Interventions sur "intercommunalité"

Il est inutile d'inscrire cela dans la loi. Quelle que soit la taille de l'intercommunalité, les candidats potentiels à sa présidence sont connus ; les élus ont discuté entre eux ; la transparence est totale. Avis défavorable.

Tout d'abord, le projet de loi prévoit l'actualisation du projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement des conseils intercommunaux et l'établissement d'un pacte de gouvernance. Les nouvelles intercommunalités ont donc l'obligation de se mettre d'accord sur un projet de territoire. Ensuite, l'amendement consacre le règne de la supracommunalité en actant la domination des exécutifs intercommunaux sur les communes. Une intercommunalité est l'addition, à l'échelle d'un territoire, des projets des différentes communes. Laisser passer cet amendement, au beau milieu du congrès des maires, reviendrait à dir...

... nos amendements qui a été adopté par la commission des lois, nous proposons qu'ils en rendent compte à chaque réunion du conseil municipal au lieu de deux fois par an minimum, afin de faire reculer un tant soit peu le sentiment de dépossession de leurs prérogatives qu'éprouvent les élus communaux. Il semble en effet nécessaire d'instaurer le plus de transparence possible quant aux activités de l'intercommunalité.

Cet article prévoit que la réunion du conseil communautaire puisse se tenir par téléconférence. Je comprends bien la nécessité d'apporter une solution à des élus de territoires ruraux inclus dans une intercommunalité XXL et qui ont des difficultés à être présents à ces réunions, sachant qu'il leur faut parfois plusieurs heures de trajet. Mais je ne peux pas m'empêcher de penser qu'on est en train de traiter le symptôme plutôt que le problème. Les intercommunalités sont devenues trop grandes et ne correspondent plus à des réalités territoriales, à des bassins de vie, à des territoires vécus par les habitants e...

Je rappelle que l'article 4 ter a été introduit en commission pour organiser la téléconférence dans les conseils intercommunaux. On observera que si le nouveau dispositif est dans cet article réservé aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, je proposerai par voie d'amendement de l'étendre aux communautés urbaines et aux métropoles pour que l'ensemble des intercommunalités soient concernées. Vous vous opposez à cet article, monsieur Schellenberger, au motif que le périmètre des intercommunalités aurait trop grossi par l'effet des fusions consécutives à la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – de 2015. Mais il ne traite pas de ce sujet : ce sont les articles 9, 10 et 11 qui permettront de faire évoluer ce périmètre, soit par...

...a dévitalisé leur collectivité, dessaisi l'instance de proximité de ce qui est utile aux habitants – l'urbanisme, les services publics de proximité, la capacité à délivrer des cartes d'identité… – et que les maires ont été transformés en de simples officiers d'état civil. Il ne reste plus à ceux-ci qu'à couper les rubans et à délivrer des actes d'état civil. Voilà votre vision technocratique de l'intercommunalité.

Et s'il est vrai que certains EPCI XXL ne marchent pas bien, ce n'est pas le cas pour d'autres. Il y a même de petits EPCI qui ne fonctionnent pas bien. Le problème n'est pas là. Il s'agit uniquement de permettre aux intercommunalités d'utiliser un outil moderne. On leur en donnerait la simple faculté, et pas pour toutes les réunions puisque les plus importantes – je pense notamment à l'élection du président et à l'adoption du budget primitif – en sont évidemment exclues. Mais, pour des délibérations du quotidien, je ne vois pas pourquoi on ne le permettrait pas. J'irai même plus loin : je trouve dommage qu'on ne le permette ...

Comme je l'avais déjà indiqué, il vise à étendre à toutes les intercommunalités la faculté de téléconférence, qui ne se limiterait ainsi pas aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération, mais s'appliquerait également aux communautés urbaines et aux métropoles.

Voilà ce que nous vous demandons depuis des années : pouvoir exercer un mandat dans de bonnes conditions. Par ailleurs, qu'est-ce qu'une réunion de conseil métropolitain ou de conseil d'intercommunalité ? C'est quelque chose de vivant : c'est un public, qui participe, qui proteste, et qui, de plus en plus, est écarté de la scène du débat.

Il ne s'agit pas de créer une intercommunalité à la carte, comme on aurait pu le craindre à la lecture de certaines dispositions adoptées au Sénat, mais simplement d'apporter la souplesse nécessaire aux EPCI qui souhaitent adapter spécifiquement l'exercice des compétences qui leur sont dévolues. Je laisse M. Houlié compléter mes propos en présentant l'amendement identique du groupe La République en marche.

Avec ces amendements, nous entrons dans un deuxième bloc : celui de l'intercommunalité, relatif aux compétences. Nous aurons tout à l'heure un débat sur l'eau et l'assainissement, mais ce dont il est ici question est le schéma construit par le Sénat en matière de restitution de compétences, de l'EPCI à la carte, des compétences optionnelles et du CIF – coefficient d'intégration fiscale – inversé, auquel le Sénat a heureusement fait un sort avant qu'il ne parvienne jusqu'à nous : no...

...es membres. L'EPCI toucherait le produit de certains impôts à la place de la commune pour financer la compétence transférée. Il s'agit ainsi de répondre aux attentes des collectivités du bloc communal qui souhaitent disposer localement de plus de libertés. Il est donc proposé de rétablir des dispositions qui offrent plus de souplesse dans l'organisation des compétences entre les communes et leur intercommunalité, conformément aux objectifs du texte.

...vantage de l'article voté par le Sénat, tel que nous souhaitons le rétablir, réside dans le fait que l'accompagnement financier de ce transfert à la carte pourrait être distinct des moyens déjà existants. Nous proposons par exemple qu'il se traduise par le transfert d'une part de fiscalité et pas uniquement par une diminution des attributions de compensation, pour créer une dynamique au sein de l'intercommunalité en matière de ressources. Cet amendement est opérant en ce qu'il rétablit un système complet. L'amendement de M. Houlié et celui du rapporteur n'ont aucun intérêt ni sens, puisqu'ils ne font qu'enfoncer une porte ouverte sans accompagner de moyens le transfert de la compétence partielle.

C'est suffisamment rare pour être souligné. Il faut tout de même avoir à l'esprit le contexte de l'intercommunalité contrainte, au forceps, dans laquelle des maires ont découvert après la décision d'une CDCI – commission départementale de coopération intercommunale – dans quel périmètre ils se retrouvaient. Cependant, en se tournant vers une intercommunalité à la carte, on risque d'enfoncer un coin en matière d'égalité territoriale et devant l'impôt – car certaines intercommunalités prévoient une fiscalité un...

Le Sénat a créé l'intercommunalité à fiscalité propre à géométrie variable, de même qu'il existait des syndicats à la carte. Ce schéma est complètement contradictoire : puisqu'il est impossible de moduler les taux d'imposition, comment procéder aux ajustements que supposent les compétences à géométrie variable ? La rupture entre les communes qui ont transféré une compétence et celles qui ne l'ont pas transférée serait complète. C'...

Quand vous écrivez « les communes membres », cette formule désigne-t-elle toutes les communes ou certaines d'entre elles ? Dans le premier cas, il n'y a pas de problème puisque cela correspond à ce qu'on appelle l'intérêt communautaire. Nous le définissons au sein de nos intercommunalités avant de répertorier très précisément les compétences qu'il recouvre. Cela permet de procéder à des transferts sans être obligé de modifier les statuts de l'intercommunalité. En revanche, si cette formule ne désigne qu'une partie d'entre elles, je vote contre votre amendement car alors vous réinventez un système à la carte. Pouvez-vous donc m'apporter cette précision ?

Je suis fondamentalement hostile à cet article. Vous rendez-vous compte de ce qu'on est en train de faire ? On autoriserait des intercommunalités à restituer certaines compétences à certaines communes, sans rien dire des moyens d'équilibrer financièrement le dispositif !

Je veux réagir aux propos de M. de Courson. L'article 5 B, mon cher collègue, n'est pas symétrique du 5 A : son esprit n'est pas de permettre une redescente à la carte des compétences. Il vise des compétences facultatives qui seraient remontées à l'EPCI, parfois involontairement, par exemple à la suite d'une fusion d'intercommunalités. Dans ce dernier cas, l'intercommunalité résultant de la fusion peut en effet se voir transférer, de façon globale, des compétences qui n'étaient exercées, au préalable, que par une partie d'une intercommunalité. Ce sont ces compétences optionnelles qu'il serait possible de faire redescendre. Vous incriminez ensuite une sorte de flou quant au financement. Il n'en est rien : lors d'un transfert ...

Mon avis, cependant, est défavorable, car l'amendement me semble aller un peu loin dans le sens de la liberté des communes : il risquerait, ce faisant, de déséquilibrer les intercommunalités.

Merci de vos éclaircissements, monsieur le ministre. De fait, la souplesse ici offerte permettra une évolution de la répartition des compétences entre l'intercommunalité et certaines communes membres. Cela a une conséquence directe, chacun l'a bien compris – et vous venez de le préciser encore – , sur les attributions de compensation, déterminées sur la base des évaluations de la CLECT. Il y a quelques années, je le rappelle, l'attribution de compensation était gelée une fois la compétence transférée ; après quoi on pouvait la recalculer sur le fondement de critè...