Interventions sur "intercommunalité"

..., que j'ai l'honneur de présider avec notre collègue Annie Genevard, défend depuis 1984 le seul parti de la montagne, au-delà des alternances et des sensibilités. Son comité directeur, dans sa pluralité politique et territoriale, vient d'adopter à l'unanimité une motion demandant l'optionalité. D'autres ont fait de même, notamment l'Association nationale des maires ruraux ainsi que de nombreuses intercommunalités. Il ne s'agit pas, vous le savez, d'un caprice ou d'une position politicienne, mais bien d'une volonté de défendre les particularités de ces territoires atypiques et vivants. Qui peut imaginer ici, que les grandes métropoles, les communes urbaines de plaine ou les villages de montagne puissent être traités de la même manière ? Les enjeux, les distances, les bassins hydrologiques, les moyens, le...

Pour répondre à la question, vous me permettrez d'évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l'Isère, dont je suis l'élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c'est-à-dire qu'il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l'une à l'autre. La quasi-totalité d'entre elles assurent un service d'eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service ...

...rtains écoulements d'eaux pluviales est le bon sens même, je prends d'abord la parole pour, à partir de cet exemple d'élargissement des compétences des communautés de communes – en l'occurrence, tout à fait fondé – , m'interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations. Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : l'intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d'un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites naviguent sans cesse entre paternalisme et mépris à l'égard de ces petits élus, qui seraient incapables de penser par eux-mêmes. Aujourd'hui, les maires vivent sous les diktats de la loi NOTRe de 2015 qui les dépouille de leurs prérogatives. Ils doivent se bat...

Il faut redonner aux maires et à leurs conseils municipaux nombre des compétences aujourd'hui accaparées par les intercommunalités. La loi NOTRe n'a d'autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel. Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s'est traduit par « un accroissement excessif des effectifs de la fonct...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers – , à savoir la complexité du transfert des services publics de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques, je dirais, plus délicates que les autres. Toutefois, nous ne partageons pas le même point de vue sur la solution. Pour nous, la présente proposition de loi prévoit une mauvaise solution. Détricoter une loi, en l'espèce la loi NOTRe, qui a été adoptée il y a deux ans seulement et n'a pas encore produit tous ses effets, nous semble contraire à l'...

Les collectivités territoriales s'occupent aussi du rural ! J'ai été président d'une intercommunalité, croyez-vous que je ne m'occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l'intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c'est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités. Il y a bien des compétences qu'on a été très content de transférer aux intercommunalit...

Je salue également le travail du rapporteur sur cette proposition de loi. Mais je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'opposer intercommunalités et communes ! Elles sont complémentaires, et elles continueront de l'être.

En fonction des territoires, en fonction des besoins, des difficultés, du bassin-versant, de la qualité de l'eau, de l'éloignement géographique, de l'altitude, de multiples critères, les communes peuvent prendre la décision de se regrouper en intercommunalités ! Et elles le font ! Certes il faut du temps, il faut réfléchir, il faut s'adapter. Mais on n'impose pas à l'ensemble des communes de se mettre dans le périmètre d'une intercommunalité, car ce périmètre-là, en ce qui concerne l'eau, est artificiel et ne permettra pas d'apporter des solutions durables.

...ments réguliers. Pour répondre à cette exigence légitime de nos concitoyens, les collectivités se sont organisées au fil du temps, selon les besoins constatés localement. Lorsque la mutualisation s'imposait pour réaliser des investissements lourds ou répondre à des contraintes techniques particulières, elle s'est faite naturellement au sein de syndicats mixtes, pouvant réunir des communes et des intercommunalités chargées de ces compétences. Au contraire, lorsque les réseaux étaient éloignés et très dissemblables, les communes ont continué à gérer à leur échelon l'approvisionnement en eau et l'assainissement. Nous avons entendu, au cours des auditions, les arguments des associations représentatives des communes et des intercommunalités. Nous avons d'ailleurs le plaisir de pouvoir compter, au sein de la ...

...de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) mais aussi de la loi NOTRe. Parmi les objectifs de la seconde, promulguée le 7 août 2015, figuraient la spécialisation des compétences du département et de la région, la réaffirmation, après la loi MAPTAM, de la montée en puissance du fait métropolitain et la volonté de garantir la montée en puissance de l'intercommunalité à fiscalité propre, tant par un relèvement du seuil démographique minimal pour les communautés de communes que par l'adjonction de compétences nouvelles aux blocs des compétences optionnelles et des compétences obligatoires. Lors de la présentation du texte initial, les articles devenus 64 et 66 prévoyaient notamment, pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération, q...

Je ne partage pas du tout l'avis de notre collègue Erwan Balanant. Je l'affirme haut et fort : c'est une très bonne proposition de loi que nous examinons, pleine de bon sens et qui a été bien présentée. Nous nous trouvons face à un choix politique clair et simple : ou bien nous gardons, dans la loi NOTRe, l'obligation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités – une décision imposée par le haut, par un État centralisateur qui ne tient pas compte de l'avis des élus locaux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spécificités des territoires. Je préciserai à l'attention de M. Balan...

... de montagne – je m'exprime également, ici, en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Le rapporteur soulignait qu'un certain nombre d'associations avaient émis des motions ou des voeux ; c'est le cas de l'ANEM qui a tenu la semaine dernière son comité directeur, lequel a adopté une motion. Pour les élus de nos territoires, le transfert d'une compétence à l'intercommunalité n'a de sens que si l'on obtient un meilleur service à un coût égal ou moindre. Ici, l'obtention d'un meilleur service reste à démontrer et le coût, quant à lui, sera multiplié par deux, trois, voire quatre. Je donnerai l'exemple de ma communauté de communes qui comprend 44 communes de montagne au sein d'un périmètre immense ; elles comptent 5 000 habitants pour l'une, et de 20 à 1 000 habitants p...

...dants de leur administration et faire de la décision une problématique toujours difficile. Il faut dire à ce titre que les allers-retours du précédent quinquennat sur la question furent insupportables pour nous autres, petits élus communaux. L'idée est donc de renoncer à un exercice de plein droit pour revenir à un exercice optionnel. En effet, la liberté communale est souhaitable, et penser les intercommunalités comme un moyen de dépouiller de force les communes de leurs prérogatives est une erreur majeure. La proposition du Sénat rétablit donc le sacrosaint principe de subsidiarité : contre la société administrative, il faut laisser aux acteurs locaux des outils permettant de garantir leur liberté. En outre, le fait qu'il soit très difficile de revenir sur les transferts de compétences aux assemblées ...

... à l'échelle locale. Nous avions donc souhaité rationaliser le système, avec l'ambition de mettre en place une gestion intégrée de la politique de l'eau, qui aille du petit cycle de l'eau – production, potabilisation, transport et distribution de l'eau – au grand cycle de l'eau, c'est-à-dire la lutte contre les pollutions et les inondations. Confier la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités s'inscrivait dans la logique de l'ensemble cohérent de compétences dont elles disposaient déjà avec la compétence GEMAPI, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'amendement que le Gouvernement avait déposé en séance et qui n'avait donc pas été examiné en commission prévoyait par ailleurs que le transfert devait être effectif au 30 ju...

...t fonctionne mieux. Ce n'est pas vrai. En l'occurrence, l'idéologie vient se fracasser sur le réel. En effet, selon un rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui date de 2017 et s'appuie sur les données de l'année 2014, le prix moyen du mètre cube d'eau dans les communes gestionnaires est de 3,68 euros, soit un prix inférieur à celui du mètre cube d'eau dans les intercommunalités, qui est de 4,07 euros. Cela est conforté par une autre donnée, à savoir que le prix moyen pratiqué par les services en régie est de 3,77 euros par mètre cube, soit un prix inférieur de près de 10 % à celui proposé par les délégations de service public (DSP), de 4,17 euros par mètre cube. Ce transfert de compétences quasi obligatoire n'avait-il pas pour objet de contraindre les communes, faute ...

...encontrés par les territoires. Je suis par ailleurs surpris par l'intervention de notre collègue Paul Molac. Il me semble en effet que nous partageons un certain nombre de convictions en matière de libre administration des territoires. Or, nous sommes au coeur de la question, celle de notre capacité à faire confiance aux élus locaux pour traiter une compétence. Nous ne faisons pas le procès de l'intercommunalité. Je le dis d'autant plus librement que je suis encore le maire d'une commune appartenant à une intercommunalité qui gère en compétence pleine et entière l'eau et l'assainissement. Certes, la commune dont je suis élu répond aux dispositions de la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que je n'ignore pas qu'un certain nombre de problèmes se posent ailleurs. L'enjeu n'es...

...De fait, si l'on se dit que, tôt ou tard, le législateur reviendra sur ce qu'il a voté, on en conclut qu'il est urgent de ne rien faire. Lorsqu'une loi a été adoptée, elle doit s'appliquer. Par ailleurs, vous me rappelez des débats que nous avons eus pendant de longues années sur certaines compétences, dont nombre de collègues nous disaient qu'il était absolument impossible de les transférer à l'intercommunalité. Je pense en particulier au tourisme, mais aussi à l'urbanisme, à la GEMAPI ou même à l'économie. Or, que ce soit dans ces domaines ou dans celui de l'assainissement et de l'eau potable, on s'aperçoit que travailler ensemble et faire jouer la solidarité apporte un vrai « plus ». Je vais vous citer un exemple très concret. Dans le Morvan, où j'ai été maire et président d'une intercommunalité penda...

... la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, il nous paraît légitime que les communes puissent conserver les compétences « eau » et « assainissement », ne serait-ce que parce qu'au plan idéologique, nous considérons que le processus visant à privilégier l'intercommunalité, qui plus est de manière forcée, s'oppose à l'intérêt général. De plus, l'eau est, pour nous, un enjeu vital. Il s'agit d'un bien commun et, à ce titre, sa gestion doit faire l'objet de délibérations incluant les élus et les usagers afin que prime l'intérêt général. Enfin, la gestion communale permet de tenir compte des réalités du terrain. C'est pourquoi nous voterons l'article 1er.

Je voudrais répondre à M. Balanant que je ne fais de procès en incompétence à personne. Il est légitime que soient apportés des regards neufs – d'élus, de fonctionnaires territoriaux ou de simples citoyens – sur cette question complexe. Quant à l'article 2, il vise à offrir plus de souplesse aux petites communes et aux intercommunalités pour équilibrer leurs budgets annexes.

...dition du consensus entre le Sénat et l'Assemblée pour l'adoption de la loi MAPTAM. S'il y a des regrets aujourd'hui, vous savez donc à qui vous adresser. J'ajoute que, dans le cas de la compétence GEMAPI, il y a un transfert des pouvoirs de police de l'État vers les collectivités locales en matière de prévention des inondations, et non seulement un transfert de compétences des communes vers les intercommunalités. Enfin, j'entends parler d'un groupe de travail ou d'une mission d'information sur les sujets soulevés par cette proposition de loi – dont on devine quel sera le sort. Mais les intercommunalités doivent prendre des décisions sur les compétences optionnelles d'ici au 31 décembre ; certaines doivent délibérer dès le mois de novembre. Je crains que les solutions que vous envisagez ne répondent pas...