, ce qui est bien dommage et va à contresens des économies demandées aux collectivités.

Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d'accorder un délai jusqu'à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes. J'ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.

Nous devons préparer la convergence des compétences. Depuis deux ans, des débats institutionnels se sont engagés dans notre pays sur la gouvernance, les compétences et la fiscalité des intercommunalités.

Beaucoup de territoires gèrent déjà l'eau en intercommunalité : c'est le cas dans l'Allier, où existent une quinzaine de syndicats, qui sont d'ailleurs regroupés eux-mêmes au sein d'un syndicat mixte. Dans ma commune, le siège de l'un d'entre eux, le SIVOM Nord-Allier, a été implanté il y a longtemps. Ce SIVOM représente 27 communes et 1,6 million de mètres cubes d'eau. Il couvre 83 000 hectares, 15 000 habitants, et 11 000 compteurs. On y trouve 1 400 kilo...

...fin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problème dès le mois d'octobre 2017. Nous avons donc déjà perdu plus de trois mois, alors que les intercommunalités sont suffisamment engagées aujourd'hui dans des procédures de fusion très lourdes à gérer. De plus, le contenu de ce texte est loin d'être satisfaisant. En effet, il s'inscrit toujours dans la logique de la loi NOTRe – qui n'a jamais été, vous l'avez bien compris, la nôtre –,

... tous également que nous sommes incapables de le financer. Plutôt que d'ouvrir ce débat pour essayer de trouver des solutions ensemble, la première décision a été de prélever 185 millions d'euros sur le onzième programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau – 1,7 milliard – , qui font, mes chers collègues, que les agences de l'eau envoient à l'heure actuelle des lettres à de nombreuses intercommunalités dont certaines, d'ores et déjà, refusent de financer l'assainissement et l'eau.

Or ce texte repousse le transfert de compétences à 2026, année où nous assisterons, au lendemain des municipales, à un redécoupage du schéma départemental de coopération intercommunale, lequel, à coup sûr, fera grossir les intercommunalités et naître de nouvelles grandes agglomérations. Comme elles n'auront pas de moyens financiers suffisants et ne seront plus aidées par les agences, en cas d'arbitrages financiers, à coup sûr, ce sont les zones rurales et périurbaines des intercommunalités les plus grandes qui seront laissées pour compte. Nous sommes en train d'abandonner une partie significative de notre territoire. Inutile de vou...

...s bon – M. Fesneau l'a souligné – puisqu'il inscrit dans la loi une logique qui était censée être une exception valable pour les PLUI. Vous organisez donc une généralisation du blocage institutionnel dans les territoires. Mettre en place des minorités de blocage, c'est dramatique, car c'est la meilleure façon de ne pas faire avancer les territoires. Soit cette compétence doit être exercée par les intercommunalités, soit elle peut être librement exercée ou par les communes ou par les intercommunalités. Faire le choix de la cohérence serait donc de laisser la liberté aux territoires. C'est ce que vous avez souligné lors de votre intervention dans la discussion générale, monsieur Fesneau. Faire le choix de la cohérence, mesdames et messieurs les élus du MODEM, en fonction de ce que vous pensez, c'est donc v...

Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence.

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail. L'amendement vise enfin à ce que puisse s'appliquer l'article 8, qui permet d'adapter la réglementation générale aux communes de montagne, lesquelles pourront ainsi, au-delà...

...s qui composent cette communauté d'agglomération, je peux vous assurer que le transfert de financement est très compliqué et crée des tensions entre les communes. Alors qu'on avait créé des structures de communautés d'agglomération qui tenaient la route, les choses deviennent de plus en plus difficiles et nous voyons que les communes commencent à se demander si elles ont raison d'appartenir à une intercommunalité.

...tte hypothèse, une convergence entre les communes dont le prix au mètre cube est le plus bas, et celles dont le prix au mètre cube est le plus haut : par conséquent, certaines seraient bel et bien perdantes. La taille de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération ne fait rien à l'affaire : il s'agit d'un faux débat. Le vrai débat porte sur la richesse, sur la potentialité de l'intercommunalité : il faut mesurer sa capacité effective à adopter une meilleure gestion qui permettra de faire baisser le prix de l'eau. Quoi qu'il en soit, cela ne règle pas du tout le cas des communes qui ont opté pour la régie municipale, qui exploitent leur eau et pour lesquelles les coûts sont extrêmement bas. Elles vont donc, en définitive, y perdre, car leur facture sera plus lourde.

... 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d'agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n'a pas été fait lors des récentes fusions d'intercommunalités imposées. Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez-moi vous rappeler la définition de la liberté.

...tés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d'agglomération. C'est notamment le cas dans le département de l'Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept intercommunalités ont fusionné. Dans la mesure où il reste des spécificités rurales, il serait donc normal d'étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération.