Interventions sur "intercommunalité"

...compétentes un délai « raisonnable », c'est-à-dire laissé à leur libre appréciation, pour unifier les tarifs qu'elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d'égalité des usagers devant le service public et en fonction des spécificités locales. En d'autres termes, les modalités et la temporalité d'une éventuelle convergence des prix sont laissées à l'appréciation des intercommunalités. Par ailleurs, certains élus municipaux qui connaissent parfaitement les réseaux et leurs fonctionnements s'inquiètent – et je relaie leurs craintes – de ne plus pouvoir être représentés au sein des syndicats en cas de transfert de compétences. Là encore, les intercommunalités qui auront décidé de transférer les compétences eau ou assainissement à un syndicat pourront se faire représenter au co...

Oui, il est donc possible de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques. Il y a bien volonté de notre part de laisser aux communes et aux intercommunalités la possibilité de s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur le territoire qu'elles connaissent si bien. Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert de compétences, parce qu'elle aménage les conditions du dialogue tout en maintenant une date butoir pour le transfert, la proposition de loi initiale examinée en janvier 2018 ...

... législatif, qui n'a que trop duré. Il y a de cela trois ans, à l'occasion de l'examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact – ce que vous continuez d'ailleurs à faire avec cette proposition de loi – , ont inscrit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Et, depuis, tout le monde rame, à commencer par les maires et les élus locaux sur le terrain, eux qui savent mieux que personne que, en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative mais d'une carte physique bien réelle : celle du terrain.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et de disposer de davantage de moyens techniques. L'intercommunalité res...

...t s'est saisi de ce dossier, subitement, à la veille du congrès de l'Association des maires de France, lorsqu'il a annoncé la création d'un groupe de travail, celui-ci ne devait pas déboucher sur une proposition de loi en recul par rapport aux demandes des maires. C'est pourtant ce qui a eu lieu : le groupe de travail est resté en deçà des mesures demandées par les maires et les représentants des intercommunalités réunis à Paris fin novembre. Ils ont cru que le Gouvernement tiendrait ses engagements : cela n'a pas été le cas. Nombreuses sont les questions que ce texte ne résout pas, et qui appellent des réponses de votre part, madame la ministre – je ne cesserai, au cours de nos débats, de vous interpeller à cet égard. Il s'agit notamment de la façon dont votre administration applique, dans les territoir...

...nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les commu...

...i, en définitive, cela ne doit concerner que peu d'entre elles. D'autre part, au début des très longues discussions du groupe de travail, nous avions établi un parallèle avec la possibilité d'une minorité de blocage dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – , procédure qui, elle, ne prévoit pas de date butoir. Le PLUI peut en effet être renégocié à chaque modification de l'intercommunalité. Je souhaite donc qu'il en soit de même pour le dispositif du transfert des compétences eau et assainissement. Le deuxième objet de l'amendement est d'étendre aux communes situées dans une communauté d'agglomération la disposition permettant la minorité de blocage pour celles situées dans une communauté de communes. Enfin, il s'agit de rappeler que l'article 8 de la loi montagne prévoit des dis...

...s en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s'agit pas de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, mais seulement d'en adapter les dispositions afin de laisser un délai suffisant aux communautés de communes, celles-ci ayant manifesté une légitime inquiétude quant à un transfert obligatoire dès le 1er janvier 2020 en l'état actuel du droit. Je précise qu'entre aujourd'hui et le 1er janvier 2026, rien n'est figé : si elles souhaitent entre-temps réaliser le transfert des compétences, elles po...

… en date du 4 avril 2018, plus de 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà à ce jour la compétence eau contre seulement 25 % pour les communautés de communes. Si les chiffres sont similaires pour les deux intercommunalités concernant la compétence liée à l'assainissement non collectif, c'est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l'assainissement collectif, contre plus de 65 % pour les communautés d'agglomération. Ces chiffres soulignent que la dynamique de transfert des communes vers les communautés d'agglomération est d'ores et déjà enclenchée et qu'il convient...

Je souhaite également, madame la ministre, madame la rapporteure, revenir sur les deux points qui nous opposent, et tout d'abord sur la date butoir du 1er janvier 2026. Nous considérons que l'ensemble des communes ayant intégré des intercommunalités ne seront pas en mesure, à cette date, d'assumer ces compétences. Les communes concernées ne feront d'ailleurs par un tel choix. Peut-être ne seront-elles pas nombreuses ; il faut néanmoins les prendre en considération. Le second point qui nous oppose a trait aux communautés d'agglomération. Je rejoins ici Raphaël Schellenberger : les 50 % d'entre elles qui ont fait le choix de la prise de com...

Ce que je veux dire par là, c'est que pour les petites communes qui se retrouvent au sein d'intercommunalités, le regroupement a été imposé et cela fut une souffrance pour elles.

La question de la liberté communale se posera aussi au sein de l'intercommunalité. Ce ne sera pas facile de faire dans la dentelle. Je pense même que, dans la vraie vie, cela ne se fera pas.

Cela ne se fera pas, parce qu'on avancera toujours des arguments relatifs à la gestion, concernant les prix ou les traitements qui seront différents d'une commune à l'autre. C'est comme ça que ça se passe. Les grandes intercommunalités, telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui, sont des espèces de monstres où les plus petites collectivités n'ont presque pas le droit à la parole.

Eh bien, vous avez de la chance, madame. Tant mieux si ça se passe bien chez vous, mais j'ai moi aussi quelque expérience des intercommunalités et je trouve que ce que vous proposez est complètement décalé par rapport à ce qui se passe dans la quasi-totalité d'entre elles !

Certaines collectivités territoriales se sont lancées dans des études, d'autres ont anticipé le transfert, d'autres encore l'ont déjà réalisé. Figurez-vous que 2020 est une année électorale importante pour les communes et les intercommunalités.

... oui ; fragilisation du droit, non. Il s'agit de trouver une méthode qui permette d'adapter les échéances et de donner plus de temps à ceux qui n'auraient pas encore commencé à transférer les compétences, sans pour autant remettre en cause ni fragiliser le droit qui s'applique. Tel est l'enjeu de notre discussion. Il ne s'agit pas d'un retour en arrière. J'observe quand même que quand on parle d'intercommunalité, on a de plus en plus l'impression que, pour le groupe Les Républicains, c'est comme si l'on parlait du diable.

L'intercommunalité, nous l'avons faite avant vous !

Le problème, c'est l'intercommunalité selon la loi NOTRe !

Eh bien, nous considérons quant à nous que l'intercommunalité a été, continue d'être et sera pour l'avenir un progrès qui permettra de maintenir les communes dans notre pays !

À la suite de l'intervention de notre collègue Schellenberger, Mme la rapporteure a déclaré que les communes et les communautés de communes avaient, pour certaines, choisi de se transformer en communautés d'agglomération. Or ce n'est absolument pas le cas, puisque, en vertu de la loi NOTRe, lorsque des intercommunalités avaient délibéré de ne pas fusionner, le préfet avait la possibilité de passer outre.