Interventions sur "intercommunalité"

Je souhaite appuyer la démonstration de mes collègues Jérôme Nury et Philippe Vigier : certains EPCI, issus de fusions de plusieurs intercommunalités, connaissent déjà cette situation, notamment pour la compétence économique avec les différents budgets sur les lotissements industriels, mais aussi pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont certaines sont assujetties à la TVA quand d'autres ne le sont pas. On peut trouver ces deux modes de gestion dans un même territoire : les conseils de communauté étudient les budgets annexe...

En matière d'eau et d'assainissement, pourquoi ne pas choisir la simplicité et faire confiance aux élus ? Mon intercommunalité s'est déclarée compétente en matière d'assainissement, mais elle n'a pas pris l'eau potable. Pourquoi ? Parce qu'elle dispose de ressources d'eau verticales, si bien que rendre cette compétence intercommunale ne présente aucun intérêt.

Dans d'autres parties de mon département, les intercommunalités gèrent l'eau potable : comme il n'y a pas de ressources verticales, il faut interconnecter les réseaux. Pourquoi s'acharner à obliger les intercommunalités à prendre les compétences eau assainissement ?

Ayez un peu de bon sens ! Le jour où vous contraindrez à « intercommunaliser » la gestion de l'eau potable, je sens qu'il y aura une insurrection chez moi ! En effet, les prix de revient de l'eau ne sont pas du tout les mêmes d'une commune à l'autre. Or, à partir du moment où la gestion de l'eau passe à l'intercommunalité, celle-ci est condamnée – au moins à terme, si elle choisit une évolution en sifflet – d'instaurer un tarif unique. Toutes les communes où le prix de l'eau augmentera trouveront l'intercommunalité formidable, vous imaginez ; et les autres devraient être plus silencieuses, bien entendu. Ne cherchez pas à appliquer une règle générale !

Par ailleurs, certains syndicats d'eau potable se trouvent à cheval sur deux, parfois trois intercommunalités. Ils seront maintenus, car on ne peut pas les dissoudre.

Nous y proposons le transfert obligatoire à l'intercommunalité dans les délais initialement prévus parce que la gestion ne peut se faire qu'à l'échelle intercommunale.

Lorsqu'une approche communale, ciselée, est nécessaire, l'intercommunalité pourra de nouveau déléguer la compétence aux communes.

Quelle légitimité l'intercommunalité possède-t-elle en matière de gestion de l'eau ?

...caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement, qui me semble être la voie raisonnable. Nous entendons dire chaque jour que le choix doit être donné aux élus car ils savent ce qui correspond le mieux à leur territoire et comment exercer au mieux leurs fonctions. Pour montrer à M. Perea que son exposé ne pourra pas s'appliquer dans tous les cas, je prendrai l'exemple d'une intercommunalité qui se compose de quarante-quatre communes de montagne, dont certaines sont distantes d'une soixantaine de kilomètres les unes des autres, et de trois bassins-versants. Comme il y est impossible d'optimiser les réseaux d'eau potable, les coûts imputables aux communes vont s'additionner.

Mais si. Je peux terminer ? S'y ajouteront les frais d'astreinte liés à la gestion intercommunale. Vous proposez, monsieur le ministre, un transfert obligatoire assorti de la possibilité de redéléguer. Quel est l'intérêt, pour une intercommunalité comme celle que j'ai citée, dont toutes les communes – je dis bien toutes, les quarante-quatre – ont choisi de maintenir la gestion de l'eau à leur échelle ? En clair, l'intercommunalité prendra la compétence avant de la redéléguer à chacune des communes : elle devra donc faire quarante-quatre délégations de services afin que les communes puissent les assurer.

Mais vous savez qu'il y existe aussi des réseaux obsolètes avec des fuites d'eau énormes. Ce n'est pas acceptable au regard des effets que produira le dérèglement climatique sur la ressource en eau potable. Dans ces cas, l'intercommunalité peut fournir des moyens supplémentaires et une vision stratégique. Il faut donc trouver l'équilibre entre la possibilité laissée aux communes et aux syndicats de communes qui le souhaitent de conserver la gestion de l'eau pour le compte d'une intercommunalité, et le fait de veiller – c'est l'objet de nos amendements – à ce que, le cas échéant, les charges et capacités de financement de la ressou...

...intenir l'eau et l'assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Par conséquent, les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par les intercommunalités. C'est pourquoi il convient, comme l'a fait le Sénat, de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal. Je n'entrerai pas davantage dans le détail afin de laisser le débat se dérouler.

... fait après son entrée au Gouvernement… Enfin, élément qui ne me semble pas le moins important, l'argument principal de la majorité concernant la compétence eau tient à la nécessité, pour une ressource aussi précieuse, d'une coopération entre les communes, certaines d'entre elles en ayant naturellement, d'autres pas. Mais la maille intercommunale, à cet égard, n'est pas pertinente, parce que les intercommunalités qui n'exercent pas les compétences eau et assainissement sont précisément celles qui ne rencontrent pas de problème de partage de ressource, grâce à l'abondance de celle-ci. Le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI ne réglera pas un problème qui se pose à l'échelle nationale ! On perd les repères de la superposition des cartes en choisissant des échelons non pertinents.

… vous pouvez, ce soir, choisir entre une petite loi et une grande loi, et pas seulement entre le petit cycle de l'eau et le grand cycle de l'eau ! Les compétences eau et assainissement sont différentes : dans ma circonscription, il y a des communes, comme Caromb et Sarrians, qui possèdent leur eau depuis le Moyen Âge ! Leur demander de céder leur eau, gratuite, à l'intercommunalité ne va pas de soi.

Révisez votre histoire, cher monsieur Morenas ! Bref, les gens sont attachés à la propriété de l'eau. On peut faire preuve de flexibilité et considérer que ceux qui gèrent bien leur eau à faible prix doivent la conserver. Pour ces raisons, chaque intercommunalité devrait pouvoir choisir la répartition qu'elle préfère, en fonction de l'organisation existant dans chaque commune. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à envoyer un signal positif ce soir.

Au contraire, nous sommes plusieurs à affirmer que les maires ont l'intelligence, la connaissance et la compétence suffisantes pour savoir si l'intercommunalité est nécessaire !

... bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble des collectivités locales. Où ont-ils trouvé cela ? Tout leur propos converge sur ce point : il ne faut pas remettre en cause la loi NOTRe ! Pourtant, celle-ci est totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et d'assainissement, comme cela a été dit et redit ; en effet, elle vise à transférer de force des compétences aux intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et intelligemment, sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers. Il n'y a aucun intérêt à ôter arbitrairement des compétences exercées dans d'excellentes conditions par des communes en régie directe ou par des syndicats intercommunaux – quand l'intercommunalité était nécessaire, les élus y ont eu recours. Les syndic...

L'affaire du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités fait partie des « irritants de la loi NOTRe », selon une expression du Premier ministre.

Je dirai plus modestement qu'elle s'apparente au sparadrap du capitaine Haddock. Chacun comprend pourquoi : l'eau et l'assainissement sont gérés sur des bases géographiques, au premier rang desquelles les bassins-versants, auxquels le périmètre des intercommunalités, notamment celui des grandes intercommunalités issues de la loi NOTRe, ne correspond pas forcément – c'est même rare.

Le périmètre des intercommunalités ne correspond à rien !